La Chambre régionale des comptes d'Occitanie épingle une nouvelle fois la gestion du centre hospitalier de Cahors. Alors que l'activité médicale recule, la masse salariale gonfle et les factures fournisseurs s'accumulent. Déjà épinglé en 2016 pour son organisation « désuète », l’hôpital du Lot n’a manifestement pas retenu la leçon.
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Lundi, la Chambre régionale des comptes d'Occitanie a rendu public un rapport accablant sur la situation financière du centre hospitalier de Cahors. Un établissement de 145 millions d'euros de budget, employant plus de 1 200 agents, dont les comptes sont dans le rouge depuis 2023 et se sont encore dégradés en 2024. Le diagnostic est sans appel : les hospitalisations complètes reculent, particulièrement en chirurgie, tandis que les effectifs, eux, ont « significativement » augmenté. Résultat : une capacité d'autofinancement devenue négative et des délais de paiement qui s'allongent dangereusement pour les fournisseurs locaux.
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Les dépenses de personnel progressent sans pilotage suffisamment rigoureux
Le centre hospitalier Jean-Rougier compte 258 lits et 69 places. Pourtant, son activité d’hospitalisation complète recule, particulièrement en chirurgie, tandis que les effectifs médicaux et non médicaux ont sensiblement augmenté. La CRC pointe l’absence d’outils suffisamment solides pour adapter les ressources humaines à l’activité réelle. Elle relève également des irrégularités dans la gestion des médecins contractuels, concernant notamment le temps de travail, les rémunérations et les frais de déplacement. Des régularisations ont été engagées fin 2024.
Dans le même temps, les comptes sont passés dans le rouge en 2023, avant une aggravation en 2024 ; les données encore provisoires de 2025 confirmaient cette tendance. Un troisième plan d’amélioration de la performance a été lancé depuis 2019, mais les mesures engagées n’ont pas permis de rétablir l’équilibre financier.
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Dix ans après, les alertes n’empêchent toujours pas la dérive
Le plus accablant tient à l’ancienneté du diagnostic. Dès 2016, la chambre régionale des comptes relevait que « l’hôpital est neuf mais son organisation est désuète ». Une décennie plus tard, la question de l’organisation et du pilotage demeure au cœur des critiques. La dégradation financière a désormais des conséquences concrètes : les délais de paiement aux fournisseurs s’allongent, les dettes impayées s’accumulent et la capacité d’autofinancement est devenue négative. Autrement dit, l’établissement ne dégage plus les ressources nécessaires pour financer ses investissements sur son exploitation. Les entreprises qui lui livrent des biens ou lui fournissent des prestations peuvent ainsi subir les effets de difficultés qu’elles n’ont pas provoquées. Pour les PME, un règlement tardif n’est pas une simple ligne comptable : il peut peser sur la trésorerie, les salaires et la capacité à honorer leurs propres engagements.
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L’hôpital de Cahors est indispensable au territoire du Lot ; sa fragilité financière ne saurait donc être traitée comme une affaire de gestion parmi d’autres. Mais cette mission de service public ne dispense pas ses dirigeants de rendre des comptes sur l’utilisation des fonds collectifs. L’ancien directeur Pierre Nogrette, en poste jusqu’à fin novembre 2024, a notamment regretté que le rapport ne souligne pas suffisamment les conséquences durables de l’épidémie de Covid-19 sur l’activité hospitalière. Cet argument mérite d’être entendu, sans effacer pour autant les carences de pilotage relevées par la CRC.
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Un plan de redressement ne peut se résumer à rechercher des recettes supplémentaires : il doit aussi établir des objectifs chiffrés, maîtriser les charges et ajuster les effectifs aux besoins. Pour le Courrier des Stratèges, cette affaire est une nouvelle preuve que la décentralisation et la libre administration des collectivités, sans contrôle strict des dépenses, mènent droit à la faillite. Les élites locales et nationales continuent de discourir sur la « proximité » et la « qualité du service public », pendant que les artisans et les PME du Lot paient les factures d'une gestion à la dérive.
Bruxelles a reconnu, le 21 octobre, que son règlement sur les emballages étouffe les petites entreprises. Le Parlement a voté une suspension de l’obligation de représentant autorisé dans chaque État membre. Mais l’exemption est repoussée à 2035, ne concerne que les entreprises de moins de 50 salariés.
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Bruxelles reconnaît le coût de sa bureaucratie, sans supprimer la contrainte
Le règlement européen sur les emballages et les déchets d’emballages (PPWR) impose aux producteurs concernés de respecter les règles de responsabilité élargie du producteur dans les pays où ils commercialisent leurs produits. Cela peut notamment les obliger à désigner un représentant autorisé dans chaque État membre où ils vendent leurs emballages ou des produits emballés.
Pour une multinationale disposant de services juridiques et de filiales à l’étranger, cette exigence représente une formalité supplémentaire. Pour un artisan qui commercialise ses confitures, ses biscuits ou ses conserves en ligne dans plusieurs pays, elle peut se traduire par des démarches administratives répétées, des frais de représentation et des obligations nationales à suivre marché par marché. Le marché unique se transforme alors en une juxtaposition de procédures, précisément là où l’intégration européenne était censée faciliter la vie des entreprises.
Le 21 octobre 2026, le Parlement européen a voté par 616 voix contre 9 en faveur d’une suspension de cette obligation jusqu’en 2035 pour les entreprises comptant moins de 50 salariés et réalisant moins de 10 millions d’euros de chiffre d’affaires. Le texte doit encore être examiné dans le cadre du trilogue entre le Parlement, le Conseil et la Commission. Il ne s’agit donc pas encore d’une exemption définitivement acquise.
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Les grands groupes peuvent payer ; les petits risquent de renoncer à vendre
En septembre 2026, l’eurodéputée Regina Doherty avait alerté la commissaire européenne Jessika Roswall sur les difficultés imposées aux petites entreprises. L’organisation SMEunited, qui représente les artisans et les PME européennes, a également demandé la suspension de l’obligation, une assistance à court terme et une approche privilégiant le conseil avant la sanction. Le ministère allemand de l’Environnement avait, de son côté, proposé d’exempter les vendeurs mettant moins de dix tonnes d’emballages par an sur le marché. Le Parlement a finalement retenu un critère fondé sur la taille de l’entreprise.
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Le Conseil de l’Union européenne a toutefois adopté le 21 octobre une position différente : il propose une exemption pour les producteurs établis dans l’UE qui mettent moins d’une tonne d’emballages par an sur le marché d’un autre État membre, avec une suspension prévue jusqu’en 2032. Le trilogue devra donc arbitrer entre deux approches, l’une fondée sur la taille de l’entreprise, l’autre sur les volumes commercialisés. Le report voté par les eurodéputés ne supprime d’ailleurs ni les obligations d’enregistrement ni les contributions financières liées à la gestion des déchets. Il suspend seulement, pour les entreprises éligibles, l’obligation de désigner un représentant autorisé. Bruxelles entend ainsi corriger une contrainte qu’elle a elle-même créée, sans renoncer à l’architecture réglementaire qui l’a produite.
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Tant que la règle subsiste, elle fonctionne comme un droit d’entrée, payé par les plus petits et encaissé, sous forme de concurrence en moins, par les plus gros. Nous reconnaissons là le capitalisme de connivence, avec le cachet de la Commission.Même sur la durée, la dérogation laisse sceptique. Ce sursis court jusqu’en 2035, soit près de dix ans, pour une obligation que le Parlement juge lui-même inutile à l’échelle des petites structures. Quiconque dépasse 50 salariés retombe d’ailleurs sous le régime commun. Pour ceux qui préfèrent vendre leurs pots hors de l’Union, la porte reste, elle, grande ouverte.
Le Conseil supérieur de la magistrature s’est prononcé, le 9 juin 2026, en faveur de la rétrogradation et du déplacement d’office d’un vice-procureur chargé de la lutte contre le narcotrafic. Il lui reproche des infractions à la législation sur les stupéfiants et d’avoir caché à sa hiérarchie sa convocation dans une procédure pénale. Le justiciable ordinaire, lui, garderait sa condamnation à son casier. Le magistrat, lui, échappe à la révocation, change de grade et de ville.
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L’avis n° P110 5/2026 tient en quelques lignes. Le Conseil y juge que la commission d’infractions à la législation sur les stupéfiants est « par nature contraire » aux principes de la fonction de magistrat. Il ajoute que le magistrat était « en charge de la lutte contre le narcotrafic » et que les faits portent gravement atteinte à la réputation de l’institution judiciaire et à la confiance des justiciables.
