La Cour des comptes publie un bilan à mi-parcours accablant du plan Macron : sur 54 milliards annoncés, 33,4 milliards sont contractualisés, 14 milliards décaissés, et 19 milliards restent à verser. Près de la moitié des projets financés auraient vu le jour sans l’argent public. Les grandes entreprises, elles, ont fait jouer la concurrence entre États pour capter des subventions.

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Cinq ans après le lancement de France 2030, l’heure des comptes a sonné. Le 27 octobre 2026, la Cour des comptes a rendu public son premier bilan global du plan d’investissement voulu par Emmanuel Macron pour « refaire de la France une grande nation d’innovation ». Derrière l’affichage des 54 milliards d’euros, les magistrats de la rue Cambon décrivent une mécanique budgétaire qui engage l’État bien au-delà de ce qu’il a effectivement payé, et qui a trop souvent financé des investissements que les entreprises auraient réalisés de toute façon.

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France 2030 transforme les promesses industrielles en engagements budgétaires de longue durée

Lancé en 2021, France 2030 entend soutenir l’innovation, les technologies stratégiques et la transformation de l’économie française. Cinq ans plus tard, le bilan financier mérite un examen attentif. Selon les chiffres rapportés à partir des travaux de la Cour des comptes, plus de 7 300 projets ont bénéficié d’engagements représentant 33,4 milliards d’euros sur une enveloppe annoncée de 54 milliards. Mais seuls 14 milliards ont effectivement été versés. Les 19 milliards restant à payer constituent une charge future que les prochains budgets devront absorber.

La Cour évoque un « mur d’engagements budgétaires » et un « enjeu de soutenabilité » pour les finances publiques. Le Sénat, dans son rapport sur l’exécution 2025 de la mission « Investir pour la France de 2030 », chiffre pour sa part le reste à payer budgétaire à 26,6 milliards d’euros.

Le constat le plus embarrassant concerne toutefois l’utilité économique de ces aides. Près de la moitié des projets soutenus auraient été réalisés même en l’absence de financement public. C’est le principe de l’effet d’aubaine : l’argent du contribuable subventionne une décision d’investissement que l’entreprise aurait prise de toute façon. Dans ce cas, la dépense publique ne crée pas nécessairement une activité supplémentaire ; elle réduit simplement le coût supporté par un acteur privé.

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Quand les multinationales mettent les États aux enchères

Le dispositif repose à 82 % sur des subventions, contre 12 % d’avances remboursables et 6 % de prises de participation. Ce choix laisse l’essentiel du risque financier à la puissance publique, sans lui garantir de récupérer une partie de son investissement lorsque les entreprises réussissent. La Cour relève aussi que les grands groupes, souvent les mieux armés financièrement, savent mettre les États en concurrence pour obtenir des conditions avantageuses avant de choisir le pays où implanter leurs activités. Voilà le terrain favorable au capitalisme de connivence : les bénéfices restent privés, tandis qu’une partie du coût est transférée au contribuable. Le constat n’implique pas que toute aide soit injustifiée, mais il impose de démontrer son utilité avant de signer les chèques.

Sur les 7 377 projets contractualisés, seuls 642 étaient achevés fin 2025, soit moins de 10 %. Quatre-vingt-onze projets ont été abandonnés en cours de route, rarement à l’initiative de l’État, après de « longues discussions » sur des perspectives industrielles qui s’étaient dégradées, sans qu’une décision claire d’interruption soit prise. Le pilotage est d’autant plus critiqué que le plan a été conçu « dans des délais très courts » après la crise sanitaire, sans réelle priorisation ni stratégie d’innovation globale, au risque de « disperser les moyens de l’État ».

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A quoi bon emprunter pour subventionner des projets qui se seraient faits sans l’État, quand les mêmes deniers publics manquent ailleurs ? En juin, Gabriel Attal, candidat Renaissance à la présidentielle, a proposé un « plan France 2040 » de 200 milliards d’euros pour l’intelligence artificielle. La Cour s’abstient de juger l’opportunité d’un nouveau plan, mais demande que l’on tire d’abord les leçons de celui-ci. Elle a raison, et ses chiffres appellent une question que les pouvoirs publics préfèrent éviter : qui décide, et qui paie, quand l’État subventionne ce que le marché aurait fait seul ?

Par Veerle Daens

Au ministère de l'Intérieur, le traitement de texte d'un fonctionnaire coûte 20 euros par an. Au ministère de la Culture, 378 euros. Microsoft 365 est interdit au cœur de l'administration depuis 2021. La Culture l'utilise quand même, par dérogation temporaire, depuis des années. Mes chers libertariens de l'Absurdistan, l'exception culturelle française existe : elle tient dans un tableur.

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C'est la Cour des comptes qui le raconte, dans un rapport du 22 octobre sur les outils bureautiques de l'État. Huit cent soixante mille postes de travail. Cent millions d'euros par an. Personne ne connaissait ce total : les ministères ne le suivaient pas. La Cour a dû le reconstituer elle-même, selon Next. Cent millions d'euros, et pas un comptable pour additionner. On ne peut pas reprocher à l'État de surveiller ses dépenses.

Reprenons avec la Culture. Elle pèse 0,9 % des postes de l'État, rapporte Acteurs publics. Elle vit presque entièrement sous Microsoft 365, la version la plus chère. La moyenne de l'État est de 87 euros par poste. La Culture en dépense quatre fois plus.

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Imaginons l'entretien.

Pourquoi Microsoft 365 ? Parce que c'est mieux. Mais c'est interdit ? Temporairement autorisé. Depuis quand ? Depuis plusieurs années. Jusqu'à quand ? Temporairement. Et le libre ? Les formats passent mal. Et la formation ? Elle est insuffisante. Et votre directeur, il s'en sert ? La Cour a relevé que certains responsables ministériels utilisent eux-mêmes Microsoft sous dérogation.

Amai. La dérogation commence en haut.

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Pendant ce temps, à l'Intérieur, la gendarmerie a remplacé Windows par Gendbuntu, sa propre version d'un système libre, et ne garde Office que sur environ 2 500 postes. Des gendarmes qui ont renoncé à Word avant les artistes. Notez-le, c'est rare.

Amis libertariens, retournez maintenant le tableau. Le ministère de la police paie 20 euros. Le ministère qui subventionne les théâtres en paie 378. Chez le premier, les gendarmes travaillent sur du libre. Le second, qui protège le patrimoine, stocke ses documents chez un éditeur américain, soumis à une loi américaine qui permet à Washington de réclamer les données. On aurait parié l'inverse.

La Cour a fait les comptes. Une suite libre hébergée en sécurité coûterait environ 100 euros par poste, contre 250 pour Microsoft 365, selon Le Monde Informatique. Elle recommande de commencer à migrer en 2027, en trois ou quatre ans. Le Premier ministre accueille favorablement. Une nouvelle structure, Ariane, naîtra le 1er janvier pour coordonner le tout.

Une structure nouvelle, un calendrier de quatre ans, un accueil favorable. Compagnons d'Absurdistan, on connaît la pièce. Elle se joue au ministère de la Culture, et l'entrée coûte 378 euros par an et par spectateur.

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Une seule question, à poser avant le lever du rideau : si la dérogation est temporaire depuis des années, combien d'années lui faut-il pour devenir définitive ?

Réfléchissez. En attendant, la note sur la migration de 2027 sera tapée sous Word.

Un couple de propriétaires a bâti un abri de voiture avec pergola, parking en toiture et panneaux solaires, muni d’un permis délivré par la mairie. Le permis est annulé par le juge administratif : la construction méconnaît une servitude de hauteur du plan d’urbanisme. Les voisins exigent la démolition. La cour d’appel de Nîmes la refuse, jugeant le préjudice trop léger. La Cour de cassation casse cette décision le 1er octobre 2026 : dès qu’un préjudice personnel existe, « quelle que soit sa gravité », le juge doit ordonner la démolition. Le particulier qui a respecté les formes paie seul l’erreur de l’administration qui a mal instruit son dossier.

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En France, l’administration peut autoriser une construction, puis la justice en imposer la disparition. Pour les propriétaires concernés, le permis délivré par la mairie n’aura donc pas suffi à sécuriser leur investissement. Derrière ce contentieux de voisinage se dessine une question: jusqu’où un particulier doit-il assumer les conséquences d’une erreur commise par l’autorité publique sur laquelle il s’est appuyé ?

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Un permis délivré par la mairie ne protège pas contre la démolition.

Les propriétaires avaient obtenu une autorisation pour construire un abri de voiture comprenant une pergola, un parking en toiture et des panneaux solaires. Le projet n’a pourtant pas résisté à la contestation des voisins. Saisi du permis de construire, le juge administratif l’a annulé : l’ouvrage privait une dépendance voisine de soleil de mars à novembre, en méconnaissance d’une servitude de hauteur prévue par les règles d’urbanisme.

Les voisins ont alors demandé la démolition de la construction. La cour d’appel a refusé de leur donner satisfaction, avant que la troisième chambre civile de la Cour de cassation ne casse cette décision le 1er octobre 2026, dans son arrêt n° 24-14.709. Selon l’analyse publiée par Persea le 23 octobire 2026, la Cour rappelle que, dès lors qu’un préjudice est établi, le juge doit en principe ordonner la démolition, « quelle que soit la gravité du préjudice ».

L’annulation du permis par le juge administratif et la demande de démolition relèvent de deux contentieux distincts. L’autorisation municipale ne fait pas obstacle à ce qu’un voisin invoque devant le juge civil l’atteinte à ses droits. Et lorsque les conditions juridiques de la démolition sont réunies, le fait que le dommage puisse sembler limité ne suffit pas nécessairement à préserver l’ouvrage.

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Le propriétaire supporte le coût d’une autorisation administrative défaillante

L’article L. 480-13 du code de l’urbanisme encadre la démolition d’une construction édifiée conformément à un permis ensuite annulé. Cette voie suppose notamment, dans le cas considéré, que le permis ait été annulé par le juge administratif et que la construction se situe dans l’une des zones prévues par le texte. Le voisin doit également établir un préjudice personnel directement lié à la violation des règles d’urbanisme. Ici, la perte d’ensoleillement et de luminosité entre mars et novembre a suffi. La Cour de cassation précise que la démolition doit se limiter à ce qui est nécessaire pour rendre la construction conforme, sauf impossibilité.

Le couple de l’affaire n’a pas construit sans autorisation. Il a construit avec l’autorisation. L’administration a commis une erreur d’instruction, le juge administratif a annulé l’acte, et c’est le particulier qui supporte la démolition, les frais et la perte de jouissance. La Cour de cassation ne dit pas le contraire : elle organise la réparation du préjudice du voisin en faisant peser la charge finale sur le titulaire du permis, sans envisager la responsabilité de la commune qui a délivré l’acte illégal. Le constructeur lésé dispose, en théorie, d’un recours indemnitaire contre la collectivité pour faute dans l’instruction du permis.

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Mais ce recours est distinct, plus long, et suppose d’établir une faute de l’administration : un parcours que la victime de la démolition doit engager après avoir payé les pelleteuses. La logique de la responsabilité s’inverse : celui qui a respecté la procédure paie le prix de la défaillance de celui qui était chargé de la contrôler.

