Il se plaint de douleurs abdominales et de vomissements, les médecins découvrent 30 clés métalliques et des aimants dans son estomac



Tout suggère que M. Jair Bolsonaro sera chassé du pouvoir par les urnes à la fin de son mandat, en 2022. Celui qui promettait d'en finir avec la corruption se trouve désormais empêtré dans les affaires et ses frasques irritent le secteur privé. L'ancien capitaine explore donc d'autres voies, moins démocratiques, pour se maintenir au pouvoir. Au risque de se laisser dépasser par une base radicalisée.
Frappé par une pandémie qui a pris des allures de cauchemar, le Brésil semble vivre l'agonie de sa plus récente période démocratique. Depuis plusieurs mois, une coalition de forces emmenée par le président Jair Bolsonaro, élu en 2018, s'en prend au Parlement et au système judiciaire. Un travail de sape des institutions brésiliennes dont chaque succès galvanise les partisans du chef de l'État, que diverses études estiment à environ 12 % de la population (1), soit près de vingt-cinq millions de personnes. Comment la plus grande démocratie d'Amérique latine en est-elle arrivée là ?
Au milieu des années 2010, la perspective que le Parti des travailleurs (PT, gauche) se maintienne au pouvoir, après quatre victoires consécutives à la présidentielle (de 2002 à 2014), convainc les élites de déchirer la Constitution de 1988. Avec le soutien des États-Unis, elles optent pour la voie du coup d'État parlementaire et la destitution de la présidente Dilma Rousseff, en 2016, au prétexte d'une corruption qui n'eut jamais lieu. « Les politiques sociales ne rentrent pas dans le cadre du budget fédéral », justifie alors leur mentor, M. Antônio Delfim Netto (2), l'un des ministres de l'économie de la dictature (1964-1984). Aux yeux des putschistes, aucune différence, donc, entre le fait de piocher dans les ressources de l'État pour s'enrichir et la mise en place de programmes sociaux destinés à sortir la population de la misère (3).
« Nous allons nous débarrasser de cette engeance et nous en libérer pour au moins trente ans », avait déclaré en 2006 le sénateur du Parti du front libéral (PFL, devenu Les Démocrates en 2007) Jorge Bornhausen, suggérant que l'idée d'un coup d'État séduisait déjà certains. Dix ans plus tard, le projet devient réalité, soutenu par une alliance du secteur privé, des différentes formations conservatrices, des militaires, des Églises évangéliques et des médias privés (contrôlés par cinq des familles les plus riches du pays). Washington apporte également son concours, à travers l'Agence nationale de sécurité (NSA), dont on sait désormais qu'elle a inspiré la grande opération « anticorruption » surnommée « Lava Jato », destinée à discréditer le PT puis à empêcher la candidature de M. Luiz Inácio « Lula » da Silva à la présidentielle de 2018, qu'il était sur le point de remporter (4).
Dès la destitution de Mme Rousseff, les nouveaux maîtres du pays orchestrent le virage qu'ils attendaient depuis si longtemps. Ils s'appuient sur « Le pont vers le futur (5) », un document stratégique publié en 2015 par la formation du nouveau président Michel Temer, qui détaille l'ensemble des mesures à prendre pour « moderniser » le Brésil et doper la rentabilité des entreprises : réforme du code du travail, refonte du système des retraites, privatisations, suppression de droits sociaux… On peut faire bien des reproches aux néolibéraux, pas celui de manquer d'ambition. Dès le mois de décembre 2016, M. Temer fait passer l'amendement constitutionnel 95, qui limite l'accroissement des dépenses publiques au niveau de l'inflation de l'année précédente : la mesure condamne le pays à un recul programmé de la protection sociale, à mesure que la population grandit.
Le peuple regimbe, et les perspectives de la droite traditionnelle s'assombrissent à l'approche de la présidentielle de 2018. Inspirée par son passé colonial et guidée par une morale conservatrice, elle retrouve ses vieux réflexes autoritaires et s'en remet à un ancien capitaine, pourtant chassé de l'armée pour « complot » et « terrorisme »… Les réseaux évangéliques, puissants au Brésil (6), bénissent cette union de circonstance, rendue possible par la promesse de la nomination au ministère de l'économie de M. Paulo Guedes, un monétariste militant. Depuis son arrivée aux affaires, celui-ci épouse scrupuleusement le programme du « Pont vers le futur ». Non sans un certain succès pour le secteur privé : les chiffres du deuxième trimestre 2021 indiquent que les profits de dix des plus grandes entreprises cotées à la Bourse brésilienne ont été multipliés par dix en un an (7).
Une récente déclaration du colonel Marcelo Pimentel suggère une autre analyse — pas nécessairement incompatible — de l'arrivée au pouvoir de M. Bolsonaro. Critique de l'actuel président, le haut gradé pointe le rôle de ce qu'il nomme le « Parti militaire » : « Un groupe soudé, hiérarchique, discipliné, avec des caractéristiques autoritaires et des prétentions claires au pouvoir politique, dirigé par une poignée de généraux formés dans les années 1970 à l'Académie militaire d'Agulhas Negras, qui faisaient ou font partie du haut commandement de l'armée. Leur défense d'une idéologie, leur mode de pensée les dotent de caractéristiques associées aux partis politiques formels. Ses dirigeants et le capitaine [Bolsonaro] sont des amis proches et des collègues depuis 1973 (8). » Selon lui, la candidature de M. Bolsonaro surgit au sein de ce groupe.
