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54 milliards d'argent public pour « France 2030 », et la moitié des projets se seraient faits sans

La Cour des comptes publie un bilan à mi-parcours accablant du plan Macron : sur 54 milliards annoncés, 33,4 milliards sont contractualisés, 14 milliards décaissés, et 19 milliards restent à verser. Près de la moitié des projets financés auraient vu le jour sans l’argent public. Les grandes entreprises, elles, ont fait jouer la concurrence entre États pour capter des subventions.

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Cinq ans après le lancement de France 2030, l’heure des comptes a sonné. Le 27 octobre 2026, la Cour des comptes a rendu public son premier bilan global du plan d’investissement voulu par Emmanuel Macron pour « refaire de la France une grande nation d’innovation ». Derrière l’affichage des 54 milliards d’euros, les magistrats de la rue Cambon décrivent une mécanique budgétaire qui engage l’État bien au-delà de ce qu’il a effectivement payé, et qui a trop souvent financé des investissements que les entreprises auraient réalisés de toute façon.

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France 2030 transforme les promesses industrielles en engagements budgétaires de longue durée

Lancé en 2021, France 2030 entend soutenir l’innovation, les technologies stratégiques et la transformation de l’économie française. Cinq ans plus tard, le bilan financier mérite un examen attentif. Selon les chiffres rapportés à partir des travaux de la Cour des comptes, plus de 7 300 projets ont bénéficié d’engagements représentant 33,4 milliards d’euros sur une enveloppe annoncée de 54 milliards. Mais seuls 14 milliards ont effectivement été versés. Les 19 milliards restant à payer constituent une charge future que les prochains budgets devront absorber.

La Cour évoque un « mur d’engagements budgétaires » et un « enjeu de soutenabilité » pour les finances publiques. Le Sénat, dans son rapport sur l’exécution 2025 de la mission « Investir pour la France de 2030 », chiffre pour sa part le reste à payer budgétaire à 26,6 milliards d’euros.

Le constat le plus embarrassant concerne toutefois l’utilité économique de ces aides. Près de la moitié des projets soutenus auraient été réalisés même en l’absence de financement public. C’est le principe de l’effet d’aubaine : l’argent du contribuable subventionne une décision d’investissement que l’entreprise aurait prise de toute façon. Dans ce cas, la dépense publique ne crée pas nécessairement une activité supplémentaire ; elle réduit simplement le coût supporté par un acteur privé.

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Quand les multinationales mettent les États aux enchères

Le dispositif repose à 82 % sur des subventions, contre 12 % d’avances remboursables et 6 % de prises de participation. Ce choix laisse l’essentiel du risque financier à la puissance publique, sans lui garantir de récupérer une partie de son investissement lorsque les entreprises réussissent. La Cour relève aussi que les grands groupes, souvent les mieux armés financièrement, savent mettre les États en concurrence pour obtenir des conditions avantageuses avant de choisir le pays où implanter leurs activités. Voilà le terrain favorable au capitalisme de connivence : les bénéfices restent privés, tandis qu’une partie du coût est transférée au contribuable. Le constat n’implique pas que toute aide soit injustifiée, mais il impose de démontrer son utilité avant de signer les chèques.

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Sur les 7 377 projets contractualisés, seuls 642 étaient achevés fin 2025, soit moins de 10 %. Quatre-vingt-onze projets ont été abandonnés en cours de route, rarement à l’initiative de l’État, après de « longues discussions » sur des perspectives industrielles qui s’étaient dégradées, sans qu’une décision claire d’interruption soit prise. Le pilotage est d’autant plus critiqué que le plan a été conçu « dans des délais très courts » après la crise sanitaire, sans réelle priorisation ni stratégie d’innovation globale, au risque de « disperser les moyens de l’État ».

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A quoi bon emprunter pour subventionner des projets qui se seraient faits sans l’État, quand les mêmes deniers publics manquent ailleurs ? En juin, Gabriel Attal, candidat Renaissance à la présidentielle, a proposé un « plan France 2040 » de 200 milliards d’euros pour l’intelligence artificielle. La Cour s’abstient de juger l’opportunité d’un nouveau plan, mais demande que l’on tire d’abord les leçons de celui-ci. Elle a raison, et ses chiffres appellent une question que les pouvoirs publics préfèrent éviter : qui décide, et qui paie, quand l’État subventionne ce que le marché aurait fait seul ?