Dans un entretien au Point publié le 27 octobre 2026, Édouard Philippe, candidat d’Horizons à la présidentielle, réclame de « réarmer juridiquement l’État face au retour d’une violence d’ultragauche ». Estimant que l’État « a failli » lors des violences d’octobre, l’ancien Premier ministre ouvre la voie à de nouveaux pouvoirs légaux, sans préciser lesquels. Mais avant d’ajouter des restrictions aux libertés publiques, une question s’impose : pourquoi les instruments juridiques déjà disponibles n’ont-ils pas suffi ?

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Le diagnostic est donc posé : défaillance. La solution, elle, reste floue : de « nouveaux pouvoirs légaux », sans que la mesure soit précisée à ce stade. Un vide que le candidat comble par une rhétorique sécuritaire, mais que le droit, lui, n’a pas attendu pour exister.

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L’État dispose déjà d’un arsenal juridique pour répondre aux violences.

Dissolutions administratives, interdictions de manifestations, poursuites pénales : les pouvoirs publics ne partent pas de zéro. La loi du 10 avril 2019, dite « loi anticasseurs », a notamment renforcé les moyens de lutte contre les violences en manifestation. Mais le Conseil constitutionnel a censuré, dans sa décision du 4 avril 2019, la disposition qui autorisait l’administration à interdire individuellement à certaines personnes de manifester, jugeant l'atteinte portée à la liberté d’expression collective disproportionnée. Ce texte a une histoire que le candidat connaît bien. En janvier 2019, en pleine crise des Gilets jaunes, c’est Édouard Philippe, alors Premier ministre, qui annonçait une nouvelle loi pour répondre aux violences.

Édouard Philippe affirme que l’État « a failli » lors des violences d’octobre. Cette appréciation appelle à une interrogation : s’agit-il d’une insuffisance des textes, d’une mauvaise application des règles existantes ou d’une défaillance opérationnelle des autorités ? Ces trois situations ne justifient pas les mêmes réponses. Sans diagnostic précis, réclamer de nouvelles dispositions revient à faire payer aux libertés publiques les conséquences d’un échec dont les causes restent à établir.

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Derrière la promesse d’autorité, une extension possible du pouvoir administratif.

Édouard Philippe ne propose pas, à ce stade, de ressusciter l’article censuré. . Il évoque des « outils préventifs » et le « refus absolu de l’impunité » avec des « peines de prison ultracourtes mais effectives dès la première infraction ». Sur le papier, ces mesures relèvent du pénal et du judiciaire. Mais le candidat d’Horizons a un historique. En septembre 2026, il a détaillé un projet d’« état d’urgence narcotrafic » : un régime temporaire autorisant des perquisitions administratives non pour rechercher des preuves, mais pour prévenir un trouble ; et le recours à la reconnaissance faciale. Un « instrument juridique » permettant, dans une zone et pour une durée données, d’utiliser des dispositifs « que l’on n’a pas le droit d’utiliser normalement ». Le vocabulaire est celui d’un état d’exception permanentisé, appliqué non plus à un ennemi identifié, mais à des catégories de population jugées à risque.

La question est politique autant que juridique. À l’approche de la présidentielle de 2027, le candidat d’Horizons cherche à incarner le rétablissement de l’autorité publique. Mais la fermeté ne se mesure pas au nombre de textes votés. Elle suppose des enquêtes efficaces, l’identification des auteurs, l’exécution des sanctions et une action administrative soumise au contrôle du juge. Une loi supplémentaire ne garantit rien de tout cela. Par ailleurs, une loi votée contre une minorité violente s’applique ensuite à tous. Les dispositions de l’état d’urgence, présentées en 2015 comme provisoires, ont été transposées dans le droit commun par la loi du 30 octobre 2017, sous le gouvernement de… Édouard Philippe. L’exception est devenue la règle, avec les pouvoirs de perquisition administrative et d’assignation à résidence dont dispose désormais l’autorité préfectorale. Le même homme déclarait pourtant, au printemps 2018, après les attaques jihadistes de l’Aude, qu’il se méfiait des « réponses juridiques rapides ». Huit ans plus tard, candidat, il n’hésite plus. L’élection a ses raisons.

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Le candidat ne précise ni le périmètre, ni la procédure, ni le juge compétent. Un pouvoir flou finit toujours par se loger là où il est le plus commode : chez l’autorité qui décide seule, sans débat contradictoire. Le syndicaliste, le lycéen, l’agriculteur bloquant une route, le riverain d’un projet contesté tomberont, un jour, sous la même définition que l’ultragauche d’aujourd’hui. Édouard Philippe doit préciser ce qu’il veut changer et pourquoi le droit existant ne suffirait pas. Faute de cette démonstration, le « réarmement juridique » ressemble moins à une réponse établie aux défaillances de l’État qu’à une nouvelle promesse d’extension de ses prérogatives. Les libertés publiques ne devraient pas servir de variable d’ajustement à l’impuissance administrative.

Par Élise Rochefort

Le 27 octobre 2026, la préfecture de la région Normandie a invité les habitants de la Seine-Maritime à préparer un « kit d'urgence 72 heures ». Cinq jours plus tôt, le 22 octobre, le gouvernement britannique avait diffusé, dans le cadre de sa campagne « Be Ready », des consignes comparables : se préparer à trois jours de perturbations. Sur les réseaux sociaux, le rapprochement de ces messages a été lu comme le signe d'une menace imminente. Le gouvernement britannique a précisé qu'aucune catastrophe n'était annoncée et a déconseillé les achats de panique.

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Une consigne répandue en Europe

La recommandation n'est pas nouvelle et n'est pas limitée à la France et au Royaume-Uni. Elle s'est diffusée en Europe en trois ans.

La Suède a ouvert la séquence. Le 18 novembre 2024, l'agence de protection civile a commencé l'envoi de 5,2 millions d'exemplaires de la brochure « Om krisen eller kriget kommer » (« Si la crise ou la guerre arrive ») à l'ensemble des foyers. Le document avait été distribué en 2018, pour la première fois depuis 1961. La Finlande en propose une version.

La Norvège a publié en 2025 une recommandation d'autonomie d'une semaine. En Allemagne, l'Office fédéral de protection civile (BBK) a publié le 19 octobre 2025 un guide qui, pour la première fois depuis 1990, mentionne explicitement la guerre parmi les risques. Il conseille de prévoir de trois à dix jours d'autonomie et laisse chaque foyer en décider.

En France, le gouvernement a publié le 20 novembre 2025 le guide « Tous responsables », annoncé par le Comité interministériel pour la résilience nationale. Il est téléchargeable sur info.gouv.fr. L'État ne distribue pas de kit. Le guide recommande 72 heures d'autonomie et détaille six familles de produits, dont six litres d'eau par personne.

Sur le flanc est de l'Union, une enquête publiée le 30 septembre 2026 par le site Eastflank recense les consignes nationales. La Lituanie, la Pologne, la Finlande, la Tchéquie et la Roumanie retiennent 72 heures ; la Lettonie de trois à sept jours ; la Slovaquie deux à trois jours en cas d'évacuation et au moins quatorze jours en cas de coupure prolongée. La Bulgarie et la Hongrie n'ont pas fixé de durée nationale.

Hors d'Europe, le Japon applique de longue date une consigne de réserves de trois jours, liée au risque sismique.

La simultanéité perçue en octobre 2026 tient donc moins à une décision commune prise ces jours-ci qu'à la superposition de campagnes nationales lancées à des dates différentes, dont certaines sont relancées à l'automne, saison des tempêtes et des coupures.

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L'origine : un cadre européen non contraignant

Une coordination existe. Elle est européenne et elle est publique.

En octobre 2024, l'ancien président finlandais Sauli Niinistö a remis à la Commission un rapport sur la préparation civile et militaire de l'Union. Selon la Commission, il qualifie le renforcement de cette préparation de « question d'urgence » et plaide pour une responsabilité partagée entre États, collectivités et citoyens.

La Commission en a tiré, le 26 mars 2025, la stratégie pour une « Union de la préparation ». Elle comprend trente actions. La première visible du public est l'objectif d'autonomie des ménages d'au moins 72 heures. La stratégie prévoit aussi une journée européenne de la préparation, des enseignements à l'école, des critères minimaux pour les hôpitaux et les réseaux, des exercices civilo-militaires et un « centre de crise » de l'Union. Une stratégie européenne de stockage, publiée en juillet 2025, porte sur l'eau, l'alimentation, le carburant et les médicaments.

Ce cadre n'impose aucune obligation aux ménages. La protection civile reste une compétence nationale ; l'Union coordonne et soutient. Les écarts de durée recommandée, de 72 heures à quatorze jours, en témoignent.

Un second cadre est plus ancien. Depuis le sommet de Varsovie de 2016, l'OTAN demande à ses membres de satisfaire sept « exigences de base » de résilience nationale, au titre de l'article 3 du traité de l'Atlantique Nord : continuité de l'État, approvisionnement en énergie, en eau et en nourriture, gestion des déplacements de population, communications, transports. Le Royaume-Uni, hors de l'Union, relève de ce cadre. La Commission a annoncé une coopération avec l'OTAN sur plusieurs de ces sujets.

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Trois lectures

Les autorités présentent ces consignes comme des mesures de protection civile de droit commun. Elles mettent en avant des événements récents : en France, la tempête Nils, qui a privé environ 450 000 foyers d'électricité dans le Sud-Ouest en février 2026, et la panne qui a touché Lille le 25 juin 2026 ; en Europe, la coupure générale de l'Espagne et du Portugal en avril 2025. Les 72 premières heures sont celles pendant lesquelles les secours peuvent être débordés.

Une deuxième lecture rattache ces campagnes au contexte stratégique. Les documents suédois et allemand mentionnent la guerre et les menaces hybrides, sabotages et cyberattaques. Le rapport Niinistö traite ensemble préparation civile et militaire. Les commentateurs qui y voient une préparation des populations à un conflit s'appuient sur ces textes. Aucun d'eux n'annonce une échéance.

Une troisième lecture porte sur le partage des responsabilités. Plusieurs analyses, dont celle de PolitiqueMatin en juillet 2026, décrivent un transfert d'une part de la résilience de l'État vers les ménages. Selon une étude du Crédoc pour la Croix-Rouge publiée en 2024, 10 % des Français possèdent un kit d'urgence. Le guide français ne prévoit ni aide ni distribution.

Ces lectures ne s'excluent pas. Les mêmes documents mêlent risques naturels, défaillances techniques et menaces militaires, sans hiérarchie entre eux.

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Ce qui est établi

Les appels à constituer des réserves de trois jours existent dans la plupart des pays européens. Ils découlent d'orientations européennes adoptées en mars 2025 et d'exigences de l'OTAN formulées en 2016. Ils ne s'appuient, selon leurs émetteurs, sur aucune menace datée. Le rapprochement des campagnes d'octobre 2026 relève du calendrier et de leur circulation sur les réseaux sociaux.