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Un magistrat chargé de poursuivre des infractions qu’il commettait lui-même
Les faits établis par le Conseil couvrent la période de 2019 à 2024. Le vice-procureur du parquet de Bobigny a reconnu avoir consommé, environ une fois par semaine, de la méthamphétamine, de la 3-MMC et du GBL, après s’être approvisionné auprès d’un même fournisseur. Entendu comme témoin le 26 novembre 2024 dans une enquête portant notamment sur des faits d’homicide involontaire et de trafic de stupéfiants, il a ensuite fait l’objet d’une enquête incidente pour usage de produits stupéfiants. Une injonction thérapeutique lui a été notifiée le 7 février 2025, avant un classement sans suite annoncé le 10 mars 2026, compte tenu des soins entrepris et toujours en cours.
Le dossier disciplinaire retient également les conséquences professionnelles de cette consommation, pour rappel, il était chargé spécifiquement de lutter contre le trafic de stupéfiants dans le département. Depuis 2019, des retards, des réunions manquées, des absences à des audiences — y compris devant une cour d’assises — et des défaillances dans l’encadrement de ses services ont perturbé le fonctionnement du parquet, au détriment des collègues et des justiciables.
La contradiction est particulièrement frappante : le magistrat avait dirigé une division spécifiquement chargée de la lutte contre les stupéfiants. Le CSM lui-même écrit que ces carences « ont perturbé le fonctionnement du parquet […] au détriment des collègues [du magistrat] et des justiciables dont les procédures ont été négligées ». Voilà un magistrat qui, pendant des années, a poursuivi au nom de la société des comportements qu’il adoptait lui-même, tout en manquant les audiences où il devait requérir. La sanction disciplinaire aurait pu être la révocation. Elle ne l’a pas été. Pour le justiciable ordinaire, le code de la santé publique punit l’usage de stupéfiants d’un an d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende. Les autres infractions à la législation sur les stupéfiants sont réprimées plus lourdement encore.
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Le CSM juge la révocation disproportionnée, malgré la gravité des faits
L’avis du 9 juin 2026 reconnaît la gravité des manquements aux devoirs de l’état de magistrat, à la probité, à l’honneur et à la loyauté. Pourtant, le Conseil estime que la révocation serait disproportionnée au regard de la manière de servir et de la personnalité de l’intéressé. Il préconise donc une rétrogradation accompagnée d’un déplacement d’office, en excluant durablement l’exercice de fonctions de responsabilité hiérarchique intermédiaire. Il faut être précis : la formation disciplinaire compétente pour les magistrats du parquet propose cette sanction, mais ne la prononce pas elle-même.
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La comparaison avec la décision n° S281 8/2026 du 25 juin 2026 mérite attention. Dans cette autre affaire, concernant un vice-président chargé de l’instruction, le CSM a prononcé une révocation après une condamnation pénale portant notamment sur des faits d’escroquerie, d’usurpation de plaque d’immatriculation et de dénonciation mensongère. La décision mentionne des « manœuvres frauduleuses » et juge le comportement incompatible avec la qualité de magistrat. Un vice-procureur qui commet des infractions à la législation sur les stupéfiants en étant chargé de la lutte contre le narcotrafic, et qui manque à la loyauté envers sa hiérarchie, s’en sort avec une rétrogradation et un déplacement. Un vice-président instructeur qui use de manœuvres frauduleuses dans sa vie privée est révoqué. Les deux affaires ne sont pas identiques. Mais l’une protège la carrière d’un magistrat dont les fonctions étaient directement liées à la répression des stupéfiants ; l’autre met fin à celle d’un magistrat dont les fautes, pour graves qu’elles soient, ne touchaient pas à l’exercice même de la fonction répressive. La comparaison pose une question légitime sur la cohérence des sanctions et les critères qui conduisent à écarter, dans un cas, la sanction la plus sévère.
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Les statistiques du CSM rappellent, si besoin était, que la sanction disciplinaire demeure un événement rare dans la magistrature. Le Conseil n’a prononcé ou proposé que 228 sanctions depuis 1958, soit une moyenne d’un peu plus de trois par an. En 2025, six décisions de sanction pour le siège et trois avis pour le parquet ont été rendus. Reste le fond. Une corporation examine le comportement de l’un des siens et choisit la sanction, à un tarif qu’aucun prévenu ne se verrait proposer. Les magistrats parlent d’indépendance et de responsabilité. La responsabilité, ici, consiste à changer de grade et de ville. Dans un pays où l’on exige des citoyens une exemplarité sans nuance, la transparence réclame au moins une chose : que la justice rende publics les faits qu’elle sanctionne, et que le Conseil dise ce qu’il a pesé pour s’arrêter à la rétrogradation.
La SNCF a annoncé le 22 octobre 2026 la suppression de plusieurs circulations entre Paris et Clermont-Ferrand pendant les vacances de la Toussaint, faute de voitures Corail en état de rouler. Sur cette ligne, l’État et la région Auvergne-Rhône-Alpes ont pourtant engagé 1,3 milliard d’euros de régénération entre 2018 et 2027. Le contribuable finance la modernisation, mais les nouvelles rames se font encore attendre.
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Le parc de voitures Corail n’est plus en état de circuler. Certaines rames, théoriquement composées de sept voitures, roulent à cinq. La SNCF préfère en annuler pour en regarnir d’autres à six. Pendant ce temps, l’État, via SNCF Réseau, et la région Auvergne-Rhône-Alpes ont injecté 1,3 milliard d’euros dans la régénération de l’infrastructure entre 2018 et 2027, dont 185 millions pour la seule année 2026. Et 450 millions supplémentaires sont déjà programmés pour 2028-2031.
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Des milliards pour la ligne, mais pas assez de voitures pour les voyageurs.
La SNCF a supprimé un aller-retour quotidien entre Clermont-Ferrand et Paris pendant les vacances de la Toussaint. Le vendredi, les réductions portent sur deux allers et un retour. La raison avancée est matérielle : les voitures Corail disponibles ne suffisent plus à composer les rames prévues. Celles-ci, conçues pour compter sept voitures, circulent parfois avec seulement cinq. L’opérateur choisit alors de supprimer certaines circulations pour renforcer les autres et atteindre six voitures.
Cette pénurie intervient alors que la ligne bénéficie d’un programme de régénération de grande ampleur. Entre 2018 et 2027, l’État, par l’intermédiaire de SNCF Réseau, et la région Auvergne-Rhône-Alpes ont engagé 1,3 milliard d’euros. Pour la seule année 2026, 185 millions d’euros sont prévus. Et l’effort doit se poursuivre : 450 millions supplémentaires sont programmés entre 2028 et 2031. Le ministère se félicitait d’un « effort inédit », une hausse de 50 % des investissements sur le réseau existant. Ces millions servent à régénérer la voie et les infrastructures, pas à garnir les trains qui roulent dessus. Cinq mois plus tard, on découvre que la voie rénovée est belle mais que les voitures manquent.
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L’arrivée des rames neuves est annoncée pour 2027, pas pour la Toussaint.
Le contrat signé en 2019 porte sur 28 rames pour un montant d’environ 800 millions d’euros, financés à 100 % par l’État, soit 25,6 millions par rame. Le président de la SNCF, Jean Castex, a confirmé ce calendrier début octobre, mais des rumeurs de retards supplémentaires dans les tests et homologations ont circulé, démenties par le constructeur. En attendant, la ligne est déjà réputée comme « l’une des pires de France ». Le ministère de la Transition écologique a confirmé l’arrivée des nouvelles rames Oxygène à partir de l’été 2027. La promesse apporte une perspective de renouvellement, mais elle ne répond pas aux besoins immédiats de l’automne 2026.
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La mécanique est implacable. Le même usager paie une première fois comme contribuable pour régénérer une voie ferrée moderne, une deuxième fois comme voyageur pour un billet sur un train supprimé ou bondé. La contribution publique à l’exploitation des Trains d’Équilibre du Territoire (TET) atteint en moyenne 25 euros par billet, selon le ministère de la Transition écologique. L’État, autorité organisatrice des TET, a financé des rames neuves, mais il a aussi accepté que la maintenance du parc existant devienne un pari à court terme. La SNCF, opérateur historique, arbitre entre des circulations et des compositions, sans marge. La région, cofinanceur de l’infrastructure, voit son argent injecté dans des rails que des trains de quarante ans peinent à emprunter. Les 450 millions promis pour 2028-2031 ne changeront rien à la Toussaint 2026. Le contribuable auvergnat, lui, a déjà payé. A quoi sert la modernisation du rail si le voyageur ne peut pas compter sur le train annoncé ? Pour le contribuable, la facture est déjà engagée.
