La Cour des comptes publie un bilan à mi-parcours accablant du plan Macron : sur 54 milliards annoncés, 33,4 milliards sont contractualisés, 14 milliards décaissés, et 19 milliards restent à verser. Près de la moitié des projets financés auraient vu le jour sans l’argent public. Les grandes entreprises, elles, ont fait jouer la concurrence entre États pour capter des subventions.
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Cinq ans après le lancement de France 2030, l’heure des comptes a sonné. Le 27 octobre 2026, la Cour des comptes a rendu public son premier bilan global du plan d’investissement voulu par Emmanuel Macron pour « refaire de la France une grande nation d’innovation ». Derrière l’affichage des 54 milliards d’euros, les magistrats de la rue Cambon décrivent une mécanique budgétaire qui engage l’État bien au-delà de ce qu’il a effectivement payé, et qui a trop souvent financé des investissements que les entreprises auraient réalisés de toute façon.
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France 2030 transforme les promesses industrielles en engagements budgétaires de longue durée
Lancé en 2021, France 2030 entend soutenir l’innovation, les technologies stratégiques et la transformation de l’économie française. Cinq ans plus tard, le bilan financier mérite un examen attentif. Selon les chiffres rapportés à partir des travaux de la Cour des comptes, plus de 7 300 projets ont bénéficié d’engagements représentant 33,4 milliards d’euros sur une enveloppe annoncée de 54 milliards. Mais seuls 14 milliards ont effectivement été versés. Les 19 milliards restant à payer constituent une charge future que les prochains budgets devront absorber.
Le constat le plus embarrassant concerne toutefois l’utilité économique de ces aides. Près de la moitié des projets soutenus auraient été réalisés même en l’absence de financement public. C’est le principe de l’effet d’aubaine : l’argent du contribuable subventionne une décision d’investissement que l’entreprise aurait prise de toute façon. Dans ce cas, la dépense publique ne crée pas nécessairement une activité supplémentaire ; elle réduit simplement le coût supporté par un acteur privé.
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Quand les multinationales mettent les États aux enchères
Le dispositif repose à 82 % sur des subventions, contre 12 % d’avances remboursables et 6 % de prises de participation. Ce choix laisse l’essentiel du risque financier à la puissance publique, sans lui garantir de récupérer une partie de son investissement lorsque les entreprises réussissent. La Cour relève aussi que les grands groupes, souvent les mieux armés financièrement, savent mettre les États en concurrence pour obtenir des conditions avantageuses avant de choisir le pays où implanter leurs activités. Voilà le terrain favorable au capitalisme de connivence : les bénéfices restent privés, tandis qu’une partie du coût est transférée au contribuable. Le constat n’implique pas que toute aide soit injustifiée, mais il impose de démontrer son utilité avant de signer les chèques.
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Sur les 7 377 projets contractualisés, seuls 642 étaient achevés fin 2025, soit moins de 10 %. Quatre-vingt-onze projets ont été abandonnés en cours de route, rarement à l’initiative de l’État, après de « longues discussions » sur des perspectives industrielles qui s’étaient dégradées, sans qu’une décision claire d’interruption soit prise. Le pilotage est d’autant plus critiqué que le plan a été conçu « dans des délais très courts » après la crise sanitaire, sans réelle priorisation ni stratégie d’innovation globale, au risque de « disperser les moyens de l’État ».
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A quoi bon emprunter pour subventionner des projets qui se seraient faits sans l’État, quand les mêmes deniers publics manquent ailleurs ? En juin, Gabriel Attal, candidat Renaissance à la présidentielle, a proposé un « plan France 2040 » de 200 milliards d’euros pour l’intelligence artificielle. La Cour s’abstient de juger l’opportunité d’un nouveau plan, mais demande que l’on tire d’abord les leçons de celui-ci. Elle a raison, et ses chiffres appellent une question que les pouvoirs publics préfèrent éviter : qui décide, et qui paie, quand l’État subventionne ce que le marché aurait fait seul ?
13 % des fils d'employés et d'ouvriers non qualifiés deviennent cadres. Pour qu'un smicard célibataire touche 100 euros de plus, son employeur en débourse 483. On hérite à 52 ans. Élise Rochefort a rangé les chiffres de la mobilité sans conclure. Je conclus : la place se fixe avant vingt-deux ans, et chaque marche suivante est taxée par un barème public.
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Une larve d'huître nage quelques semaines au gré du courant, puis elle se colle à une pierre et n'en bouge plus de sa vie. La France traite ses enfants à peu près de la même manière, avec davantage de formulaires.
