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Received — 28 October 2026 ⏭ Le Courrier des Stratèges

Tondelier veut obliger les supermarchés à « vendre un panier de denrées alimentaires saines à prix coûtant »

Candidate des Écologistes à la présidentielle, Marine Tondelier veut obliger les grandes surfaces à « vendre un panier de denrées alimentaires saines à prix coûtant ». Elle l’a répété sur RMC le 26 octobre, après l’avoir défendu à Paris le 23. La marge interdite sur une centaine de produits se retrouvera sur tous les autres, et ce sont les clients des petites enseignes et des zones rurales qui la paieront.

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Présentée comme une réponse au coût de l’alimentation, la proposition des Écologistes revient à interdire toute marge sur une sélection imposée par l’État. Mais lorsque le pouvoir politique prétend fixer les prix, la facture risque d’être reportée sur les autres produits, au détriment des consommateurs les plus captifs, notamment dans les petites enseignes et les territoires ruraux.

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Derrière le panier à prix coûtant, l’État s’invite dans les marges commerciales

Citée par RMC le 26 octobre 2026, Marine Tondelier défend une mesure qu’elle avait présentée le 23 octobre à Paris. La candidate des Écologistes à l’élection présidentielle souhaite obliger les commerces d’au moins 400 m² à vendre un panier d’environ cent produits alimentaires sans réaliser de marge. L’idée reprend une proposition de loi déposée le 7 juillet 2026 par le député écologiste Boris Tavernier.

Le texte s’appuie sur le Programme national nutrition santé (PNNS), avec au moins trois références par groupe d’aliments recommandé. Il revient donc à l’administration de fixer la liste, de définir le « prix coûtant » (manutention, stockage, pertes comprises) et d’en vérifier le respect. Ni le coût de la mesure ni celui des contrôles ne sont chiffrés.

Les associations à l’origine de l’idée, Familles Rurales, Foodwatch et le Secours Catholique, avaient écrit en mars au Premier ministre Sébastien Lecornu. Elles avancent qu’un panier conforme aux recommandations coûte 539 euros par mois à une famille de quatre personnes. Pour elles, cent produits sur plus de 6 000 références, c’est peu de chose pour les enseignes.

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La marge supprimée ici risque de réapparaître ailleurs

Les Écologistes défendent une logique de redistribution des marges : selon eux, les distributeurs appliqueraient des marges plus faibles aux produits d’appel ultra-transformés et les compenseraient par des marges plus élevées sur les aliments sains. Leur proposition entend renverser cet équilibre. Mais elle suppose que l’administration puisse corriger la politique commerciale des enseignes sans provoquer de réactions en chaîne.

Une enseigne privée de marge sur certains produits peut chercher à préserver sa rentabilité en révisant ses prix ailleurs, en réorganisant son assortiment ou en réduisant les coûts. Rien ne garantit que cette compensation sera intégralement répercutée sur les autres produits, mais rien ne permet non plus d’exclure que certains clients en supportent une partie. Les consommateurs qui disposent de peu d’alternatives, notamment dans les territoires ruraux où le choix des commerces est limité, pourraient alors payer plus cher des achats qui ne figurent pas dans le panier réglementé. Les petites enseignes indépendantes, si elles ne sont pas soumises aux mêmes obligations, pourraient également subir une distorsion de concurrence.

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Le précédent du « panier anti-inflation » de 2023 invite à la prudence : l’initiative avait finalement reposé sur des engagements volontaires des distributeurs, sans déboucher sur un blocage général des prix. Surtout, le rapport du Sénat sur la proposition de loi actuelle, déposé le 14 octobre 2026, pointe les difficultés de mise en œuvre, les risques pour le commerce de proximité et les atteintes possibles à la liberté d’entreprendre et à la liberté des prix. La commission des affaires économiques a rejeté le texte en première lecture.

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Le texte affirme ne pas vouloir « administrer l’ensemble des prix alimentaires ». Il en administre pourtant cent, sans dire qui arbitrera quand le prix coûtant d’un enseigne ne sera pas celui d’une autre. La France a déjà essayé le panier à prix encadré, au printemps 2023, sur une durée limitée. L’histoire des plafonds de prix, du Maximum général de 1793 au Venezuela, se termine toujours de la même manière : des rayons dégarnis ou des produits qui changent de qualité. Mme Tondelier promet des étals pleins de produits sains et accessibles. Sa loi risque surtout de rendre les autres plus chers.

Pour louer un studio, il faut désormais annexer au bail un mode d'emploi de l'Etat

Depuis le 18 octobre, tout bail de résidence principale, vide ou meublé, doit comporter une nouvelle notice officielle, prévue par un arrêté du 9 octobre. Elle remplace celle de 2015 et résume des règles que propriétaires et locataires ne parviennent plus à suivre seuls.

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Longue de onze pages selon un site spécialisé, elle récapitule les règles qui encadrent désormais la location : interdictions liées au DPE, gel des loyers, encadrement des prix, permis de louer ou encore médiation préalable. L’administration n’ajoute pas de nouvelles obligations avec ce texte, mais le simple fait qu’il faille onze pages pour expliquer les droits et devoirs des parties dit beaucoup de la complexité du marché locatif français.

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Dix ans d’empilement, résumés en 11 pages

L’arrêté du 9 octobre 2026, paru au Journal officiel le 17, réécrit la notice d’information annexée aux baux depuis la loi Alur de 2014. Le dernier modèle datait d’un arrêté du 29 mai 2015. Il s’applique aux contrats conclus ou renouvelés à partir du 18 octobre. Selon un site spécialisé, le document compte 11 pages.

Que contient cette notice ? L’empilement des règles locatives des dix dernières années. Les logements classés G au diagnostic de performance énergétique sont exclus de la location depuis le 1er janvier 2025, les F le seront au 1er janvier 2028, les E en 2034. Les loyers des classes F et G sont gelés. L’encadrement des loyers dans les zones tendues. Le permis de louer, appliqué dans environ 726 communes en 2026, soit une progression de 25 % en un an. Le plafond de sous-location en meublé de tourisme, fixé à 120 jours par an, que certaines communes peuvent abaisser à 90 jours. Tout litige inférieur à 5 000 euros passe d’abord par une médiation. Et, last but not least, la possibilité pour le locataire de recourir à la Garantie Visale.

Pour le propriétaire particulier, il lui faut vérifier que ses documents sont à jour, au risque de fragiliser juridiquement son dossier. Les agences et gestionnaires doivent, eux aussi, adapter leurs modèles de bail. Selon Lybox, la nouvelle notice compte onze pages. L’arrêté ne crée pas, à lui seul, de nouvelles restrictions à la location ; il actualise l’information relative à des règles déjà en vigueur. Exemple, l’ancienne notice affichait encore deux mois de délai pour régler une dette après un commandement de payer, alors que la loi du 27 juillet 2023 l’a ramené à six semaines.

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À force d’encadrer le contrat, l’État finit par en compliquer l’usage

La notice répond à un besoin légitime : informer le locataire, protéger ses droits et limiter les litiges. Pourtant, elle révèle aussi le coût administratif d’une politique menée par empilement de textes. Le propriétaire doit suivre les évolutions législatives, distinguer les règles nationales des dispositifs locaux et s’assurer que chaque annexe correspond à la bonne version du droit. Le locataire, de son côté, reçoit un document détaillé sans garantie qu’il puisse en maîtriser toutes les subtilités.

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Le bail d’habitation est, dans son principe, un contrat entre deux personnes privées. Un propriétaire et un locataire s’accordent sur un loyer, une durée, des conditions. L’État, lui, fixe désormais le contenu obligatoire de l’information précontractuelle, et sanctionne par la nullité relative tout manquement à cette annexe. Aucune amende n’est prévue. Le locataire peut en revanche invoquer un défaut d’information pour contester la régularité formelle du contrat, demander la révision de certaines clauses, voire des dommages et intérêts s’il prouve un préjudice. Le risque pèse sur le bailleur.

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Les gestionnaires professionnels ont, pour la plupart, déjà actualisé leurs modèles. Le particulier qui loue son deux-pièces doit se débrouiller seul : télécharger la bonne version, l’intégrer à son contrat, et conserver la preuve de sa remise, sur papier ou par voie électronique. La complexité du droit favorise les structures outillées et pénalise le petit propriétaire.

Received — 27 October 2026 ⏭ Le Courrier des Stratèges

Hôpital de Cahors : moins d’hospitalisations, plus de fonctionnaires , et des fournisseurs impayés

La Chambre régionale des comptes d'Occitanie épingle une nouvelle fois la gestion du centre hospitalier de Cahors. Alors que l'activité médicale recule, la masse salariale gonfle et les factures fournisseurs s'accumulent. Déjà épinglé en 2016 pour son organisation « désuète », l’hôpital du Lot n’a manifestement pas retenu la leçon.

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Lundi, la Chambre régionale des comptes d'Occitanie a rendu public un rapport accablant sur la situation financière du centre hospitalier de Cahors. Un établissement de 145 millions d'euros de budget, employant plus de 1 200 agents, dont les comptes sont dans le rouge depuis 2023 et se sont encore dégradés en 2024. Le diagnostic est sans appel : les hospitalisations complètes reculent, particulièrement en chirurgie, tandis que les effectifs, eux, ont « significativement » augmenté. Résultat : une capacité d'autofinancement devenue négative et des délais de paiement qui s'allongent dangereusement pour les fournisseurs locaux.

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Les dépenses de personnel progressent sans pilotage suffisamment rigoureux

Le centre hospitalier Jean-Rougier compte 258 lits et 69 places. Pourtant, son activité d’hospitalisation complète recule, particulièrement en chirurgie, tandis que les effectifs médicaux et non médicaux ont sensiblement augmenté. La CRC pointe l’absence d’outils suffisamment solides pour adapter les ressources humaines à l’activité réelle. Elle relève également des irrégularités dans la gestion des médecins contractuels, concernant notamment le temps de travail, les rémunérations et les frais de déplacement. Des régularisations ont été engagées fin 2024.