La question de l'existence formelle de ce « Parti militaire » reste ouverte, mais celle de l'implication croissante des hommes en uniforme dans la vie politique brésilienne ne souffre aucun doute (9). Et rien n'indique que tous souhaitent retourner dans leurs casernes et abandonner les postes qu'ils occupent aujourd'hui.
La manipulation de l'opinion publique par l'équipe de M. Bolsonaro lors de la campagne électorale de 2018, à grand renfort de fake news, est désormais largement prouvée. Le Tribunal électoral supérieur (TSE) a ouvert une enquête qui pourrait conduire à la révocation du chef de l'État et de son vice-président, M. Hamilton Mourão. Le rapport du TSE sur la diffusion de fausses informations et l'existence de milices numériques d'extrême droite a été transmis à la Cour suprême, où l'enquête est pilotée par le juge Alexandre de Moraes, devenu l'une des principales cibles des partisans du président.
C'est que le « clan Bolsonaro » — presque autant détesté des médias que le PT — dispose d'une puissante structure de communication basée sur les réseaux sociaux. Elle repose sur ce que la population connaît désormais sous le nom de « cabinet de la haine », installé au cœur du palais présidentiel et piloté par M. Carlos Bolsonaro, l'un des fils du président. La mission du cabinet ? Débiter des fake news qu'une centaine de sites disséminent à leur tour sur la Toile, alimentant la fournaise des colères bolsonaristes.
Un exemple : l'idée que le système de vote électronique, utilisé sans anicroche depuis 1996, va permettre aux adversaires du président de le priver d'une victoire qu'il juge assurée lors de la présidentielle de 2022, alors même que tous les sondages le prédisent perdant. Raison pour laquelle M. Bolsonaro a exigé un retour au bulletin de vote en papier. Naturellement, il a interprété le refus du Congrès comme la preuve qu'une fraude électorale était en marche. Cette théorie lui vaut une deuxième poursuite pénale.
Plus de cent trente procédures de destitution ont été engagées. Des partisans de M. Bolsonaro qui occupent des postes-clés empêchent toutefois que les dossiers n'avancent : le procureur général de la République, M. Antônio Aras, par exemple ; mais également le président de l'Assemblée nationale, M. Arthur Lira. Sans compter que l'ancien capitaine coopte — par le biais d'amendements parlementaires qui garantissent l'attribution de ressources (détournables) à leurs fiefs électoraux — des députés et des sénateurs de ce qu'on appelle le centrão (le « centre »), un ensemble de partis qui se vendent au plus offrant. La démarche assure au chef de l'État un socle parlementaire suffisant pour bloquer les procédures.
Pendant longtemps, la popularité de M. Bolsonaro n'a pas semblé souffrir de ces obstructions. Mais la pandémie de Covid-19 a marqué un premier point d'inflexion pour le chef d'État, tenu pour responsable de plus de 585 000 décès liés au SRAS-CoV-2. La seconde aiguille enfoncée dans le matelas d'approbation qui soutenait le clan au pouvoir a été la fin du programme d'aide d'urgence que M. Bolsonaro était parvenu à imposer à son ministre de l'économie (avant que le Congrès n'en double le montant). Un tiers de la population en bénéficiait pendant les neuf premiers mois de la pandémie (10). En 2021, plus de 125 millions de Brésiliens, soit 58 % de la population, se trouvent en situation d'insécurité alimentaire et 20 millions connaissent la faim. Peu de ceux-là envisagent de voter Bolsonaro.
Au-delà des rangs, toujours fournis, des partisans de l'ancien capitaine, la colère grandit au fil des révélations d'une commission d'enquête parlementaire du Sénat, contrôlé par l'opposition. Elles documentent la négligence du gouvernement fédéral face à la pandémie ainsi que l'étendue de la corruption dont profitent le président et sa famille, ainsi que les six mille militaires retraités ou d'active qui occupent des postes-clés : une économie du pillage mise en œuvre depuis les ministères, qui facilite l'accaparement des terres, l'exploitation minière clandestine, la contrebande de bois, la déforestation, etc.
Certains secteurs militaires, opposés par principe à l'implication de l'armée dans le gouvernement, se sont éloignés du président, à l'image d'une fraction des classes moyennes, initialement séduite par la promesse de M. Bolsonaro d'en finir avec la corruption. Alors que le rétrécissement de sa base sociale amène ce dernier à radicaliser son discours et que, de toute évidence, sa barque prend l'eau, certains représentants du pouvoir judiciaire et du Parlement, hier proches, découvrent qu'il menace l'État de droit, et se tournent vers l'opposition. De leur côté, les grands patrons sourcillent aux menaces de coup d'État : l'instabilité politique n'est jamais bonne pour les affaires. Inutile, dans ces conditions, de continuer à afficher leur soutien à un dirigeant qui a désormais perdu toute capacité d'approfondir la « réforme » du pays.