L'humeur de Veerle : Word à 378 euros ou l'exception culturelle devient une dérogation

By: CDS
29 October 2026 at 09:43

Par Veerle Daens

Au ministère de l'Intérieur, le traitement de texte d'un fonctionnaire coûte 20 euros par an. Au ministère de la Culture, 378 euros. Microsoft 365 est interdit au cœur de l'administration depuis 2021. La Culture l'utilise quand même, par dérogation temporaire, depuis des années. Mes chers libertariens de l'Absurdistan, l'exception culturelle française existe : elle tient dans un tableur.

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C'est la Cour des comptes qui le raconte, dans un rapport du 22 octobre sur les outils bureautiques de l'État. Huit cent soixante mille postes de travail. Cent millions d'euros par an. Personne ne connaissait ce total : les ministères ne le suivaient pas. La Cour a dû le reconstituer elle-même, selon Next. Cent millions d'euros, et pas un comptable pour additionner. On ne peut pas reprocher à l'État de surveiller ses dépenses.

Reprenons avec la Culture. Elle pèse 0,9 % des postes de l'État, rapporte Acteurs publics. Elle vit presque entièrement sous Microsoft 365, la version la plus chère. La moyenne de l'État est de 87 euros par poste. La Culture en dépense quatre fois plus.

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Imaginons l'entretien.

Pourquoi Microsoft 365 ? Parce que c'est mieux. Mais c'est interdit ? Temporairement autorisé. Depuis quand ? Depuis plusieurs années. Jusqu'à quand ? Temporairement. Et le libre ? Les formats passent mal. Et la formation ? Elle est insuffisante. Et votre directeur, il s'en sert ? La Cour a relevé que certains responsables ministériels utilisent eux-mêmes Microsoft sous dérogation.

Amai. La dérogation commence en haut.

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Pendant ce temps, à l'Intérieur, la gendarmerie a remplacé Windows par Gendbuntu, sa propre version d'un système libre, et ne garde Office que sur environ 2 500 postes. Des gendarmes qui ont renoncé à Word avant les artistes. Notez-le, c'est rare.

Amis libertariens, retournez maintenant le tableau. Le ministère de la police paie 20 euros. Le ministère qui subventionne les théâtres en paie 378. Chez le premier, les gendarmes travaillent sur du libre. Le second, qui protège le patrimoine, stocke ses documents chez un éditeur américain, soumis à une loi américaine qui permet à Washington de réclamer les données. On aurait parié l'inverse.

La Cour a fait les comptes. Une suite libre hébergée en sécurité coûterait environ 100 euros par poste, contre 250 pour Microsoft 365, selon Le Monde Informatique. Elle recommande de commencer à migrer en 2027, en trois ou quatre ans. Le Premier ministre accueille favorablement. Une nouvelle structure, Ariane, naîtra le 1er janvier pour coordonner le tout.

Une structure nouvelle, un calendrier de quatre ans, un accueil favorable. Compagnons d'Absurdistan, on connaît la pièce. Elle se joue au ministère de la Culture, et l'entrée coûte 378 euros par an et par spectateur.

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Une seule question, à poser avant le lever du rideau : si la dérogation est temporaire depuis des années, combien d'années lui faut-il pour devenir définitive ?

Réfléchissez. En attendant, la note sur la migration de 2027 sera tapée sous Word.

Ils avaient un permis de construire : la justice ordonne quand même la démolition de leur abri de voiture

Un couple de propriétaires a bâti un abri de voiture avec pergola, parking en toiture et panneaux solaires, muni d’un permis délivré par la mairie. Le permis est annulé par le juge administratif : la construction méconnaît une servitude de hauteur du plan d’urbanisme. Les voisins exigent la démolition. La cour d’appel de Nîmes la refuse, jugeant le préjudice trop léger. La Cour de cassation casse cette décision le 1er octobre 2026 : dès qu’un préjudice personnel existe, « quelle que soit sa gravité », le juge doit ordonner la démolition. Le particulier qui a respecté les formes paie seul l’erreur de l’administration qui a mal instruit son dossier.