Les consignes sont publiées. Leur application relève désormais des ménages.

Au congrès du RN à Orléans, Jordan Bardella a promis le vouvoiement obligatoire des professeurs et une tenue unique dans toutes les écoles. L’autorité viendrait d’une décision centrale, serait payée par le contribuable et échapperait aux familles comme aux chefs d’établissement.

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Généralisé aux 12 millions d’écoliers, l’addition approcherait 2,4 milliards d’euros. L’État a pourtant déjà retiré son financement de l’expérimentation, laissant les communes seules face à la dépense.

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Du vouvoiement à l’uniforme, le RN mise sur une reprise en main nationale.

« Nous restaurerons l’autorité, le vouvoiement des professeurs sera obligatoire, une tenue unique sera instaurée » . La phrase a été prononcée dimanche 25 octobre par le jeune président du RN, Jordan Bardella, devant des militants qui venaient de le réélire à la tête du parti. Il avait recueilli près de 99 % des suffrages, seul candidat en lice. Dans le même discours, il a annoncé l’abaissement de la majorité pénale à 16 ans.

Répondre aux inquiétudes sur la discipline par des règles uniformes, décidées au sommet de l’État. Le vouvoiement deviendrait une obligation générale, tandis que la tenue unique s’imposerait aux établissements concernés par la réforme. Pourtant, ces deux mesures ne relèvent pas du même registre. Le respect dû aux enseignants touche aux comportements et à l’éducation ; l’uniforme suppose, lui, une organisation matérielle, des achats, une distribution et un financement.

Les familles transmettent des règles de politesse, les enseignants exercent leur autorité dans la classe et les chefs d’établissement organisent la vie scolaire. Transformer ces pratiques en prescriptions nationales revient à déplacer le centre de décision vers l’administration. Une règle commune peut sembler simple à annoncer ; elle l’est beaucoup moins à appliquer dans des établissements aux réalités sociales et matérielles différentes.

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L’uniforme pourrait coûter des milliards, sans budget national annoncé.

Reste la facture. L’expérimentation lancée en 2024 évaluait le trousseau complet à environ 200 euros, cofinancé à 50 % par l’État. Étendu aux quelque douze millions d’élèves, cela donne 2,4 milliards d’euros. Le calcul est indicatif, mais il fixe l’ordre de grandeur. À titre de comparaison, l’État n’avait versé que 1,6 million d’euros pour une centaine d’établissements. La généralisation multiplierait donc l’effort par plus de mille cinq cents. L’expérience a aussi montré ses limites. À Denain, dans le Nord, le dispositif a coûté 160 000 euros, partagés entre l’État et la commune. La ville n’a pas voulu le reconduire, faute de pouvoir en assumer seule la charge. Une commune qui renonce devant l’addition donne une idée de ce que supporteraient les finances publiques à l’échelle nationale.

Or Jordan Bardella n’a annoncé, dans les éléments cités, ni enveloppe budgétaire, ni calendrier détaillé de généralisation, ni mécanisme de contrôle des dépenses. Il serait prématuré de présenter les 2,4 milliards comme une dépense certaine, mais tout aussi imprudent de traiter l’uniforme comme une mesure sans coût. On notera aussi que l’évaluation de l’expérimentation est plus nuancée que le slogan. Si 75 % des directeurs du primaire y voient un progrès pour le sentiment d’appartenance, les enseignants étaient majoritairement défavorables, à 54 %. Les professeurs, dont le RN veut précisément restaurer l’autorité, ne sont donc pas les plus convaincus.

Le RN cherche à faire de l’autorité scolaire un marqueur politique fort, à l’approche de la présidentielle de 2027. Mais la promesse du Zénith n’est pas une politique éducative. C’est une séquence de communication, adressée à un électorat qui a porté le RN à 24 mairies au premier tour des municipales de mars 2026. Elle coûte cher, elle décide à la place des intéressés, et elle repose sur un financement que l’État a déjà fui.

Candidate des Écologistes à la présidentielle, Marine Tondelier veut obliger les grandes surfaces à « vendre un panier de denrées alimentaires saines à prix coûtant ». Elle l’a répété sur RMC le 26 octobre, après l’avoir défendu à Paris le 23. La marge interdite sur une centaine de produits se retrouvera sur tous les autres, et ce sont les clients des petites enseignes et des zones rurales qui la paieront.

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Présentée comme une réponse au coût de l’alimentation, la proposition des Écologistes revient à interdire toute marge sur une sélection imposée par l’État. Mais lorsque le pouvoir politique prétend fixer les prix, la facture risque d’être reportée sur les autres produits, au détriment des consommateurs les plus captifs, notamment dans les petites enseignes et les territoires ruraux.

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Derrière le panier à prix coûtant, l’État s’invite dans les marges commerciales

Citée par RMC le 26 octobre 2026, Marine Tondelier défend une mesure qu’elle avait présentée le 23 octobre à Paris. La candidate des Écologistes à l’élection présidentielle souhaite obliger les commerces d’au moins 400 m² à vendre un panier d’environ cent produits alimentaires sans réaliser de marge. L’idée reprend une proposition de loi déposée le 7 juillet 2026 par le député écologiste Boris Tavernier.

Le texte s’appuie sur le Programme national nutrition santé (PNNS), avec au moins trois références par groupe d’aliments recommandé. Il revient donc à l’administration de fixer la liste, de définir le « prix coûtant » (manutention, stockage, pertes comprises) et d’en vérifier le respect. Ni le coût de la mesure ni celui des contrôles ne sont chiffrés.

Les associations à l’origine de l’idée, Familles Rurales, Foodwatch et le Secours Catholique, avaient écrit en mars au Premier ministre Sébastien Lecornu. Elles avancent qu’un panier conforme aux recommandations coûte 539 euros par mois à une famille de quatre personnes. Pour elles, cent produits sur plus de 6 000 références, c’est peu de chose pour les enseignes.

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La marge supprimée ici risque de réapparaître ailleurs

Les Écologistes défendent une logique de redistribution des marges : selon eux, les distributeurs appliqueraient des marges plus faibles aux produits d’appel ultra-transformés et les compenseraient par des marges plus élevées sur les aliments sains. Leur proposition entend renverser cet équilibre. Mais elle suppose que l’administration puisse corriger la politique commerciale des enseignes sans provoquer de réactions en chaîne.

Une enseigne privée de marge sur certains produits peut chercher à préserver sa rentabilité en révisant ses prix ailleurs, en réorganisant son assortiment ou en réduisant les coûts. Rien ne garantit que cette compensation sera intégralement répercutée sur les autres produits, mais rien ne permet non plus d’exclure que certains clients en supportent une partie. Les consommateurs qui disposent de peu d’alternatives, notamment dans les territoires ruraux où le choix des commerces est limité, pourraient alors payer plus cher des achats qui ne figurent pas dans le panier réglementé. Les petites enseignes indépendantes, si elles ne sont pas soumises aux mêmes obligations, pourraient également subir une distorsion de concurrence.

Le précédent du « panier anti-inflation » de 2023 invite à la prudence : l’initiative avait finalement reposé sur des engagements volontaires des distributeurs, sans déboucher sur un blocage général des prix. Surtout, le rapport du Sénat sur la proposition de loi actuelle, déposé le 14 octobre 2026, pointe les difficultés de mise en œuvre, les risques pour le commerce de proximité et les atteintes possibles à la liberté d’entreprendre et à la liberté des prix. La commission des affaires économiques a rejeté le texte en première lecture.

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Le texte affirme ne pas vouloir « administrer l’ensemble des prix alimentaires ». Il en administre pourtant cent, sans dire qui arbitrera quand le prix coûtant d’un enseigne ne sera pas celui d’une autre. La France a déjà essayé le panier à prix encadré, au printemps 2023, sur une durée limitée. L’histoire des plafonds de prix, du Maximum général de 1793 au Venezuela, se termine toujours de la même manière : des rayons dégarnis ou des produits qui changent de qualité. Mme Tondelier promet des étals pleins de produits sains et accessibles. Sa loi risque surtout de rendre les autres plus chers.

Par Claire Montsalvy

Le sort de la candidature ne dépend plus du fond du dossier, mais d'une date. Si la Cour de cassation rejette le pourvoi avant le 19 mars 2027, Marine Le Pen est éligible. Si elle n'a pas statué, le Conseil constitutionnel devra trancher seul une question que la loi ne règle pas expressément. Cette note expose la règle, le risque, et les points à surveiller. Cette question est au coeur d'une polémique après une interview donné au Monde par l'un des magistrats de la Cour de Cassation.

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Les faits

La cour d'appel de Paris a condamné Marine Le Pen le 7 juillet 2026 pour détournement de fonds publics à 45 mois d'inéligibilité dont 30 avec sursis, sans exécution provisoire. Le tribunal correctionnel avait prononcé le 31 mars 2025 cinq ans d'inéligibilité avec exécution provisoire. Les quinze mois ferme fixés en appel sont regardés comme purgés, puisqu'ils courent depuis le 31 mars 2025. La condamnée s'est pourvue en cassation ; ses mémoires ont été déposés le 15 octobre.

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La règle

L'effet du pourvoi. L'article 569 du code de procédure pénale dispose qu'il est sursis à l'exécution de l'arrêt de la cour d'appel pendant le délai de pourvoi et jusqu'à l'arrêt de la Cour de cassation. L'arrêt du 7 juillet n'est donc pas exécutoire à ce jour.

La lacune. Aucun texte ne précise si, pendant ce sursis, l'exécution provisoire prononcée en première instance continue de produire effet. Deux réponses sont soutenues. Selon Didier Guérin, ancien président de la chambre criminelle, elle continue, sur le fondement d'un arrêt de cette chambre du 28 septembre 1993 : Marine Le Pen serait « actuellement inéligible ». Selon Olivier Cahn, Alexis Bavitot et Benjamin Morel, l'arrêt d'appel s'est substitué au jugement par l'effet dévolutif, et l'exécution provisoire est tombée avec lui.

L'évaluation. La seconde lecture repose sur des éléments plus solides. L'effet dévolutif de l'appel est un principe constant. L'article 569 a été réécrit depuis 1993, en dernier lieu en 2019. L'arrêt de 1993 portait sur une autre question et n'a pas été réitéré. La décision n° 2025-1129 QPC du 28 mars 2025 confie au juge l'appréciation de la proportionnalité de l'exécution provisoire au regard de la liberté de l'électeur, et la cour d'appel a écarté cette mesure. La première lecture ne peut cependant pas être écartée : elle émane d'un magistrat qui a présidé la chambre appelée à statuer, et elle s'appuie sur une décision de cette chambre qui n'a jamais été expressément abandonnée.

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La pratique : qui décide, et quand

La Cour de cassation. Le procureur général, Rémy Heitz, a indiqué que la Cour ferait tout pour statuer avant le premier tour. Le délai habituel d'un pourvoi est de huit mois à un an ; la Cour évoque une décision « au plus tard début avril 2027 ». Des questions prioritaires de constitutionnalité sont annoncées ; leur examen peut allonger la procédure.

