❌

Reading view

Dès octobre, l’indépendant ne touche plus ses propres recettes: la plateforme prélève l'Urssaf à la source

Depuis le 1er octobre 2026, neuf plateformes prélèvent elles-mêmes les cotisations sociales de leurs indépendants et les versent à l'Urssaf. Obligatoire pour toutes dès le 1er janvier 2027, ce dispositif laisse au travailleur tous les risques de son statut, mais plus la maîtrise de sa trésorerie.

Dès octobre, l’indépendant ne touche plus ses propres recettes: la plateforme prélève l'Urssaf à la source
LE COURRIER
DES STRATÈGES
Restez libre !
Dès octobre, l’indépendant ne touche plus ses propres recettes: la plateforme prélève l'Urssaf à la source

LA NEWSLETTER · GRATUITE

Le Courrier,
chaque matin.

L'essentiel de l'actualité, passé au crible par les cinq plumes du Courrier. Dans votre boîte, chaque jour ouvré.

Gratuit. Vous restez libre de partir quand vous voulez.

JE M'INSCRIS lecourrierdesstrateges.fr
lecourrierdesstrateges.fr
Restez libre !

Jusqu’ici, le micro-entrepreneur encaissait son chiffre d’affaires, le déclarait à l’Urssaf, puis réglait lui-même ses cotisations. Ce circuit disparaît progressivement pour les revenus réalisés par l’intermédiaire des plateformes.

Dès octobre, l’indépendant ne touche plus ses propres recettes: la plateforme prélève l'Urssaf à la source
LE COURRIER
DES STRATÈGES
Restez libre !

ABONNEMENT

Allez au fond
des choses.

Deux grands formats par jour. Les cinq plumes du Courrier. La série Sécession, le dimanche.

Le monde commente. Vous, vous comprenez.

S'ABONNER lecourrierdesstrateges.fr
lecourrierdesstrateges.fr
Restez libre !

La plateforme encaisse, calcule et reverse

L'article L613-6-1 du code de la sécurité socialet le décret n° 2026-488 du 10 juin 2026 organisent ce nouveau mécanisme. À chaque versement, la plateforme applique le taux correspondant à l’activité, prélève les sommes dues, puis les reverse mensuellement à l’Urssaf.

Auto-entrepreneur en plateforme : vos cotisations prélevées à la source dès octobre 2026, ce qui change et ce qu’il faut encore vérifier - Maître Hassan Kohen, avocat en droit pénal à Paris
Dès octobre 2026, sept plateformes dont Uber Eats prélèvent vos cotisations à la source. Taux, calendrier, déclarations restantes et contrôles : ce qui change vraiment.

Pour les prestations de services relevant des BIC, le taux reste de 21,2 % du chiffre d’affaires. Il atteint 25,6 % pour les activités libérales non réglementées, tandis que la vente de marchandises reste à 12,3 %. Rien ne change donc juridiquement dans le montant des cotisations : c’est leur circuit de collecte qui est bouleversé. Le gouvernement présente cette évolution comme une simplification. Mais pour l’indépendant, la différence financière est immédiate : sur 2 000 euros de recettes soumises au taux de 21,2 %, 424 euros sont prélevés avant même d'arriver sur son compte.

Dès octobre, l’indépendant ne touche plus ses propres recettes: la plateforme prélève l'Urssaf à la source
LE COURRIER
DES STRATÈGES
Restez libre !

TELEGRAM · L'INFO EN CONTINU

Entre deux éditions,
le fil.

La newsletter vous donne le matin. Le fil vous donne l'instant.

Gratuit, et en continu.

REJOINDRE LE FIL t.me/resterlibre
t.me/resterlibre
Restez libre !

L'indépendant garde les risques, mais perd la main sur sa trésorerie

Le dispositif transfère ainsi une fonction traditionnellement assumée par le cotisant vers une entreprise privée. La plateforme devient l'intermédiaire entre le travailleur et l'Urssaf, avec obligation de calculer, déclarer et reverser les sommes. Les coûts de cette opération restent à sa charge.

URSSAF : il déclare tout, on lui réclame quand même 17 837 €
n auto-entrepreneur de l’Yonne fournit à l’URSSAF l’intégralité de ses factures, corrige ses déclarations et demande le recalcul de ses cotisations sur son chiffre d’affaires réel. Malgré cela, l’organisme lui réclame 17 837 € sur la base de montants qu’il sait inexacts. Le tribunal

Reste surtout la question du contrôle. En cas d'erreur de chiffre d'affaires ou de taux, l'indépendant devra vérifier les montants transmis, réclamer une correction à la plateforme puis, si nécessaire, saisir l'Urssaf. Le décret prévoit d'ailleurs des mécanismes de rectification.