Pour l'heure, les sondages accordent 56 % des suffrages au premier tour à Lula, contre 31 % pour M. Bolsonaro. Une partie des classes supérieures semble considérer que la solution d'hier s'est transformée en problème et que les conditions ne sont pas réunies pour dégager une troisième voie entre l'ancien militaire et l'ancien syndicaliste. Lula représente à leurs yeux la meilleure option pour pacifier le pays, à condition qu'il accepte de gouverner sans chercher à reconstruire ce qui a été détruit depuis le coup d'État de 2016… D'autres estiment qu'il est urgent de destituer M. Bolsonaro afin de créer l'espace pour une candidature de droite « respectable ». Seul problème : aucun nom ne s'impose avec évidence et la clameur du « tout sauf Bolsonaro » monte.
Le contexte politique et judiciaire pousse l'actuel président à la radicalisation : seul le pouvoir lui permettrait d'éviter la prison où il risque de se retrouver avec une probabilité croissante à mesure que s'accumulent les accusations et les poursuites. S'il décidait de décréter l'état de siège pour renverser la table, il pourrait compter sur le soutien des forces de police, de certains secteurs militaires, mais aussi de milices lourdement armées.
Le 7 septembre dernier, le jour de l'indépendance, M. Bolsonaro a tenté une démonstration de force : une « méga-mobilisation » sur l'esplanade des ministères à Brasília, pour dénoncer le rôle « antidémocratique » du TSE, du Congrès et du système judiciaire. Mais l'événement n'a pas été à la hauteur des espérances du chef de l'État. D'importantes foules se sont réunies dans plusieurs grandes villes du pays, sans toutefois conduire au basculement que semblait espérer M. Bolsonaro.
Dès le lendemain, le président promet de respecter le résultat du scrutin de 2022 ainsi que les institutions du pays… mais ses équipes de choc tentent au même moment d'envahir le ministère de la santé et la Cour suprême fédérale. Des conducteurs de camion bloquent les routes dans seize États, exigeant la destitution des membres du TSE. Un galop d'essai ? Il n'est pas impossible que le président se trouve dépassé par les bases qu'il a chauffées à blanc : pressé par la crainte de perdre ses alliés au Congrès, M. Bolsonaro demande rapidement la démobilisation des chauffeurs routiers, ce qui lui vaut d'être surnommé « le lâche » parmi ses soutiens. Émerge ainsi la possibilité d'un « bolsonarisme sans Bolsonaro », avec lequel devra compter le prochain président, quel qu'il soit.
(1) Datafolha, São Paulo, enquête des 29 et 30 août 2021.
(2) Antônio Delfim Netto, « Entre a causa e seu efeito », Valor Econômico, São Paulo, 15 septembre 2015.
(3) Lire Renaud Lambert, « Le Brésil est-il fasciste ? », Le Monde diplomatique, novembre 2018.
(4) Lire Perry Anderson, « Au Brésil, les arcanes d'un coup d'État judiciaire », Le Monde diplomatique, septembre 2019.
(5) « Uma ponte para o futuro » (PDF), Fundação Ulysses Guimarães — Partido do Movimento Democrático Brasileiro (PMDB), Brasília, 29 octobre 2015.
(6) Lire Lamia Oualalou, « Les évangélistes à la conquête du Brésil », Le Monde diplomatique, octobre 2014.
(7) « Dez das maiores empresas da Bolsa veem lucro dobrar no 2º trimestre », Agência Estado, São Paulo, 8 août 2021.
(8) René Ruschel, « O Brasil é refém do Partido Militar, diz coronel », Carta Capital, São Paulo, 30 mai 2021.
(9) Lire Anne Vigna, « Le Brésil, une démocratie militarisée », Le Monde diplomatique, juin 2021.
(10) Lire André Singer, « La cavalcade autoritaire de Jair Bolsonaro », Le Monde diplomatique, juillet 2020.
Ne plus avoir besoin de « motif valable » pour licencier, c'est le rêve de M. Pierre Gattaz, président du Mouvement des entreprises de France (Medef). Pour assouvir cette demande, la France devrait dénoncer la convention n° 158 de l'Organisation internationale du travail, qu'elle a ratifiée en 1989. Lutter contre de tels reculs s'avère de plus en plus délicat pour l'agence des Nations unies.
Toutes les quinze secondes, un travailleur meurt d'un accident ou d'une maladie liés à son travail (1). L'effondrement (plus de mille cent morts) de l'atelier textile du Rana Plaza à Dacca (Bangladesh), le 24 avril 2013, symbolise les conditions d'emploi proches de l'esclavage de nombreux ouvriers dans le monde. Mais on peut également citer, dans les pays du Nord, les suicides à répétition de salariés de groupes privatisés broyés par une politique managériale musclée (Orange, Renault, La Poste…).