Le Conseil constitutionnel. Il arrête la liste des candidats au plus tard le 19 mars 2027, pour un premier tour fixé au 18 avril. Il vérifie les 500 parrainages et l'absence de privation judiciaire d'éligibilité. Une décision de la Cour de cassation rendue début avril arriverait donc après la liste.

Le risque, pour chaque partie

La candidate. Si le pourvoi est rejeté avant le 19 mars, la condamnation devient définitive et la partie ferme de l'inéligibilité est purgée : la candidature est recevable. Elle doit alors exécuter l'année ferme sous bracelet, dont les modalités sont fixées par le juge de l'application des peines. Si l'arrêt est cassé, un nouveau procès d'appel s'ouvre ; la question de l'exécution provisoire de première instance se repose dans les mêmes termes. Si la Cour n'a pas statué, la recevabilité dépend de la lecture retenue par le Conseil constitutionnel.

Le Conseil constitutionnel. Il peut être conduit à trancher, sans texte exprès et dans un délai très court, une question de procédure pénale sur laquelle les pénalistes sont divisés. Sa décision n'est susceptible d'aucun recours.

Les autres candidats. Tout candidat ayant au moins un parrainage peut contester la liste le lendemain de sa publication. Une inscription de Marine Le Pen sur la liste, comme son absence, peut donc faire l'objet d'une réclamation, sur laquelle le Conseil statue sans délai.

Le parti. Un candidat de substitution doit réunir ses propres parrainages avant la date limite de dépôt. Une décision défavorable rendue après cette date ne laisserait pas le temps de le faire.

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Les points à surveiller

1. La date d'audience devant la chambre criminelle, dont dépend la possibilité d'une décision avant le 19 mars.
2. Le sort des QPC : un renvoi au Conseil constitutionnel suspend l'examen du pourvoi.
3. L'avis de l'avocat général, qui peut prendre position sur l'effet du pourvoi.
4. La date limite de dépôt des parrainages, fixée par le décret de convocation des électeurs, qui borne le délai laissé à une candidature de substitution.

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Point de vigilance

La question n'est pas celle de la culpabilité, jugée deux fois, ni celle de la durée de la peine, fixée en appel. Elle porte sur l'effet d'un recours pendant quelques semaines. Une décision de la Cour de cassation rendue avant le 19 mars la ferait disparaître.

Ce papier présente l'état du droit à sa date ; il ne remplace pas un conseil adapté à une situation particulière.

Depuis le 18 octobre, tout bail de résidence principale, vide ou meublé, doit comporter une nouvelle notice officielle, prévue par un arrêté du 9 octobre. Elle remplace celle de 2015 et résume des règles que propriétaires et locataires ne parviennent plus à suivre seuls.

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Longue de onze pages selon un site spécialisé, elle récapitule les règles qui encadrent désormais la location : interdictions liées au DPE, gel des loyers, encadrement des prix, permis de louer ou encore médiation préalable. L’administration n’ajoute pas de nouvelles obligations avec ce texte, mais le simple fait qu’il faille onze pages pour expliquer les droits et devoirs des parties dit beaucoup de la complexité du marché locatif français.

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Dix ans d’empilement, résumés en 11 pages

L’arrêté du 9 octobre 2026, paru au Journal officiel le 17, réécrit la notice d’information annexée aux baux depuis la loi Alur de 2014. Le dernier modèle datait d’un arrêté du 29 mai 2015. Il s’applique aux contrats conclus ou renouvelés à partir du 18 octobre. Selon un site spécialisé, le document compte 11 pages.

Que contient cette notice ? L’empilement des règles locatives des dix dernières années. Les logements classés G au diagnostic de performance énergétique sont exclus de la location depuis le 1er janvier 2025, les F le seront au 1er janvier 2028, les E en 2034. Les loyers des classes F et G sont gelés. L’encadrement des loyers dans les zones tendues. Le permis de louer, appliqué dans environ 726 communes en 2026, soit une progression de 25 % en un an. Le plafond de sous-location en meublé de tourisme, fixé à 120 jours par an, que certaines communes peuvent abaisser à 90 jours. Tout litige inférieur à 5 000 euros passe d’abord par une médiation. Et, last but not least, la possibilité pour le locataire de recourir à la Garantie Visale.

Pour le propriétaire particulier, il lui faut vérifier que ses documents sont à jour, au risque de fragiliser juridiquement son dossier. Les agences et gestionnaires doivent, eux aussi, adapter leurs modèles de bail. Selon Lybox, la nouvelle notice compte onze pages. L’arrêté ne crée pas, à lui seul, de nouvelles restrictions à la location ; il actualise l’information relative à des règles déjà en vigueur. Exemple, l’ancienne notice affichait encore deux mois de délai pour régler une dette après un commandement de payer, alors que la loi du 27 juillet 2023 l’a ramené à six semaines.

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À force d’encadrer le contrat, l’État finit par en compliquer l’usage

La notice répond à un besoin légitime : informer le locataire, protéger ses droits et limiter les litiges. Pourtant, elle révèle aussi le coût administratif d’une politique menée par empilement de textes. Le propriétaire doit suivre les évolutions législatives, distinguer les règles nationales des dispositifs locaux et s’assurer que chaque annexe correspond à la bonne version du droit. Le locataire, de son côté, reçoit un document détaillé sans garantie qu’il puisse en maîtriser toutes les subtilités.

Le bail d’habitation est, dans son principe, un contrat entre deux personnes privées. Un propriétaire et un locataire s’accordent sur un loyer, une durée, des conditions. L’État, lui, fixe désormais le contenu obligatoire de l’information précontractuelle, et sanctionne par la nullité relative tout manquement à cette annexe. Aucune amende n’est prévue. Le locataire peut en revanche invoquer un défaut d’information pour contester la régularité formelle du contrat, demander la révision de certaines clauses, voire des dommages et intérêts s’il prouve un préjudice. Le risque pèse sur le bailleur.

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Les gestionnaires professionnels ont, pour la plupart, déjà actualisé leurs modèles. Le particulier qui loue son deux-pièces doit se débrouiller seul : télécharger la bonne version, l’intégrer à son contrat, et conserver la preuve de sa remise, sur papier ou par voie électronique. La complexité du droit favorise les structures outillées et pénalise le petit propriétaire.

La Chambre régionale des comptes d'Occitanie épingle une nouvelle fois la gestion du centre hospitalier de Cahors. Alors que l'activité médicale recule, la masse salariale gonfle et les factures fournisseurs s'accumulent. Déjà épinglé en 2016 pour son organisation « désuète », l’hôpital du Lot n’a manifestement pas retenu la leçon.

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Lundi, la Chambre régionale des comptes d'Occitanie a rendu public un rapport accablant sur la situation financière du centre hospitalier de Cahors. Un établissement de 145 millions d'euros de budget, employant plus de 1 200 agents, dont les comptes sont dans le rouge depuis 2023 et se sont encore dégradés en 2024. Le diagnostic est sans appel : les hospitalisations complètes reculent, particulièrement en chirurgie, tandis que les effectifs, eux, ont « significativement » augmenté. Résultat : une capacité d'autofinancement devenue négative et des délais de paiement qui s'allongent dangereusement pour les fournisseurs locaux.

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Les dépenses de personnel progressent sans pilotage suffisamment rigoureux

Le centre hospitalier Jean-Rougier compte 258 lits et 69 places. Pourtant, son activité d’hospitalisation complète recule, particulièrement en chirurgie, tandis que les effectifs médicaux et non médicaux ont sensiblement augmenté. La CRC pointe l’absence d’outils suffisamment solides pour adapter les ressources humaines à l’activité réelle. Elle relève également des irrégularités dans la gestion des médecins contractuels, concernant notamment le temps de travail, les rémunérations et les frais de déplacement. Des régularisations ont été engagées fin 2024.

Dans le même temps, les comptes sont passés dans le rouge en 2023, avant une aggravation en 2024 ; les données encore provisoires de 2025 confirmaient cette tendance. Un troisième plan d’amélioration de la performance a été lancé depuis 2019, mais les mesures engagées n’ont pas permis de rétablir l’équilibre financier.

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Dix ans après, les alertes n’empêchent toujours pas la dérive

Le plus accablant tient à l’ancienneté du diagnostic. Dès 2016, la chambre régionale des comptes relevait que « l’hôpital est neuf mais son organisation est désuète ». Une décennie plus tard, la question de l’organisation et du pilotage demeure au cœur des critiques. La dégradation financière a désormais des conséquences concrètes : les délais de paiement aux fournisseurs s’allongent, les dettes impayées s’accumulent et la capacité d’autofinancement est devenue négative. Autrement dit, l’établissement ne dégage plus les ressources nécessaires pour financer ses investissements sur son exploitation. Les entreprises qui lui livrent des biens ou lui fournissent des prestations peuvent ainsi subir les effets de difficultés qu’elles n’ont pas provoquées. Pour les PME, un règlement tardif n’est pas une simple ligne comptable : il peut peser sur la trésorerie, les salaires et la capacité à honorer leurs propres engagements.

L’hôpital de Cahors est indispensable au territoire du Lot ; sa fragilité financière ne saurait donc être traitée comme une affaire de gestion parmi d’autres. Mais cette mission de service public ne dispense pas ses dirigeants de rendre des comptes sur l’utilisation des fonds collectifs. L’ancien directeur Pierre Nogrette, en poste jusqu’à fin novembre 2024, a notamment regretté que le rapport ne souligne pas suffisamment les conséquences durables de l’épidémie de Covid-19 sur l’activité hospitalière. Cet argument mérite d’être entendu, sans effacer pour autant les carences de pilotage relevées par la CRC.

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Un plan de redressement ne peut se résumer à rechercher des recettes supplémentaires : il doit aussi établir des objectifs chiffrés, maîtriser les charges et ajuster les effectifs aux besoins. Pour le Courrier des Stratèges, cette affaire est une nouvelle preuve que la décentralisation et la libre administration des collectivités, sans contrôle strict des dépenses, mènent droit à la faillite. Les élites locales et nationales continuent de discourir sur la « proximité » et la « qualité du service public », pendant que les artisans et les PME du Lot paient les factures d'une gestion à la dérive.

Bruxelles a reconnu, le 21 octobre, que son règlement sur les emballages étouffe les petites entreprises. Le Parlement a voté une suspension de l’obligation de représentant autorisé dans chaque État membre. Mais l’exemption est repoussée à 2035, ne concerne que les entreprises de moins de 50 salariés.

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Pendant ce temps, les grands groupes, eux, absorbent sans broncher des coûts que les micro-entreprises ne peuvent pas porter.

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Bruxelles reconnaît le coût de sa bureaucratie, sans supprimer la contrainte

Le règlement européen sur les emballages et les déchets d’emballages (PPWR) impose aux producteurs concernés de respecter les règles de responsabilité élargie du producteur dans les pays où ils commercialisent leurs produits. Cela peut notamment les obliger à désigner un représentant autorisé dans chaque État membre où ils vendent leurs emballages ou des produits emballés.