Le camping municipal de Pleurtuit, près de Dinard, a fermé le 12 octobre au lieu du 31 décembre 2026, sur mise en demeure du sous-préfet de Saint-Malo. Les résidents en mobil-home, pour beaucoup sans autre toit, ont eu quelques jours pour partir. Au nom de la sécurité, répond le maire.
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Le samedi 10 octobre, environ 80 personnes se sont rassemblées pour contester cette décision. La formule municipale, « La sécurité avant tout », résume l’argument officiel. Elle ne répond toutefois pas à toutes les questions : pourquoi imposer une fermeture définitive aussi rapidement, et comment les occupants sont-ils censés se reloger en quelques jours ?
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Un incendie en août, une fermeture précipitée en octobre
Dans la nuit du 9 au 10 août 2026, un incendie a lourdement endommagé le bâtiment d’accueil et les équipements collectifs du camping, notamment les douches, les vestiaires et la salle commune. La municipalité avait déjà annoncé la fin de l’activité du site. Le conseil municipal a voté la fermeture définitive le 10 septembre, avec une échéance initialement fixée au 31 décembre. Mais la sous-préfecture a ensuite mis la commune en demeure de prendre un arrêté sous quinze jours. La maire, Christine Colas, a signé cet arrêté le 30 septembre, ramenant la fermeture au 12 octobre.
La question de la sécurité ne peut être balayée d’un revers de main : un incendie dans un établissement accueillant du public impose des précautions sérieuses. Mais les éléments rapportés par la presse locale font état d’avis défavorables de sécurité datant de 2017 et de 2025, tandis que les opposants affirment que des travaux et améliorations ont été réalisés en 2025 et au début de 2026. Ils reprochent à la décision de ne pas tenir suffisamment compte de ces interventions. Surtout, une exigence de mise en sécurité n’explique pas, à elle seule, pourquoi la fermeture devait être définitive plutôt que provisoire, le temps d’évaluer les travaux nécessaires.
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Deux résidents à l’année, trente et un mobil-homes, et une aide au relogement qui n’arrive pas
Le camping compte 60 emplacements, dont 31 occupés par des mobil-homes. Tous ne vivaient pas là à l’année. Mais certains y passaient neuf mois sur douze, d’avril à décembre, parfois depuis vingt ans, comme Claude Garnier, propriétaire mayennais d’un mobil-home depuis deux décennies. Le nombre exact de résidents permanents a longtemps flotté dans les déclarations. L’adjoint au maire, Jean-Bernard Iché, a fini par parler des « deux derniers occupants » du camping, dont « la sécurité même » était en jeu selon lui, et qui font « l’objet d’un accompagnement par la commune ». Deux personnes. Pour deux personnes, une mise en demeure préfectorale a donc avancé une fermeture de deux mois et demi, sans que soit rendu public le détail des travaux jugés indispensables.
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La maire assure que « ces propriétaires de mobil home ont tous une adresse » ailleurs, et qu’une seule personne, domiciliée au CCAS, sera relogée. Les autres propriétaires de mobil-homes, eux, perdent l’usage d’un bien immobilier souvent acquis pour les vieux jours, sans solution de relocalisation proposée par la commune. L’opposition municipale réclame une « aide au relogement pour les habitants qui vivent quasiment à l’année » ; elle n’a rien obtenu.
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La mise en demeure du 17 septembre est un choix : celui de traiter un problème de vétusté par une évacuation, plutôt que par des travaux dont le coût estimé par l’opposition reste inférieur à celui d’une procédure d’expulsion administrative. La sécurité invoquée n’a jamais été chiffrée publiquement, ni par la mairie, ni par la sous-préfecture. Elle a simplement servi à couper court au débat municipal, à l’appel de la manifestation du 10 octobre et aux recours des propriétaires. Reste une question: pourquoi un camping qui présentait un danger en septembre pouvait-il encore accueillir des résidents en décembre ?
Le 25 octobre 2026, au Zénith d'Orléans, Marine Le Pen a prononcé son premier grand discours de campagne présidentielle. Il annonce deux référendums, un gouvernement dirigé par Jordan Bardella, l'abrogation de la loi Hulot et des baisses de TVA. Il ne comporte aucun chiffrage. Synthèse des annonces, et de ce qui reste à préciser.
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Le discours a été prononcé le dimanche 25 octobre 2026 au Zénith d'Orléans, en clôture du congrès du Rassemblement national. Environ 8 500 militants y assistaient, selon les organisateurs. La ville était placée sous la protection de 3 000 policiers et gendarmes pendant le week-end. La veille, entre 11 000 et 26 000 personnes, selon les sources, avaient manifesté contre la tenue du congrès, et Jordan Bardella avait été réélu président du parti avec 98,98 % des voix, seul candidat. Éric Ciotti, allié du RN depuis 2024, a pris la parole avant la candidate.
Le cadre judiciaire et électoral est connu. Le 7 juillet 2026, la cour d'appel de Paris a condamné Marine Le Pen dans l'affaire des assistants parlementaires européens, notamment à quarante-cinq mois d'inéligibilité, dont trente avec sursis. La partie ferme ayant été purgée au 30 juin 2026, elle est éligible. Son pourvoi en cassation est suspensif ; la Cour de cassation a indiqué vouloir statuer avant le premier tour, fixé au 18 avril 2027. Dans la moyenne des sondages compilée par France-Vote, elle est créditée de 34,2 % des intentions de vote au premier tour.
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Le discours s'organise autour d'un mot, « Renaissance ». La candidate le définit comme « une méthode, pas une rupture brutale et encore moins une révolution destructrice », et précise : « je ne vous propose pas de refaire la France d'avant ». Elle affirme que son parti a gagné la « bataille du diagnostic » et que « tout le monde est maintenant d'accord avec nous ». La presse présente décrit un ton optimiste. Les adversaires ne sont pas nommés ; sont désignés comme « obscurantismes » l'islamisme, l'« écologie punitive », les antifascistes, les Insoumis et les écologistes.
Institutions : deux référendums et un gouvernement d'union nationale
Deux révisions sont annoncées par la voie référendaire. La première inscrirait dans la Constitution le principe de « communauté nationale », qualifié de « fondateur, inclusif et fraternel » : « Il n'y a pour nous qu'une seule communauté, c'est la communauté nationale ». La seconde instaurerait un « frein à l'endettement public ». La candidate a présenté le référendum comme le moyen de rétablir le « droit d'expression politique » des citoyens. Le recours à l'article 11 pour réviser la Constitution reste juridiquement discuté ; la recevabilité de ces deux consultations dépendrait de l'appréciation du Conseil constitutionnel.
Sur l'exécutif, la candidate confirme que Jordan Bardella serait son Premier ministre, à la tête d'un gouvernement « d'union nationale » et « pluraliste ». Elle décrit une présidence qui préside, un gouvernement qui gouverne, un Parlement qui légifère et des cours qui contrôlent.
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La sécurité est présentée comme la première des protections. La candidate promet le rétablissement de l'État de droit « dans six mois » après une victoire, et associe la violence à l'incivilité, en appelant à « renouer avec le savoir-vivre à la française ». Elle annonce l'expulsion « automatique et définitive » des étrangers condamnés. L'attaque survenue le 23 octobre à Trappes et La Verrière, qui a fait un mort et plusieurs blessés graves, a été évoquée à la tribune. Elle est qualifiée d'attaque « terroriste raciste » ; selon le direct de BFMTV, Jordan Bardella n'en a pas mentionné le mobile raciste.
Énergie, pouvoir d'achat, retraites
Trois mesures sont avancées. L'abrogation de la loi Hulot de 2017, qui interdit la délivrance de nouveaux permis de recherche d'hydrocarbures : « Nous abolirons la stupide loi Hulot qui interdit la recherche d'hydrocarbures sur le sol français ». Une baisse de la TVA sur l'énergie. La suppression de la TVA sur une centaine de produits de première nécessité. Sur les retraites, l'âge légal ne serait pas porté au-delà de 64 ans ; le retour général à 60 ans, présent dans des programmes antérieurs, n'a pas été repris explicitement.
Ces annonces appellent des précisions que le discours ne donne pas. L'abrogation de la loi Hulot ne suffirait pas, à elle seule, à autoriser l'exploitation du gaz de schiste, dont la technique d'extraction par fracturation hydraulique est interdite par une loi distincte de juillet 2011. Le coût des baisses de TVA n'a pas été chiffré, ni leur articulation avec le frein à l'endettement annoncé dans le même discours. Les partisans de la candidate y voient la cohérence d'un programme de souveraineté énergétique et de pouvoir d'achat ; ses opposants relèvent l'absence de financement identifié, dans un contexte où le rendement de l'emprunt d'État à dix ans a dépassé 5 % le 21 octobre.
