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Héritage plafonné à cinq logements : Mélenchon veut « réquisitionner ces espaces »

Invité de François Lenglet sur TF1 Info le 25 octobre 2026, Jean-Luc Mélenchon a jugé que la conception française de la propriété « n’est plus supportable » et a promis de pouvoir « réquisitionner ces espaces ». Son programme précise l’idée : un plafond de cinq logements transmissibles par héritage, le reste étant saisi par l’État. Le débat sur le logement est légitime. La confiscation programmée d'une partie du patrimoine familial, elle, mérite autre chose qu'un slogan électoral.

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Jusqu'où l'État peut-il décider de ce qu'une famille a le droit de posséder et de transmettre? Face à François Lenglet, le candidat de La France insoumise Mélenchon , a fait savoir que la propriété, est une liberté qui a sa limite.

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Du cinquième au sixième logement, la propriété devient une autorisation politique

La mesure figure noir sur blanc dans le plan « BTP et logement », mis en ligne le 24 septembre et présenté au salon Batimat quatre jours plus tard. Elle prévoit « un plafond de cinq logements transmissibles par héritage ; au-delà, les biens sont réquisitionnés par l’État et redistribués » vers le parc social et des organismes de foncier solidaire. L’État deviendrait ainsi juge de ce qu’une famille peut léguer, et propriétaire de tout ce qui dépasse. Imaginons un maçon qui a acheté, rénové et loué six appartements en quarante ans de chantiers. À son décès, ses enfants en recevraient cinq. Le sixième irait à la collectivité. Le texte publié ne dit rien de l’indemnisation, ni de la manière de compter : par succession, ou par héritier ?

En droit français, la réquisition est une prise d’usage temporaire, assortie d’une indemnité. Ici elle désigne un transfert définitif de propriété. L’article 17 de la Déclaration de 1789, qui a valeur constitutionnelle, qualifie la propriété de droit « inviolable et sacré » et n’admet de privation que pour nécessité publique, sous condition d’une « juste et préalable indemnité ». Le projet devra s’expliquer sur ce point devant le Conseil constitutionnel, et devant la Charte des droits fondamentaux de l’Union, dont l’article 17 protège aussi la propriété.

Des questions demeurent: comment seront évalués les biens concernés ? Les héritiers seront-ils indemnisés ? Selon quels critères les logements seront-ils attribués aux organismes sociaux ou fonciers ? Le programme ne précise pas les garanties, les modalités de compensation ni le traitement des situations particulières. Or, une succession ne se résume pas à un nombre de portes : elle peut comprendre des biens financés par emprunt, des logements loués, des immeubles familiaux ou des appartements rénovés pendant des décennies. La réquisition de logements vacants existe déjà dans le droit français, mais elle obéit à un cadre distinct.

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Derrière la redistribution, un programme de planification à 12 milliards d’euros par an

Toujours dans son programme immobilier, LFI promet 400 000 logements abordables par an pendant cinq ans, dont 200 000 logements publics. Pour y parvenir, le mouvement prévoit 12 milliards d'euros d'investissements publics supplémentaires chaque année dans le BTP et le logement. Le financement reposerait également sur un pôle public bancaire, chargé de mobiliser prêts, garanties et prises de participation.

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Le candidat LFI entend aussi mobiliser 150 000 logements par an issus du parc existant, notamment par la réquisition de logements vacants, la taxation de la vacance et la limitation des locations touristiques. Mais il franchit un autre seuil avec le plafonnement des transmissions successorales. Il ne s'agit plus seulement de remettre sur le marché des biens inoccupés : l'État entendrait intervenir dans la composition même du patrimoine familial. Le 28 octobre, Mélenchon a d'ailleurs dû démentir: « Je n’ai pas l’intention de proposer la collectivisation de toutes les voitures, de tous les frigos, de toutes les machines à laver », a-t-il déclaré lors d’une conférence de presse consacrée au secteur bancaire. Sarah Knafo, eurodéputée de Reconquête , a riposté en opposant à Mélenchon une conception de la propriété comme valeur « désirable, protectrice, digne et noble », avant de résumer le désaccord d’une phrase : « À la fin, il ne restera qu’un seul propriétaire : vous. L’État ».