Dans le même temps, les comptes sont passés dans le rouge en 2023, avant une aggravation en 2024 ; les données encore provisoires de 2025 confirmaient cette tendance. Un troisième plan d’amélioration de la performance a été lancé depuis 2019, mais les mesures engagées n’ont pas permis de rétablir l’équilibre financier.

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Dix ans après, les alertes n’empêchent toujours pas la dérive

Le plus accablant tient à l’ancienneté du diagnostic. Dès 2016, la chambre régionale des comptes relevait que « l’hôpital est neuf mais son organisation est désuète ». Une décennie plus tard, la question de l’organisation et du pilotage demeure au cœur des critiques. La dégradation financière a désormais des conséquences concrètes : les délais de paiement aux fournisseurs s’allongent, les dettes impayées s’accumulent et la capacité d’autofinancement est devenue négative. Autrement dit, l’établissement ne dégage plus les ressources nécessaires pour financer ses investissements sur son exploitation. Les entreprises qui lui livrent des biens ou lui fournissent des prestations peuvent ainsi subir les effets de difficultés qu’elles n’ont pas provoquées. Pour les PME, un règlement tardif n’est pas une simple ligne comptable : il peut peser sur la trésorerie, les salaires et la capacité à honorer leurs propres engagements.

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L’hôpital de Cahors est indispensable au territoire du Lot ; sa fragilité financière ne saurait donc être traitée comme une affaire de gestion parmi d’autres. Mais cette mission de service public ne dispense pas ses dirigeants de rendre des comptes sur l’utilisation des fonds collectifs. L’ancien directeur Pierre Nogrette, en poste jusqu’à fin novembre 2024, a notamment regretté que le rapport ne souligne pas suffisamment les conséquences durables de l’épidémie de Covid-19 sur l’activité hospitalière. Cet argument mérite d’être entendu, sans effacer pour autant les carences de pilotage relevées par la CRC.

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Un plan de redressement ne peut se résumer à rechercher des recettes supplémentaires : il doit aussi établir des objectifs chiffrés, maîtriser les charges et ajuster les effectifs aux besoins. Pour le Courrier des Stratèges, cette affaire est une nouvelle preuve que la décentralisation et la libre administration des collectivités, sans contrôle strict des dépenses, mènent droit à la faillite. Les élites locales et nationales continuent de discourir sur la « proximité » et la « qualité du service public », pendant que les artisans et les PME du Lot paient les factures d'une gestion à la dérive.

Un magistrat chargé de lutter contre le narcotrafic consommait des drogues de synthèse : sa sanction, juste une rétrogradation

Le Conseil supérieur de la magistrature s’est prononcé, le 9 juin 2026, en faveur de la rétrogradation et du déplacement d’office d’un vice-procureur chargé de la lutte contre le narcotrafic. Il lui reproche des infractions à la législation sur les stupéfiants et d’avoir caché à sa hiérarchie sa convocation dans une procédure pénale. Le justiciable ordinaire, lui, garderait sa condamnation à son casier. Le magistrat, lui, échappe à la révocation, change de grade et de ville.

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L’avis n° P110 5/2026 tient en quelques lignes. Le Conseil y juge que la commission d’infractions à la législation sur les stupéfiants est « par nature contraire » aux principes de la fonction de magistrat. Il ajoute que le magistrat était « en charge de la lutte contre le narcotrafic » et que les faits portent gravement atteinte à la réputation de l’institution judiciaire et à la confiance des justiciables.

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Un magistrat chargé de poursuivre des infractions qu’il commettait lui-même

Les faits établis par le Conseil couvrent la période de 2019 à 2024. Le vice-procureur du parquet de Bobigny a reconnu avoir consommé, environ une fois par semaine, de la méthamphétamine, de la 3-MMC et du GBL, après s’être approvisionné auprès d’un même fournisseur. Entendu comme témoin le 26 novembre 2024 dans une enquête portant notamment sur des faits d’homicide involontaire et de trafic de stupéfiants, il a ensuite fait l’objet d’une enquête incidente pour usage de produits stupéfiants. Une injonction thérapeutique lui a été notifiée le 7 février 2025, avant un classement sans suite annoncé le 10 mars 2026, compte tenu des soins entrepris et toujours en cours.

Le dossier disciplinaire retient également les conséquences professionnelles de cette consommation, pour rappel, il était chargé spécifiquement de lutter contre le trafic de stupéfiants dans le département. Depuis 2019, des retards, des réunions manquées, des absences à des audiences — y compris devant une cour d’assises — et des défaillances dans l’encadrement de ses services ont perturbé le fonctionnement du parquet, au détriment des collègues et des justiciables.

La contradiction est particulièrement frappante : le magistrat avait dirigé une division spécifiquement chargée de la lutte contre les stupéfiants. Le CSM lui-même écrit que ces carences « ont perturbé le fonctionnement du parquet […] au détriment des collègues [du magistrat] et des justiciables dont les procédures ont été négligées ». Voilà un magistrat qui, pendant des années, a poursuivi au nom de la société des comportements qu’il adoptait lui-même, tout en manquant les audiences où il devait requérir. La sanction disciplinaire aurait pu être la révocation. Elle ne l’a pas été. Pour le justiciable ordinaire, le code de la santé publique punit l’usage de stupéfiants d’un an d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende. Les autres infractions à la législation sur les stupéfiants sont réprimées plus lourdement encore.

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Le CSM juge la révocation disproportionnée, malgré la gravité des faits

L’avis du 9 juin 2026 reconnaît la gravité des manquements aux devoirs de l’état de magistrat, à la probité, à l’honneur et à la loyauté. Pourtant, le Conseil estime que la révocation serait disproportionnée au regard de la manière de servir et de la personnalité de l’intéressé. Il préconise donc une rétrogradation accompagnée d’un déplacement d’office, en excluant durablement l’exercice de fonctions de responsabilité hiérarchique intermédiaire. Il faut être précis : la formation disciplinaire compétente pour les magistrats du parquet propose cette sanction, mais ne la prononce pas elle-même.

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La comparaison avec la décision n° S281 8/2026 du 25 juin 2026 mérite attention. Dans cette autre affaire, concernant un vice-président chargé de l’instruction, le CSM a prononcé une révocation après une condamnation pénale portant notamment sur des faits d’escroquerie, d’usurpation de plaque d’immatriculation et de dénonciation mensongère. La décision mentionne des « manœuvres frauduleuses » et juge le comportement incompatible avec la qualité de magistrat. Un vice-procureur qui commet des infractions à la législation sur les stupéfiants en étant chargé de la lutte contre le narcotrafic, et qui manque à la loyauté envers sa hiérarchie, s’en sort avec une rétrogradation et un déplacement. Un vice-président instructeur qui use de manœuvres frauduleuses dans sa vie privée est révoqué. Les deux affaires ne sont pas identiques. Mais l’une protège la carrière d’un magistrat dont les fonctions étaient directement liées à la répression des stupéfiants ; l’autre met fin à celle d’un magistrat dont les fautes, pour graves qu’elles soient, ne touchaient pas à l’exercice même de la fonction répressive. La comparaison pose une question légitime sur la cohérence des sanctions et les critères qui conduisent à écarter, dans un cas, la sanction la plus sévère.

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Les statistiques du CSM rappellent, si besoin était, que la sanction disciplinaire demeure un événement rare dans la magistrature. Le Conseil n’a prononcé ou proposé que 228 sanctions depuis 1958, soit une moyenne d’un peu plus de trois par an. En 2025, six décisions de sanction pour le siège et trois avis pour le parquet ont été rendus. Reste le fond. Une corporation examine le comportement de l’un des siens et choisit la sanction, à un tarif qu’aucun prévenu ne se verrait proposer. Les magistrats parlent d’indépendance et de responsabilité. La responsabilité, ici, consiste à changer de grade et de ville. Dans un pays où l’on exige des citoyens une exemplarité sans nuance, la transparence réclame au moins une chose : que la justice rende publics les faits qu’elle sanctionne, et que le Conseil dise ce qu’il a pesé pour s’arrêter à la rétrogradation.

Received — 26 October 2026 ⏭ Le Courrier des Stratèges

1,3 milliard d’euros dans la ligne Paris-Clermont, et des trains supprimés faute de wagons

La SNCF a annoncé le 22 octobre 2026 la suppression de plusieurs circulations entre Paris et Clermont-Ferrand pendant les vacances de la Toussaint, faute de voitures Corail en état de rouler. Sur cette ligne, l’État et la région Auvergne-Rhône-Alpes ont pourtant engagé 1,3 milliard d’euros de régénération entre 2018 et 2027. Le contribuable finance la modernisation, mais les nouvelles rames se font encore attendre.

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Le parc de voitures Corail n’est plus en état de circuler. Certaines rames, théoriquement composées de sept voitures, roulent à cinq. La SNCF préfère en annuler pour en regarnir d’autres à six. Pendant ce temps, l’État, via SNCF Réseau, et la région Auvergne-Rhône-Alpes ont injecté 1,3 milliard d’euros dans la régénération de l’infrastructure entre 2018 et 2027, dont 185 millions pour la seule année 2026. Et 450 millions supplémentaires sont déjà programmés pour 2028-2031.

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Des milliards pour la ligne, mais pas assez de voitures pour les voyageurs.

La SNCF a supprimé un aller-retour quotidien entre Clermont-Ferrand et Paris pendant les vacances de la Toussaint. Le vendredi, les réductions portent sur deux allers et un retour. La raison avancée est matérielle : les voitures Corail disponibles ne suffisent plus à composer les rames prévues. Celles-ci, conçues pour compter sept voitures, circulent parfois avec seulement cinq. L’opérateur choisit alors de supprimer certaines circulations pour renforcer les autres et atteindre six voitures.