Pour une multinationale disposant de services juridiques et de filiales à l’étranger, cette exigence représente une formalité supplémentaire. Pour un artisan qui commercialise ses confitures, ses biscuits ou ses conserves en ligne dans plusieurs pays, elle peut se traduire par des démarches administratives répétées, des frais de représentation et des obligations nationales à suivre marché par marché. Le marché unique se transforme alors en une juxtaposition de procédures, précisément là où l’intégration européenne était censée faciliter la vie des entreprises.

Le 21 octobre 2026, le Parlement européen a voté par 616 voix contre 9 en faveur d’une suspension de cette obligation jusqu’en 2035 pour les entreprises comptant moins de 50 salariés et réalisant moins de 10 millions d’euros de chiffre d’affaires. Le texte doit encore être examiné dans le cadre du trilogue entre le Parlement, le Conseil et la Commission. Il ne s’agit donc pas encore d’une exemption définitivement acquise.

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Les grands groupes peuvent payer ; les petits risquent de renoncer à vendre

En septembre 2026, l’eurodéputée Regina Doherty avait alerté la commissaire européenne Jessika Roswall sur les difficultés imposées aux petites entreprises. L’organisation SMEunited, qui représente les artisans et les PME européennes, a également demandé la suspension de l’obligation, une assistance à court terme et une approche privilégiant le conseil avant la sanction. Le ministère allemand de l’Environnement avait, de son côté, proposé d’exempter les vendeurs mettant moins de dix tonnes d’emballages par an sur le marché. Le Parlement a finalement retenu un critère fondé sur la taille de l’entreprise.

Le Conseil de l’Union européenne a toutefois adopté le 21 octobre une position différente : il propose une exemption pour les producteurs établis dans l’UE qui mettent moins d’une tonne d’emballages par an sur le marché d’un autre État membre, avec une suspension prévue jusqu’en 2032. Le trilogue devra donc arbitrer entre deux approches, l’une fondée sur la taille de l’entreprise, l’autre sur les volumes commercialisés. Le report voté par les eurodéputés ne supprime d’ailleurs ni les obligations d’enregistrement ni les contributions financières liées à la gestion des déchets. Il suspend seulement, pour les entreprises éligibles, l’obligation de désigner un représentant autorisé. Bruxelles entend ainsi corriger une contrainte qu’elle a elle-même créée, sans renoncer à l’architecture réglementaire qui l’a produite.

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Tant que la règle subsiste, elle fonctionne comme un droit d’entrée, payé par les plus petits et encaissé, sous forme de concurrence en moins, par les plus gros. Nous reconnaissons là le capitalisme de connivence, avec le cachet de la Commission.Même sur la durée, la dérogation laisse sceptique. Ce sursis court jusqu’en 2035, soit près de dix ans, pour une obligation que le Parlement juge lui-même inutile à l’échelle des petites structures. Quiconque dépasse 50 salariés retombe d’ailleurs sous le régime commun. Pour ceux qui préfèrent vendre leurs pots hors de l’Union, la porte reste, elle, grande ouverte.

Le Conseil supérieur de la magistrature s’est prononcé, le 9 juin 2026, en faveur de la rétrogradation et du déplacement d’office d’un vice-procureur chargé de la lutte contre le narcotrafic. Il lui reproche des infractions à la législation sur les stupéfiants et d’avoir caché à sa hiérarchie sa convocation dans une procédure pénale. Le justiciable ordinaire, lui, garderait sa condamnation à son casier. Le magistrat, lui, échappe à la révocation, change de grade et de ville.

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L’avis n° P110 5/2026 tient en quelques lignes. Le Conseil y juge que la commission d’infractions à la législation sur les stupéfiants est « par nature contraire » aux principes de la fonction de magistrat. Il ajoute que le magistrat était « en charge de la lutte contre le narcotrafic » et que les faits portent gravement atteinte à la réputation de l’institution judiciaire et à la confiance des justiciables.

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Un magistrat chargé de poursuivre des infractions qu’il commettait lui-même

Les faits établis par le Conseil couvrent la période de 2019 à 2024. Le vice-procureur du parquet de Bobigny a reconnu avoir consommé, environ une fois par semaine, de la méthamphétamine, de la 3-MMC et du GBL, après s’être approvisionné auprès d’un même fournisseur. Entendu comme témoin le 26 novembre 2024 dans une enquête portant notamment sur des faits d’homicide involontaire et de trafic de stupéfiants, il a ensuite fait l’objet d’une enquête incidente pour usage de produits stupéfiants. Une injonction thérapeutique lui a été notifiée le 7 février 2025, avant un classement sans suite annoncé le 10 mars 2026, compte tenu des soins entrepris et toujours en cours.

Le dossier disciplinaire retient également les conséquences professionnelles de cette consommation, pour rappel, il était chargé spécifiquement de lutter contre le trafic de stupéfiants dans le département. Depuis 2019, des retards, des réunions manquées, des absences à des audiences — y compris devant une cour d’assises — et des défaillances dans l’encadrement de ses services ont perturbé le fonctionnement du parquet, au détriment des collègues et des justiciables.

La contradiction est particulièrement frappante : le magistrat avait dirigé une division spécifiquement chargée de la lutte contre les stupéfiants. Le CSM lui-même écrit que ces carences « ont perturbé le fonctionnement du parquet […] au détriment des collègues [du magistrat] et des justiciables dont les procédures ont été négligées ». Voilà un magistrat qui, pendant des années, a poursuivi au nom de la société des comportements qu’il adoptait lui-même, tout en manquant les audiences où il devait requérir. La sanction disciplinaire aurait pu être la révocation. Elle ne l’a pas été. Pour le justiciable ordinaire, le code de la santé publique punit l’usage de stupéfiants d’un an d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende. Les autres infractions à la législation sur les stupéfiants sont réprimées plus lourdement encore.

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Le CSM juge la révocation disproportionnée, malgré la gravité des faits

L’avis du 9 juin 2026 reconnaît la gravité des manquements aux devoirs de l’état de magistrat, à la probité, à l’honneur et à la loyauté. Pourtant, le Conseil estime que la révocation serait disproportionnée au regard de la manière de servir et de la personnalité de l’intéressé. Il préconise donc une rétrogradation accompagnée d’un déplacement d’office, en excluant durablement l’exercice de fonctions de responsabilité hiérarchique intermédiaire. Il faut être précis : la formation disciplinaire compétente pour les magistrats du parquet propose cette sanction, mais ne la prononce pas elle-même.

La comparaison avec la décision n° S281 8/2026 du 25 juin 2026 mérite attention. Dans cette autre affaire, concernant un vice-président chargé de l’instruction, le CSM a prononcé une révocation après une condamnation pénale portant notamment sur des faits d’escroquerie, d’usurpation de plaque d’immatriculation et de dénonciation mensongère. La décision mentionne des « manœuvres frauduleuses » et juge le comportement incompatible avec la qualité de magistrat. Un vice-procureur qui commet des infractions à la législation sur les stupéfiants en étant chargé de la lutte contre le narcotrafic, et qui manque à la loyauté envers sa hiérarchie, s’en sort avec une rétrogradation et un déplacement. Un vice-président instructeur qui use de manœuvres frauduleuses dans sa vie privée est révoqué. Les deux affaires ne sont pas identiques. Mais l’une protège la carrière d’un magistrat dont les fonctions étaient directement liées à la répression des stupéfiants ; l’autre met fin à celle d’un magistrat dont les fautes, pour graves qu’elles soient, ne touchaient pas à l’exercice même de la fonction répressive. La comparaison pose une question légitime sur la cohérence des sanctions et les critères qui conduisent à écarter, dans un cas, la sanction la plus sévère.

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Les statistiques du CSM rappellent, si besoin était, que la sanction disciplinaire demeure un événement rare dans la magistrature. Le Conseil n’a prononcé ou proposé que 228 sanctions depuis 1958, soit une moyenne d’un peu plus de trois par an. En 2025, six décisions de sanction pour le siège et trois avis pour le parquet ont été rendus. Reste le fond. Une corporation examine le comportement de l’un des siens et choisit la sanction, à un tarif qu’aucun prévenu ne se verrait proposer. Les magistrats parlent d’indépendance et de responsabilité. La responsabilité, ici, consiste à changer de grade et de ville. Dans un pays où l’on exige des citoyens une exemplarité sans nuance, la transparence réclame au moins une chose : que la justice rende publics les faits qu’elle sanctionne, et que le Conseil dise ce qu’il a pesé pour s’arrêter à la rétrogradation.

La SNCF a annoncé le 22 octobre 2026 la suppression de plusieurs circulations entre Paris et Clermont-Ferrand pendant les vacances de la Toussaint, faute de voitures Corail en état de rouler. Sur cette ligne, l’État et la région Auvergne-Rhône-Alpes ont pourtant engagé 1,3 milliard d’euros de régénération entre 2018 et 2027. Le contribuable finance la modernisation, mais les nouvelles rames se font encore attendre.

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Le parc de voitures Corail n’est plus en état de circuler. Certaines rames, théoriquement composées de sept voitures, roulent à cinq. La SNCF préfère en annuler pour en regarnir d’autres à six. Pendant ce temps, l’État, via SNCF Réseau, et la région Auvergne-Rhône-Alpes ont injecté 1,3 milliard d’euros dans la régénération de l’infrastructure entre 2018 et 2027, dont 185 millions pour la seule année 2026. Et 450 millions supplémentaires sont déjà programmés pour 2028-2031.

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Des milliards pour la ligne, mais pas assez de voitures pour les voyageurs.

La SNCF a supprimé un aller-retour quotidien entre Clermont-Ferrand et Paris pendant les vacances de la Toussaint. Le vendredi, les réductions portent sur deux allers et un retour. La raison avancée est matérielle : les voitures Corail disponibles ne suffisent plus à composer les rames prévues. Celles-ci, conçues pour compter sept voitures, circulent parfois avec seulement cinq. L’opérateur choisit alors de supprimer certaines circulations pour renforcer les autres et atteindre six voitures.

Cette pénurie intervient alors que la ligne bénéficie d’un programme de régénération de grande ampleur. Entre 2018 et 2027, l’État, par l’intermédiaire de SNCF Réseau, et la région Auvergne-Rhône-Alpes ont engagé 1,3 milliard d’euros. Pour la seule année 2026, 185 millions d’euros sont prévus. Et l’effort doit se poursuivre : 450 millions supplémentaires sont programmés entre 2028 et 2031. Le ministère se félicitait d’un « effort inédit », une hausse de 50 % des investissements sur le réseau existant. Ces millions servent à régénérer la voie et les infrastructures, pas à garnir les trains qui roulent dessus. Cinq mois plus tard, on découvre que la voie rénovée est belle mais que les voitures manquent.

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L’arrivée des rames neuves est annoncée pour 2027, pas pour la Toussaint.

Le contrat signé en 2019 porte sur 28 rames pour un montant d’environ 800 millions d’euros, financés à 100 % par l’État, soit 25,6 millions par rame. Le président de la SNCF, Jean Castex, a confirmé ce calendrier début octobre, mais des rumeurs de retards supplémentaires dans les tests et homologations ont circulé, démenties par le constructeur. En attendant, la ligne est déjà réputée comme « l’une des pires de France ». Le ministère de la Transition écologique a confirmé l’arrivée des nouvelles rames Oxygène à partir de l’été 2027. La promesse apporte une perspective de renouvellement, mais elle ne répond pas aux besoins immédiats de l’automne 2026.