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Réquisitionner sans indemnisation à la valeur vénale, c’est exproprier de fait sans respecter la procédure d’expropriation. Indemniser à la valeur de marché, c’est reconnaître que l’État achète ce qu’il prétend réquisitionner et les 12 milliards annoncés n’y suffiraient pas. Entre les deux, il y a un vide juridique que la campagne n’a pas comblé. Chaque famille qui a bâti un patrimoine à la force de ses mains se retrouve avec un seuil à ne pas franchir, fixé par ceux qui n’ont rien construit. Le scrutin aura lieu les 18 avril et 2 mai 2027... D’ici là, les propriétaires auraient intérêt à lire le programme en entier.

Photographe, il gagne 9 000 euros par an : l'URSSAF lui en réclame 8 723 sur ses loyers

Moins un indépendant gagne avec son travail, plus son patrimoine lui coûte cher. Un photographe auto-entrepreneur, qui a déclaré 9 065 € de chiffre d’affaires en 2023, se voit réclamer 8 723 € de cotisations et majorations par l’URSSAF au titre de ses quatre logements meublés loués à l’année. En cause : une règle instaurée en 2021 qui peut transformer un propriétaire bailleur en travailleur indépendant lorsque ses recettes locatives dépassent 23 000 € et ses autres revenus d’activité.

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Les prélèvements sociaux sur les loyers meublés, il les payait déjà. Son tort est de gagner trop peu avec sa profession.

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Un revenu de 9 065 euros, une facture de 8 723 euros

En 2023, ce photographe indépendant a déclaré 9 065 € de chiffre d’affaires et acquitté 2 145 € de cotisations sociales. En parallèle, il loue quatre logements meublés à l’année à des résidents permanents, dans une région où le logement manque. Ces loyers ont déjà supporté 3 018 € de prélèvements sociaux pour la même année.

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Mais en 2026, l’URSSAF a intégré les recettes locatives à son chiffre d’affaires, porté ainsi à 44 150 €. Résultat : une réclamation de 8 723 € de cotisations et majorations pour 2023. L’organisme aurait également appliqué une taxe pour frais de chambre de métiers, normalement liée aux activités artisanales. Le propriétaire conteste notamment cette assimilation entre deux activités distinctes : la photographie (code APE 74.20Z) et la location de logements (68.20A).

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Depuis 2021, le bailleur à l’année devient cotisant au-delà de 23 000 euros

La règle trouve son origine dans la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021, inscrite à l’article L. 611-1 du Code de la sécurité sociale. Deux conditions cumulatives peuvent entraîner l'affiliation du loueur au régime des indépendants : des recettes annuelles supérieures à 23 000 € et des recettes locatives supérieures aux autres revenus d’activité du foyer fiscal.

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Dans ce dossier, les loyers représentent 35 085 euros, contre 9 065 euros d’activité photographique : le seuil est franchi, et le critère de comparaison avec les autres revenus d’activité est rempli. L’URSSAF applique donc au bailleur à l’année un traitement de travailleur indépendant, alors que ses loyers supportent déjà des prélèvements sociaux. Le photographe, lui, se retrouve avec une cotisation réclamée de 8 723 euros pour un revenu d’activité de 9 065 euros. Le photographe a saisi la commission de recours amiable de l’URSSAF. Il conteste notamment les modalités de calcul, les majorations et les taxes appliquées. Il serait prématuré de conclure à l’illégalité des sommes réclamées.

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La commission de recours amiable dira si cette lecture administrative tient. En attendant, à force de traiter les revenus locatifs comme une réserve de cotisations, l’État risque de décourager précisément ceux qui maintiennent des logements disponibles à l’année. Le propriétaire pourrait finir par vendre ses biens ou retirer les logements du marché. Une administration qui prélève davantage sur ceux qui travaillent moins ne garantit ni justice sociale ni offre de logements supplémentaire. Elle sait, en revanche, rendre la propriété familiale toujours plus difficile à conserver.

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