Ce que disent les chiffres d'Élise
La fiche qu'Élise Rochefort publie dans ces colonnes aligne douze chiffres et se garde de trancher. C'est son métier, et elle le fait bien. Le mien est de dire ce qu'ils racontent. Reprenons les principaux.
En 2015, 65 % des hommes de 35 à 59 ans n'appartenaient pas à la même catégorie sociale que leur père. Ils étaient 64 % en 1977, selon l'Insee Première n° 1739. Le mouvement n'a pas ralenti. Il a changé de sens. Les hommes descendus par rapport à leur père sont passés de 7 à 15 %, et il n'y a plus que 1,8 montée pour une descente, contre trois jusqu'en 2003. La part de la mobilité due à la seule transformation des emplois, celle qui faisait monter tout le monde sans que personne ait à descendre, est tombée de 40 à 24 %.
En 2024, d'après la fiche « Mobilité sociale » de l'Insee, un fils de cadre avait 3,1 fois plus de chances d'être cadre qu'un fils d'employé ou d'ouvrier qualifié. Parmi les fils d'employés ou d'ouvriers non qualifiés, 13 % étaient devenus cadres. Les enfants nés entre 1972 et 1981 dans les 20 % de foyers les plus modestes ont 9,7 % de chances d'atteindre les 20 % les plus aisés, contre 38,4 % pour les enfants nés en haut, selon l'étude de Kenedi et Sirugue pour l'Institut des politiques publiques.
On m'opposera, chiffres d'Élise à l'appui, que la France n'est pas si mal placée : sur le rang de revenu, l'IPP la situe légèrement au-dessus des États-Unis. C'est vrai, et l'OCDE dit sur ce point une chose et son contraire. Sa mesure principale, telle que la résume France Stratégie, retrouve chez les fils environ 52 % de l'écart de revenu entre leurs pères en France, contre 40 % aux États-Unis ; mais elle constate aussi qu'un enfant modeste atteint plus souvent un revenu élevé chez nous qu'outre-Atlantique. Je veux bien qu'on se console en se comparant aux États-Unis. Les pays nordiques, eux, font mieux que nous sur les mesures disponibles. Et la question n'est pas de savoir si l'on bouge autant qu'à Cleveland. Elle est de savoir dans quel sens, et qui décide de la direction.
Ma réponse tient en une phrase. La France n'empêche personne de bouger. Elle fixe la place de chacun entre trois et vingt-deux ans, par l'école et le diplôme, puis elle fait payer chaque marche suivante, par des barèmes que personne n'a votés comme tels.
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L'Insee le documente dès la petite section de maternelle : en 2022, les enfants de trois ans issus de milieux très favorisés devançaient les enfants défavorisés de 32 points en langage et de 36 en mathématiques. À quinze ans, l'écart PISA entre le quart le plus favorisé et le quart le plus défavorisé atteint 113 points en mathématiques, contre 104 en 2003. La moyenne de l'OCDE est à 94. Vingt ans de plans, de priorités et de réformes, et l'écart s'est creusé.
Au collège, 4 % des enfants d'ouvriers sont orientés en Segpa, ces sections pour élèves en grande difficulté, contre 0,27 % des enfants de cadres, relève le rapport 2025 du Conseil économique, social et environnemental. Un enfant d'ouvrier a cinq fois plus de risques de sortir sans diplôme. En haut, 64 % des élèves des grandes écoles venaient en 2016-2017 de milieux très favorisés, qui ne représentent que 23 % de leur génération. J'en ai fait le détail cet été ; je n'y reviens pas.
Ce tri ne serait qu'un tri s'il ne décidait pas du reste. Or il en décide. France Stratégie a mesuré, dans sa note « Nés sous la même étoile ? », qu'un enfant de cadre supérieur vit avec environ 1 000 euros par mois de plus qu'un enfant d'ouvrier non qualifié, à âge et sexe comparables. La moitié de l'écart passe par le diplôme. Le diplôme français n'est pas une compétence qu'on montre. C'est un rang qu'on obtient une fois, dans une institution d'État, et qu'on porte à vie, comme un numéro matricule.
Faut dire que ce rang perd de sa valeur, et que personne ne l'a prévenu. La part des diplômés de niveau bac + 2 qui occupent un poste de cadre ou de profession intermédiaire est passée de 77 % à 43 %, selon la Note flash du Haut-commissariat au Plan d'octobre 2025. 36 % des jeunes bacheliers en emploi sont ouvriers ou peu qualifiés, contre 11 % en 1983. Le titre se dévalue. Il continue pourtant de fixer la place, puisqu'il n'y a guère d'autre moyen d'en changer.