La mécanique est implacable. Le même usager paie une première fois comme contribuable pour régénérer une voie ferrée moderne, une deuxième fois comme voyageur pour un billet sur un train supprimé ou bondé. La contribution publique à l’exploitation des Trains d’Équilibre du Territoire (TET) atteint en moyenne 25 euros par billet, selon le ministère de la Transition écologique. L’État, autorité organisatrice des TET, a financé des rames neuves, mais il a aussi accepté que la maintenance du parc existant devienne un pari à court terme. La SNCF, opérateur historique, arbitre entre des circulations et des compositions, sans marge. La région, cofinanceur de l’infrastructure, voit son argent injecté dans des rails que des trains de quarante ans peinent à emprunter. Les 450 millions promis pour 2028-2031 ne changeront rien à la Toussaint 2026. Le contribuable auvergnat, lui, a déjà payé. A quoi sert la modernisation du rail si le voyageur ne peut pas compter sur le train annoncé ? Pour le contribuable, la facture est déjà engagée.

Le camping municipal de Pleurtuit, près de Dinard, a fermé le 12 octobre au lieu du 31 décembre 2026, sur mise en demeure du sous-préfet de Saint-Malo. Les résidents en mobil-home, pour beaucoup sans autre toit, ont eu quelques jours pour partir. Au nom de la sécurité, répond le maire.

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Le samedi 10 octobre, environ 80 personnes se sont rassemblées pour contester cette décision. La formule municipale, « La sécurité avant tout », résume l’argument officiel. Elle ne répond toutefois pas à toutes les questions : pourquoi imposer une fermeture définitive aussi rapidement, et comment les occupants sont-ils censés se reloger en quelques jours ?

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Un incendie en août, une fermeture précipitée en octobre

Dans la nuit du 9 au 10 août 2026, un incendie a lourdement endommagé le bâtiment d’accueil et les équipements collectifs du camping, notamment les douches, les vestiaires et la salle commune. La municipalité avait déjà annoncé la fin de l’activité du site. Le conseil municipal a voté la fermeture définitive le 10 septembre, avec une échéance initialement fixée au 31 décembre. Mais la sous-préfecture a ensuite mis la commune en demeure de prendre un arrêté sous quinze jours. La maire, Christine Colas, a signé cet arrêté le 30 septembre, ramenant la fermeture au 12 octobre.

La question de la sécurité ne peut être balayée d’un revers de main : un incendie dans un établissement accueillant du public impose des précautions sérieuses. Mais les éléments rapportés par la presse locale font état d’avis défavorables de sécurité datant de 2017 et de 2025, tandis que les opposants affirment que des travaux et améliorations ont été réalisés en 2025 et au début de 2026. Ils reprochent à la décision de ne pas tenir suffisamment compte de ces interventions. Surtout, une exigence de mise en sécurité n’explique pas, à elle seule, pourquoi la fermeture devait être définitive plutôt que provisoire, le temps d’évaluer les travaux nécessaires.

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Deux résidents à l’année, trente et un mobil-homes, et une aide au relogement qui n’arrive pas

Le camping compte 60 emplacements, dont 31 occupés par des mobil-homes. Tous ne vivaient pas là à l’année. Mais certains y passaient neuf mois sur douze, d’avril à décembre, parfois depuis vingt ans, comme Claude Garnier, propriétaire mayennais d’un mobil-home depuis deux décennies. Le nombre exact de résidents permanents a longtemps flotté dans les déclarations. L’adjoint au maire, Jean-Bernard Iché, a fini par parler des « deux derniers occupants » du camping, dont « la sécurité même » était en jeu selon lui, et qui font « l’objet d’un accompagnement par la commune ». Deux personnes. Pour deux personnes, une mise en demeure préfectorale a donc avancé une fermeture de deux mois et demi, sans que soit rendu public le détail des travaux jugés indispensables.

La maire assure que « ces propriétaires de mobil home ont tous une adresse » ailleurs, et qu’une seule personne, domiciliée au CCAS, sera relogée. Les autres propriétaires de mobil-homes, eux, perdent l’usage d’un bien immobilier souvent acquis pour les vieux jours, sans solution de relocalisation proposée par la commune. L’opposition municipale réclame une « aide au relogement pour les habitants qui vivent quasiment à l’année » ; elle n’a rien obtenu.

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La mise en demeure du 17 septembre est un choix : celui de traiter un problème de vétusté par une évacuation, plutôt que par des travaux dont le coût estimé par l’opposition reste inférieur à celui d’une procédure d’expulsion administrative. La sécurité invoquée n’a jamais été chiffrée publiquement, ni par la mairie, ni par la sous-préfecture. Elle a simplement servi à couper court au débat municipal, à l’appel de la manifestation du 10 octobre et aux recours des propriétaires. Reste une question: pourquoi un camping qui présentait un danger en septembre pouvait-il encore accueillir des résidents en décembre ?

Par Élise Rochefort

Le 25 octobre 2026, au Zénith d'Orléans, Marine Le Pen a prononcé son premier grand discours de campagne présidentielle. Il annonce deux référendums, un gouvernement dirigé par Jordan Bardella, l'abrogation de la loi Hulot et des baisses de TVA. Il ne comporte aucun chiffrage. Synthèse des annonces, et de ce qui reste à préciser.

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Le discours a été prononcé le dimanche 25 octobre 2026 au Zénith d'Orléans, en clôture du congrès du Rassemblement national. Environ 8 500 militants y assistaient, selon les organisateurs. La ville était placée sous la protection de 3 000 policiers et gendarmes pendant le week-end. La veille, entre 11 000 et 26 000 personnes, selon les sources, avaient manifesté contre la tenue du congrès, et Jordan Bardella avait été réélu président du parti avec 98,98 % des voix, seul candidat. Éric Ciotti, allié du RN depuis 2024, a pris la parole avant la candidate.

Le cadre judiciaire et électoral est connu. Le 7 juillet 2026, la cour d'appel de Paris a condamné Marine Le Pen dans l'affaire des assistants parlementaires européens, notamment à quarante-cinq mois d'inéligibilité, dont trente avec sursis. La partie ferme ayant été purgée au 30 juin 2026, elle est éligible. Son pourvoi en cassation est suspensif ; la Cour de cassation a indiqué vouloir statuer avant le premier tour, fixé au 18 avril 2027. Dans la moyenne des sondages compilée par France-Vote, elle est créditée de 34,2 % des intentions de vote au premier tour.

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Une méthode présentée comme non révolutionnaire

Le discours s'organise autour d'un mot, « Renaissance ». La candidate le définit comme « une méthode, pas une rupture brutale et encore moins une révolution destructrice », et précise : « je ne vous propose pas de refaire la France d'avant ». Elle affirme que son parti a gagné la « bataille du diagnostic » et que « tout le monde est maintenant d'accord avec nous ». La presse présente décrit un ton optimiste. Les adversaires ne sont pas nommés ; sont désignés comme « obscurantismes » l'islamisme, l'« écologie punitive », les antifascistes, les Insoumis et les écologistes.

Institutions : deux référendums et un gouvernement d'union nationale

Deux révisions sont annoncées par la voie référendaire. La première inscrirait dans la Constitution le principe de « communauté nationale », qualifié de « fondateur, inclusif et fraternel » : « Il n'y a pour nous qu'une seule communauté, c'est la communauté nationale ». La seconde instaurerait un « frein à l'endettement public ». La candidate a présenté le référendum comme le moyen de rétablir le « droit d'expression politique » des citoyens. Le recours à l'article 11 pour réviser la Constitution reste juridiquement discuté ; la recevabilité de ces deux consultations dépendrait de l'appréciation du Conseil constitutionnel.

Sur l'exécutif, la candidate confirme que Jordan Bardella serait son Premier ministre, à la tête d'un gouvernement « d'union nationale » et « pluraliste ». Elle décrit une présidence qui préside, un gouvernement qui gouverne, un Parlement qui légifère et des cours qui contrôlent.

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Sécurité et immigration

La sécurité est présentée comme la première des protections. La candidate promet le rétablissement de l'État de droit « dans six mois » après une victoire, et associe la violence à l'incivilité, en appelant à « renouer avec le savoir-vivre à la française ». Elle annonce l'expulsion « automatique et définitive » des étrangers condamnés. L'attaque survenue le 23 octobre à Trappes et La Verrière, qui a fait un mort et plusieurs blessés graves, a été évoquée à la tribune. Elle est qualifiée d'attaque « terroriste raciste » ; selon le direct de BFMTV, Jordan Bardella n'en a pas mentionné le mobile raciste.

Énergie, pouvoir d'achat, retraites

Trois mesures sont avancées. L'abrogation de la loi Hulot de 2017, qui interdit la délivrance de nouveaux permis de recherche d'hydrocarbures : « Nous abolirons la stupide loi Hulot qui interdit la recherche d'hydrocarbures sur le sol français ». Une baisse de la TVA sur l'énergie. La suppression de la TVA sur une centaine de produits de première nécessité. Sur les retraites, l'âge légal ne serait pas porté au-delà de 64 ans ; le retour général à 60 ans, présent dans des programmes antérieurs, n'a pas été repris explicitement.

Ces annonces appellent des précisions que le discours ne donne pas. L'abrogation de la loi Hulot ne suffirait pas, à elle seule, à autoriser l'exploitation du gaz de schiste, dont la technique d'extraction par fracturation hydraulique est interdite par une loi distincte de juillet 2011. Le coût des baisses de TVA n'a pas été chiffré, ni leur articulation avec le frein à l'endettement annoncé dans le même discours. Les partisans de la candidate y voient la cohérence d'un programme de souveraineté énergétique et de pouvoir d'achat ; ses opposants relèvent l'absence de financement identifié, dans un contexte où le rendement de l'emprunt d'État à dix ans a dépassé 5 % le 21 octobre.

Politique étrangère et jeunesse

La France serait une « nation de paix », dotée d'une diplomatie indépendante ; la candidate s'engage à ne pas envoyer de jeunes Français dans des conflits qui ne concernent pas le pays. Elle souhaite favoriser une entrée plus précoce des jeunes dans l'emploi et mettre fin à ce qu'elle désigne comme une « hémorragie » de départs à l'étranger. Le discours ne détaille pas de position sur l'Union européenne.

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Ce que le discours ne contient pas

Aucune mesure n'a été chiffrée. Les questions de la dette publique, de la fiscalité des revenus et du patrimoine, de l'éducation et de l'Europe ne font pas l'objet d'annonces précises dans les comptes rendus disponibles. Aucune transcription intégrale n'avait été diffusée par le parti au moment de la rédaction ; la présente synthèse repose sur les comptes rendus de la presse présente.

La campagne est ouverte. Le programme détaillé, attendu dans les prochains mois, permettra de mesurer la portée de ces engagements.