C'est précisément pour lutter contre de telles situations que l'Organisation internationale du travail (OIT) cherche à gagner en influence. Première agence de l'Organisation des Nations unies (ONU), créée en 1919, elle repose sur une base tripartite, rassemblant sur un pied d'égalité les représentants de ses cent quatre-vingt-cinq Etats membres, ceux des employeurs et ceux des travailleurs qui y vivent. Son activité, principalement normative, consiste à adopter des conventions (obligatoires pour les Etats qui les ratifient) et des recommandations ou déclarations sur les droits des travailleurs (sans valeur contraignante).
Cependant, avec l'essor de la mondialisation économique, l'OIT s'est vue marginalisée par l'influence croissante des institutions financières internationales (IFI) — la Banque mondiale et le Fonds monétaire international — et par la création de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) en 1995. En outre, la diminution du taux de syndicalisation tant dans les pays développés, où s'est généralisée la précarité de l'emploi, que dans les pays en développement, où prolifère l'économie informelle, fragilise l'OIT et son tripartisme fondateur. C'est pourquoi, à partir des années 1990, l'organisation s'est engagée dans une stratégie de réaffirmation internationale. En 1994, elle obtient ainsi le statut d'observateur auprès des deux IFI dans le but d'y promouvoir l'intérêt pour les questions sociales (2).
Mais c'est surtout l'adoption, en 1999, du concept de « travail décent » qui marque sa volonté de peser dans le débat mondial (3). En 2005, l'OIT lance ainsi les programmes par pays pour la promotion du travail décent (PPTD). Adoptés par plusieurs dizaines d'Etats, ils sont élaborés en accord avec les partenaires sociaux. La même année, l'organisation obtient que le travail décent figure enfin dans les Objectifs du millénaire pour le développement (OMD). La Conférence internationale du travail (assemblée décisionnelle de l'OIT) adopte à l'unanimité en juin 2009 un pacte mondial pour l'emploi, sans valeur contraignante.
Pour l'OIT, le travail rémunéré constitue le principal moyen de sortir de la pauvreté. Le choix du terme « travail », plutôt que celui d'« emploi », permet de prendre en compte le secteur informel. Quant à l'adjectif « décent », il relèverait plutôt du christianisme social, qui a inspiré certains fondateurs de l'organisation (4). L'agence insiste sur la protection sociale et met en place des équipes d'appui technique pour conseiller les gouvernements, notamment en Afrique.
Durant des années, le débat sur l'insertion d'une « clause sociale » dans les traités commerciaux avait agité l'organisation. Pour les partisans de cette innovation, il s'agissait de créer un lien entre l'OIT et l'OMC, cette dernière pouvant user de sa capacité de sanction vis-à-vis des Etats, capacité dont l'OIT est dépourvue. Mais les pays en développement y ont vu une manœuvre protectionniste déguisée de la part des pays développés. La déclaration de Singapour de 1996, adoptée par l'OMC, a clos ce débat en affirmant la stricte séparation des questions de commerce et de travail.
En conséquence, l'OIT a recentré son action sur la promotion de huit conventions jugées « fondamentales » : sur le travail forcé (convention adoptée en 1930), la liberté syndicale (1948), la négociation collective (1949), l'égalité de rémunération (1951), l'abolition du travail forcé (1957), la discrimination en matière d'emploi et de profession (1958), l'âge minimum d'admission à l'emploi (1973), les « pires formes de travail des enfants » (1999).
Observatrice au G20 en 2009, l'OIT paraît sortir de sa marginalisation. Mais son rapprochement des institutions financières et de l'OMC s'effectue-t-il au bénéfice des idées progressistes qu'elle porte ou des idées néolibérales promues par les IFI ? Pour le sociologue altermondialiste Thierry Brugvin, l'OIT braderait, au nom de l'efficacité, le droit international du travail en revoyant ses ambitions à la baisse (5). Pour d'autres, sa stratégie d'influence porterait ses fruits : les objectifs de travail décent et de lutte contre la pauvreté ont été inclus dans les documents stratégiques de réduction de la pauvreté (DSRP) des IFI qui ont succédé aux plans d'ajustement structurel en 1999. Ainsi, en 2009, la Banque mondiale a modifié son indicateur sur l'emploi des travailleurs, qui attribuait de bonnes notes aux pays dérégulant leur marché du travail ; elle prend en compte la mise en place d'une protection des travailleurs conforme aux conventions de l'OIT. Elle développe par ailleurs un nouvel indicateur, sur la protection des travailleurs. Ce qui ne l'empêche pas de prôner la lutte contre les « rigidités » du travail…
Quelle que soit l'évolution de l'OIT, la clé de son efficacité serait que toutes ses normes soient dotées d'une force contraignante lui permettant de sanctionner, comme l'OMC, les Etats et les entreprises contrevenants.
(1) Sur le site de l'Organisation internationale du travail, rubrique « Safety and health at work ».
(2) Cf. Steve Hughes et Nigel Haworth, « Decent work and poverty reduction strategies » (PDF), Relations industrielles/Industrial Relations, université Laval (Québec), vol. 66, n° 1, hiver 2011.