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C'est le cœur de l'affaire, et c'est le moins commenté. Une fois placé, le salarié modeste qui voudrait monter d'un cran rencontre l'État sur son chemin.
Le rapport Bozio-Wasmer d'octobre 2024 l'a chiffré. Les allègements de cotisations patronales coûtaient environ 75 milliards d'euros en 2023. Ils sont maximaux au Smic et s'éteignent quand le salaire monte. Ajoutés à la baisse des aides sociales, ils produisent sur une partie des salariés des taux de prélèvement marginaux qui atteignent 80 %. Pour qu'un smicard célibataire sans enfant gagne 100 euros de plus en revenu disponible, son employeur doit débourser environ 483 euros. Les salaires se sont tassés entre 1,2 et 1,3 Smic, surtout au moment des 35 heures. L'OCDE relevait en 2019 que les cotisations patronales pèsent environ 4 % du salaire brut au Smic et 36 % au salaire médian, un écart qu'elle dit unique parmi ses membres.
Personne n'a voté une loi disant : la promotion du caissier au poste de chef de rayon sera taxée aux quatre cinquièmes. On a voté des allègements, puis des aides, puis des seuils, chacun excellent pris à part. Le total est un péage à l'entrée de chaque étage.
La deuxième chance, elle, va d'abord à ceux qui avaient eu la première. En 2020, selon le Céreq, 54 % des cadres du privé avaient suivi un cours ou un stage dans l'année, contre 36 % des ouvriers et 31 % des employés. Un ouvrier a 5,3 fois plus de chances de se former dans une entreprise de plus de mille salariés que dans une entreprise de moins de dix. Le système de formation continue, que l'on présente depuis un demi-siècle comme l'ascenseur des adultes, sert surtout ceux qui sont déjà à l'étage.
Le patrimoine arrive trop tard, et l'on ne déménage plus
Il restait l'argent de famille et la mobilité géographique. L'un et l'autre se sont figés.
On hérite désormais à 52 ans, contre 43 au début des années 1980, d'après la Note flash du Haut-commissariat. Le patrimoine médian des trentenaires est passé de 48 % à 28 % de celui des quinquagénaires entre 1986 et 2021. Parmi le quart le plus modeste des 25-45 ans, la part des propriétaires est tombée de 35 % en 1973 à 17 % en 2013. Les prix des logements rapportés aux revenus ont progressé de plus de 70 % depuis 1975.
L'étude de l'IPP montre pourtant que partir paie : les enfants modestes qui ont quitté un département pauvre pour un département riche rattrapent le revenu moyen des enfants aisés restés sur place. Or partir suppose de se loger, et se loger suppose un apport qui arrive à 52 ans. Je suppose qu'aucun ministre n'a jamais voulu cela. Il a suffi de raréfier le logement par la norme et de laisser l'héritage vieillir avec les héritiers.
Même l'ascenseur public se transmet
Il faut rendre justice à l'État sur un point. La fonction publique reste un vrai canal de promotion. Selon la note de France Stratégie « Entrer et progresser dans la fonction publique », environ 25 % des cadres de la fonction publique d'État (hors enseignants) et de la territoriale sont d'origine populaire, contre 20 % dans le privé.
Mais la même note montre l'autre face. 23 % des agents publics ont un père agent public, contre 14 % des salariés du privé. Quand les deux parents sont fonctionnaires, 45 % des filles et 32 % des fils le deviennent. Et la part de l'emploi public chez les 25-39 ans est passée de 23,3 % à 19,5 % entre 2005 et 2020. L'ascenseur public fonctionne, mais il se rétrécit, et il se transmet de plus en plus en famille.
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Sous l'Ancien Régime, on naissait dans un ordre et l'on y mourait, sauf achat d'une charge. La République a aboli les ordres et inventé autre chose : le rang par l'examen, attribué une fois, garanti par l'État, et protégé ensuite par le statut, la grille et le barème. Le système est plus juste à l'entrée. Il est plus hiératique à la sortie. On ne vous assigne plus à la naissance. On vous assigne à vingt ans, et pour longtemps.
Et nous ? Combien d'entre nous ont choisi une adresse pour le collège qui allait avec, payé une classe préparatoire ou des cours particuliers, conseillé à un enfant le concours plutôt que l'entreprise, parce que le concours, au moins, ne se reprend pas ? Nous ne subissons pas seulement cette assignation. Nous la pratiquons pour nos enfants, avec application, parce que nous savons comment le pays fonctionne. Le CESE a demandé aux Français ce qu'ils pensaient des politiques d'égalité des chances : 75 % les jugent inefficaces ou contre-productives. Ils ont raison. Et ils continuent, pour leurs propres enfants, de jouer le jeu dont ils se plaignent.
