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Received — 28 October 2026 ⏭ Le Courrier des Stratèges

Tondelier veut obliger les supermarchés à « vendre un panier de denrées alimentaires saines à prix coûtant »

Candidate des Écologistes à la présidentielle, Marine Tondelier veut obliger les grandes surfaces à « vendre un panier de denrées alimentaires saines à prix coûtant ». Elle l’a répété sur RMC le 26 octobre, après l’avoir défendu à Paris le 23. La marge interdite sur une centaine de produits se retrouvera sur tous les autres, et ce sont les clients des petites enseignes et des zones rurales qui la paieront.

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Présentée comme une réponse au coût de l’alimentation, la proposition des Écologistes revient à interdire toute marge sur une sélection imposée par l’État. Mais lorsque le pouvoir politique prétend fixer les prix, la facture risque d’être reportée sur les autres produits, au détriment des consommateurs les plus captifs, notamment dans les petites enseignes et les territoires ruraux.

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Derrière le panier à prix coûtant, l’État s’invite dans les marges commerciales

Citée par RMC le 26 octobre 2026, Marine Tondelier défend une mesure qu’elle avait présentée le 23 octobre à Paris. La candidate des Écologistes à l’élection présidentielle souhaite obliger les commerces d’au moins 400 m² à vendre un panier d’environ cent produits alimentaires sans réaliser de marge. L’idée reprend une proposition de loi déposée le 7 juillet 2026 par le député écologiste Boris Tavernier.

Le texte s’appuie sur le Programme national nutrition santé (PNNS), avec au moins trois références par groupe d’aliments recommandé. Il revient donc à l’administration de fixer la liste, de définir le « prix coûtant » (manutention, stockage, pertes comprises) et d’en vérifier le respect. Ni le coût de la mesure ni celui des contrôles ne sont chiffrés.

Les associations à l’origine de l’idée, Familles Rurales, Foodwatch et le Secours Catholique, avaient écrit en mars au Premier ministre Sébastien Lecornu. Elles avancent qu’un panier conforme aux recommandations coûte 539 euros par mois à une famille de quatre personnes. Pour elles, cent produits sur plus de 6 000 références, c’est peu de chose pour les enseignes.

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La marge supprimée ici risque de réapparaître ailleurs

Les Écologistes défendent une logique de redistribution des marges : selon eux, les distributeurs appliqueraient des marges plus faibles aux produits d’appel ultra-transformés et les compenseraient par des marges plus élevées sur les aliments sains. Leur proposition entend renverser cet équilibre. Mais elle suppose que l’administration puisse corriger la politique commerciale des enseignes sans provoquer de réactions en chaîne.

Une enseigne privée de marge sur certains produits peut chercher à préserver sa rentabilité en révisant ses prix ailleurs, en réorganisant son assortiment ou en réduisant les coûts. Rien ne garantit que cette compensation sera intégralement répercutée sur les autres produits, mais rien ne permet non plus d’exclure que certains clients en supportent une partie. Les consommateurs qui disposent de peu d’alternatives, notamment dans les territoires ruraux où le choix des commerces est limité, pourraient alors payer plus cher des achats qui ne figurent pas dans le panier réglementé. Les petites enseignes indépendantes, si elles ne sont pas soumises aux mêmes obligations, pourraient également subir une distorsion de concurrence.

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Le précédent du « panier anti-inflation » de 2023 invite à la prudence : l’initiative avait finalement reposé sur des engagements volontaires des distributeurs, sans déboucher sur un blocage général des prix. Surtout, le rapport du Sénat sur la proposition de loi actuelle, déposé le 14 octobre 2026, pointe les difficultés de mise en œuvre, les risques pour le commerce de proximité et les atteintes possibles à la liberté d’entreprendre et à la liberté des prix. La commission des affaires économiques a rejeté le texte en première lecture.

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Le texte affirme ne pas vouloir « administrer l’ensemble des prix alimentaires ». Il en administre pourtant cent, sans dire qui arbitrera quand le prix coûtant d’un enseigne ne sera pas celui d’une autre. La France a déjà essayé le panier à prix encadré, au printemps 2023, sur une durée limitée. L’histoire des plafonds de prix, du Maximum général de 1793 au Venezuela, se termine toujours de la même manière : des rayons dégarnis ou des produits qui changent de qualité. Mme Tondelier promet des étals pleins de produits sains et accessibles. Sa loi risque surtout de rendre les autres plus chers.