Cette pénurie intervient alors que la ligne bénéficie d’un programme de régénération de grande ampleur. Entre 2018 et 2027, l’État, par l’intermédiaire de SNCF Réseau, et la région Auvergne-Rhône-Alpes ont engagé 1,3 milliard d’euros. Pour la seule année 2026, 185 millions d’euros sont prévus. Et l’effort doit se poursuivre : 450 millions supplémentaires sont programmés entre 2028 et 2031. Le ministère se félicitait d’un « effort inédit », une hausse de 50 % des investissements sur le réseau existant. Ces millions servent à régénérer la voie et les infrastructures, pas à garnir les trains qui roulent dessus. Cinq mois plus tard, on découvre que la voie rénovée est belle mais que les voitures manquent.

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L’arrivée des rames neuves est annoncée pour 2027, pas pour la Toussaint.

Le contrat signé en 2019 porte sur 28 rames pour un montant d’environ 800 millions d’euros, financés à 100 % par l’État, soit 25,6 millions par rame. Le président de la SNCF, Jean Castex, a confirmé ce calendrier début octobre, mais des rumeurs de retards supplémentaires dans les tests et homologations ont circulé, démenties par le constructeur. En attendant, la ligne est déjà réputée comme « l’une des pires de France ». Le ministère de la Transition écologique a confirmé l’arrivée des nouvelles rames Oxygène à partir de l’été 2027. La promesse apporte une perspective de renouvellement, mais elle ne répond pas aux besoins immédiats de l’automne 2026.

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La mécanique est implacable. Le même usager paie une première fois comme contribuable pour régénérer une voie ferrée moderne, une deuxième fois comme voyageur pour un billet sur un train supprimé ou bondé. La contribution publique à l’exploitation des Trains d’Équilibre du Territoire (TET) atteint en moyenne 25 euros par billet, selon le ministère de la Transition écologique. L’État, autorité organisatrice des TET, a financé des rames neuves, mais il a aussi accepté que la maintenance du parc existant devienne un pari à court terme. La SNCF, opérateur historique, arbitre entre des circulations et des compositions, sans marge. La région, cofinanceur de l’infrastructure, voit son argent injecté dans des rails que des trains de quarante ans peinent à emprunter. Les 450 millions promis pour 2028-2031 ne changeront rien à la Toussaint 2026. Le contribuable auvergnat, lui, a déjà payé. A quoi sert la modernisation du rail si le voyageur ne peut pas compter sur le train annoncé ? Pour le contribuable, la facture est déjà engagée.

239 heures de cours jamais assurées : l’État condamné à indemniser la mère d'un collégien

Le tribunal administratif de Nantes a reconnu, le 8 octobre 2026, que l’Éducation nationale avait failli sur 239 heures d’enseignement obligatoire. Le même jour, à Lyon, le juge des référés sommait le rectorat de remplacer un professeur d’anglais absent depuis un mois. Deux décisions qui disent la même chose : il faut désormais un avocat pour obtenir un professeur. Un collectif de parents annonce 400 procédures en cours.

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L’école publique est financée par l’impôt, mais la continuité des enseignements n’est manifestement pas garantie partout. À Montaigu, en Vendée, comme à Saint-Priest, dans le Rhône, des familles ont dû recourir à la justice pour contraindre l’Éducation nationale à assumer ses obligations.

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239 heures sans cours : l’État doit indemniser la famille

Le 8 octobre 2026, le tribunal administratif de Nantes a condamné l’État à verser 1 200 euros à la mère d’un collégien scolarisé dans un établissement public de Montaigu, en Vendée. Au cours de l’année scolaire 2021-2022, son enfant a été privé de 239 heures d’enseignements obligatoires non assurés. La somme accordée constitue une indemnisation du préjudice subi par la famille, et non le remboursement du coût de ces heures de cours.

Le même jour, une autre procédure a abouti dans le Rhône. Saisi par les parents d’un élève de troisième d’un collège de Saint-Priest, le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a ordonné au rectorat de remplacer, sous cinq jours, un professeur d’anglais absent depuis près d’un mois. Le remplaçant est arrivé le lundi suivant.

La rapidité de cette seconde intervention interpelle. Lorsqu’une décision de justice impose un calendrier précis, l’administration semble en mesure de trouver une solution. Avant cette injonction, la famille avait pourtant attendu plusieurs semaines. Ces deux affaires ne suffisent pas à démontrer que tous les retards de remplacement pourraient être résolus aussi rapidement, mais elles posent une question légitime sur les mécanismes de réaction des rectorats.

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Pour obtenir un professeur, les parents doivent-ils désormais passer par un juge ?

Derrière ces deux décisions figure le collectif de parents #OnVeutDesProfs,créé en 2022 et défendu par Me Joyce Pitcher. L’avocate affirme que les recours en indemnisation sont souvent gagnés, mais que les injonctions en urgence restent rares. Me Joyce Pitcher, affirme que 400 procédures similaires sont actuellement en cours . À Lyon, aucune des 25 qu’elle avait déposées ces dernières années n’avait abouti. Le collectif y voit un revirement de jurisprudence et l’attribue au mouvement lycéen. Il invite désormais les parents à saisir le juge pour chaque absence non remplacée sous huit jours.

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Le 8 octobre, le ministre Édouard Geffray présentait un plan d’urgence de 3 000 professeurs remplaçants. Le collectif répond que ces postes relèvent du vivier habituel de titulaires destinés aux remplacements, et que leur répartition par académie reste inconnue. Il parle d’un effet d’annonce. Quant à la promesse d’une réponse sous huit jours pour chaque lycée privé de professeurs, Me Pitcher dit « prendre le ministre au mot ».

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Reste une question que ni le tribunal de Nantes ni celui de Lyon n’a tranchée : combien d’heures de cours ont été perdues, en France, sans que personne ne saisisse la justice ? Combien de collégiens ont vu leur programme amputé sans qu’aucun parent n’ait les moyens, le temps ou l’information nécessaires pour intenter une action ? Le collectif #OnVeutDesProfs a au moins le mérite de rendre visible ce que l’administration préfère taire.

Received — 23 October 2026 ⏭ Le Courrier des Stratèges

Six fois condamnée à payer, la commune n’a pas payé. Le maire écope de 10 000 euros

La chambre du contentieux de la Cour des comptes a infligé 10 000 euros d’amende à Jean-Philippe Courtois, maire de Capesterre-Belle-Eau (Guadeloupe), et 2 000 euros à la directrice générale des services. En cause : six jugements du tribunal administratif ordonnant le paiement de provisions, dont les sommes n’ont pas été mandatées en totalité dans les deux mois légaux, et une injonction d’urbanisme demeurée lettre morte. Condamné en première instance, le maire annonce faire appel.

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Un particulier qui refuse d’exécuter un jugement s’expose aux procédures de recouvrement et aux mesures d’exécution forcée. Lorsqu’une commune tarde à appliquer les décisions de justice, les conséquences ne sont pas les mêmes : six jugements de provisions n’ont pas été intégralement mandatés dans le délai légal de deux mois. La chambre du contentieux de la Cour des comptes a sanctionné cette situation, mais la question demeure : pourquoi faut-il en arriver à une condamnation financière pour rappeler à une collectivité qu’elle doit respecter les décisions de justice ?

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Six jugements, deux mois pour payer, mais des sommes toujours pas intégralement mandatées.

Le22 octobre 2026, la commune de Capesterre-Belle-Eau a été condamnée à six reprises par le tribunal administratif de la Guadeloupe à verser des provisions. Or, les sommes fixées par ces jugements n’ont pas été mandatées en totalité dans le délai de deux mois prévu par la loi.

C’est ce manquement qui a conduit à la sanction du maire, Jean-Philippe Courtois, à hauteur de 10 000 euros, et de la directrice générale des services, à hauteur de 2 000 euros. Les montants dus aux créanciers ne sont pas précisés dans les informations disponibles. Impossible, donc, de mesurer le poids exact des impayés ou de comparer les sommes en jeu aux amendes prononcées.

Un second grief concerne le maire personnellement. Le 16 juin 2020, le tribunal administratif lui avait ordonné de délivrer un certificat de non-opposition en matière d’urbanisme. Il n’a signé, le 7 septembre 2021, qu’un certificat assorti de réserves. Le 15 décembre 2022, un nouveau jugement a prononcé une astreinte contre la commune. La justice a fixé des obligations, mais leur exécution n’a pas suivi comme elle aurait dû.

Le maire invoque l’héritage du passé, mais la justice exige l’exécution des jugements.

Jean-Philippe Courtois conteste la décision et annonce son intention de faire appel : « Je ferai appel de cette décision plus que contestable. » Il souligne que le dossier d’urbanisme remonte à 2018, avant son élection, et invoque également le déficit de la commune : « vous étiez en déficit mais la loi dit que vous deviez payer en 2 mois. » Une phrase qui, dans sa bouche, sonne comme un aveu : la loi est la loi, sauf lorsqu’elle contraint une mairie.

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La chambre régionale des comptes a certes validé, à l’été 2025, un retour à l’équilibre du budget primitif, après des années de déficit et un plan de redressement soutenu par une subvention COROM portée à 900 000 euros. Autrement dit, la commune n’était pas sans ressources ; elle a simplement choisi, pendant des années, de ne pas honorer des décisions de justice. Et son maire refuse d’avoir fait supporter la facture aux habitants : « ce ne sont pas les Capesterriens qui auraient dû porter le préjudice de la mauvaise gestion du passé ». Soit. Mais les fournisseurs, eux, ont porté ce préjudice, sans avoir voix au chapitre budgétaire.

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Reste une exigence élémentaire de l’État de droit : une administration ne peut réclamer aux administrés le respect des règles tout en traitant les décisions de justice qui la concernent comme de simples contraintes négociables. L’affaire de Capesterre-Belle-Eau rappelle que l’autorité publique ne devrait pas bénéficier d’une indulgence de principe lorsqu’elle manque à ses obligations. La justice ne peut être impérative pour le citoyen et facultative pour la commune.