(3) Cf. Marieke Louis, « Les organisations internationales et la régulation sociale de la mondialisation : le cas de l'agenda de l'OIT pour le travail décent », dans Chloé Maurel (sous la dir. de), Essais d'histoire globale, L'Harmattan, Paris, 2013.
(4) Cf. Dominique Peccoud (sous la dir. de), Philosophical and Spiritual Perspectives on Decent Work, OIT, Genève, 2004.
(5) Cf. Thierry Brugvin, « “Bonne gouvernance” : l'institutionnalisation mondiale de la précarité au travail », Interrogations, revue pluridisciplinaire de sciences humaines et sociales, n° 4, université de Franche-Comté, Besançon, juin 2007.
Souvent condamnés jeunes à des très longues peines, des dizaines de milliers de détenus américains ont aujourd'hui atteint un âge canonique, obligés de finir leurs jours dans des prisons où rien n'a été pensé pour eux. Grimper sur un lit superposé, attendre debout dans une file, mastiquer une nourriture inadaptée, sans même parler de rencontrer un médecin : chaque tâche du quotidien est une épreuve.
L'imam Jamil Abdullah Al-Amin, également connu sous le nom de H. Rap Brown, fut l'une des voix les plus influentes du mouvement pour les droits civiques et du Black Power aux États-Unis, au sein du Student Nonviolent Coordinating Committee (SNCC) et du Black Panther Party notamment. Surveillé par le Bureau fédéral d'enquête (FBI), il a été condamné à la prison à perpétuité en 2002 pour le meurtre de l'adjoint d'un shérif, une accusation qu'il a toujours rejetée. Il est mort le 23 novembre 2025, à 82 ans, dans un hôpital pénitentiaire de Caroline du Nord, après une longue dégradation de son état de santé.
H. Rap Brown est loin d'être le seul à avoir vieilli et péri derrière les barreaux. En 2022, 186 146 personnes incarcérées aux États-Unis avaient dépassé les 55 ans — le seuil pour être considéré comme « âgé » dans de nombreux États —, contre environ 42 300 en 2000 (1). « On vieillit plus vite en prison, explique M. Jose Saldaña, ancien militant de l'organisation révolutionnaire portoricaine Young Lords, libéré en 2018 après trente-huit ans d'incarcération. Le stress, le manque de nourriture, être jour et nuit enfermé dans une cellule, être séparé de sa famille… Ça accélère le vieillissement. » Les personnes détenues présentent en effet, plus tôt et plus fréquemment que la population générale, des pathologies chroniques, des handicaps, des troubles cognitifs ou des maladies cardio-vasculaires. Un prisonnier de 59 ans présenterait ainsi, en moyenne, les conditions gériatriques d'un homme de 75 ans, tandis que l'espérance de vie diminue de deux ans pour chaque année d'enfermement (2).
Ce vieillissement est en grande partie l'héritage différé de plusieurs décennies de politiques répressives et d'incarcération de masse. À partir des années 1970, puis surtout dans les années 1980 et 1990, les États et le gouvernement fédéral ont multiplié les peines minimales obligatoires, les lois dites « three strikes » (des « trois prises »), qui prévoient des peines très lourdes, voire la perpétuité, en cas de récidives successives, et les dispositifs de « truth in sentencing » (« vérité des peines »), qui obligent les condamnés à purger une large part de leur peine avant de pouvoir prétendre à une libération. En allongeant considérablement les durées d'incarcération et en restreignant les possibilités de sortie, ces politiques ont progressivement transformé la population carcérale : des hommes et des femmes entrés en prison jeunes ou à l'âge adulte y sont restés pendant des décennies, jusqu'à vieillir derrière les barreaux. La part des prisonniers seniors a ainsi bondi de 3 % en 1991 à 15,7 % en 2022. En Floride, 29 % de la population carcérale actuelle a plus de 50 ans. Dans moins de cinq ans, ce sera le cas d'un tiers des prisonniers américains.
Cette transformation pose une myriade de difficultés logistiques et financières. Les prisons ont été pensées pour des personnes autonomes, mobiles et capables de supporter les contraintes physiques de la détention. « Elles ne sont pas construites pour les personnes porteuses de handicap, qui ont besoin d'un fauteuil roulant, d'un déambulateur ou même d'une canne », observe le chercheur Thomas Baker. Un migrant mexicain actuellement enfermé à Adelanto, en Californie, nous raconte qu'un de ses codétenus âgés se douche rarement, l'opération étant trop périlleuse avec un déambulateur. « Les détenus âgés n'ont pas accès au soutien dont ils ont besoin : ils doivent quotidiennement accomplir des tâches au-delà de leurs capacités physiques, comme monter sur un lit superposé, attendre debout dans une file, mastiquer de la nourriture inadaptée… », détaille la chercheuse et avocate Michele Deitch, directrice du Prison and Jail Innovation Lab. Quant aux personnes atteintes de démence, elles sont incapables d'obéir aux règles drastiques de la détention, ce que les surveillants ne tolèrent pas.