Politique étrangère et jeunesse
La France serait une « nation de paix », dotée d'une diplomatie indépendante ; la candidate s'engage à ne pas envoyer de jeunes Français dans des conflits qui ne concernent pas le pays. Elle souhaite favoriser une entrée plus précoce des jeunes dans l'emploi et mettre fin à ce qu'elle désigne comme une « hémorragie » de départs à l'étranger. Le discours ne détaille pas de position sur l'Union européenne.
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Aucune mesure n'a été chiffrée. Les questions de la dette publique, de la fiscalité des revenus et du patrimoine, de l'éducation et de l'Europe ne font pas l'objet d'annonces précises dans les comptes rendus disponibles. Aucune transcription intégrale n'avait été diffusée par le parti au moment de la rédaction ; la présente synthèse repose sur les comptes rendus de la presse présente.
La campagne est ouverte. Le programme détaillé, attendu dans les prochains mois, permettra de mesurer la portée de ces engagements.
Le tribunal administratif de Nantes a reconnu, le 8 octobre 2026, que l’Éducation nationale avait failli sur 239 heures d’enseignement obligatoire. Le même jour, à Lyon, le juge des référés sommait le rectorat de remplacer un professeur d’anglais absent depuis un mois. Deux décisions qui disent la même chose : il faut désormais un avocat pour obtenir un professeur. Un collectif de parents annonce 400 procédures en cours.
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L’école publique est financée par l’impôt, mais la continuité des enseignements n’est manifestement pas garantie partout. À Montaigu, en Vendée, comme à Saint-Priest, dans le Rhône, des familles ont dû recourir à la justice pour contraindre l’Éducation nationale à assumer ses obligations.
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239 heures sans cours : l’État doit indemniser la famille
Le 8 octobre 2026, le tribunal administratif de Nantes a condamné l’État à verser 1 200 euros à la mère d’un collégien scolarisé dans un établissement public de Montaigu, en Vendée. Au cours de l’année scolaire 2021-2022, son enfant a été privé de 239 heures d’enseignements obligatoires non assurés. La somme accordée constitue une indemnisation du préjudice subi par la famille, et non le remboursement du coût de ces heures de cours.
Le même jour, une autre procédure a abouti dans le Rhône. Saisi par les parents d’un élève de troisième d’un collège de Saint-Priest, le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a ordonné au rectorat de remplacer, sous cinq jours, un professeur d’anglais absent depuis près d’un mois. Le remplaçant est arrivé le lundi suivant.
La rapidité de cette seconde intervention interpelle. Lorsqu’une décision de justice impose un calendrier précis, l’administration semble en mesure de trouver une solution. Avant cette injonction, la famille avait pourtant attendu plusieurs semaines. Ces deux affaires ne suffisent pas à démontrer que tous les retards de remplacement pourraient être résolus aussi rapidement, mais elles posent une question légitime sur les mécanismes de réaction des rectorats.
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Pour obtenir un professeur, les parents doivent-ils désormais passer par un juge ?
Derrière ces deux décisions figure le collectif de parents #OnVeutDesProfs,créé en 2022 et défendu par Me Joyce Pitcher. L’avocate affirme que les recours en indemnisation sont souvent gagnés, mais que les injonctions en urgence restent rares. Me Joyce Pitcher, affirme que 400 procédures similaires sont actuellement en cours . À Lyon, aucune des 25 qu’elle avait déposées ces dernières années n’avait abouti. Le collectif y voit un revirement de jurisprudence et l’attribue au mouvement lycéen. Il invite désormais les parents à saisir le juge pour chaque absence non remplacée sous huit jours.
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Le 8 octobre, le ministre Édouard Geffray présentait un plan d’urgence de 3 000 professeurs remplaçants. Le collectif répond que ces postes relèvent du vivier habituel de titulaires destinés aux remplacements, et que leur répartition par académie reste inconnue. Il parle d’un effet d’annonce. Quant à la promesse d’une réponse sous huit jours pour chaque lycée privé de professeurs, Me Pitcher dit « prendre le ministre au mot ».
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Reste une question que ni le tribunal de Nantes ni celui de Lyon n’a tranchée : combien d’heures de cours ont été perdues, en France, sans que personne ne saisisse la justice ? Combien de collégiens ont vu leur programme amputé sans qu’aucun parent n’ait les moyens, le temps ou l’information nécessaires pour intenter une action ? Le collectif #OnVeutDesProfs a au moins le mérite de rendre visible ce que l’administration préfère taire.
Le 19 octobre, Gabriel Attal propose de couper les réseaux sociaux dans les quartiers en émeute. Le 21, le ministre de l'Intérieur n'exclut rien, et Orange tombe en panne dix heures dans toute la France. Le 22, une application qui fonctionne sans Internet passe numéro un de l'App Store français. Elle s'appelle Bitchat. Voici ce qu'elle contourne vraiment, et ce qu'elle ne contourne pas.
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La séquence qui l'y a portée tient en trois dates. Le 19 octobre, deux jours après les pillages du 17, Gabriel Attal propose sur RTL un « blocage temporaire ciblé » des réseaux sociaux dans les zones touchées. Le 21, Laurent Nuñez évoque devant les parlementaires une suspension des réseaux en cas de nouveaux pillages, en rappelant que le Conseil d'État ne l'interdit pas dans des circonstances exceptionnelles. Le même jour, une panne nationale d'Orange prive une partie de ses abonnés de réseau mobile pendant près de dix heures. C'est une panne technique, sans rapport avec le maintien de l'ordre. Mais elle montre à chacun, pendant une journée, ce qu'est un téléphone qui ne capte plus.
À ce jour, aucune coupure n'a été décidée. Le marché, lui, n'a pas attendu.
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Bitchat a été lancée en juillet 2025 par Jack Dorsey, le fondateur de Twitter. Le principe est ancien, l'exécution est soignée.
Chaque téléphone sur lequel l'application est installée sert à la fois d'émetteur et de relais, par Bluetooth basse consommation, le protocole qui relie vos écouteurs à votre téléphone. Un message part de mon téléphone vers le plus proche, qui le passe au suivant, et ainsi de suite. Cela forme ce qu'on appelle un réseau maillé (mesh) : pas d'antenne, pas d'opérateur, pas de serveur central. Il n'y a pas non plus de compte, ni de numéro de téléphone, ni d'adresse électronique. Les messages privés sont chiffrés de bout en bout. Trois pressions sur le logo effacent tout. Quand Internet revient, l'application bascule sur Nostr, un protocole décentralisé fait de centaines de relais indépendants.
Ce n'est pas une première. FireChat et Bridgefy faisaient la même chose à Hong Kong en 2014 et en 2019. La différence est l'ampleur. Pendant les manifestations de Madagascar, en septembre 2025, environ 70 000 téléchargements en une semaine. Au Népal, près de 50 000 en une seule journée, pendant l'interdiction des réseaux sociaux. En janvier 2026, en Ouganda et en Iran, pendant les coupures d'Internet.
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Première observation : contre une coupure, ça marche
Sur le point que promet le titre, la réponse est oui. Un gouvernement qui coupe le réseau mobile, ou qui bloque les grandes plateformes, ne touche pas Bitchat. Il n'y a rien à couper : ni serveur à saisir, ni opérateur à réquisitionner, ni entreprise à qui envoyer une injonction. Deux téléphones à portée l'un de l'autre se parlent, et c'est tout.
Les États l'ont compris. En avril 2026, Apple a retiré l'application de son magasin chinois à la demande du régulateur. En juillet, New Delhi a ordonné à GitHub de rendre le code source inaccessible en Inde, sous trois heures. C'était, selon les défenseurs des libertés numériques, la première tentative connue de géobloquer un logiciel libre. Le résultat est instructif. Le code avait déjà été copié sur des plateformes décentralisées. L'ordre, rendu public par Dorsey, a fait connaître l'application : 430 000 utilisateurs actifs par jour en Inde le 26 juillet, et 74 % des téléchargements mondiaux de la semaine.
En Inde, l'ordre de blocage a fait plus pour Bitchat que n'importe quelle campagne de lancement.
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Deuxième observation : ce n'est pas un réseau, c'est une foule
C'est ici qu'il faut ralentir, parce que la plupart des articles enthousiastes s'arrêtent là.
Bitchat ne remplace pas Internet. Le Bluetooth porte à quelques dizaines de mètres, une centaine dans de bonnes conditions. Jack Dorsey annonce jusqu'à 300 mètres en passant de relais en relais. Le réseau n'existe donc que là où il y a beaucoup de téléphones serrés : un festival, un cortège, une place occupée. Dans une rue vide, il ne se passe rien. L'institut britannique BISI, qui a étudié l'application, le dit sobrement : utile pour de courtes distances dans des lieux denses, pas une solution autonome aux coupures.