Quand revendre le compartiment or de sa trésorerie d’entreprise acheté en janvier 2024 ?
L’once à 3 689,71 € contre 1 864,33 € en janvier 2024. Quand vendre l’or de sa trésorerie d’entreprise : trois déclencheurs, et aucun n’est le cours.

Le paradoxe n'est pas qu'on prélève. Le salarié connaît ce mécanisme depuis longtemps. Mais le salarié bénéficie d'un employeur responsable de sa paie. L'indépendant, lui, conserve la totalité des risques : absence de chômage, revenus irréguliers, charge de la preuve. Il perd en revanche le geste élémentaire de déclarer et de payer lui-même.

La simplification vantée à l'indépendant sert d'abord la fluidité des recettes publiques. Et rien n'indique, dans les textes, que les plateformes devront assumer financièrement leurs propres erreurs de calcul.Il fallait d'abord attirer les travailleurs vers le statut. On les y retient désormais en tenant leur caisse.

Dès octobre, l’indépendant ne touche plus ses propres recettes: la plateforme prélève l'Urssaf à la source
LE COURRIER
DES STRATÈGES
Restez libre !

TIPS · SANS ABONNEMENT

Offrez-nous
un café.

Un média libre vit de ses lecteurs. Un pourboire ponctuel, sans compte ni engagement, quand le cœur vous en dit.

Vous donnez ce que vous voulez. Vous restez libre.

LAISSER UN POURBOIRE merci !
lecourrierdesstrateges.fr
Restez libre !
  •  

Commission approves €4.5 million German state aid for fishing and aquaculture companies facing increased fuel prices

The European Commission has approved a €4.5 million German state aid scheme for fishing and aquaculture companies facing increased fuel prices due to the Middle East crisis.

The scheme was approved under the Middle East Crisis Temporary State Aid Framework (METSAF) adopted by the Commission on 29 April 2026.

The German scheme

Germany notified to the Commission a €4.5 million scheme to support companies active in the primary production of fishery and aquaculture products. The scheme, which will run until 31 December 2026, aims to mitigate the impact of the increase in fuel prices.

The aid will take the form of direct grants. The scheme concerns the grant of a limited amount of aid based on the increase of fuel prices. The aid intensity corresponds to 70% of the estimated increase in fuel costs for fishery and aquaculture companies during the period from 1 March until 23 July 2026. The aid will not exceed €50,000 per company.

The Commission assessed the scheme under EU State aid rules, in particular Article 107(3)(c) of the Treaty on the Functioning of the EU, which enables member states to support the development of certain economic activities subject to certain conditions, as well as Sections 1 and 2.1 of the METSAF.

The Commission found that the scheme is in line with the conditions set out in the METSAF. In particular, aid will be granted based on a scheme with a clear estimated budget and will be provided to temporarily support the development of companies active in primary production of fishery and aquaculture products. The Commission concluded that the scheme is necessary, appropriate and proportionate to facilitate the development of an economic activity and does not adversely affect trading conditions to an extent contrary to the common interest.

On this basis, the Commission approved the German scheme under EU State aid rules.

Background

On 29 April 2026, the Commission adopted the METSAF to enable member states to support the EU economy in the context of the Middle East crisis. The METSAF is a targeted and temporary framework to address the effects of the crisis on some of the most exposed sectors of the economy: agriculture, fishery, transport and energy-intensive industries. The METSAF will be in place until 31 December 2026. During its period of application, the Commission will keep the content, scope and duration of the framework under review in the light of developments in the Middle East and of the general economic situation.

While the transition towards a clean economy remains the long-term solution to shield EU companies from the effects of global energy shocks, the METSAF allows member states to act immediately to make sure that the growth of the most exposed companies is not irreparably hampered by the current crisis.

To this end, support can take various forms for companies active in the agriculture, fishery and transport sectors. This includes aid based on actual consumption to cover part of the price increases for fuel or fertilisers, and a simplified approach for small amounts of aid.

The METSAF also includes a temporary adjustment to the Clean Industrial Deal State aid Framework allowing for further flexibility and higher aid intensities to address electricity price spikes.

More information on the METSAF can be found online.

For more information

The non-confidential version of today's decision will be made available under case number SA.124349, in the state aid register on the Commission's competition website. New publications of state aid decisions on the internet and in the Official Journal are listed in the Competition Weekly e-News. 

Related topics

Competition

State aid

  •  
❌