Les prisons américaines manquent de moyens et de personnel. Dans le Michigan, par exemple, 910 postes pénitentiaires, 504 postes médicaux et 55 postes administratifs étaient vacants en décembre 2024, soit près de 15 % des effectifs (3). Dans le Colorado, pour pallier cette situation, l'administration pénitentiaire a réassigné des agents à des postes de sécurité, abaissé l'âge de recrutement à 18 ans et imposé de nombreuses heures supplémentaires à ses employés. Pour les détenus âgés, ce sous-effectif a des conséquences très concrètes : consultations médicales retardées, diagnostics et traitements repoussés, déplacements limités… Dans une prison de Los Angeles visitée par l'American Civil Liberties Union (ACLU), les patients devaient attendre leurs soins à même le sol pendant des heures. Selon Baker, le problème est notamment géographique. « Les prisons américaines se trouvent souvent dans des zones rurales éloignées. Il est difficile de convaincre les rares professionnels de santé qui voudraient bien travailler en prison de faire de longs déplacements vers ces lieux peu attractifs. » Le vieillissement des détenus accentue les failles d'un système déjà sous tension.
Ces difficultés n'exonèrent pas les établissements pénitentiaires de leurs obligations légales. La loi relative aux Américains porteurs de handicap (ADA) les oblige en effet à rendre leurs espaces comme leurs activités accessibles à tous, et à fournir certains équipements et aménagements adaptés. Mais beaucoup de détenus connaissent mal leurs droits ou n'ont pas les moyens de les faire valoir. Ils doivent donc le plus souvent se débrouiller seuls, ou s'entraider. « Quand je suis arrivé en prison en 1980, j'ai croisé un autre prisonnier, plus vieux. Il m'avait dit : “Si tu ne dois avoir que deux livres avec toi, que ce soient ton livre sacré et un dictionnaire médical.” C'est devenu ma deuxième Bible. J'ai appris à lire mes résultats d'examens et, dès que quelque chose clochait, j'écrivais pour demander à voir un médecin », relate M. Saldaña. À son tour, il a aidé un autre prisonnier : « Je lui ai montré comment porter plainte parce que sa cellule ne respectait pas la loi. Ils étaient censés tout adapter : le lit, le fauteuil, les toilettes, les lavabos… Pour se venger de sa plainte, ils l'ont mis à l'isolement, l'ont laissé tout seul sur un lit, où il se souillait ; ils glissaient sur le sol un plateau-repas qu'il ne pouvait pas attraper… » Difficile de savoir combien de détenus âgés vivent de telles situations. Selon les associations spécialisées, les abus et maltraitances seraient monnaie courante, mais la plupart ne sont pas signalés, faute de pouvoir recueillir aisément la parole des détenus. « Cela passe essentiellement par des échanges de courriers. Cela prend du temps, les gens ne savent pas toujours bien écrire ou donner les détails qui nous sont utiles », explique Mme Jia Min Cheng, avocate de l'organisation Disability Rights California (DRC).
Faut-il maintenir en détention des individus âgés dont le risque de récidive est faible, alors que leur prise en charge coûte cher ? Une étude publiée en 2017, portant sur plus de 25 000 personnes libérées de prison, montre que 13,4 % de celles qui avaient 65 ans ou plus ont été de nouveau arrêtées dans les huit années suivantes, contre 67,7 % des moins de 21 ans (4). En outre, les prisonniers âgés coûtent environ trois fois plus cher à l'administration pénitentiaire que les détenus plus jeunes, principalement en raison de leurs besoins médicaux. « Difficile à défendre auprès des contribuables », souligne Baker. Dans ce contexte, de nombreux États prévoient des dispositifs permettant d'abréger l'incarcération des personnes âgées ou gravement malades : la medical parole, ou libération pour « raison médicale », et la geriatric parole, qui permet d'examiner le cas d'un détenu à partir d'un certain âge. Dans les faits, ces mécanismes restent peu utilisés. « La plupart des membres des commissions sont nommés par le gouverneur. Et ils sont très frileux, ils ont peur de prendre les mauvaises décisions, que ça se répercute sur le gouverneur. Alors ils jouent la sécurité », constate Deitch. Selon les données fédérales, 84 % des 31 069 demandes de libération compassionnelle soumises aux tribunaux entre 2019 et 2023 ont été rejetées (5).
Pour ceux qui sortent, une autre épreuve commence : la réinsertion. Comment retrouver un logement et des repères après plusieurs décennies derrière les barreaux ? « Il ne s'agit pas de relâcher les prisonniers si c'est pour qu'ils deviennent des sans-abri. Il faut des soutiens pour les accompagner », rappelle la chercheuse. « La réinsertion est difficile, confirme M. Saldaña. C'est pour ça qu'on se bat pour que les gens soient libérés à un âge où ils sont encore “productifs''. » Il cite l'exemple d'Osborne, un programme de logements à New York pour les personnes âgées anciennement incarcérées : une résidence entièrement adaptée, avec des logements indépendants et accessibles, une cour… Mais les secondes chances comme celle-ci restent rares. M. Saldaña a lui-même essuyé quatre refus de libération conditionnelle avant de convaincre la commission.