Autre limite, plus triviale : on ne télécharge pas une application quand le réseau est coupé. C'est précisément ce que les gens font cette semaine.
Troisième observation : contourner n'est pas se cacher
C'est la confusion la plus dangereuse, et je la vois partout depuis lundi.
Le canal public de Bitchat, celui où tout le monde parle à tout le monde, est lisible par n'importe qui à portée avec l'application installée. Cela inclut un policier en civil. Les messages privés sont chiffrés, mais le chiffrement protège le contenu, pasle reste. Qui parle à qui, quand, depuis où : ces métadonnées restent observables. Le professeur Alan Woodward, cryptographe à l'université du Surrey, rappelle qu'elles suffisent souvent à repérer les organisateurs d'un rassemblement. Le BISI ajoute deux faiblesses techniques : une authentification des contacts encore fragile, qui permet de se faire passer pour quelqu'un d'autre, et des clés de chiffrement qui ne changent pas au cours d'une session. En juillet 2025, quelques jours après la sortie de la version d'essai, un chercheur avait montré qu'on pouvait usurper l'identité d'un contact favori. Des correctifs ont suivi, mais l'outil a beaucoup moins de recul que Signal.
Un dernier piège concerne ceux qui chercheront l'application après une coupure. Ils l'installeront depuis des sources non officielles, et rien ne garantira qu'ils récupèrent la vraie.
En somme, Bitchat permet de parler quand on vous a retiré l'antenne. Elle ne vous rend pas invisible. Ce sont deux promesses différentes, et seule la première est tenue.
Ce que cela change pour le débat français
Reste la question que le titre pose en creux : à quoi servirait une coupure, en France, maintenant que cet outil circule ?
Le cadre existe. Le Conseil d'État, le 1er avril 2025, statuant sur le blocage de TikTok en Nouvelle-Calédonie, a jugé qu'un Premier ministre pouvait suspendre un réseau social sans loi spécifique, à trois conditions. Il faut des circonstances exceptionnelles qui rendent la mesure « indispensable ». Elle ne peut durer que tant qu'aucune solution moins intrusive n'est techniquement disponible. Et elle doit être limitée dans le temps. Le blocage calédonien a été jugé illégal faute de date de fin.
Le mot qui compte est « indispensable ». Une mesure est indispensable si elle atteint son but et si rien d'autre ne l'atteint. Or le but invoqué par Gabriel Attal est d'empêcher des pillards de se coordonner dans une zone précise. C'est-à-dire, techniquement, des gens rassemblés au même endroit, à quelques dizaines de mètres les uns des autres. C'est exactement la situation où un réseau maillé fonctionne le mieux.
Une coupure ciblée gênerait donc surtout ceux qui ne sont pas dans la foule : le riverain qui veut savoir si sa rue est sûre, le commerçant qui appelle son assurance, la famille qui cherche un proche. La foule, elle, continuerait de se parler.
Je n'ai pas d'avis tranché sur ce que l'État doit faire un soir de pillage. Mais sur la question technique, la réponse est établie : contre une foule équipée, la coupure ciblée échoue précisément là où elle prétend agir. Un juge qui appliquera la grille du 1er avril 2025 devra en tenir compte.
Bitchat ne rend pas le black-out impossible. Elle le rend inutile contre ceux qu'il vise.
La chambre du contentieux de la Cour des comptes a infligé 10 000 euros d’amende à Jean-Philippe Courtois, maire de Capesterre-Belle-Eau (Guadeloupe), et 2 000 euros à la directrice générale des services. En cause : six jugements du tribunal administratif ordonnant le paiement de provisions, dont les sommes n’ont pas été mandatées en totalité dans les deux mois légaux, et une injonction d’urbanisme demeurée lettre morte. Condamné en première instance, le maire annonce faire appel.
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Un particulier qui refuse d’exécuter un jugement s’expose aux procédures de recouvrement et aux mesures d’exécution forcée. Lorsqu’une commune tarde à appliquer les décisions de justice, les conséquences ne sont pas les mêmes : six jugements de provisions n’ont pas été intégralement mandatés dans le délai légal de deux mois. La chambre du contentieux de la Cour des comptes a sanctionné cette situation, mais la question demeure : pourquoi faut-il en arriver à une condamnation financière pour rappeler à une collectivité qu’elle doit respecter les décisions de justice ?
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Six jugements, deux mois pour payer, mais des sommes toujours pas intégralement mandatées.
Le22 octobre 2026, la commune de Capesterre-Belle-Eau a été condamnée à six reprises par le tribunal administratif de la Guadeloupe à verser des provisions. Or, les sommes fixées par ces jugements n’ont pas été mandatées en totalité dans le délai de deux mois prévu par la loi.
C’est ce manquement qui a conduit à la sanction du maire, Jean-Philippe Courtois, à hauteur de 10 000 euros, et de la directrice générale des services, à hauteur de 2 000 euros. Les montants dus aux créanciers ne sont pas précisés dans les informations disponibles. Impossible, donc, de mesurer le poids exact des impayés ou de comparer les sommes en jeu aux amendes prononcées.
Un second grief concerne le maire personnellement. Le 16 juin 2020, le tribunal administratif lui avait ordonné de délivrer un certificat de non-opposition en matière d’urbanisme. Il n’a signé, le 7 septembre 2021, qu’un certificat assorti de réserves. Le 15 décembre 2022, un nouveau jugement a prononcé une astreinte contre la commune. La justice a fixé des obligations, mais leur exécution n’a pas suivi comme elle aurait dû.
Le maire invoque l’héritage du passé, mais la justice exige l’exécution des jugements.
Jean-Philippe Courtois conteste la décision et annonce son intention de faire appel : « Je ferai appel de cette décision plus que contestable. » Il souligne que le dossier d’urbanisme remonte à 2018, avant son élection, et invoque également le déficit de la commune : « vous étiez en déficit mais la loi dit que vous deviez payer en 2 mois. » Une phrase qui, dans sa bouche, sonne comme un aveu : la loi est la loi, sauf lorsqu’elle contraint une mairie.
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La chambre régionale des comptes a certes validé, à l’été 2025, un retour à l’équilibre du budget primitif, après des années de déficit et un plan de redressement soutenu par une subvention COROM portée à 900 000 euros. Autrement dit, la commune n’était pas sans ressources ; elle a simplement choisi, pendant des années, de ne pas honorer des décisions de justice. Et son maire refuse d’avoir fait supporter la facture aux habitants : « ce ne sont pas les Capesterriens qui auraient dû porter le préjudice de la mauvaise gestion du passé ». Soit. Mais les fournisseurs, eux, ont porté ce préjudice, sans avoir voix au chapitre budgétaire.
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Reste une exigence élémentaire de l’État de droit : une administration ne peut réclamer aux administrés le respect des règles tout en traitant les décisions de justice qui la concernent comme de simples contraintes négociables. L’affaire de Capesterre-Belle-Eau rappelle que l’autorité publique ne devrait pas bénéficier d’une indulgence de principe lorsqu’elle manque à ses obligations. La justice ne peut être impérative pour le citoyen et facultative pour la commune.
Le préfet de la Lozère a interdit par arrêté, ce jeudi 22 octobre 2026, la journée du samedi du Festival de la soupe de Florac-Trois-Rivières, au nom d’appels à mobilisation nationaux. L’association Les Gens de la Soupe annonce qu’elle va saisir le juge des référés et affirme que sa survie financière est menacée. Une fête locale, des bénévoles mobilisés, des artistes engagés : ce sont eux qui paient le prix d’une décision administrative prise à deux jours de l’événement.
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On pensait la soupe sans danger pour l’ordre public. Elle ne l’est pas, semble-t-il, quand elle se sert le même jour qu’une mobilisation nationale. Le festival devait se tenir les 23 et 24 octobre. La préfecture en a retranché le samedi, la veille de l’ouverture.
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L’État invoque l’ordre public, mais c’est une fête de village qui est sanctionnée
Selon ICI Occitanie, l’arrêté préfectoral vise la journée du samedi, dans un contexte national jugé sensible. Rien, dans les informations rendues publiques à ce stade, ne permet toutefois d’établir que le Festival de la soupe lui-même préparait un rassemblement non déclaré ou présentait une menace particulière.
L’association Les Gens de la Soupe conteste une décision qu’elle juge « disproportionnée et incompréhensible ». Sur son site, elle annonce qu’elle va saisir le juge par un référé-liberté, dans l’espoir d’obtenir une issue favorable. Cette procédure d’urgence permet notamment de demander la protection d’une liberté fondamentale lorsque les conditions légales sont réunies.