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En France, l’administration peut autoriser une construction, puis la justice en imposer la disparition. Pour les propriétaires concernés, le permis délivré par la mairie n’aura donc pas suffi à sécuriser leur investissement. Derrière ce contentieux de voisinage se dessine une question: jusqu’où un particulier doit-il assumer les conséquences d’une erreur commise par l’autorité publique sur laquelle il s’est appuyé ?

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Un permis délivré par la mairie ne protège pas contre la démolition.

Les propriétaires avaient obtenu une autorisation pour construire un abri de voiture comprenant une pergola, un parking en toiture et des panneaux solaires. Le projet n’a pourtant pas résisté à la contestation des voisins. Saisi du permis de construire, le juge administratif l’a annulé : l’ouvrage privait une dépendance voisine de soleil de mars à novembre, en méconnaissance d’une servitude de hauteur prévue par les règles d’urbanisme.

Les voisins ont alors demandé la démolition de la construction. La cour d’appel a refusé de leur donner satisfaction, avant que la troisième chambre civile de la Cour de cassation ne casse cette décision le 1er octobre 2026, dans son arrêt n° 24-14.709. Selon l’analyse publiée par Persea le 23 octobire 2026, la Cour rappelle que, dès lors qu’un préjudice est établi, le juge doit en principe ordonner la démolition, « quelle que soit la gravité du préjudice ».

L’annulation du permis par le juge administratif et la demande de démolition relèvent de deux contentieux distincts. L’autorisation municipale ne fait pas obstacle à ce qu’un voisin invoque devant le juge civil l’atteinte à ses droits. Et lorsque les conditions juridiques de la démolition sont réunies, le fait que le dommage puisse sembler limité ne suffit pas nécessairement à préserver l’ouvrage.

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Le propriétaire supporte le coût d’une autorisation administrative défaillante

L’article L. 480-13 du code de l’urbanisme encadre la démolition d’une construction édifiée conformément à un permis ensuite annulé. Cette voie suppose notamment, dans le cas considéré, que le permis ait été annulé par le juge administratif et que la construction se situe dans l’une des zones prévues par le texte. Le voisin doit également établir un préjudice personnel directement lié à la violation des règles d’urbanisme. Ici, la perte d’ensoleillement et de luminosité entre mars et novembre a suffi. La Cour de cassation précise que la démolition doit se limiter à ce qui est nécessaire pour rendre la construction conforme, sauf impossibilité.

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Le couple de l’affaire n’a pas construit sans autorisation. Il a construit avec l’autorisation. L’administration a commis une erreur d’instruction, le juge administratif a annulé l’acte, et c’est le particulier qui supporte la démolition, les frais et la perte de jouissance. La Cour de cassation ne dit pas le contraire : elle organise la réparation du préjudice du voisin en faisant peser la charge finale sur le titulaire du permis, sans envisager la responsabilité de la commune qui a délivré l’acte illégal. Le constructeur lésé dispose, en théorie, d’un recours indemnitaire contre la collectivité pour faute dans l’instruction du permis.

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Mais ce recours est distinct, plus long, et suppose d’établir une faute de l’administration : un parcours que la victime de la démolition doit engager après avoir payé les pelleteuses. La logique de la responsabilité s’inverse : celui qui a respecté la procédure paie le prix de la défaillance de celui qui était chargé de la contrôler.

Édouard Philippe veut « réarmer juridiquement l’État » : quelles libertés seront désarmées ?

29 October 2026 at 08:38

Dans un entretien au Point publié le 27 octobre 2026, Édouard Philippe, candidat d’Horizons à la présidentielle, réclame de « réarmer juridiquement l’État face au retour d’une violence d’ultragauche ». Estimant que l’État « a failli » lors des violences d’octobre, l’ancien Premier ministre ouvre la voie à de nouveaux pouvoirs légaux, sans préciser lesquels. Mais avant d’ajouter des restrictions aux libertés publiques, une question s’impose : pourquoi les instruments juridiques déjà disponibles n’ont-ils pas suffi ?

Édouard Philippe veut « réarmer juridiquement l’État » :  quelles libertés seront désarmées ?
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Le diagnostic est donc posé : défaillance. La solution, elle, reste floue : de « nouveaux pouvoirs légaux », sans que la mesure soit précisée à ce stade. Un vide que le candidat comble par une rhétorique sécuritaire, mais que le droit, lui, n’a pas attendu pour exister.