Et, pour ceux qui ne sortiront jamais, reste une question : comment mourir en prison ? Gravement malades ou condamnés à la perpétuité, les détenus finissent souvent leurs jours en cellule ou dans un service de soins palliatifs — quand il en existe… À Kilby, en Alabama, où il a passé treize ans derrière les barreaux, M. David Garlock a participé à un programme d'hospice assuré par des détenus volontaires. « Ils ont mis une affichette à la recherche de bénévoles pour l'hospice. On était trente-deux volontaires au départ de la formation. Après avoir appris qu'on devrait changer des couches, des pansements, laver les patients…, nous n'étions plus que trois », racontait-il lors d'une conférence (6). Ce modèle de soins par des pairs existe dans plusieurs prisons américaines mais reste peu répandu. À Vacaville, en Californie, le service de soins palliatifs fait lui aussi appel à des détenus pour accompagner les patients. Ils sont rémunérés 24 cents de l'heure, contre environ 1 dollar pour ceux employés au nettoyage de l'établissement. En prison, loin de leur famille, les détenus sont aussi condamnés à prendre soin des autres jusqu'à leur dernier souffle.
(1) « Trapped in times. The silent crisis of elderly incarceration », American Civil Liberties Union (ACLU), septembre 2025.
(2) Farah Acher Kaiksow, Lars Brown et Kristin Brunsell Merss, « Caring for the rapidly aging incarcerated population : The role of policy », Journal of Gerontological Nursing, vol. 49, n° 3, Thorofare (New Jersey), mars 2023.
(3) « Budget briefing : General Government », House Fiscal Agency, Chambre des représentants du Michigan, Lansing, décembre 2024.
(4) « The effect of aging on recidivism among federal offenders », United States Sentencing Commission (USSC), Washington, DC, décembre 2017.
(5) « Compassionate release data reports », USSC, 2026.
(6) « Deaths in custody » session 5, université du Texas, Austin, 16 novembre 2024.

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S'ABONNER lecourrierdesstrateges.frLe rapport établit le déficit de l'assurance maladie à 15,9 milliards d'euros en 2025. En l'absence de mesures correctrices, il le projette à 15,1 milliards en 2027 et à 17,7 milliards en 2029.
Le niveau de protection est présenté comme élevé. Le reste à charge des ménages représente 10,2 % de la dépense de santé, pour une moyenne européenne de 14,8 %. 96,6 % de la population dispose d'une complémentaire, bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire compris.
Les organismes complémentaires ont financé 12,8 % de la consommation de soins et de biens médicaux en 2024. Cette part varie selon les postes : 3,8 % des dépenses hospitalières, 14,8 % des soins ambulatoires, 10,9 % des médicaments, 48,5 % des soins dentaires, 50,6 % des audioprothèses, 68,2 % de l'optique.
Les cotisations ont augmenté de 6 % en 2023 et de 8 % en 2024. Le rapport attribue cette hausse à trois facteurs : la croissance des prestations, notamment liée à l'élargissement du panier du contrat responsable ; des charges de gestion qui ne baissent pas ; une fiscalité en hausse. Les charges de gestion représentaient 18,8 % des cotisations en 2024, soit 8,8 milliards d'euros, contre 18,7 % en 2011. Cinquante et un organismes affichaient un taux supérieur à 25 % ; ils représentent 8,5 % des cotisations, et 19,7 % des cotisations en contrats individuels.
La taxe de solidarité additionnelle (TSA), collectée par les complémentaires sur les cotisations, a rapporté 0,4 milliard d'euros en 2000 et 6,1 milliards en 2025. Sur ce dernier montant, 3,5 milliards ont financé la complémentaire santé solidaire, qu'elle avait vocation à financer ; le reliquat a été affecté à l'assurance maladie obligatoire. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 y a ajouté une taxe exceptionnelle de 2,05 %, d'un rendement de 1,1 milliard d'euros, assortie d'un gel des cotisations. Le rapport écrit que cette mesure « témoigne de la méconnaissance du mode de fonctionnement de ces organismes par le législateur ».
Le marché compte 397 organismes exerçant une activité d'assurance santé, contre une trentaine au Royaume-Uni. Il est segmenté entre actifs, couverts par des contrats collectifs aidés et cofinancés par l'employeur, et retraités, dont les cotisations sont plus élevées et progressent plus vite. Le rapport relève dans le même temps que le taux d'effort des actifs est supérieur à celui des retraités, quel que soit le niveau de vie considéré.
Sur la gouvernance, le rapport constate que le principe « qui co-paie, co-décide », posé par la loi de 2004, n'a pas été mis en œuvre. Les transferts de dépenses de l'AMO vers les complémentaires interviennent « par à-coups, sans trajectoire d'ensemble ». Le comité de dialogue avec les organismes complémentaires, installé en 2022, a cessé de se réunir.