Dernier mot
La France n'est pas devenue le pays de l'assignation sociale parce que les riches se seraient barricadés, ni parce que le marché aurait tout verrouillé. Elle l'est devenue parce que l'État distribue les places une fois, avant vingt-deux ans, par l'école et le diplôme, puis fait payer chaque déplacement : 483 euros pour 100 euros de promotion au Smic, un employé sur trois formé dans l'année, un héritage à 52 ans, un logement hors de portée de ceux qui voudraient partir.
Ce ne sont pas des fatalités. Ce sont des barèmes, et ils portent des dates et des numéros. Le jour où un candidat à la présidentielle dira lequel il supprime en premier, on saura qu'il a lu ces chiffres.
En 2015, 65 % des hommes de 35 à 59 ans n'appartenaient pas à la même catégorie sociale que leur père, contre 64 % en 1977. La part de ceux qui étaient descendus avait doublé. Douze chiffres, tirés de l'Insee, de l'Institut des politiques publiques, de l'OCDE et de France Stratégie.
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La mobilité sociale se mesure de deux façons. La première compare la catégorie socioprofessionnelle d'une personne à celle de son père ou de sa mère : c'est la méthode de l'Insee, dans ses enquêtes Formation et qualification professionnelle (FQP) de 1977 à 2015 puis dans l'enquête Emploi de 2024, rassemblées dans la fiche « Mobilité sociale » de France, portrait social, publiée le 18 novembre 2025. La seconde compare le revenu des enfants à celui de leurs parents : c'est la méthode de l'étude de Kenedi et Sirugue publiée par l'Institut des politiques publiques en octobre 2023. Les deux méthodes ne portent ni sur les mêmes personnes ni sur les mêmes années. Elles ne se comparent pas terme à terme.
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En 2015, 65 % des hommes de 35 à 59 ans appartenaient à une autre catégorie que leur père. Ils étaient 64 % en 1977 et 67 % en 1993, selon l'Insee Première n° 1739. Le taux est stable depuis quarante ans. Il compte comme « mobile » un fils d'agriculteur devenu ouvrier, qui a changé de catégorie sans monter.
2. 15 %
La part des hommes descendus par rapport à leur père est passée de 7 % en 1977 à 15 % en 2015. La part des hommes montés est passée de 23 à 28 %. Il y avait environ trois ascensions pour une descente jusqu'en 2003, et 1,8 en 2015.
3. 40 %
En 2015, 40 % des femmes de 35 à 59 ans occupaient une position supérieure à celle de leur mère. Elles étaient 17 % en 1977. Comparées à leur père, en revanche, les femmes descendent plus souvent (25 %) qu'elles ne montent (22 %).
4. 24 %
Une partie de la mobilité vient de la transformation des emplois : la diminution du nombre d'agriculteurs et d'ouvriers, l'augmentation du nombre de cadres. L'Insee la nomme mobilité structurelle. Elle représentait environ 40 % de la mobilité des hommes en 1977, et 24 % en 2015.
5. 3,1
En 2024, un homme dont le père était cadre avait 3,1 fois plus de chances d'être cadre qu'un homme dont le père était employé ou ouvrier qualifié, selon l'enquête Emploi. Le rapport est de 2,5 pour les femmes comparées à leur mère. 53,4 % des fils de cadres sont cadres.
6. 13 %
Parmi les fils d'employés ou d'ouvriers non qualifiés, 37 % sont devenus employés ou ouvriers qualifiés en 2024, et 13 % cadres. Pour les filles de mères employées ou ouvrières non qualifiées, les proportions sont de 32 % et 11 %.
7. 9,7 %
Parmi les enfants nés en France métropolitaine entre 1972 et 1981, 9,7 % de ceux dont les parents appartenaient aux 20 % de foyers aux revenus les plus bas ont rejoint, adultes, les 20 % les plus aisés. La proportion est de 38,4 % pour les enfants issus des 20 % les plus aisés. La corrélation entre le rang de revenu des parents et celui des enfants est de 0,303 en France, contre 0,341 aux États-Unis. La mobilité est plus forte dans le Finistère et plus faible dans le Nord ; le chômage local est le facteur qui lui est le plus défavorable, selon l'étude de l'IPP.