Les organisateurs ont tenté de sauver ce qui pouvait l’être. La soirée d’ouverture et les festivités du vendredi sont maintenues, une partie des spectacles initialement prévus samedi ayant été déplacée. Le lendemain sera consacré au rangement. Pour les artistes, les compagnies, les bénévoles et les associations partenaires, les préparatifs, eux, ont déjà mobilisé du temps et de l’argent.
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L’administration signe l’arrêté, les bénévoles en supportent les conséquences financières
Les Gens de la Soupe affirment que cette interdiction « met en péril l'association d'un point de vue financier ». Aucun montant public ne permet, à ce stade, de mesurer les pertes ni d’évaluer les conséquences exactes sur sa trésorerie. Mais le calendrier est particulièrement défavorable : à deux jours de l’événement, les engagements envers les artistes et les compagnies, les frais d’organisation et les moyens déjà mobilisés peuvent laisser une facture que les bénévoles devront assumer.
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Certes, face à un risque pour l’ordre public, l’administration dispose de pouvoirs de police ; encore faut-il que les mesures prises soient justifiées et adaptées aux circonstances. Interdire une journée entière d’un festival culturel en raison de mobilisations possibles ailleurs exige une motivation suffisamment précise pour que la décision puisse être comprise et contestée. L’épisode soulève une interrogation politique élémentaire : jusqu’où peut-on restreindre une manifestation locale au nom d’un risque national qui ne lui est pas directement imputé dans les éléments publics disponibles ?
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La liberté de réunion ne devrait pas devenir une permission révocable à la veille d’une fête. Et lorsqu’une autorité administrative décide d'interdire l'événement, le coût ne se limite pas à un samedi perdu : il retombe sur ceux qui ont investi leur énergie, leurs ressources et leur temps pour faire vivre un territoire. À Florac, l’État invoque la prévention des troubles ; l’association, elle, doit désormais défendre sa survie.
Neuf ans après l’adoption de la loi Sapin II, applicable depuis le 1er juin 2017, la deuxième ville de France, Marseille, ne dispose toujours pas d’un dispositif anticorruption complet. Dans un rapport rendu public le 16 octobre 2026, la chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d’Azur qualifie le risque d’atteinte à la probité d’« élevé et connu » et pointe des « graves et anciennes lacunes ». Plutôt que de se mettre en conformité, le maire Benoît Payan conteste le rôle des magistrats financiers.
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Le rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de PACA (réf. PAR2025-0939) porte sur la commune de Marseille, exercices 2018 et suivants. Ce n’est pas une procédure pénale, mais un contrôle de gestion. Et il dit une chose simple : la loi anticorruption de 2016, applicable depuis le 1er juin 2017, n’est toujours pas appliquée dans la deuxième ville de France.
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La loi anticorruption existe depuis neuf ans, mais les garanties restent incomplètes
La chambre régionale des comptes (CRC) de Provence-Alpes-Côte d’Azur a examiné la gestion municipale depuis 2018. Son constat est sévère : la commune « ne respecte toujours pas les exigences de la loi Sapin II », faute de s’être dotée d’un dispositif anticorruption complet. Les initiatives récentes sont qualifiées de « modestes », malgré un risque d’atteinte à la probité décrit comme « élevé et connu ».
Les magistrats financiers évoquent de « graves et anciennes lacunes » dans le contrôle interne et la prévention des atteintes à la probité, particulièrement dans les mairies de secteur. Ils soulignent également la nécessité d’éviter les interférences entre responsabilités politiques et fonctions administratives. Sept recommandations ont été formulées.
Ces observations ne constituent ni une condamnation pénale ni l’affirmation qu’une infraction aurait été commise, mais posent une question de gestion élémentaire : comment une grande collectivité peut-elle justifier l’absence prolongée d’un dispositif complet de prévention alors que le risque est identifié ? La loi ne date ni d’hier ni de la veille du contrôle. Elle est applicable depuis juin 2017.
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Des recettes en hausse, des effectifs qui gonflent et une gestion sous surveillance
Selon les chiffres rapportés par Presse Agence , les produits de gestion de la ville ont progressé de plus de 286 millions d’euros depuis 2018. Les effectifs municipaux sont passés de 14 426 à 16 188 agents, tandis que l’absentéisme demeure supérieur de 43 % à la moyenne nationale sans avoir été pleinement diagnostiqué. Depuis 2018, l’administration a connu quatre réorganisations et cinq directeurs généraux des services. La CRC relève aussi une situation financière fragile, malgré une baisse de 22 % de la dette entre 2018 et 2024, et un autofinancement faible.
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Face à ces observations, Benoît Payan a déclaré en conseil municipal : « Je n’accepterai jamais qu’un magistrat préconise à notre place des politiques publiques. » Il a également imputé une partie des critiques à un manque de moyens de la chambre. Le maire a mis en avant le passage de 28 à 7 recommandations, chiffre qu’il avance lui-même, et s’est engagé à appliquer les sept recommandations définitives. Mais la réduction du nombre de recommandations ne suffit pas, à elle seule, à démontrer que les carences relevées ont été corrigées.
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La question n’est pas de savoir si les magistrats doivent gouverner Marseille : ce n’est pas leur rôle. Leur mission est de contrôler la gestion et de signaler les insuffisances. Les contribuables marseillais financent une administration de plus de 16 000 agents et des services dont la gestion doit pouvoir être évaluée avec rigueur. La probité ne saurait être une exigence réservée aux citoyens, aux entreprises et aux associations qui doivent respecter les règles : elle doit également guider ceux qui administrent l’argent public. À Marseille, neuf ans après l’entrée en vigueur de Sapin II, c’est précisément cette exigence qui reste à traduire en actes.
Lundi soir sur LCI, une étudiante demande à David Lisnard ce qui s'est passé le 17 octobre 1961. Il répond qu'il s'en fout. Cinq millions sept cent mille vues. Mercredi, un publicitaire membre de l'équipe de campagne de Lisnard décrète la fin de la « prise d'otage mémorielle ». Chacun a ouvert la boîte de Pandore pour y prendre ce qu'il était venu vendre.
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On parlait de vitrines. Le plateau de LCI débattait, ce lundi 19 octobre, des pillages du 17 et du 18. Quelqu'un évoque les drapeaux algériens aperçus dans les cortèges. Une étudiante proche de La France insoumise saisit la balle et pose sa question au maire de Cannes, candidat à l'élection présidentielle : « Est-ce que vous pouvez nous rappeler ce qui s'est passé le 17 octobre 1961 ? »
🇫🇷🇩🇿 Une étudiante à David Lisnard : "Est-ce que vous pouvez nous rappeler ce qui s’est passé le 17 octobre 1961 ?", en référence aux Algériens noyés dans la Seine à Paris.
Le 17 octobre. Soixante-cinq ans d'écart, même date. À Paris, on ressort les dates comme les nappes de famille : pour les grandes occasions, sans plus regarder les taches.
La réponse de David Lisnard tient en quelques phrases, et il faut les citer en entier, parce que la vidéo qui circule les coupe. « C'est très grave, c'est dramatique, mais c'était en 61 ». Puis : « Non mais je m'en fous madame, j'en ai rien à foutre, j'en ai rien à cirer. » Puis : « J'étais pas né, depuis il y a eu l'indépendance de l'Algérie. » Puis : « J'ai des potes algériens, heureusement mes potes d'origine algérienne ils ont bien compris. » Et pour finir : « Votre rhétorique ne m'intéresse pas ! »
J'ai des potes algériens. Amai. Cette phrase a fait une longue carrière en Europe, dans toutes les langues et sous toutes les variantes. Elle n'a jamais sauvé personne d'un mauvais débat.
La prise d’otage mémorielle, c’est fini. Cette repentance permanente ne peut tout justifier. Le travail de mémoire n’est pas un devoir de culpabilité. Vivement @davidlisnardpic.twitter.com/0c9LtJjy4K
Ouvrons-la avant de compter les marchands, mes amis du Pays-des-Cartésiens. Ce n'est pas long, et personne, sur ce plateau, n'a pris le temps de le faire.
Le 5 octobre 1961, le préfet de police de Paris, Maurice Papon, impose un couvre-feu aux « Français musulmans d'Algérie ». Pas aux Parisiens : à une catégorie de Parisiens, définie par leur origine et leur religion. Le 17 octobre, le FLN organise une manifestation pacifique contre ce couvre-feu. La police arrête environ 12 000 personnes. Les historiens comptent les morts entre une trentaine et deux cents. Des corps sont repêchés dans la Seine. Le bilan officiel de l'époque tient sur les doigts d'une main.