A Florac, la Fête de la soupe est interdite par arrêté — l'association dit que sa survie est en jeu

Le préfet de la Lozère a interdit par arrêté, ce jeudi 22 octobre 2026, la journée du samedi du Festival de la soupe de Florac-Trois-Rivières, au nom d’appels à mobilisation nationaux. L’association Les Gens de la Soupe annonce qu’elle va saisir le juge des référés et affirme que sa survie financière est menacée. Une fête locale, des bénévoles mobilisés, des artistes engagés : ce sont eux qui paient le prix d’une décision administrative prise à deux jours de l’événement.

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On pensait la soupe sans danger pour l’ordre public. Elle ne l’est pas, semble-t-il, quand elle se sert le même jour qu’une mobilisation nationale. Le festival devait se tenir les 23 et 24 octobre. La préfecture en a retranché le samedi, la veille de l’ouverture.

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L’État invoque l’ordre public, mais c’est une fête de village qui est sanctionnée

Selon ICI Occitanie, l’arrêté préfectoral vise la journée du samedi, dans un contexte national jugé sensible. Rien, dans les informations rendues publiques à ce stade, ne permet toutefois d’établir que le Festival de la soupe lui-même préparait un rassemblement non déclaré ou présentait une menace particulière.

L’association Les Gens de la Soupe conteste une décision qu’elle juge « disproportionnée et incompréhensible ». Sur son site, elle annonce qu’elle va saisir le juge par un référé-liberté, dans l’espoir d’obtenir une issue favorable. Cette procédure d’urgence permet notamment de demander la protection d’une liberté fondamentale lorsque les conditions légales sont réunies.

Les organisateurs ont tenté de sauver ce qui pouvait l’être. La soirée d’ouverture et les festivités du vendredi sont maintenues, une partie des spectacles initialement prévus samedi ayant été déplacée. Le lendemain sera consacré au rangement. Pour les artistes, les compagnies, les bénévoles et les associations partenaires, les préparatifs, eux, ont déjà mobilisé du temps et de l’argent.

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L’administration signe l’arrêté, les bénévoles en supportent les conséquences financières

Les Gens de la Soupe affirment que cette interdiction « met en péril l'association d'un point de vue financier ». Aucun montant public ne permet, à ce stade, de mesurer les pertes ni d’évaluer les conséquences exactes sur sa trésorerie. Mais le calendrier est particulièrement défavorable : à deux jours de l’événement, les engagements envers les artistes et les compagnies, les frais d’organisation et les moyens déjà mobilisés peuvent laisser une facture que les bénévoles devront assumer.

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Certes, face à un risque pour l’ordre public, l’administration dispose de pouvoirs de police ; encore faut-il que les mesures prises soient justifiées et adaptées aux circonstances. Interdire une journée entière d’un festival culturel en raison de mobilisations possibles ailleurs exige une motivation suffisamment précise pour que la décision puisse être comprise et contestée. L’épisode soulève une interrogation politique élémentaire : jusqu’où peut-on restreindre une manifestation locale au nom d’un risque national qui ne lui est pas directement imputé dans les éléments publics disponibles ?

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La liberté de réunion ne devrait pas devenir une permission révocable à la veille d’une fête. Et lorsqu’une autorité administrative décide d'interdire l'événement, le coût ne se limite pas à un samedi perdu : il retombe sur ceux qui ont investi leur énergie, leurs ressources et leur temps pour faire vivre un territoire. À Florac, l’État invoque la prévention des troubles ; l’association, elle, doit désormais défendre sa survie.

Received — 22 October 2026 ⏭ Le Courrier des Stratèges

L’URSSAF a changé trois fois de motif pour réclamer la même somme. Huit ans plus tard, le redressement tombe

Une entreprise bretonne aura dû se défendre pendant huit ans contre un redressement dont le fondement juridique a changé au fil du contentieux. D’abord justifiée par les droits à la retraite d’un salarié, puis par le caractère non indemnitaire d’une transaction, la réclamation a finalement porté sur le forfait social et la CSG-CRDS. Le 7 octobre 2026, la cour d’appel de Rennes a annulé ce chef de redressement de 14 175 euros : l’URSSAF ne pouvait plus en modifier le fondement après la mise en demeure.

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La lettre d’observations du 26 mars 2018 retient quatre chefs de redressement. Celui qui sera contesté porte sur le départ d’un cadre de 57 ans : une rupture conventionnelle de 24 440 euros le 22 novembre 2016, puis une transaction de 50 625 euros nets le 7 décembre. Redressement initial : 26 097 euros, pour 94 013 euros bruts réintégrés. La mise en demeure du 17 juillet 2018 chiffre l’ensemble à 37 874 euros, tous chefs confondus.

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Huit ans pour une rupture conventionnelle et une transaction de départ

Tout commence par un contrôle de l’URSSAF Bretagne portant sur les années 2015 à 2017. Dans sa lettre d’observations du 26 mars 2018, l’organisme retient quatre chefs de redressement. L’un concerne le départ d’un cadre de 57 ans : une rupture conventionnelle de 24 440 euros, conclue le 22 novembre 2016, suivie d’une transaction de 50 625 euros nets, signée le 7 décembre. Au titre de ce dossier, 94 013 euros bruts sont réintégrés dans l’assiette des cotisations, pour un redressement initial de 26 097 euros. La mise en demeure du 17 juillet 2018 réclame 37 874 euros pour l’ensemble des chefs contestés.

La lettre d’observations invoque les droits à la retraite du salarié. Le 28 février 2019, la commission de recours amiable annule la partie relative à la rupture conventionnelle, mais maintient un redressement en considérant que la transaction présente un caractère non indemnitaire. Devant le tribunal judiciaire de Rennes, l’URSSAF défend finalement une autre approche : elle réclame le forfait social et la CSG-CRDS. Le montant de ce chef est alors ramené à 14 175 euros.

Le pôle social du tribunal judiciaire de Rennes donne raison à l’organisme le 10 juin 2022. Pour l’entreprise, le contentieux ne s’arrête donc pas après plusieurs années de contestation : il faut poursuivre devant la cour d’appel. Derrière les montants se trouvent aussi des frais de défense, du temps mobilisé et une incertitude juridique prolongée. Le dossier ne précise pas le coût total supporté par l'employeur, mais huit années de procédure suffisent à mesurer la durée de cette épreuve.

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La loi impose une limite, même à l’organisme qui recouvre les cotisations

Dans son arrêt du 7 octobre 2026 (RG 22/04520), la cour d’appel de Rennes rappelle une règle essentielle : après la mise en demeure, l’URSSAF ne peut plus modifier le fondement juridique du redressement. Elle s’appuie notamment sur l’article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale et sur un arrêt de la Cour de cassation du 4 septembre 2025. Le tribunal avait validé les 14 175 euros réclamés ; la cour infirme ce jugement sur le chef concernant l’indemnité transactionnelle. L’URSSAF Bretagne est condamnée à verser 1 500 euros à l’entreprise au titre des frais de procédure, ainsi qu’aux dépens.A savoir que, l’arrêt ne tranche pas le fond de la question, à savoir si la transaction était réellement indemnitaire, et il reste susceptible d’un pourvoi en cassation.

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Cette décision met en lumière une exigence élémentaire de l’État de droit : l’administration ne peut pas déplacer les règles du jeu au gré des arguments qui échouent. Un organisme public dispose de services juridiques, de délais, de la puissance de recouvrement. Un employeur, lui, paie son avocat et attend. L’affaire est bretonne, mais elle vaut pour toutes les PME françaises : la créance change de motif jusqu’à ce qu’une juridiction veuille bien y regarder. La condamnation à 1 500 euros au titre de l’article 700 ne couvre pas huit ans de procédure. Elle dit seulement que l’URSSAF a perdu. Et que le cotisant, lui, a payé.

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La CAF de la Drôme réclame 19 476 euros sans dire pourquoi : le tribunal annule

La caisse d’allocations familiales de la Drôme a exigé 19 476,39 euros d’un allocataire sans préciser quelles prestations, quelles périodes ni quel texte justifiaient la somme. Le tribunal administratif de Grenoble a annulé la décision le 5 août 2026, près de deux ans et huit mois de procédure. L’intéressé n’en sort pas blanchi: les juges retiennent des omissions déclaratives délibérées, maintiennent une amende de 3 246 euros et la récupération de 228,67 euros.

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Le dossier n’est pas celui d’un usager innocent face à une erreur de calcul. C’est celui d’une administration qui exige une somme considérable sans mettre l’intéressé en état de la vérifier. Il faut un juge, et deux ans et demi, pour obtenir ce que toute décision administrative devrait fournir d’emblée : un motif.

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Réclamer près de 20 000 euros sans détailler la dette : une méthode intenable

Tout commence par un contrôle de sa situation. Les enquêteurs découvrent plusieurs anomalies : des séjours répétés hors de France non déclarés, le départ de son fils à l’étranger en juillet 2021 et des sommes reçues de son frère absentes de ses déclarations trimestrielles.

L’homme, qui dispose d’une adresse au Maroc, explique que certains déplacements étaient liés à des impératifs familiaux, notamment au décès de son père. Il affirme n’avoir jamais voulu abandonner sa résidence en France. La décision du 15 décembre 2023 tient pourtant en une ligne de comptabilité : 19 476,39 euros, regroupés sous l’appellation « prestations familiales ». Pas de fondement juridique. Aucun détail suffisant ne permettait d'identifier les prestations visées, leurs montants respectifs, les périodes de récupération ou les fondements juridiques de la créance.