Les comparaisons entre pays dépendent de la mesure retenue. Sur le rang de revenu, l'IPP situe la France près de l'Italie et légèrement au-dessus des États-Unis, et précise que ces comparaisons restent indicatives. L'OCDE, dans son rapport A Broken Social Elevator? de juin 2018, utilise une autre mesure : l'élasticité des revenus entre pères et fils, c'est-à-dire la part de l'écart de revenu entre deux pères que l'on retrouve, en moyenne, entre leurs fils. Selon la synthèse de France Stratégie « La mobilité sociale en France : que sait-on vraiment ? », publiée le 1er septembre 2020, elle est d'environ 52 % en France et 53 % en Allemagne, 40 % aux États-Unis, 45 % au Royaume-Uni, 26 % en Suède, et inférieure à 40 % en moyenne dans l'OCDE. La même OCDE constate pourtant qu'un enfant de milieu modeste atteint plus souvent un revenu élevé en France qu'aux États-Unis ou en Allemagne. Une autre étude, celle de Lefranc et Trannoy (2005), donne 40 % pour la France et 52 % pour les États-Unis. Comme le rappelle France Stratégie, l'élasticité dépend aussi du niveau des inégalités de revenus dans chaque pays, et pas seulement de la mobilité. Elle conclut qu'il n'existe pas de consensus sur le rang de la France.
8. 1 000 euros
À sexe, âge et origine migratoire comparables, l'écart moyen de niveau de vie entre un enfant de cadre supérieur et un enfant d'ouvrier non qualifié est d'environ 1 000 euros par mois. La moitié de cet écart passe par le diplôme. Le calcul porte sur des personnes nées entre 1970 et 1984 ; il figure dans la note de France Stratégie « Nés sous la même étoile ? » de juillet 2018.
9. 113 points
À l'enquête PISA de mathématiques de 2022, l'écart entre le quart des élèves de 15 ans les plus favorisés et le quart le plus défavorisé était de 113 points en France, contre 104 en 2003. La moyenne de l'OCDE est de 94 points. Les élèves favorisés français obtiennent 535 points, au-dessus de leurs homologues de l'OCDE (525) ; les défavorisés 422, au-dessous (431). Les chiffres sont repris dans la fiche de l'Insee « Inégalités sociales dans l'enseignement scolaire », qui relève aussi des écarts dès la petite section de maternelle.
10. 64 %
En 2016-2017, 64 % des élèves des grandes écoles venaient de milieux sociaux très favorisés, qui représentent 23 % des jeunes de 20 à 24 ans. Les milieux défavorisés en représentaient 9 %, pour 36 % des 20-24 ans. La composition sociale des écoles a peu varié depuis 2006, d'après le rapport de l'IPP de janvier 2021.
11. 25 %
Environ 25 % des cadres de la fonction publique d'État (hors enseignants) et de la fonction publique territoriale sont d'origine populaire, contre environ 20 % dans le secteur privé. À diplôme égal, l'écart de chances d'accès aux postes de cadre lié à l'origine populaire est de 15 points dans le privé et de 10 points dans la fonction publique d'État. Dans le même temps, 23 % des agents publics ont un père agent public, contre 14 % des salariés du privé. Les données sont celles de la note de France Stratégie « Entrer et progresser dans la fonction publique », de février 2025.
12. 52 ans
L'âge moyen auquel on hérite est passé de 43 ans au début des années 1980 à 52 ans en 2020. Le patrimoine net médian des 30-39 ans représentait 48 % de celui des 50-59 ans en 1986, et 28 % en 2021. Ces chiffres figurent dans la Note flash n° 4 du Haut-commissariat à la Stratégie et au Plan, d'octobre 2025.
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Washington a demandé aux monarchies du Golfe de se préparer à une campagne « courte et intense » contre l'Iran, juste après le scrutin américain du 3 novembre. Un porte-avions de plus fait route. La France a une base navale à Abou Dhabi, touchée par des drones iraniens le 1er mars. Le plein de gazole coûte 2,38 euros le litre.
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Selon l'agence Anadolu, qui cite le Wall Street Journal, les États-Unis ont prévenu plusieurs pays arabes du Golfe, par les canaux diplomatiques et militaires, qu'une offensive pourrait suivre les élections de mi-mandat. Donald Trump n'a pas tranché. Il penche, selon la même source, pour une attaque d'ampleur contre les sites nucléaires et les infrastructures iraniennes. Les préparatifs, eux, sont déjà en cours. Un groupe aéronaval supplémentaire et une unité de Marines doivent rejoindre en novembre la vingtaine de navires de guerre américains déjà sur place. Une batterie de missiles Patriot quitte le Texas. Des soldats sont retirés des bases les plus exposées.