Pour louer un studio, il faut désormais annexer au bail un mode d'emploi de l'Etat

Depuis le 18 octobre, tout bail de résidence principale, vide ou meublé, doit comporter une nouvelle notice officielle, prévue par un arrêté du 9 octobre. Elle remplace celle de 2015 et résume des règles que propriétaires et locataires ne parviennent plus à suivre seuls.

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Longue de onze pages selon un site spécialisé, elle récapitule les règles qui encadrent désormais la location : interdictions liées au DPE, gel des loyers, encadrement des prix, permis de louer ou encore médiation préalable. L’administration n’ajoute pas de nouvelles obligations avec ce texte, mais le simple fait qu’il faille onze pages pour expliquer les droits et devoirs des parties dit beaucoup de la complexité du marché locatif français.

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Dix ans d’empilement, résumés en 11 pages

L’arrêté du 9 octobre 2026, paru au Journal officiel le 17, réécrit la notice d’information annexée aux baux depuis la loi Alur de 2014. Le dernier modèle datait d’un arrêté du 29 mai 2015. Il s’applique aux contrats conclus ou renouvelés à partir du 18 octobre. Selon un site spécialisé, le document compte 11 pages.

Que contient cette notice ? L’empilement des règles locatives des dix dernières années. Les logements classés G au diagnostic de performance énergétique sont exclus de la location depuis le 1er janvier 2025, les F le seront au 1er janvier 2028, les E en 2034. Les loyers des classes F et G sont gelés. L’encadrement des loyers dans les zones tendues. Le permis de louer, appliqué dans environ 726 communes en 2026, soit une progression de 25 % en un an. Le plafond de sous-location en meublé de tourisme, fixé à 120 jours par an, que certaines communes peuvent abaisser à 90 jours. Tout litige inférieur à 5 000 euros passe d’abord par une médiation. Et, last but not least, la possibilité pour le locataire de recourir à la Garantie Visale.

Pour le propriétaire particulier, il lui faut vérifier que ses documents sont à jour, au risque de fragiliser juridiquement son dossier. Les agences et gestionnaires doivent, eux aussi, adapter leurs modèles de bail. Selon Lybox, la nouvelle notice compte onze pages. L’arrêté ne crée pas, à lui seul, de nouvelles restrictions à la location ; il actualise l’information relative à des règles déjà en vigueur. Exemple, l’ancienne notice affichait encore deux mois de délai pour régler une dette après un commandement de payer, alors que la loi du 27 juillet 2023 l’a ramené à six semaines.

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À force d’encadrer le contrat, l’État finit par en compliquer l’usage

La notice répond à un besoin légitime : informer le locataire, protéger ses droits et limiter les litiges. Pourtant, elle révèle aussi le coût administratif d’une politique menée par empilement de textes. Le propriétaire doit suivre les évolutions législatives, distinguer les règles nationales des dispositifs locaux et s’assurer que chaque annexe correspond à la bonne version du droit. Le locataire, de son côté, reçoit un document détaillé sans garantie qu’il puisse en maîtriser toutes les subtilités.

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Le bail d’habitation est, dans son principe, un contrat entre deux personnes privées. Un propriétaire et un locataire s’accordent sur un loyer, une durée, des conditions. L’État, lui, fixe désormais le contenu obligatoire de l’information précontractuelle, et sanctionne par la nullité relative tout manquement à cette annexe. Aucune amende n’est prévue. Le locataire peut en revanche invoquer un défaut d’information pour contester la régularité formelle du contrat, demander la révision de certaines clauses, voire des dommages et intérêts s’il prouve un préjudice. Le risque pèse sur le bailleur.

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Les gestionnaires professionnels ont, pour la plupart, déjà actualisé leurs modèles. Le particulier qui loue son deux-pièces doit se débrouiller seul : télécharger la bonne version, l’intégrer à son contrat, et conserver la preuve de sa remise, sur papier ou par voie électronique. La complexité du droit favorise les structures outillées et pénalise le petit propriétaire.

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