Maurice Papon reste préfet de police jusqu'en 1967. Il devient ministre du Budget de 1978 à 1981. En 1998, il est condamné pour complicité de crimes contre l'humanité, pour la déportation des Juifs de Gironde pendant l'Occupation. Pour la Seine, il n'a jamais été jugé. Pour le reste, la République l'avait fait ministre.
Ensuite viennent les cérémonies. En 2012, François Hollande déclare que la République reconnaît avec lucidité ces faits. En 2021, Emmanuel Macron les qualifie de crimes inexcusables pour la République. Le 28 mars 2024, l'Assemblée nationale adopte une résolution qui condamne le massacre et demande une journée de commémoration : 67 voix contre 11, sur 577 députés. Le texte n'a aucune valeur contraignante.
Dans le même débat, un député du Rassemblement national dénonce une repentance à outrance ; un député insoumis réclame qu'on parle de crime d'État. En 2024 comme en 2026, les deux rayons du magasin étaient déjà installés.
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Posée là, la question ne relevait plus de l'histoire. Au milieu d'un débat sur des magasins pillés, demander à un candidat de réciter un événement de 1961 revient à poser deux images côte à côte : les noyés de la Seine et les cortèges du 17 octobre 2026. Le message est dans le montage. Les uns seraient les héritiers des autres, et l'indignation contre les seconds deviendrait une insulte aux premiers.
Le procédé est vieux comme la propagande. Il fait défiler les morts d'une manifestation pacifique derrière les pillards de 2026. Les noyés de 1961 n'ont pas pris de vitrine. On leur en prête une.
Deuxième marchand : celui qui vend le refus
David Lisnard avait une réponse simple à faire. Il suffisait de dire ce qui s'est passé, en deux phrases, puis de dire que cela n'avait rien à voir avec les pillages de samedi. Il a préféré le juron. Cinq millions sept cent mille vues plus tard, on comprend que le juron n'était pas une perte.
Sa campagne s'est faite connaître, ce mois-ci, par un slogan né sur les réseaux, « Il se passe quelque chose », et par des images générées par intelligence artificielle. Le « je m'en fous » s'est ajouté au catalogue. Frank Tapiro l'a emballé. Le refus de la repentance est devenu une ligne de produits, avec son public, ses vues et son slogan.
Il y a pourtant une ironie que ni le candidat ni son publicitaire n'ont vue. David Lisnard parle volontiers de réduire l'État. Or la nuit du 17 octobre 1961 est un cas d'école de ce que fait un État quand rien ne l'arrête : un préfet, un arrêté qui vise une catégorie de citoyens, une police qui frappe, une administration qui ment sur le bilan, puis une carrière qui continue jusqu'au ministère. Un candidat qui veut un État plus léger aurait dû être le premier à s'en souvenir. C'est le meilleur argument de son programme, et il a répondu qu'il s'en foutait.
Cette semaine, à Lille, Douai, Denain et Wattignies, la préfecture du Nord interdit aux mineurs non accompagnés de circuler dans certains secteurs, de 20 heures à 6 heures. Rien de comparable dans les conséquences. La technique, elle, a gardé sa forme : un préfet, un arrêté, une catégorie de la population.
Le troisième larron
Car il y a un troisième gagnant, et c'est le plus discret. L'État a commis le crime de 1961. Il en est devenu le notaire. C'est lui qui décide, par déclaration présidentielle ou par résolution, de ce qui sera reconnu, à quelle date, avec quels mots. Reconnaître ne coûte rien : pas de nom à part celui de Papon, pas de responsable vivant, pas de réparation, une cérémonie par décennie. C'est la dépense publique la moins chère du pays.
Et les deux marchands travaillent pour lui. Le premier réclame une journée nationale de plus ; le second exige qu'on n'en parle plus. Tous deux demandent à l'État de trancher, c'est-à-dire de rester propriétaire de la mémoire, et donc de son propre dossier.
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Il reste une question que ni David Lisnard ni Frank Tapiro ne se sont posée, et c'est la plus sérieuse de l'affaire. Leur argument tient en deux pièces : j'étais pas né, et la fin de la repentance permanente. Appliquons-le ailleurs que sur les quais de la Seine.
Le 16 juillet 1995, devant le square des Martyrs du Vel d'Hiv, Jacques Chirac déclare : « Oui, la folie criminelle de l'occupant a été secondée par des Français, par l'État français », et ajoute que ce jour-là la France « accomplissait l'irréparable ». Il fait exactement ce que Frank Tapiro appelle repentance : reconnaître, au nom de l'État, un crime commis cinquante-trois ans plus tôt par des hommes que la plupart des Français vivants n'avaient jamais connus. Un an plus tôt, François Mitterrand refusait encore : « Je ne ferai pas d'excuses au nom de la France. » En 1998, Maurice Papon est condamné pour des faits de 1942, cinquante-six ans après. Personne n'aurait accepté qu'on réponde aux familles des déportés de Gironde : c'était en 42, j'étais pas né.
Or le principe du « j'étais pas né » ne distingue pas entre 1942 et 1961. Si la date suffit à congédier un crime d'État, elle congédie aussi le Vel d'Hiv, et plus vite, puisqu'il est plus ancien. La « prise d'otage mémorielle » ne précise pas non plus quelles mémoires elle libère. Un slogan ne fait pas d'exception ; c'est à cela qu'on le reconnaît. Le 9 avril 2017, Marine Le Pen déclarait : « Je pense que la France n'est pas responsable du Vel d'Hiv. » Sans le savoir, et sans doute sans le vouloir, le candidat de Cannes et son publicitaire ont rouvert la porte de ce débat-là. Leur formule, prise à la lettre, met en cause la reconnaissance de 1995 au même titre que celle de 2012.
Plaident-ils pour l'oubli ? Pas pour celui-là, j'en suis sûre. Mais leur formule, oui, et une formule ne choisit pas ses dates.
Et pourtant, le discours de 1995 contenait la réponse à toute cette querelle. Jacques Chirac n'a pas demandé aux Français de se sentir coupables. Il a dit que l'État français, avec sa police et son administration, avait prêté la main au crime. La responsabilité était celle d'une institution, pas celle d'un peuple. C'est la seule ligne qui tienne pour un libertarien, et elle vaut pour 1942 comme pour 1961 : pas de culpabilité collective des citoyens, mais une responsabilité entière de l'État pour ce que ses fonctionnaires ont fait en son nom. Maurice Papon, d'ailleurs, est le même homme dans les deux dossiers. Frank Tapiro a raison sur un point : le travail de mémoire n'est pas un devoir de culpabilité. Mais refuser la culpabilité des citoyens ne dispense pas de nommer la responsabilité de l'État. Sinon, ce n'est plus refuser la repentance : c'est amnistier l'État.
Vu de chez nous
Je ne donnerai pas de leçon depuis la Belgique. Nous avons notre propre boîte, et elle est bien remplie.
En juin 2020, le roi Philippe a exprimé au président de la République démocratique du Congo ses profonds regrets pour la colonisation. Le mot « excuses » n'y figurait pas. En juin 2022, la Belgique a remis à la famille de Patrice Lumumba, assassiné en 1961, la seule chose qui restait de lui : une dent, dans un coffret. Ceci n'est pas une repentance ; c'est une dent. À la fin de 2022, la commission parlementaire chargée de notre passé colonial s'est séparée après deux ans de travaux sans parvenir à recommander des excuses officielles : une partie des commissaires craignait que les excuses n'ouvrent la porte aux réparations. Chez nous aussi, la mémoire a un prix, et on le négocie.
En Flandre, l'amnistie des collaborateurs de la Seconde Guerre mondiale a été pendant des décennies une revendication du nationalisme flamand. La mémoire, là aussi, a fait vivre des partis.
Mais Malines a aussi la caserne Dossin. Entre 1942 et 1944, 25 484 Juifs et 352 Roms et Sintis y ont été rassemblés avant d'être déportés. Le 9 septembre 2012, à Malines, le Premier ministre Elio Di Rupo a reconnu « une participation constante des autorités belges » à la persécution des Juifs ; le mois précédent, le bourgmestre d'Anvers, Patrick Janssens, avait présenté des excuses pour la complicité des autorités de sa ville. Soixante-dix ans après les faits. Personne, en Flandre, n'a parlé de prise d'otage. Depuis décembre 2012, un musée se tient dans la caserne. On y voit des noms, des visages, des listes de convois. Personne n'y demande au visiteur de se repentir de ce qu'il n'a pas fait. Personne n'y dit non plus qu'il s'en fout. On y apprend ce qui s'est passé, qui l'a fait, avec quels papiers et quels trains. C'est tout, et c'est beaucoup.