Le président américain avait promis de ne rien faire avant le vote. À un meeting à Lubbock, au Texas, le 27 octobre, il a précisé la suite : « Vous verrez l'Iran dans quelques semaines. » La Maison-Blanche se contente de dire qu'il « garde toutes les options sur la table ».
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Pour le lecteur qui n'a pas suivi, voici ce qui s'est passé depuis l'hiver.
Le 28 février, les États-Unis et Israël ont ouvert les hostilités contre l'Iran. Téhéran a répondu en frappant les installations américaines du Golfe et en fermant de fait le détroit d'Ormuz, ce goulet entre l'Iran et Oman par lequel passait environ un cinquième du pétrole mondial. Un cessez-le-feu américano-iranien est entré en vigueur le 8 avril. Un mémorandum signé en juin, selon Anadolu, devait ouvrir la voie à la paix. Il a sombré sur la question de la navigation dans le détroit. Depuis, Washington étrangle les exportations iraniennes par un blocus naval.
Les monarchies du Golfe ont payé la première phase. Aux Émirats arabes unis, les frappes iraniennes ont fait 13 morts et 224 blessés, selon les bilans compilés, touché l'aéroport de Dubaï, des raffineries, des sites gaziers. L'Iran a prévenu que toute nouvelle attaque déclencherait des frappes contre les cibles économiques et militaires de toute la région. Riyad, Ankara et Islamabad multiplient les consultations avec Téhéran. Sans résultat.
Au ministère de l'Intérieur, le traitement de texte d'un fonctionnaire coûte 20 euros par an. Au ministère de la Culture, 378 euros. Microsoft 365 est interdit au cœur de l'administration depuis 2021. La Culture l'utilise quand même, par dérogation temporaire, depuis des années. Mes chers libertariens de l'Absurdistan, l'exception culturelle française existe : elle tient dans un tableur.
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C'est la Cour des comptes qui le raconte, dans un rapport du 22 octobre sur les outils bureautiques de l'État. Huit cent soixante mille postes de travail. Cent millions d'euros par an. Personne ne connaissait ce total : les ministères ne le suivaient pas. La Cour a dû le reconstituer elle-même, selon Next. Cent millions d'euros, et pas un comptable pour additionner. On ne peut pas reprocher à l'État de surveiller ses dépenses.
Reprenons avec la Culture. Elle pèse 0,9 % des postes de l'État, rapporte Acteurs publics. Elle vit presque entièrement sous Microsoft 365, la version la plus chère. La moyenne de l'État est de 87 euros par poste. La Culture en dépense quatre fois plus.
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Pourquoi Microsoft 365 ? Parce que c'est mieux. Mais c'est interdit ? Temporairement autorisé. Depuis quand ? Depuis plusieurs années. Jusqu'à quand ? Temporairement. Et le libre ? Les formats passent mal. Et la formation ? Elle est insuffisante. Et votre directeur, il s'en sert ? La Cour a relevé que certains responsables ministériels utilisent eux-mêmes Microsoft sous dérogation.
Amai. La dérogation commence en haut.
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Pendant ce temps, à l'Intérieur, la gendarmerie a remplacé Windows par Gendbuntu, sa propre version d'un système libre, et ne garde Office que sur environ 2 500 postes. Des gendarmes qui ont renoncé à Word avant les artistes. Notez-le, c'est rare.
Amis libertariens, retournez maintenant le tableau. Le ministère de la police paie 20 euros. Le ministère qui subventionne les théâtres en paie 378. Chez le premier, les gendarmes travaillent sur du libre. Le second, qui protège le patrimoine, stocke ses documents chez un éditeur américain, soumis à une loi américaine qui permet à Washington de réclamer les données. On aurait parié l'inverse.
La Cour a fait les comptes. Une suite libre hébergée en sécurité coûterait environ 100 euros par poste, contre 250 pour Microsoft 365, selon Le Monde Informatique. Elle recommande de commencer à migrer en 2027, en trois ou quatre ans. Le Premier ministre accueille favorablement. Une nouvelle structure, Ariane, naîtra le 1er janvier pour coordonner le tout.
Une structure nouvelle, un calendrier de quatre ans, un accueil favorable. Compagnons d'Absurdistan, on connaît la pièce. Elle se joue au ministère de la Culture, et l'entrée coûte 378 euros par an et par spectateur.
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Une seule question, à poser avant le lever du rideau : si la dérogation est temporaire depuis des années, combien d'années lui faut-il pour devenir définitive ?