Le tribunal administratif de Nantes a reconnu, le 8 octobre 2026, que l’Éducation nationale avait failli sur 239 heures d’enseignement obligatoire. Le même jour, à Lyon, le juge des référés sommait le rectorat de remplacer un professeur d’anglais absent depuis un mois. Deux décisions qui disent la même chose : il faut désormais un avocat pour obtenir un professeur. Un collectif de parents annonce 400 procédures en cours.

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L’école publique est financée par l’impôt, mais la continuité des enseignements n’est manifestement pas garantie partout. À Montaigu, en Vendée, comme à Saint-Priest, dans le Rhône, des familles ont dû recourir à la justice pour contraindre l’Éducation nationale à assumer ses obligations.

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239 heures sans cours : l’État doit indemniser la famille

Le 8 octobre 2026, le tribunal administratif de Nantes a condamné l’État à verser 1 200 euros à la mère d’un collégien scolarisé dans un établissement public de Montaigu, en Vendée. Au cours de l’année scolaire 2021-2022, son enfant a été privé de 239 heures d’enseignements obligatoires non assurés. La somme accordée constitue une indemnisation du préjudice subi par la famille, et non le remboursement du coût de ces heures de cours.

Le même jour, une autre procédure a abouti dans le Rhône. Saisi par les parents d’un élève de troisième d’un collège de Saint-Priest, le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a ordonné au rectorat de remplacer, sous cinq jours, un professeur d’anglais absent depuis près d’un mois. Le remplaçant est arrivé le lundi suivant.

La rapidité de cette seconde intervention interpelle. Lorsqu’une décision de justice impose un calendrier précis, l’administration semble en mesure de trouver une solution. Avant cette injonction, la famille avait pourtant attendu plusieurs semaines. Ces deux affaires ne suffisent pas à démontrer que tous les retards de remplacement pourraient être résolus aussi rapidement, mais elles posent une question légitime sur les mécanismes de réaction des rectorats.

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Pour obtenir un professeur, les parents doivent-ils désormais passer par un juge ?

Derrière ces deux décisions figure le collectif de parents #OnVeutDesProfs,créé en 2022 et défendu par Me Joyce Pitcher. L’avocate affirme que les recours en indemnisation sont souvent gagnés, mais que les injonctions en urgence restent rares. Me Joyce Pitcher, affirme que 400 procédures similaires sont actuellement en cours . À Lyon, aucune des 25 qu’elle avait déposées ces dernières années n’avait abouti. Le collectif y voit un revirement de jurisprudence et l’attribue au mouvement lycéen. Il invite désormais les parents à saisir le juge pour chaque absence non remplacée sous huit jours.

Le 8 octobre, le ministre Édouard Geffray présentait un plan d’urgence de 3 000 professeurs remplaçants. Le collectif répond que ces postes relèvent du vivier habituel de titulaires destinés aux remplacements, et que leur répartition par académie reste inconnue. Il parle d’un effet d’annonce. Quant à la promesse d’une réponse sous huit jours pour chaque lycée privé de professeurs, Me Pitcher dit « prendre le ministre au mot ».

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Reste une question que ni le tribunal de Nantes ni celui de Lyon n’a tranchée : combien d’heures de cours ont été perdues, en France, sans que personne ne saisisse la justice ? Combien de collégiens ont vu leur programme amputé sans qu’aucun parent n’ait les moyens, le temps ou l’information nécessaires pour intenter une action ? Le collectif #OnVeutDesProfs a au moins le mérite de rendre visible ce que l’administration préfère taire.

Par Renaud Jacobs

Le 19 octobre, Gabriel Attal propose de couper les réseaux sociaux dans les quartiers en émeute. Le 21, le ministre de l'Intérieur n'exclut rien, et Orange tombe en panne dix heures dans toute la France. Le 22, une application qui fonctionne sans Internet passe numéro un de l'App Store français. Elle s'appelle Bitchat. Voici ce qu'elle contourne vraiment, et ce qu'elle ne contourne pas.

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Jeudi 22 octobre, Bitchat a pris la première place de la catégorie Réseaux sociaux de l'App Store français, devant Telegram et Signal. Elle y était encore vendredi. Personne n'en avait entendu parler en France une semaine plus tôt.

La séquence qui l'y a portée tient en trois dates. Le 19 octobre, deux jours après les pillages du 17, Gabriel Attal propose sur RTL un « blocage temporaire ciblé » des réseaux sociaux dans les zones touchées. Le 21, Laurent Nuñez évoque devant les parlementaires une suspension des réseaux en cas de nouveaux pillages, en rappelant que le Conseil d'État ne l'interdit pas dans des circonstances exceptionnelles. Le même jour, une panne nationale d'Orange prive une partie de ses abonnés de réseau mobile pendant près de dix heures. C'est une panne technique, sans rapport avec le maintien de l'ordre. Mais elle montre à chacun, pendant une journée, ce qu'est un téléphone qui ne capte plus.

À ce jour, aucune coupure n'a été décidée. Le marché, lui, n'a pas attendu.

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Comment ça marche

Bitchat a été lancée en juillet 2025 par Jack Dorsey, le fondateur de Twitter. Le principe est ancien, l'exécution est soignée.

Chaque téléphone sur lequel l'application est installée sert à la fois d'émetteur et de relais, par Bluetooth basse consommation, le protocole qui relie vos écouteurs à votre téléphone. Un message part de mon téléphone vers le plus proche, qui le passe au suivant, et ainsi de suite. Cela forme ce qu'on appelle un réseau maillé (mesh) : pas d'antenne, pas d'opérateur, pas de serveur central. Il n'y a pas non plus de compte, ni de numéro de téléphone, ni d'adresse électronique. Les messages privés sont chiffrés de bout en bout. Trois pressions sur le logo effacent tout. Quand Internet revient, l'application bascule sur Nostr, un protocole décentralisé fait de centaines de relais indépendants.

Ce n'est pas une première. FireChat et Bridgefy faisaient la même chose à Hong Kong en 2014 et en 2019. La différence est l'ampleur. Pendant les manifestations de Madagascar, en septembre 2025, environ 70 000 téléchargements en une semaine. Au Népal, près de 50 000 en une seule journée, pendant l'interdiction des réseaux sociaux. En janvier 2026, en Ouganda et en Iran, pendant les coupures d'Internet.

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Première observation : contre une coupure, ça marche

Sur le point que promet le titre, la réponse est oui. Un gouvernement qui coupe le réseau mobile, ou qui bloque les grandes plateformes, ne touche pas Bitchat. Il n'y a rien à couper : ni serveur à saisir, ni opérateur à réquisitionner, ni entreprise à qui envoyer une injonction. Deux téléphones à portée l'un de l'autre se parlent, et c'est tout.

Les États l'ont compris. En avril 2026, Apple a retiré l'application de son magasin chinois à la demande du régulateur. En juillet, New Delhi a ordonné à GitHub de rendre le code source inaccessible en Inde, sous trois heures. C'était, selon les défenseurs des libertés numériques, la première tentative connue de géobloquer un logiciel libre. Le résultat est instructif. Le code avait déjà été copié sur des plateformes décentralisées. L'ordre, rendu public par Dorsey, a fait connaître l'application : 430 000 utilisateurs actifs par jour en Inde le 26 juillet, et 74 % des téléchargements mondiaux de la semaine.

En Inde, l'ordre de blocage a fait plus pour Bitchat que n'importe quelle campagne de lancement.

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Deuxième observation : ce n'est pas un réseau, c'est une foule

C'est ici qu'il faut ralentir, parce que la plupart des articles enthousiastes s'arrêtent là.

Bitchat ne remplace pas Internet. Le Bluetooth porte à quelques dizaines de mètres, une centaine dans de bonnes conditions. Jack Dorsey annonce jusqu'à 300 mètres en passant de relais en relais. Le réseau n'existe donc que là où il y a beaucoup de téléphones serrés : un festival, un cortège, une place occupée. Dans une rue vide, il ne se passe rien. L'institut britannique BISI, qui a étudié l'application, le dit sobrement : utile pour de courtes distances dans des lieux denses, pas une solution autonome aux coupures.

Autre limite, plus triviale : on ne télécharge pas une application quand le réseau est coupé. C'est précisément ce que les gens font cette semaine.

Troisième observation : contourner n'est pas se cacher

C'est la confusion la plus dangereuse, et je la vois partout depuis lundi.

Le canal public de Bitchat, celui où tout le monde parle à tout le monde, est lisible par n'importe qui à portée avec l'application installée. Cela inclut un policier en civil. Les messages privés sont chiffrés, mais le chiffrement protège le contenu, pasle reste. Qui parle à qui, quand, depuis où : ces métadonnées restent observables. Le professeur Alan Woodward, cryptographe à l'université du Surrey, rappelle qu'elles suffisent souvent à repérer les organisateurs d'un rassemblement. Le BISI ajoute deux faiblesses techniques : une authentification des contacts encore fragile, qui permet de se faire passer pour quelqu'un d'autre, et des clés de chiffrement qui ne changent pas au cours d'une session. En juillet 2025, quelques jours après la sortie de la version d'essai, un chercheur avait montré qu'on pouvait usurper l'identité d'un contact favori. Des correctifs ont suivi, mais l'outil a beaucoup moins de recul que Signal.

Un dernier piège concerne ceux qui chercheront l'application après une coupure. Ils l'installeront depuis des sources non officielles, et rien ne garantira qu'ils récupèrent la vraie.

En somme, Bitchat permet de parler quand on vous a retiré l'antenne. Elle ne vous rend pas invisible. Ce sont deux promesses différentes, et seule la première est tenue.

Ce que cela change pour le débat français

Reste la question que le titre pose en creux : à quoi servirait une coupure, en France, maintenant que cet outil circule ?

Le cadre existe. Le Conseil d'État, le 1er avril 2025, statuant sur le blocage de TikTok en Nouvelle-Calédonie, a jugé qu'un Premier ministre pouvait suspendre un réseau social sans loi spécifique, à trois conditions. Il faut des circonstances exceptionnelles qui rendent la mesure « indispensable ». Elle ne peut durer que tant qu'aucune solution moins intrusive n'est techniquement disponible. Et elle doit être limitée dans le temps. Le blocage calédonien a été jugé illégal faute de date de fin.

Le mot qui compte est « indispensable ». Une mesure est indispensable si elle atteint son but et si rien d'autre ne l'atteint. Or le but invoqué par Gabriel Attal est d'empêcher des pillards de se coordonner dans une zone précise. C'est-à-dire, techniquement, des gens rassemblés au même endroit, à quelques dizaines de mètres les uns des autres. C'est exactement la situation où un réseau maillé fonctionne le mieux.

Une coupure ciblée gênerait donc surtout ceux qui ne sont pas dans la foule : le riverain qui veut savoir si sa rue est sûre, le commerçant qui appelle son assurance, la famille qui cherche un proche. La foule, elle, continuerait de se parler.

Je n'ai pas d'avis tranché sur ce que l'État doit faire un soir de pillage. Mais sur la question technique, la réponse est établie : contre une foule équipée, la coupure ciblée échoue précisément là où elle prétend agir. Un juge qui appliquera la grille du 1er avril 2025 devra en tenir compte.