Or, une administration ne peut pas se contenter d'annoncer un montant et d'exiger son paiement. L’obligation de motiver les décisions défavorables n’a rien d’une subtilité de procédure. Elle figure dans le code des relations entre le public et l’administration depuis la loi de 1979. Elle sert à une chose très concrète : permettre à l’administré de vérifier le calcul, de repérer une erreur, de contester à bon escient. Une créance dont on ne connaît ni l’origine ni la période est invérifiable, donc incontestable, sauf à plaider pendant des années. C’est exactement ce qui s’est produit. Dans son jugement du 5 août 2026, le tribunal administratif de Grenoble a annulé la décision pour insuffisance de motivation.

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L'annulation ne blanchit pas l'allocataire, mais elle rappelle que la CAF doit respecter le droit

L’histoire ne s’arrête pas à cette annulation. Les juges retiennent des omissions déclaratives délibérées : séjours à l’étranger non signalés, changement de résidence du fils. Ils maintiennent l’amende administrative de 3 246 euros prononcée par le département de la Drôme et confirment la récupération de 228,67 euros correspondant à la prime exceptionnelle de fin d'année 2022. La CAF peut reprendre la procédure, cette fois correctement motivée, sous réserve des délais de prescription. Autrement dit : la forme a été sanctionnée, pas la dette. L’allocataire n’est pas blanchi ; il a seulement obtenu le droit de savoir ce qu’on lui réclame.

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La somme en jeu, près de 20 000 euros, n'a rien d'anodin pour un ménage. Pourtant, il aura fallu une procédure devant la juridiction administrative pour rappeler à la caisse qu'une créance ne se justifie pas par la seule autorité de celui qui l'émet. La décision judiciaire ne tranche pas définitivement le fond de l'ensemble de la dette : elle impose à la CAF de faire correctement son travail si elle entend poursuivre le recouvrement. Le tribunal de Grenoble rappelle une règle élémentaire : une créance opposée sans motif vérifiable n’est pas une décision administrative, c’est une somme réclamée. Cette leçon vaut pour toutes les caisses, dans tous les départements.

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Received — 21 October 2026 ⏭ Le Courrier des Stratèges

300 accouchements par an, un seul médecin, et plus de maternité : à Longwy, on naîtra au Luxembourg

Le 14 octobre, le groupe SOS Santé a annoncé la fin des accouchements à la maternité de Mont-Saint-Martin, faute d’un obstétricien titulaire. Trois cents naissances par an basculent vers le Luxembourg ou la Belgique, à trente minutes de route, quand la maternité de repli française en exige quarante-cinq. Une vingtaine d’emplois disparaissent. Aucun Parlement n’a jamais entériné ce retrait.

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Mercredi, la direction de SOS Santé a réuni le personnel et les élus pour leur annoncer que la maternité de l’hôpital de Mont-Saint-Martin cesserait de faire naître des enfants avant le 31 décembre. Elle deviendra un « centre périnatal de proximité ». Le motif est sobre : impossible de constituer une équipe médicale stable. Le seul médecin titulaire s’en va et ne sera pas remplacé. L’Agence régionale de santé confirme les difficultés persistantes de recrutement, le départ annoncé du seul gynécologue-obstétricien titulaire et les échanges avec l’établissement et les élus pour organiser la continuité des soins.

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À Longwy, la pénurie médicale suffit à faire disparaître une maternité

Le motif avancé par la direction tient en une phrase : impossible de constituer une équipe médicale. Le seul médecin titulaire doit partir et aucun remplaçant n’a été trouvé. Sans personnel médical suffisant pour garantir la sécurité des accouchements, la poursuite de l’activité n’est plus envisageable dans les conditions actuelles.

Les chiffres racontent aussi le déclassement progressif de cette maternité. Elle réalisait plus de 600 accouchements en 2019, contre environ 300 aujourd’hui. La baisse de fréquentation fragilise son activité, mais le départ du dernier médecin titulaire transforme cette fragilité en fermeture annoncée. Une vingtaine de postes sur 34 sont désormais menacés, parmi les sages-femmes, les auxiliaires de puériculture et les aides-soignantes. Par ailleurs, les IVG (interruptions volontaires de grossesse) médicamenteuses resteront possibles, rapporte la direction.

Comment un établissement peut-il perdre progressivement sa capacité d’accueillir les naissances sans qu’une solution pérenne soit trouvée pour maintenir une offre de proximité ? La fermeture apparaît comme l’aboutissement d’une pénurie, alors que ses conséquences humaines, professionnelles et territoriales sont, elles, parfaitement prévisibles.

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Le pays de naissance se décide désormais au kilomètre

Pour les habitantes du nord de la Meurthe-et-Moselle, la carte se réduit à trois maternités dans le secteur : Thionville à 45 minutes en voiture, Esch-sur-Alzette, au Luxembourg, et Arlon, en Belgique, toutes deux à 30 minutes. Autrement dit, la maternité étrangère est plus proche que celle de son propre pays. Un État qui ne peut plus garantir qu’un enfant naisse sur son sol à moins de trois quarts d’heure de route de ses parents devrait s’interroger sur ce qu’il appelle encore sa souveraineté. Le Luxembourg et la Belgique, eux, recueilleront ces naissances sans que Paris ait eu à y consentir, ni même à en discuter.

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Cette fermeture pose enfin une question de responsabilité publique. Le groupe gestionnaire doit assurer la sécurité des soins ; les autorités sanitaires ont un rôle dans l’organisation territoriale de l’offre ; les pouvoirs publics doivent, eux, répondre des conséquences de leurs choix et de leurs arbitrages. Pourtant, pour les habitants, le résultat risque d’être le même que celui d’une décision politique explicite : un service disparaît, des emplois sont menacés et les familles doivent s’adapter.

Ce que révèle ce dossier, c’est la manière dont se replie aujourd’hui le service public : par attrition, par non-renouvellement, par constat de pénurie, jamais par une décision dont quelqu’un devrait rendre compte devant les électeurs. Quand plus personne ne décide, plus personne n’a rien à justifier. Et ce sont les mères du bassin de Longwy qui paient la facture.

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72 000 enfants en 2021, 28 810 en 2026 : il a suffi de remplacer une déclaration par une autorisation

Déposé le 7 octobre, le rapport n° 3276 de l’Assemblée nationale mesure l’effet de la loi « séparatisme » de 2021 sur l’instruction en famille. Le nombre d’enfants concernés a chuté de plus de 60 %. Les députés Josiane Corneloup (LR) et Vincent Trébuchet (UDR) réclament le retour au régime déclaratif.

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La loi « séparatisme » de 2021 n’a pas interdit l’école à la maison. La réforme de l’instruction en famille (IEF) a-t-elle sacrifié une liberté séculaire sans atteindre ses objectifs ? C’est la conclusion du rapport publié le 7 octobre par les députés Josiane Corneloup (LR) et Vincent Trébuchet (UDR). Ils demandent l’abandon du régime instauré par la loi du 24 août 2021, dite « loi séparatisme »

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Une liberté transformée en privilège administratif

Le rapport d’information n° 3276 de l’Assemblée nationale, présenté par Josiane Corneloup, députée de la Droite républicaine, et Vincent Trébuchet, député UDR, met en évidence une chute spectaculaire. En 2021-2022, dernière année sous le régime déclaratif, 72 369 enfants étaient concernés. Ils n’étaient plus que 33 665 en 2024-2025, puis 28 810 autorisations ont été recensées pour 2025-2026. La baisse dépasse donc 60 %. Ces chiffres ne démontrent pas que toutes les familles ayant renoncé l’ont fait sous la contrainte administrative. Ils montrent néanmoins l’ampleur du recul intervenu depuis le changement de régime.

La loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a substitué une autorisation préalable à la simple déclaration. Les familles doivent désormais entrer dans les catégories prévues par la loi et justifier leur demande. L’administration ne se contente plus de vérifier que l’instruction est assurée : elle intervient en amont pour décider si les parents peuvent exercer ce choix. Une liberté qui s’exerçait sous réserve des contrôles prévus par la loi devient conditionnée à l’accord préalable du pouvoir administratif.

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Des refus qui varient selon les départements

Le rapport relève qu’en 2024-2025, le taux de refus après recours administratif atteignait 24 %. Les décisions ne sont pas uniformes sur le territoire. Plus troublant encore, 37 % des refus sont motivés par la « situation propre à l’enfant », une catégorie qui laisse une place importante à l’appréciation des dossiers.

Entre l’été 2022 et la fin de l’année scolaire 2022-2023, 283 ordonnances de référé ont été rendues dans des contentieux liés à ces décisions. Dans 75 % des cas, les juges ont donné raison à l’administration. Ce résultat ne signifie pas que chaque refus était justifié sur le fond, mais il illustre les difficultés rencontrées par les familles qui cherchent à contester rapidement une décision.

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Les deux députés formulent 21 préconisations, dont le retour à un régime déclaratif. Leur démarche pose une question essentielle : jusqu’où l’État peut-il soumettre une liberté fondamentale à des critères administratifs dont l’application varie selon les territoires ? C’est la leçon de cette affaire : une liberté peut disparaître sans être abolie, par la seule création d’une procédure qui peut dire non. Reste à savoir si le Parlement acceptera de corriger ce recul des libertés ou s’il préférera maintenir une autorisation préalable dont les effets sont désormais chiffrés.

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Received — 20 October 2026 ⏭ Le Courrier des Stratèges

À Roanne, la mairie veut ficher l’ADN des chiens pour verbaliser leurs maîtres

À Roanne, dans la Loire, la lutte contre les crottes de chien prend désormais la forme d’une enquête génétique. Le maire Les Républicains de Roanne, assume son ambition : « on peut manger par terre et c'est ce que j'aimerais pour la ville. » Une promesse de propreté qui pourrait déboucher sur une nouvelle mécanique administrative.