Réfléchissez. En attendant, la note sur la migration de 2027 sera tapée sous Word.
Un couple de propriétaires a bâti un abri de voiture avec pergola, parking en toiture et panneaux solaires, muni d’un permis délivré par la mairie. Le permis est annulé par le juge administratif : la construction méconnaît une servitude de hauteur du plan d’urbanisme. Les voisins exigent la démolition. La cour d’appel de Nîmes la refuse, jugeant le préjudice trop léger. La Cour de cassation casse cette décision le 1er octobre 2026 : dès qu’un préjudice personnel existe, « quelle que soit sa gravité », le juge doit ordonner la démolition. Le particulier qui a respecté les formes paie seul l’erreur de l’administration qui a mal instruit son dossier.
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En France, l’administration peut autoriser une construction, puis la justice en imposer la disparition. Pour les propriétaires concernés, le permis délivré par la mairie n’aura donc pas suffi à sécuriser leur investissement. Derrière ce contentieux de voisinage se dessine une question: jusqu’où un particulier doit-il assumer les conséquences d’une erreur commise par l’autorité publique sur laquelle il s’est appuyé ?
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Un permis délivré par la mairie ne protège pas contre la démolition.
Les propriétaires avaient obtenu une autorisation pour construire un abri de voiture comprenant une pergola, un parking en toiture et des panneaux solaires. Le projet n’a pourtant pas résisté à la contestation des voisins. Saisi du permis de construire, le juge administratif l’a annulé : l’ouvrage privait une dépendance voisine de soleil de mars à novembre, en méconnaissance d’une servitude de hauteur prévue par les règles d’urbanisme.
Les voisins ont alors demandé la démolition de la construction. La cour d’appel a refusé de leur donner satisfaction, avant que la troisième chambre civile de la Cour de cassation ne casse cette décision le 1er octobre 2026, dans son arrêt n° 24-14.709. Selon l’analyse publiée par Persea le 23 octobire 2026, la Cour rappelle que, dès lors qu’un préjudice est établi, le juge doit en principe ordonner la démolition, « quelle que soit la gravité du préjudice ».
L’annulation du permis par le juge administratif et la demande de démolition relèvent de deux contentieux distincts. L’autorisation municipale ne fait pas obstacle à ce qu’un voisin invoque devant le juge civil l’atteinte à ses droits. Et lorsque les conditions juridiques de la démolition sont réunies, le fait que le dommage puisse sembler limité ne suffit pas nécessairement à préserver l’ouvrage.
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Le propriétaire supporte le coût d’une autorisation administrative défaillante
L’article L. 480-13 du code de l’urbanisme encadre la démolition d’une construction édifiée conformément à un permis ensuite annulé. Cette voie suppose notamment, dans le cas considéré, que le permis ait été annulé par le juge administratif et que la construction se situe dans l’une des zones prévues par le texte. Le voisin doit également établir un préjudice personnel directement lié à la violation des règles d’urbanisme. Ici, la perte d’ensoleillement et de luminosité entre mars et novembre a suffi. La Cour de cassation précise que la démolition doit se limiter à ce qui est nécessaire pour rendre la construction conforme, sauf impossibilité.
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Le couple de l’affaire n’a pas construit sans autorisation. Il a construit avec l’autorisation. L’administration a commis une erreur d’instruction, le juge administratif a annulé l’acte, et c’est le particulier qui supporte la démolition, les frais et la perte de jouissance. La Cour de cassation ne dit pas le contraire : elle organise la réparation du préjudice du voisin en faisant peser la charge finale sur le titulaire du permis, sans envisager la responsabilité de la commune qui a délivré l’acte illégal. Le constructeur lésé dispose, en théorie, d’un recours indemnitaire contre la collectivité pour faute dans l’instruction du permis.
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Mais ce recours est distinct, plus long, et suppose d’établir une faute de l’administration : un parcours que la victime de la démolition doit engager après avoir payé les pelleteuses. La logique de la responsabilité s’inverse : celui qui a respecté la procédure paie le prix de la défaillance de celui qui était chargé de la contrôler.
Dans un entretien au Point publié le 27 octobre 2026, Édouard Philippe, candidat d’Horizons à la présidentielle, réclame de « réarmer juridiquement l’État face au retour d’une violence d’ultragauche ». Estimant que l’État « a failli » lors des violences d’octobre, l’ancien Premier ministre ouvre la voie à de nouveaux pouvoirs légaux, sans préciser lesquels. Mais avant d’ajouter des restrictions aux libertés publiques, une question s’impose : pourquoi les instruments juridiques déjà disponibles n’ont-ils pas suffi ?