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REJOINDRE LE FIL t.me/resterlibreLa mission a examiné quatre architectures alternatives. La privatisation de l'assurance maladie obligatoire est écartée comme une rupture avec l'histoire de la protection sociale française. La « Grande Sécurité sociale » — remboursement intégral par l'AMO d'un panier opposable — est écartée au motif de son coût, estimé lors de travaux antérieurs à 22,5 milliards d'euros pour les finances publiques, dans un pays dont le taux de prélèvements obligatoires atteint 45,3 % du PIB. L'extension du régime d'Alsace-Moselle est écartée faute d'évaluation de ses effets. Le bouclier sanitaire, plafonnant le reste à charge, est jugé porteur de nombreuses questions opérationnelles non résolues.
La mission retient une voie intermédiaire : le décroisement partiel, qui confie certains postes de dépense à un seul financeur.
Les 22 recommandations s'organisent en cinq axes.
Le statut. Les organismes complémentaires deviendraient des « organismes d'assurance santé » (ODAS), investis de trois missions : le remboursement des soins, la prévention, notamment en entreprise, l'accompagnement des parcours. Une instance permanente de concertation réunirait l'État, l'assurance maladie et les ODAS ; les compétences de l'Unocam seraient renforcées ; une trajectoire pluriannuelle de répartition des financements entre AMO, ODAS et assurés serait soumise au Parlement.
Le panier. L'intégration d'un acte au panier de l'AMO serait subordonnée à une évaluation scientifique et médico-économique de la Haute Autorité de santé. Le contrat responsable serait remplacé par un « contrat essentiel », seul éligible aux avantages fiscaux et sociaux. En seraient exclus, à titre d'exemple, les médicaments remboursés à 15 %, les cures thermales et les prestations de professionnels non inscrits au répertoire partagé des professionnels de santé. Le rapport prévoit que l'intégralité des gains fiscaux soit réinjectée dans une baisse de la TSA.
Les transferts. Les ODAS prendraient en charge l'optique et les audioprothèses encore financées par l'AMO, soit respectivement 350 et 450 millions d'euros, ainsi que le transport sanitaire programmé, poste qui représente 6,4 milliards d'euros de dépenses pour l'AMO. Les simulations de la mission, réalisées sur le modèle de micro-simulation de la DREES, chiffrent le transfert entre 1,6 et 5,1 milliards d'euros selon le périmètre retenu ; le chiffrage haut correspond à un scénario qui basculait en contrepartie les dépenses d'hospitalisation vers l'AMO, volet que la recommandation n° 6 ne reprend pas explicitement. Le rapport indique qu'une baisse de la TSA de 3 à 11 points pourrait compenser ce transfert. Les restes à charge après AMO augmenteraient d'environ 60 euros par an pour les plus de 70 ans dans le premier scénario, et d'environ 120 euros par an pour les 60-80 ans dans le second. La mission recommande par ailleurs d'étudier le transfert aux employeurs des indemnités journalières des premiers jours d'arrêt maladie, sous réserve d'une concertation avec les partenaires sociaux et d'une étude de compatibilité avec l'alinéa 11 du préambule de la Constitution de 1946.
La liberté et la protection. Les ODAS pourraient proposer des franchises optionnelles sur leurs garanties, en ville comme à l'hôpital, notamment sur le forfait journalier, sans perte des avantages fiscaux du contrat essentiel, ainsi que des bonus liés au respect de parcours de prévention. Elles seraient invitées à consacrer au moins 2 % de leurs cotisations à la prévention. En contrepartie, la prévoyance serait généralisée à tous les salariés par la négociation collective, l'interdiction de sélection des risques selon l'état de santé serait inscrite dans la loi, et un fonds de péréquation entre actifs et retraités modestes serait créé par accord de place. À défaut d'accord, une « C2S séniors » serait étudiée.
Les données et la simplification. Les ODAS accéderaient à certaines données individuelles — vaccinations, dépistages, arrêts de travail de plus d'un mois — sous réserve du consentement de l'assuré, avec des contrôles de la CNIL et de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Leurs données de remboursement seraient appariées au système national des données de santé. Un plan commun de lutte contre la fraude s'appuierait sur la loi de juin 2026. Les règles de participation financière à l'hôpital seraient simplifiées et plafonnées, et l'information des assurés sur les frais de gestion renforcée.
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LAISSER UN POURBOIRE merci !Le rapport ne chiffre pas l'effet de ses propositions sur le niveau des cotisations. Il relève lui-même que les franchises optionnelles « pourraient peser davantage sur les ménages en moins bonne santé, et donc sur les plus âgés » et produire des effets de démutualisation sur le marché individuel. Le transfert des indemnités journalières n'est pas chiffré. L'enquête sur les dépenses de prévention des complémentaires repose sur un échantillon partiel de quinze organismes, qui déclarent 565 millions d'euros de dépenses en 2025.
Les auteurs demandent que le rapport soit mis en œuvre « comme un tout » et mettent en garde contre la tentation d'en « grapiller » des mesures dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale. Le PLFSS pour 2027 doit être déposé à l'automne. Les positions des fédérations d'organismes complémentaires, des organisations syndicales et du Gouvernement sur le rapport n'étaient pas documentées à la date de rédaction.
Le rapport est remis. Sa traduction législative dépendra des arbitrages du prochain exercice budgétaire.