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Faute de pouvoir compter sur la seule présence humaine pour faire respecter la propreté, la municipalité de Roanne envisage de recourir à la génétique pour identifier les propriétaires de chiens laissant leurs déjections sur la voie publique. Le dispositif, inspiré de Béziers, arrive quand les services publics de proximité se raréfient.

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Des déjections transformées en preuves génétiques

Prélever l’ADN des chiens, constituer une base de référence, puis analyser les déjections abandonnées sur la voie publique pour tenter d’identifier l’animal et, par conséquent, son propriétaire. Une fois la correspondance établie, une sanction pourrait être prononcée.

L’idée n’est pas nouvelle, la municipalité s’inspire de l’expérience menée à Béziers, tandis que d’autres collectivités cherchent également à sanctionner les propriétaires négligents. À Flesselles, dans la Somme, un arrêté prévoit une amende de 135 euros pour les déjections canines non ramassées. Ce montant concerne Flesselles, et non Roanne, où ni le coût du dispositif ni celui de la sanction envisagée n’ont été publiquement chiffrés dans les informations disponibles.

Reste une série de questions pratiques : combien coûteront les prélèvements, les analyses en laboratoire, la constitution du fichier et son actualisation ? Comment seront établies les correspondances génétiques et contestés les résultats litigieux ? L’efficacité du dispositif dépendra autant de sa fiabilité que de son coût pour les contribuables.

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La propreté municipale à l’heure du laboratoire

La propreté des rues relève d’abord de règles élémentaires, de contrôles de proximité et d’une présence humaine capable de prévenir les incivilités. Avec le traçage génétique, la commune envisage une chaîne technique plus complexe, mobilisant données biologiques, prestataires spécialisés et procédures de verbalisation.

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Le risque est celui d’une fuite en avant bureaucratique : à chaque incivilité, son fichier, son analyse et son dispositif de sanction. Avant de transformer les chiens en suspects génétiques, la mairie devra démontrer que cette technologie est juridiquement encadrée, proportionnée et économiquement justifiée.

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Cette gestion à distance séduit les édiles parce qu’elle est visible, sanctionnable et rentable en communication. Elle laisse surtout entière la question que personne ne pose à Roanne : combien cela coûtera-t-il, et à qui profitera le marché ?

Douze salariés de l’ASE sans salaire depuis février : ils s'occupaient des enfants placés du Département

Depuis février 2026, douze salariés de Tandem 79, qui prenait en charge pour le Département des enfants de l’aide sociale à l’enfance en grande vulnérabilité, ne touchent plus rien. Employeur et collectivité se disputent la reprise de leurs contrats. Le conseil de prud’hommes de Niort a dû ordonner, le 16 octobre, une provision de 6 000 euros par salarié, sans trancher définitivement la question de la responsabilité de l’employeur.

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D’un côté, douze professionnels qui accompagnaient des enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance, dans des situations de vulnérabilité extrême. De l’autre, deux personnes morales :le conseil départemental des Deux-Sèvres et la société Tandem Educadis, maison mère de Tandem 79 qui, à chaque audience de conciliation, ont opposé la même fin de non-recevoir : « Pas moi. » La conciliation du 12 octobre 2026 a échoué ; le juge des référés a rendu son ordonnance quatre jours plus tard, le 16 octobre. Huit mois sans fiche de paie, c’est long pour n’importe quel foyer. Cela l’est plus encore pour des professionnels qui, nuit et jour, s’occupaient d’enfants que la puissance publique avait jugé nécessaire de retirer à leur famille.

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Quand deux acteurs se disputent les contrats, douze salariés attendent leur salaire.

Depuis février 2026, les douze salariés de Tandem 79 ne perçoivent plus leur rémunération, tandis que le Département et la société s’opposent sur la question de savoir qui doit reprendre leurs contrats de travail. Ces professionnels intervenaient auprès d’enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance, dans des situations de grande vulnérabilité.

La tentative de conciliation organisée devant le conseil de prud’hommes de Niort a échoué le 12 octobre. Quatre jours plus tard, le 16 octobre, la juridiction a ordonné le versement d’une provision de 6 000 euros à chacun des douze salariés, soit 72 000 euros au total. Cette somme constitue une avance, et non le règlement définitif du litige. La décision ne désigne pas davantage, à ce stade, l’employeur qui devra finalement assumer les obligations contestées.

Cette distinction juridique est essentielle : la provision apporte un premier secours financier aux salariés, mais elle ne met pas fin au conflit. Elle ne répond pas non plus à la question la plus urgente pour les intéressés : quand retrouveront-ils une rémunération régulière ?

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Le Département a repris l’activité, mais le sort des salariés reste en suspens.

Pour comprendre ce conflit, il faut revenir à la dégradation de la situation de Tandem 79. Dans un communiqué du 15 janvier 2026, le Département des Deux-Sèvres expliquait avoir constaté, lors de contrôles menés entre septembre 2024 et août 2025, des manquements nécessitant une intervention. Une administration provisoire avait été prononcée par arrêté du 12 septembre 2025 pour six mois. La collectivité évoquait notamment des difficultés de trésorerie, une perspective d’un plan de licenciement au sein de Tandem Educadis et l’absence de réponses satisfaisantes du siège sur la continuité des fonctions administratives, comptables et des procédures de ressources humaines.

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Le Département a alors décidé de créer sa propre maison d’enfants à caractère social (MECS) de transition, d’une capacité de 26 places, dont deux destinées à l’accueil d’urgence. Cette nouvelle structure devait permettre de poursuivre la prise en charge des enfants après la fin de la collaboration avec Tandem 79. La collectivité avait donc identifié les risques pesant sur la continuité du service et engagé une réorganisation. Mais le sort des salariés chargés de cette mission n’a pas été réglé au même rythme que celui des enfants accueillis. La collectivité entend assurer la continuité de la protection de l’enfance, tandis que le différend sur la reprise des contrats laisse douze travailleurs sans salaire.  Pour le Département, la question de la responsabilité contractuelle reste à clarifier, en mars 2027, le conseil des prud’hommes de Niort devra trancher sur le fond de l’affaire et dire qui est responsable d’eux.

En somme, la décision du 16 octobre n’est pas une victoire, c’est un constat de carence institutionnelle. Une collectivité qui confie des enfants à un prestataire privé pendant trois ans, qui découvre que des condamnés pour proxénétisme et violences sur enfant y travaillent encore, qui reprend l’activité en urgence, puis qui laisse les éducateurs de ce prestataire sans salaire pendant que les avocats s’échangent des conclusions sur la validité d’un contrat : cette séquence dit quelque chose de la manière dont la puissance publique traite ceux qu’elle emploie indirectement à protéger les plus fragiles. Le juge des référés a juste accordé une avance, il n’a pas restauré la responsabilité.

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1 800 agents de plus, dont 765 pour remplacer les absents : la chambre des comptes chiffre la mairie de Marseille

Le rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes (CRC) Provence-Alpes-Côte d’Azur, débattu au conseil municipal des 15 et 16 octobre , révèle qu'entre 2018 et 2024, les effectifs municipaux ont gonflé de 1 800 agents, dont 765 équivalents temps plein (ETPT) recrutés pour compenser l’absentéisme. Dans le même temps, les recettes de la ville ont progressé de plus de 286 millions d’euros, essentiellement par l’impôt local. La mairie n’a pourtant toujours pas mis en place le dispositif de prévention de la corruption que la loi lui impose depuis 2017. Le maire, Benoît Payan, conteste le rapport « qui ne retient pratiquement aucun des progrès accomplis depuis 2020 ».

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Le contribuable marseillais a donc payé. Et cette hausse quasi intégrale a été absorbée par des charges de gestion en forte augmentation, dont la progression des effectifs est « la cause principale » selon les magistrats financiers.

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Les recrutements compensent les absences plutôt qu’ils ne les résolvent

Entre 2018 et 2024, les effectifs municipaux sont passés de 14 426 à 16 188 agents. La hausse représente 1 762 personnes, soit environ 1 800, et 968 équivalents temps plein. Mais la répartition de ces renforts retient particulièrement l’attention . Dans son rapport, selon la chambre, 765 équivalents temps plein servent à compenser l’absentéisme, contre 142 consacrés au renforcement de certains services. L’absentéisme municipal dépasse de 43 % le taux national. Certes, il a reculé de deux points en 2023 et 2024, mais les magistrats financiers estiment qu’il n’est toujours « pas pleinement diagnostiqué ». Aucun plan d’action global n’a été élaboré pour en réduire les causes. La municipalité recrute donc pour maintenir ses services en fonctionnement, sans avoir suffisamment établi pourquoi tant d’agents sont absents. Ce mécanisme entretient une spirale coûteuse : les absences appellent des remplacements, lesquels alourdissent les dépenses de personnel sans faire disparaître les causes initiales.

Depuis 2018, les produits de gestion de la commune ont progressé de plus de 286 millions d’euros, principalement grâce à la fiscalité locale. Or, cette hausse a été presque intégralement absorbée par les charges. Pour les contribuables, la question est simple : quels bénéfices tangibles les dépenses supplémentaires ont-elles permis d’obtenir ? La réponse ne peut se limiter au nombre d’agents recrutés ou aux crédits mobilisés. La chambre relève également une stratégie financière peu lisible, une programmation pluriannuelle insuffisamment claire et une fiabilité des comptes jugée nettement insuffisante. Elle pointe enfin le manque de coordination entre les huit mairies de secteur et les services centraux, qui complique le pilotage de l’administration municipale. Le rapport couvre plusieurs mandatures : les responsabilités ne sauraient donc être imputées indistinctement à la seule équipe actuelle.