Bitchat ne rend pas le black-out impossible. Elle le rend inutile contre ceux qu'il vise.

La chambre du contentieux de la Cour des comptes a infligé 10 000 euros d’amende à Jean-Philippe Courtois, maire de Capesterre-Belle-Eau (Guadeloupe), et 2 000 euros à la directrice générale des services. En cause : six jugements du tribunal administratif ordonnant le paiement de provisions, dont les sommes n’ont pas été mandatées en totalité dans les deux mois légaux, et une injonction d’urbanisme demeurée lettre morte. Condamné en première instance, le maire annonce faire appel.

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Un particulier qui refuse d’exécuter un jugement s’expose aux procédures de recouvrement et aux mesures d’exécution forcée. Lorsqu’une commune tarde à appliquer les décisions de justice, les conséquences ne sont pas les mêmes : six jugements de provisions n’ont pas été intégralement mandatés dans le délai légal de deux mois. La chambre du contentieux de la Cour des comptes a sanctionné cette situation, mais la question demeure : pourquoi faut-il en arriver à une condamnation financière pour rappeler à une collectivité qu’elle doit respecter les décisions de justice ?

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Six jugements, deux mois pour payer, mais des sommes toujours pas intégralement mandatées.

Le22 octobre 2026, la commune de Capesterre-Belle-Eau a été condamnée à six reprises par le tribunal administratif de la Guadeloupe à verser des provisions. Or, les sommes fixées par ces jugements n’ont pas été mandatées en totalité dans le délai de deux mois prévu par la loi.

C’est ce manquement qui a conduit à la sanction du maire, Jean-Philippe Courtois, à hauteur de 10 000 euros, et de la directrice générale des services, à hauteur de 2 000 euros. Les montants dus aux créanciers ne sont pas précisés dans les informations disponibles. Impossible, donc, de mesurer le poids exact des impayés ou de comparer les sommes en jeu aux amendes prononcées.

Un second grief concerne le maire personnellement. Le 16 juin 2020, le tribunal administratif lui avait ordonné de délivrer un certificat de non-opposition en matière d’urbanisme. Il n’a signé, le 7 septembre 2021, qu’un certificat assorti de réserves. Le 15 décembre 2022, un nouveau jugement a prononcé une astreinte contre la commune. La justice a fixé des obligations, mais leur exécution n’a pas suivi comme elle aurait dû.

Le maire invoque l’héritage du passé, mais la justice exige l’exécution des jugements.

Jean-Philippe Courtois conteste la décision et annonce son intention de faire appel : « Je ferai appel de cette décision plus que contestable. » Il souligne que le dossier d’urbanisme remonte à 2018, avant son élection, et invoque également le déficit de la commune : « vous étiez en déficit mais la loi dit que vous deviez payer en 2 mois. » Une phrase qui, dans sa bouche, sonne comme un aveu : la loi est la loi, sauf lorsqu’elle contraint une mairie.

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La chambre régionale des comptes a certes validé, à l’été 2025, un retour à l’équilibre du budget primitif, après des années de déficit et un plan de redressement soutenu par une subvention COROM portée à 900 000 euros. Autrement dit, la commune n’était pas sans ressources ; elle a simplement choisi, pendant des années, de ne pas honorer des décisions de justice. Et son maire refuse d’avoir fait supporter la facture aux habitants : « ce ne sont pas les Capesterriens qui auraient dû porter le préjudice de la mauvaise gestion du passé ». Soit. Mais les fournisseurs, eux, ont porté ce préjudice, sans avoir voix au chapitre budgétaire.

Reste une exigence élémentaire de l’État de droit : une administration ne peut réclamer aux administrés le respect des règles tout en traitant les décisions de justice qui la concernent comme de simples contraintes négociables. L’affaire de Capesterre-Belle-Eau rappelle que l’autorité publique ne devrait pas bénéficier d’une indulgence de principe lorsqu’elle manque à ses obligations. La justice ne peut être impérative pour le citoyen et facultative pour la commune.

Le préfet de la Lozère a interdit par arrêté, ce jeudi 22 octobre 2026, la journée du samedi du Festival de la soupe de Florac-Trois-Rivières, au nom d’appels à mobilisation nationaux. L’association Les Gens de la Soupe annonce qu’elle va saisir le juge des référés et affirme que sa survie financière est menacée. Une fête locale, des bénévoles mobilisés, des artistes engagés : ce sont eux qui paient le prix d’une décision administrative prise à deux jours de l’événement.

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On pensait la soupe sans danger pour l’ordre public. Elle ne l’est pas, semble-t-il, quand elle se sert le même jour qu’une mobilisation nationale. Le festival devait se tenir les 23 et 24 octobre. La préfecture en a retranché le samedi, la veille de l’ouverture.

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L’État invoque l’ordre public, mais c’est une fête de village qui est sanctionnée

Selon ICI Occitanie, l’arrêté préfectoral vise la journée du samedi, dans un contexte national jugé sensible. Rien, dans les informations rendues publiques à ce stade, ne permet toutefois d’établir que le Festival de la soupe lui-même préparait un rassemblement non déclaré ou présentait une menace particulière.

L’association Les Gens de la Soupe conteste une décision qu’elle juge « disproportionnée et incompréhensible ». Sur son site, elle annonce qu’elle va saisir le juge par un référé-liberté, dans l’espoir d’obtenir une issue favorable. Cette procédure d’urgence permet notamment de demander la protection d’une liberté fondamentale lorsque les conditions légales sont réunies.

Les organisateurs ont tenté de sauver ce qui pouvait l’être. La soirée d’ouverture et les festivités du vendredi sont maintenues, une partie des spectacles initialement prévus samedi ayant été déplacée. Le lendemain sera consacré au rangement. Pour les artistes, les compagnies, les bénévoles et les associations partenaires, les préparatifs, eux, ont déjà mobilisé du temps et de l’argent.

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L’administration signe l’arrêté, les bénévoles en supportent les conséquences financières

Les Gens de la Soupe affirment que cette interdiction « met en péril l'association d'un point de vue financier ». Aucun montant public ne permet, à ce stade, de mesurer les pertes ni d’évaluer les conséquences exactes sur sa trésorerie. Mais le calendrier est particulièrement défavorable : à deux jours de l’événement, les engagements envers les artistes et les compagnies, les frais d’organisation et les moyens déjà mobilisés peuvent laisser une facture que les bénévoles devront assumer.

Certes, face à un risque pour l’ordre public, l’administration dispose de pouvoirs de police ; encore faut-il que les mesures prises soient justifiées et adaptées aux circonstances. Interdire une journée entière d’un festival culturel en raison de mobilisations possibles ailleurs exige une motivation suffisamment précise pour que la décision puisse être comprise et contestée. L’épisode soulève une interrogation politique élémentaire : jusqu’où peut-on restreindre une manifestation locale au nom d’un risque national qui ne lui est pas directement imputé dans les éléments publics disponibles ?

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La liberté de réunion ne devrait pas devenir une permission révocable à la veille d’une fête. Et lorsqu’une autorité administrative décide d'interdire l'événement, le coût ne se limite pas à un samedi perdu : il retombe sur ceux qui ont investi leur énergie, leurs ressources et leur temps pour faire vivre un territoire. À Florac, l’État invoque la prévention des troubles ; l’association, elle, doit désormais défendre sa survie.

Neuf ans après l’adoption de la loi Sapin II, applicable depuis le 1er juin 2017, la deuxième ville de France, Marseille, ne dispose toujours pas d’un dispositif anticorruption complet. Dans un rapport rendu public le 16 octobre 2026, la chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d’Azur qualifie le risque d’atteinte à la probité d’« élevé et connu » et pointe des « graves et anciennes lacunes ». Plutôt que de se mettre en conformité, le maire Benoît Payan conteste le rôle des magistrats financiers.

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Le rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de PACA (réf. PAR2025-0939) porte sur la commune de Marseille, exercices 2018 et suivants. Ce n’est pas une procédure pénale, mais un contrôle de gestion. Et il dit une chose simple : la loi anticorruption de 2016, applicable depuis le 1er juin 2017, n’est toujours pas appliquée dans la deuxième ville de France.

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La loi anticorruption existe depuis neuf ans, mais les garanties restent incomplètes

La chambre régionale des comptes (CRC) de Provence-Alpes-Côte d’Azur a examiné la gestion municipale depuis 2018. Son constat est sévère : la commune « ne respecte toujours pas les exigences de la loi Sapin II », faute de s’être dotée d’un dispositif anticorruption complet. Les initiatives récentes sont qualifiées de « modestes », malgré un risque d’atteinte à la probité décrit comme « élevé et connu ».

Les magistrats financiers évoquent de « graves et anciennes lacunes » dans le contrôle interne et la prévention des atteintes à la probité, particulièrement dans les mairies de secteur. Ils soulignent également la nécessité d’éviter les interférences entre responsabilités politiques et fonctions administratives. Sept recommandations ont été formulées.

Ces observations ne constituent ni une condamnation pénale ni l’affirmation qu’une infraction aurait été commise, mais posent une question de gestion élémentaire : comment une grande collectivité peut-elle justifier l’absence prolongée d’un dispositif complet de prévention alors que le risque est identifié ? La loi ne date ni d’hier ni de la veille du contrôle. Elle est applicable depuis juin 2017.

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Des recettes en hausse, des effectifs qui gonflent et une gestion sous surveillance

Selon les chiffres rapportés par Presse Agence , les produits de gestion de la ville ont progressé de plus de 286 millions d’euros depuis 2018. Les effectifs municipaux sont passés de 14 426 à 16 188 agents, tandis que l’absentéisme demeure supérieur de 43 % à la moyenne nationale sans avoir été pleinement diagnostiqué. Depuis 2018, l’administration a connu quatre réorganisations et cinq directeurs généraux des services. La CRC relève aussi une situation financière fragile, malgré une baisse de 22 % de la dette entre 2018 et 2024, et un autofinancement faible.

Face à ces observations, Benoît Payan a déclaré en conseil municipal : « Je n’accepterai jamais qu’un magistrat préconise à notre place des politiques publiques. » Il a également imputé une partie des critiques à un manque de moyens de la chambre. Le maire a mis en avant le passage de 28 à 7 recommandations, chiffre qu’il avance lui-même, et s’est engagé à appliquer les sept recommandations définitives. Mais la réduction du nombre de recommandations ne suffit pas, à elle seule, à démontrer que les carences relevées ont été corrigées.

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La question n’est pas de savoir si les magistrats doivent gouverner Marseille : ce n’est pas leur rôle. Leur mission est de contrôler la gestion et de signaler les insuffisances. Les contribuables marseillais financent une administration de plus de 16 000 agents et des services dont la gestion doit pouvoir être évaluée avec rigueur. La probité ne saurait être une exigence réservée aux citoyens, aux entreprises et aux associations qui doivent respecter les règles : elle doit également guider ceux qui administrent l’argent public. À Marseille, neuf ans après l’entrée en vigueur de Sapin II, c’est précisément cette exigence qui reste à traduire en actes.