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L’État dispose déjà d’un arsenal juridique pour répondre aux violences.

Dissolutions administratives, interdictions de manifestations, poursuites pénales : les pouvoirs publics ne partent pas de zéro. La loi du 10 avril 2019, dite « loi anticasseurs », a notamment renforcé les moyens de lutte contre les violences en manifestation. Mais le Conseil constitutionnel a censuré, dans sa décision du 4 avril 2019, la disposition qui autorisait l’administration à interdire individuellement à certaines personnes de manifester, jugeant l'atteinte portée à la liberté d’expression collective disproportionnée. Ce texte a une histoire que le candidat connaît bien. En janvier 2019, en pleine crise des Gilets jaunes, c’est Édouard Philippe, alors Premier ministre, qui annonçait une nouvelle loi pour répondre aux violences.

Édouard Philippe affirme que l’État « a failli » lors des violences d’octobre. Cette appréciation appelle à une interrogation : s’agit-il d’une insuffisance des textes, d’une mauvaise application des règles existantes ou d’une défaillance opérationnelle des autorités ? Ces trois situations ne justifient pas les mêmes réponses. Sans diagnostic précis, réclamer de nouvelles dispositions revient à faire payer aux libertés publiques les conséquences d’un échec dont les causes restent à établir.

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Derrière la promesse d’autorité, une extension possible du pouvoir administratif.

Édouard Philippe ne propose pas, à ce stade, de ressusciter l’article censuré. . Il évoque des « outils préventifs » et le « refus absolu de l’impunité » avec des « peines de prison ultracourtes mais effectives dès la première infraction ». Sur le papier, ces mesures relèvent du pénal et du judiciaire. Mais le candidat d’Horizons a un historique. En septembre 2026, il a détaillé un projet d’« état d’urgence narcotrafic » : un régime temporaire autorisant des perquisitions administratives non pour rechercher des preuves, mais pour prévenir un trouble ; et le recours à la reconnaissance faciale. Un « instrument juridique » permettant, dans une zone et pour une durée données, d’utiliser des dispositifs « que l’on n’a pas le droit d’utiliser normalement ». Le vocabulaire est celui d’un état d’exception permanentisé, appliqué non plus à un ennemi identifié, mais à des catégories de population jugées à risque.

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La question est politique autant que juridique. À l’approche de la présidentielle de 2027, le candidat d’Horizons cherche à incarner le rétablissement de l’autorité publique. Mais la fermeté ne se mesure pas au nombre de textes votés. Elle suppose des enquêtes efficaces, l’identification des auteurs, l’exécution des sanctions et une action administrative soumise au contrôle du juge. Une loi supplémentaire ne garantit rien de tout cela. Par ailleurs, une loi votée contre une minorité violente s’applique ensuite à tous. Les dispositions de l’état d’urgence, présentées en 2015 comme provisoires, ont été transposées dans le droit commun par la loi du 30 octobre 2017, sous le gouvernement de… Édouard Philippe. L’exception est devenue la règle, avec les pouvoirs de perquisition administrative et d’assignation à résidence dont dispose désormais l’autorité préfectorale. Le même homme déclarait pourtant, au printemps 2018, après les attaques jihadistes de l’Aude, qu’il se méfiait des « réponses juridiques rapides ». Huit ans plus tard, candidat, il n’hésite plus. L’élection a ses raisons.

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Le candidat ne précise ni le périmètre, ni la procédure, ni le juge compétent. Un pouvoir flou finit toujours par se loger là où il est le plus commode : chez l’autorité qui décide seule, sans débat contradictoire. Le syndicaliste, le lycéen, l’agriculteur bloquant une route, le riverain d’un projet contesté tomberont, un jour, sous la même définition que l’ultragauche d’aujourd’hui. Édouard Philippe doit préciser ce qu’il veut changer et pourquoi le droit existant ne suffirait pas. Faute de cette démonstration, le « réarmement juridique » ressemble moins à une réponse établie aux défaillances de l’État qu’à une nouvelle promesse d’extension de ses prérogatives. Les libertés publiques ne devraient pas servir de variable d’ajustement à l’impuissance administrative.

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