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La prévention de la corruption reste un chantier inachevé

La chambre formule sept recommandations. La première est sans ambiguïté : « réaliser une cartographie des risques à laquelle adosser un plan d’action de prévention de la corruption comportant un volet dédié à la formation des agents ». Dans sa synthèse, les magistrats constatent que « la commune n’est pas pourvue d’un dispositif anticorruption complet, et contrevient par conséquent, encore, aux exigences de la loi Sapin II, pourtant entrée en vigueur le 1er juin 2017 ». La ville a bien mis en place un « dispositif d’alerte éthique » en 2021, mais celui-ci ne couvre pas l’ensemble des obligations légales, notamment la cartographie des risques et le plan d’action structuré. Des travaux ont été « engagés » par l’Inspection générale des services, mais « interrompus au motif d’un sous-effectif de ce service ». L’ironie administrative est là: le service chargé de contrôler l’usage des deniers publics est lui-même victime de la pénurie qu’il est censé surveiller.

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Benoît Payan (DVG), élu en 2020 puis reconduit en 2026 à la tête de la deuxième ville de France (873.000 habitants), conteste la lecture des magistrats financiers. Lors du conseil municipal des 15 et 16 octobre, le maire a regretté que le rapport « ne retient pratiquement aucun des progrès accomplis depuis 2020 ». Il invoque notamment les investissements dans la rénovation des écoles et la remise à niveau des moyens de sécurité, ainsi que les sommes que la ville estime ne pas recevoir de la métropole et du département. Ces arguments méritent examen, mais ils ne dispensent pas la municipalité de justifier ses choix de gestion.

La CRC note d’ailleurs que « la politique de renforcement des effectifs est menée sans lignes directrices de gestion en matière de stratégie de recrutement et sans anticipation des conséquences structurelles de l’évolution du nombre d’agents sur les charges générales ». En clair : on embauche, on paie, on remplace, mais on ne pilote pas. Le rapport sera débattu au conseil municipal, et l’opposition y trouvera matière. Mais l’enjeu dépasse la querelle entre majorité et opposition : quand les recettes augmentent et que les charges les absorbent presque entièrement, les élus doivent démontrer que chaque euro supplémentaire améliore effectivement le service rendu. À défaut, le contribuable marseillais risque de financer une administration qui mobilise toujours plus de moyens pour compenser ses propres dysfonctionnements, sans fournir la preuve qu’elle s’attaque à leurs causes.

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En Corée, une multiprise payée 115 euros au lieu de 29 : des internautes débusquent des millions d’euros de surfacturations en six jours

Un téléphone filaire vendu moins de 50 000 wons dans le commerce a été acheté 182 000 wons par l’administration, soit environ 122 euros pour un appareil qui en vaut une trentaine. Une multiprise disponible autour de 10 000 wons a été payée 200 000 wons, vingt fois son prix... En Corée du Sud, une opération citoyenne met au jour des milliers de contrats suspects. Au 18 octobre 2026, les surcoûts repérés atteignaient 1 141,8 milliards de wons, soit environ 760 millions d’euros. De quoi poser une question embarrassante à notre administration: pourquoi nos citoyens ne pourraient-ils pas exercer le même contrôle sur l’argent public ?

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Le Reform Party, formation d’opposition, a lancé le 12 octobre une opération intitulée « 50 000 milliards de wons à retrouver ». Elle court jusqu’au 25 octobre. Le principe tient en une phrase : la base des marchés publics est ouverte à tous, et chacun peut l’éplucher.

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Des prix extravagants révélés par les données ouvertes

Du 12 au 25 octobre 2026, le Reform Party, parti d’opposition sud-coréen, organise une campagne baptisée « 50 000 milliards de wons à retrouver », soit environ 33 milliards d’euros. L'objectif est de permettre aux citoyens d’analyser KONEPS, la plateforme nationale des marchés publics, à la recherche de prix anormalement élevés. Dix millions de wons, environ 6 700 euros, doivent être répartis entre les participants selon la valeur de leurs découvertes validées.

Au 18 octobre à 16 heures, les recherches avaient fait ressortir plus de 18 860 contrats conclus au-dessus des prix du marché, pour un montant cumulé de 1 141,8 milliards de wons, soit près de 760 millions d’euros. Parmi les exemples cités, un téléphone filaire vendu moins de 50 000 wons dans le commerce aurait été acheté 182 000 wons, environ 121 euros. Une multiprise estimée à 50 000 wons aurait coûté près de 200 000 wons, soit 133 euros. Certains produits disponibles autour de 10 000 wons auraient été payés au moins trente fois leur prix courant.

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La transparence contre l’opacité administrative

L’initiative revient à Lee Jun-seok. Il affirme avoir passé en revue 1,05 million d’articles, 2,8 millions de demandes de livraison et environ 130 000 milliards de wons de contrats, soit près de 75 milliards d’euros. Son verdict : 562,8 milliards de wons gaspillés, environ 330 millions d’euros. Les internautes, eux, ont déjà doublé ce chiffre en quelques jours. Ces surcoûts restent à valider au cas par cas, mais l’ordre de grandeur interroge. Ces écarts de prix n’ont pas été détectés par l’administration acheteuse, qui disposait pourtant des mêmes données et de bien plus de moyens. Il a suffi de les exposer à des regards extérieurs, motivés par un prix modeste, pour que la facture apparaisse.

Reste la question que le lecteur français se posera de lui-même. Chez nous, qui a le droit de consulter, d’exploiter et de croiser les données de la commande publique ? Et qui a intérêt à ce que l’on n’y regarde pas de trop près ? L’Union des groupements d’achats publics (UGAP) a ainsi refusé de communiquer des informations sur l’identité des acheteurs et le lien avec les commandes passées, couverts par ce secret. Un tribunal administratif a même dû ordonner à l’UGAP de transmettre certains documents, jugeant son refus illégal.

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Plus largement, Transparency International France dénonce la onzième hausse des seuils de publicité préalable depuis 2008, qui fait basculer toujours plus de marchés publics dans l’opacité et alimente les risques de corruption. L’argent public n’appartient ni aux administrations ni aux fournisseurs : il provient des contribuables. Lui rendre des comptes ne devrait pas être une faveur accordée aux citoyens, mais une obligation permanente. Le contribuable paie, mais n’a pas le droit de regarder. Le contribuable coréen, lui, a au moins le droit de chercher.

Received — 16 October 2026 ⏭ Le Courrier des Stratèges

Sept médecins, sept arrêts maladie le même jour : la réanimation des bébés de Limoges est à l'arrêt

Cinq nouveau-nés transférés en cinq jours vers Bordeaux, Poitiers, Bayonne, Périgueux et Brive. Le service de réanimation néonatale du CHU de Limoges est à l'arrêt depuis le 8 octobre : sept médecins, soit l'intégralité de l'effectif, sont en arrêt maladie. La direction répond par un communiqué sur la « continuité des prises en charge ».

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À Limoges, la continuité des soins se joue désormais au-delà des murs de l’hôpital. Quand un service spécialisé ne peut plus accueillir certains patients, ce sont les familles et les établissements voisins qui doivent absorber les conséquences.

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Sept arrêts de travail suffisent à désorganiser un service entier

Depuis le jeudi 8 octobre, l’Hôpital de la femme, de la mère et de l’enfant du CHU de Limoges fonctionne partiellement. Les sept médecins du service de réanimation néonatale, soit la totalité de l’effectif médical concerné, sont en arrêt maladie. La maternité ne peut donc plus conserver les nouveau-nés nécessitant une hospitalisation en réanimation.

Selon France 3 Nouvelle-Aquitaine, sept enfants et quatre femmes enceintes présentant des grossesses à risque ont été transférés vers d’autres établissements en cinq jours, notamment à Bordeaux, Poitiers ou Clermont-Ferrand. La direction du CHU affirme, dans un communiqué, mettre « tout en œuvre pour garantir la continuité des prises en charge des patientes et des nouveaux nés ». Le dispositif d’urgence doit être maintenu, tandis que des professionnels d’autres services sont appelés en renfort. La CGT évoque, de son côté, le déclenchement d’un « plan rose », destiné à gérer cette situation exceptionnelle.

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L’épuisement des équipes est évoqué, mais la direction reste discrète

Comment un service aussi sensible peut-il se retrouver sans aucun de ses sept médecins réanimateurs ? La question mérite une réponse, sans transformer des arrêts maladie individuels en mouvement de grève ni présumer de leurs causes. Les médecins concernés n’ont pas souhaité s’exprimer auprès des médias.

Le représentant CGT Christophe Zégadi décrit un été « très très compliqué » pour les pédiatres et le personnel, qui auraient effectué « énormément d’heures ». La syndicaliste Florence Metge évoque, elle aussi, des difficultés d’organisation. Selon les hypothèses rapportées par France 3 Nouvelle-Aquitaine, un épuisement professionnel ou des dysfonctionnements internes pourraient expliquer le contexte. Ces pistes restent à établir.

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Au 16 octobre, les informations publiées indiquent que les arrêts devaient courir jusqu’au dimanche 18 octobre, sans confirmation d’une prolongation au-delà de cette date dans les sources consultées. Rappelons que le CHU de Limoges, premier employeur du Limousin, affiche un budget de 700 millions d'euros. Il manquait 60 infirmiers et 40 aides-soignants en 2022. La rénovation de l'hôpital Dupuytren est estimée à plus de 500 millions d'euros, que l'État ne finance pas.

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Mort de Salah Hamidi aux urgences : l’hôpital reconnaît « l’entière responsabilité » de l'erreur, le procureur a classé sans suite

Un homme de 49 ans est mort sur un parking d’Essonne après être sorti des urgences. L’établissement a admis par écrit une erreur d’interprétation d’électrocardiogramme. Le parquet d’Évry a pourtant classé la plainte sans suite, estimant que le patient « se portait bien » à sa sortie. Sa famille, elle, l’a retrouvé mort quelques heures plus tard, sur un parking, à trois kilomètres de l’hôpital. Une nouvelle plainte a été déposée en juillet 2026 pour obtenir un procès.

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Le dossier soulève une question qui dépasse le seul établissement hospitalier : que vaut la reconnaissance écrite d’une erreur médicale lorsque la justice décide de ne pas poursuivre, sans même avertir les proches de la victime ?