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Le diagnostic est donc posé : défaillance. La solution, elle, reste floue : de « nouveaux pouvoirs légaux », sans que la mesure soit précisée à ce stade. Un vide que le candidat comble par une rhétorique sécuritaire, mais que le droit, lui, n’a pas attendu pour exister.
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L’État dispose déjà d’un arsenal juridique pour répondre aux violences.
Dissolutions administratives, interdictions de manifestations, poursuites pénales : les pouvoirs publics ne partent pas de zéro. La loi du 10 avril 2019, dite « loi anticasseurs », a notamment renforcé les moyens de lutte contre les violences en manifestation. Mais le Conseil constitutionnel a censuré, dans sa décision du 4 avril 2019, la disposition qui autorisait l’administration à interdire individuellement à certaines personnes de manifester, jugeant l'atteinte portée à la liberté d’expression collective disproportionnée. Ce texte a une histoire que le candidat connaît bien. En janvier 2019, en pleine crise des Gilets jaunes, c’est Édouard Philippe, alors Premier ministre, qui annonçait une nouvelle loi pour répondre aux violences.
Édouard Philippe affirme que l’État « a failli » lors des violences d’octobre. Cette appréciation appelle à une interrogation : s’agit-il d’une insuffisance des textes, d’une mauvaise application des règles existantes ou d’une défaillance opérationnelle des autorités ? Ces trois situations ne justifient pas les mêmes réponses. Sans diagnostic précis, réclamer de nouvelles dispositions revient à faire payer aux libertés publiques les conséquences d’un échec dont les causes restent à établir.
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Derrière la promesse d’autorité, une extension possible du pouvoir administratif.
Édouard Philippe ne propose pas, à ce stade, de ressusciter l’article censuré. . Il évoque des « outils préventifs » et le « refus absolu de l’impunité » avec des « peines de prison ultracourtes mais effectives dès la première infraction ». Sur le papier, ces mesures relèvent du pénal et du judiciaire. Mais le candidat d’Horizons a un historique. En septembre 2026, il a détaillé un projet d’« état d’urgence narcotrafic » : un régime temporaire autorisant des perquisitions administratives non pour rechercher des preuves, mais pour prévenir un trouble ; et le recours à la reconnaissance faciale. Un « instrument juridique » permettant, dans une zone et pour une durée données, d’utiliser des dispositifs « que l’on n’a pas le droit d’utiliser normalement ». Le vocabulaire est celui d’un état d’exception permanentisé, appliqué non plus à un ennemi identifié, mais à des catégories de population jugées à risque.
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La question est politique autant que juridique. À l’approche de la présidentielle de 2027, le candidat d’Horizons cherche à incarner le rétablissement de l’autorité publique. Mais la fermeté ne se mesure pas au nombre de textes votés. Elle suppose des enquêtes efficaces, l’identification des auteurs, l’exécution des sanctions et une action administrative soumise au contrôle du juge. Une loi supplémentaire ne garantit rien de tout cela. Par ailleurs, une loi votée contre une minorité violente s’applique ensuite à tous. Les dispositions de l’état d’urgence, présentées en 2015 comme provisoires, ont été transposées dans le droit commun par la loi du 30 octobre 2017, sous le gouvernement de… Édouard Philippe. L’exception est devenue la règle, avec les pouvoirs de perquisition administrative et d’assignation à résidence dont dispose désormais l’autorité préfectorale. Le même homme déclarait pourtant, au printemps 2018, après les attaques jihadistes de l’Aude, qu’il se méfiait des « réponses juridiques rapides ». Huit ans plus tard, candidat, il n’hésite plus. L’élection a ses raisons.
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Le candidat ne précise ni le périmètre, ni la procédure, ni le juge compétent. Un pouvoir flou finit toujours par se loger là où il est le plus commode : chez l’autorité qui décide seule, sans débat contradictoire. Le syndicaliste, le lycéen, l’agriculteur bloquant une route, le riverain d’un projet contesté tomberont, un jour, sous la même définition que l’ultragauche d’aujourd’hui. Édouard Philippe doit préciser ce qu’il veut changer et pourquoi le droit existant ne suffirait pas. Faute de cette démonstration, le « réarmement juridique » ressemble moins à une réponse établie aux défaillances de l’État qu’à une nouvelle promesse d’extension de ses prérogatives. Les libertés publiques ne devraient pas servir de variable d’ajustement à l’impuissance administrative.
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