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Un homme de 49 ans renvoyé chez lui malgré des signes cardiaques

Le 24 janvier 2024, vers 5 heures du matin, Salah Hamidi, chauffeur chez Veolia depuis une vingtaine d’années, signale aux pompiers des douleurs thoraciques, une gêne respiratoire et des engourdissements dans les bras. Pris en charge à 5 h 26 au Centre hospitalier Sud Essonne Dourdan-Étampes, il subit une prise de sang et deux électrocardiogrammes.

Vers 8 h 10, il quitte l’établissement à pied, muni d’une ordonnance et conseillé de consulter un cardiologue. Sa voiture se trouve à près de trois kilomètres. Il prévient une collègue qu’il ne travaillera pas et demande à son frère jumeau de le retrouver à la pharmacie. Il ne quittera finalement jamais le parking de l’hôpital.

Après 9 h 23, son téléphone ne répond plus. Sa sœur, Karima Hamidi, le retrouve allongé côté passager dans son véhicule. Malgré une quarantaine de minutes de réanimation, son décès est constaté à 12 h 55.

Saisie par la famille, l’ARS répond moins d’un mois plus tard. Son courrier indique que les anomalies du second électrocardiogramme étaient compatibles avec un syndrome coronarien aigu. L’établissement reconnaît alors « l'entière responsabilité » d'une erreur d'interprétation. Cette reconnaissance porte sur la lecture de l’examen, mais ne constitue pas, à elle seule, une décision judiciaire sur l’ensemble des responsabilités.

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Un classement sans suite contesté, une famille toujours en quête de justice

Dès le 25 janvier 2024, la famille dépose plainte. Le 10 juillet 2025, le procureur d’Évry classe l’affaire sans suite, invoquant des témoignages et des examens selon lesquels Salah Hamidi « se portait bien » à sa sortie. Selon les informations rapportées, la famille n’est pas informée de cette décision au moment où elle intervient.

Fin juillet 2026, les proches déposent une plainte avec constitution de partie civile afin d’obtenir un examen judiciaire de l’affaire. Leur avocat, Jean-Christophe Coubris, conteste la cohérence du classement. Le 15 octobre 2026, BFMTV rapporte également une nouvelle plainte de Karima Hamidi visant l’établissement. Les sources disponibles ne précisent pas comment ces deux démarches s’articulent. L’hôpital indique, de son côté, avoir tenté à plusieurs reprises de joindre Karima Hamidi.

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À ce jour, aucune procédure n’a abouti à un jugement ou à une condamnation. Dans un service public financé par la collectivité, la confiance ne repose pas seulement sur la qualité des soins : elle exige aussi que les erreurs soient examinées avec rigueur et que les familles puissent comprendre les décisions prises. Une reconnaissance écrite ne remplace pas un procès ; un classement sans suite ne dissipe pas les questions qu’elle soulève.

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Received — 15 October 2026 ⏭ Le Courrier des Stratèges

À Strasbourg, 43 scanners annulés pour des cochons : un proche d’un malade du cancer porte plainte

Le 12 octobre 2026, Gabriel Weisser, proche d’un patient atteint d’un cancer, a déposé plainte contre X auprès du procureur de Strasbourg pour « mise en danger de la vie d’autrui et omission de porter secours ». Pour mémoire, en mars 2025, quarante-trois patients de l’IHU de Strasbourg ont vu leur scanner annulé. Selon le rapport Igas-Igesr : l’IHU est suspecté d’avoir annulé des examens sur des patients cancéreux et donné la priorité à la recherche sur des cochons. Le rapport définitif, remis en décembre 2025, est resté confidentiel dix mois.

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Dans un établissement voué à l’innovation médicale, la recherche ne devrait jamais devenir une justification à l’effacement des patients. Or, à Strasbourg, les circonstances de l’annulation de dizaines d’examens destinés à des malades du cancer soulèvent une question élémentaire : qui doit répondre lorsque l’organisation d’un service hospitalier empêche l’accès aux soins ?

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Dix mois de silence après un rapport accablant

Selon les conclusions du rapport définitif de l’Inspection générale des affaires sociales (Igas) et de l’Inspection générale de l’éducation, du sport et de la recherche (Igesr), remises en décembre 2025, l’Institut hospitalo-universitaire de Strasbourg présentait « de nombreuses irrégularités dans l’organisation de l’établissement ».

Les faits remontent à mars 2025. Un courriel interne daté du 14 mars demandait l’annulation de tous les scanners prévus ce jour-là, faute de manipulateurs disponibles. Quarante-trois patients ont été concernés, les professionnels étant mobilisés sur des recherches menées sur des cochons pour le compte d’entreprises privées.

Le 12 octobre 2026, Gabriel Weisser, proche d’un patient atteint d’un cancer, a saisi le procureur de la République de Strasbourg d’une plainte contre X pour « mise en danger de la vie d’autrui et omission de porter secours ». Il s’agit d’une plainte, et non d’une condamnation : la justice devra déterminer les responsabilités éventuelles.

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Recherche privée, personnel réduit et pression sur les salariés

Le professeur Christian Debry, directeur de l’IHU, conteste l’idée d’un arbitrage entre recherche et soins. Il a notamment invoqué un risque d’absentéisme parmi les manipulateurs. Mais l’équipe d’imagerie serait passée de quatorze personnes à seulement trois ou quatre, une évolution qui pose la question des moyens humains et de la capacité de l’établissement à assurer ses missions.

Un autre élément interpelle : dans un courriel du 10 juin 2025, la direction rappelait au personnel son devoir de confidentialité et évoquait un licenciement en cas de prise de parole dans la presse. Cette consigne, rapportée dans le dossier, nourrit les interrogations sur la liberté d’alerte au sein de l’établissement.

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Cette affaire montre ce que devient un hôpital public lorsque la recherche contractuelle, rémunératrice, côtoie des soins en sous-effectif : la tentation de sacrifier le malade, qui ne rapporte rien à l’heure, à l’industriel, qui paye. Nénamoins,pour l'heure rien ne prouve encore que ce fut le cas ; c’est précisément ce que l’enquête devra établir. Dans un système où l’État est à la fois financeur, régulateur et juge de ses propres établissements, ce sont les citoyens qui doivent s’improviser.

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Trésorerie négative : le préfet a dû saisir la chambre des comptes sur les finances de Houilles

À Houilles, dans les Yvelines, la gestion financière municipale fait l’objet de critiques de la chambre régionale des comptes après la découverte d’une trésorerie négative et d’un déficit préoccupant. Le 30 juillet 2026, la commune annonçait la saisine de la juridiction financière par le préfet. Élu en avril, le nouveau maire affirme avoir engagé des mesures correctrices : le déficit serait redescendu à 4,45 %, juste sous le seuil de 5 % qu’il présente comme déterminant.

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Dans les Yvelines, la commune de Houilles et ses quelque 33 000 habitants découvrent avec stupeur la fragilité financière de leur municipalité. Alors que chaque contribuable paie ses taxes sans aucun moyen de contrôler en temps réel l'usage de ses deniers, la gestion passée a mené la trésorerie dans une zone négative. La préfecture des Yvelines et l’actuel maire Romain Bertrand (DVC), élu en avril 2026, sont à l’origine de la saisine en raison d’un déficit de la commune supérieur à 5 % des recettes de fonctionnement, seuil légal autorisé.

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Une alerte tardive qui arrive après la dégradation des comptes

La chambre régionale des comptes d’Île-de-France a publié un avis des comptes publics de la commune de Houilles (Yvelines) le 1er octobre 2026. Le rapport de la chambre régionale des comptes porte sur la gestion financière de la mairie. Il relève une trésorerie négative et un déficit. Le déficit traduit un déséquilibre budgétaire, tandis qu’une trésorerie insuffisante peut compliquer le règlement des dépenses courantes.

Le 30 juillet, la Ville informait ses habitants que le préfet des Yvelines avait saisi la chambre. Cette intervention institutionnelle signale que la situation ne relève plus seulement des arbitrages internes à la municipalité. Elle appelle un examen extérieur des comptes et des mesures nécessaires à leur rétablissement.

Le rapport porte sur une gestion antérieure à l’arrivée de l’équipe municipale actuelle. Il serait donc injustifié d’imputer les difficultés à un élu en particulier sans éléments établissant sa responsabilité. Reste à savoir, comment les déséquilibres ont-ils pu atteindre ce niveau avant de donner lieu à une procédure de contrôle ?

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Un déficit ramené sous le seuil, mais une vigilance nécessaire

Le maire, élu au printemps 2026, dit avoir été à l’initiative de cette saisine dès son arrivée. Le 2 octobre, il a fait savoir que le déficit était ramené à 4,45 %, soit sous le seuil de 5 %. Ces deux chiffres viennent de lui. Il indique que de premières mesures ont été prises depuis. La commune n’est pas pour autant « sous tutelle » : le seuil de 5 % n’a pas été franchi, selon le maire.

Ce chiffre doit lui être attribué : il ne constitue pas, à lui seul, une démonstration de l’assainissement durable des finances communales. La distinction est importante. Une amélioration ponctuelle ne suffit pas à établir que la commune a retrouvé des marges financières solides, ni que les causes de la dégradation ont été durablement corrigées. Le suivi des dépenses, des recettes et des disponibilités de trésorerie reste donc essentiel.

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L’affaire de Houilles rappelle enfin une faiblesse du contrôle démocratique local : les contribuables financent les services municipaux, mais disposent rarement d’une lecture immédiate et accessible des risques financiers auxquels leur commune est exposée. Les procédures de contrôle sont nécessaires ; elles ne remplacent pas une information régulière, intelligible et suffisamment précoce. La responsabilité publique exige que les alertes ne deviennent pas compréhensibles pour les habitants seulement lorsque le préfet doit intervenir.

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