Ce qui reste au fond
Alors, qui gagnera à ouvrir la boîte ? Les deux marchands, déjà. Celui qui vend la culpabilité y gagne une émotion à brandir contre ses adversaires. Celui qui vend le refus y gagne des vues et un public. L'État y gagne de rester l'arbitre de ses propres crimes, y compris des plus anciens, que la formule de Cannes remet en jeu sans l'avoir voulu. Les morts, eux, y perdent : on les fait monter sur des tréteaux qui ne sont pas les leurs. Et les vivants qui voudraient seulement savoir ce qui s'est passé y perdent aussi, parce qu'entre le juron et la réquisition, il ne reste plus de place pour les faits.
La légende dit qu'au fond de la boîte de Pandore, une fois tous les maux échappés, il restait l'espérance. Au fond de celle-ci, il reste les historiens, qui comptent encore les morts de la Seine entre trente et deux cents. On les invite moins souvent que les publicitaires.
Une entreprise bretonne aura dû se défendre pendant huit ans contre un redressement dont le fondement juridique a changé au fil du contentieux. D’abord justifiée par les droits à la retraite d’un salarié, puis par le caractère non indemnitaire d’une transaction, la réclamation a finalement porté sur le forfait social et la CSG-CRDS. Le 7 octobre 2026, la cour d’appel de Rennes a annulé ce chef de redressement de 14 175 euros : l’URSSAF ne pouvait plus en modifier le fondement après la mise en demeure.
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La lettre d’observations du 26 mars 2018 retient quatre chefs de redressement. Celui qui sera contesté porte sur le départ d’un cadre de 57 ans : une rupture conventionnelle de 24 440 euros le 22 novembre 2016, puis une transaction de 50 625 euros nets le 7 décembre. Redressement initial : 26 097 euros, pour 94 013 euros bruts réintégrés. La mise en demeure du 17 juillet 2018 chiffre l’ensemble à 37 874 euros, tous chefs confondus.
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Huit ans pour une rupture conventionnelle et une transaction de départ
Tout commence par un contrôle de l’URSSAF Bretagne portant sur les années 2015 à 2017. Dans sa lettre d’observations du 26 mars 2018, l’organisme retient quatre chefs de redressement. L’un concerne le départ d’un cadre de 57 ans : une rupture conventionnelle de 24 440 euros, conclue le 22 novembre 2016, suivie d’une transaction de 50 625 euros nets, signée le 7 décembre. Au titre de ce dossier, 94 013 euros bruts sont réintégrés dans l’assiette des cotisations, pour un redressement initial de 26 097 euros. La mise en demeure du 17 juillet 2018 réclame 37 874 euros pour l’ensemble des chefs contestés.
La lettre d’observations invoque les droits à la retraite du salarié. Le 28 février 2019, la commission de recours amiable annule la partie relative à la rupture conventionnelle, mais maintient un redressement en considérant que la transaction présente un caractère non indemnitaire. Devant le tribunal judiciaire de Rennes, l’URSSAF défend finalement une autre approche : elle réclame le forfait social et la CSG-CRDS. Le montant de ce chef est alors ramené à 14 175 euros.
Le pôle social du tribunal judiciaire de Rennes donne raison à l’organisme le 10 juin 2022. Pour l’entreprise, le contentieux ne s’arrête donc pas après plusieurs années de contestation : il faut poursuivre devant la cour d’appel. Derrière les montants se trouvent aussi des frais de défense, du temps mobilisé et une incertitude juridique prolongée. Le dossier ne précise pas le coût total supporté par l'employeur, mais huit années de procédure suffisent à mesurer la durée de cette épreuve.
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La loi impose une limite, même à l’organisme qui recouvre les cotisations
Dans son arrêt du 7 octobre 2026 (RG 22/04520), la cour d’appel de Rennes rappelle une règle essentielle : après la mise en demeure, l’URSSAF ne peut plus modifier le fondement juridique du redressement. Elle s’appuie notamment sur l’article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale et sur un arrêt de la Cour de cassation du 4 septembre 2025. Le tribunal avait validé les 14 175 euros réclamés ; la cour infirme ce jugement sur le chef concernant l’indemnité transactionnelle. L’URSSAF Bretagne est condamnée à verser 1 500 euros à l’entreprise au titre des frais de procédure, ainsi qu’aux dépens.A savoir que, l’arrêt ne tranche pas le fond de la question, à savoir si la transaction était réellement indemnitaire, et il reste susceptible d’un pourvoi en cassation.
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Cette décision met en lumière une exigence élémentaire de l’État de droit : l’administration ne peut pas déplacer les règles du jeu au gré des arguments qui échouent. Un organisme public dispose de services juridiques, de délais, de la puissance de recouvrement. Un employeur, lui, paie son avocat et attend. L’affaire est bretonne, mais elle vaut pour toutes les PME françaises : la créance change de motif jusqu’à ce qu’une juridiction veuille bien y regarder. La condamnation à 1 500 euros au titre de l’article 700 ne couvre pas huit ans de procédure. Elle dit seulement que l’URSSAF a perdu. Et que le cotisant, lui, a payé.
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Le centre hospitalier intercommunal Alençon-Mamers (CHICAM) va fermer les urgences de l'hôpital de Mamers, du 23 octobre au 23 novembre. Treize postes médicaux sur vingt-huit seront vacants.
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Annoncée le 21 octobre, cette mesure illustre une dégradation préoccupante du service public : faute de soignants, les urgences et du SMUR sur le site de Mamers ferment, sans qu'aucune solution immédiate soit proposée aux habitants. Deux jours entre l'annonce et la fermeture : voilà le délai accordé aux habitants pour s'adapter à la disparition temporaire d'un service essentiel.
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Dans son communiqué, la direction du CHICAM évoque un « manque critique de personnel médical et paramédical ». Elle reconnaît que l'organisation actuelle « ne permet plus de garantir la continuité des services d'urgences sur deux sites simultanément ». Les urgences d'Alençon restent ouvertes, mais celles de Mamers fermeront demain à 8 heures pour ne rouvrir que le lundi 23 novembre à 10 heures.
La pénurie ne concerne pas uniquement les médecins. Dans les semaines à venir, l'établissement ne dispose pas non plus de personnel pour couvrir 12 journées de garde infirmière et 8 journées d'aide-soignant. La direction entend profiter de cette suspension pour « définir une nouvelle organisation stable ». Pour les habitants, la consigne est simple : appeler le 15 en cas de besoin urgent. Un dispositif permettra également de joindre un professionnel de santé aux personnes qui se présenteraient malgré tout à l'hôpital.
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Cette fermeture n'est pas un épisode inédit. On a déjà rapporté d'autres interruptions d'activité à Mamers, liées aux difficultés de recrutement médical. Il ne s’agit pas d’un problème de budget, des postes sont ouverts mais cet établissement n’attire pas les médecins. La répétition de ces suspensions pose une question que les communiqués hospitaliers ne peuvent éluder : comment un établissement public en vient-il à ne plus pouvoir assurer durablement une mission aussi fondamentale que les urgences ? Cette fermeture révèle une défaillance d'organisation dont les conséquences retombent directement sur la population. L'hôpital doit arbitrer entre deux sites faute de disposer des effectifs nécessaires ; les habitants, eux, doivent composer avec les distances et les délais supplémentaires que cette réorganisation peut entraîner.
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C'est là que se situe le scandale institutionnel : la direction décide, l’ARS n’apparaît pas, les élus locaux ne sont pas mentionnés. Ce qui frappe, c’est l’absence de responsable. L’hôpital public vit sous la tutelle d’une administration qui fixe les budgets et les effectifs, mais ne répond jamais de leurs effets. Quand les médecins manquent, la direction ferme et l’État reste muet. Les élus s’inquiètent, mais ne tranchent pas.
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La caisse d’allocations familiales de la Drôme a exigé 19 476,39 euros d’un allocataire sans préciser quelles prestations, quelles périodes ni quel texte justifiaient la somme. Le tribunal administratif de Grenoble a annulé la décision le 5 août 2026, près de deux ans et huit mois de procédure. L’intéressé n’en sort pas blanchi: les juges retiennent des omissions déclaratives délibérées, maintiennent une amende de 3 246 euros et la récupération de 228,67 euros.
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Le dossier n’est pas celui d’un usager innocent face à une erreur de calcul. C’est celui d’une administration qui exige une somme considérable sans mettre l’intéressé en état de la vérifier. Il faut un juge, et deux ans et demi, pour obtenir ce que toute décision administrative devrait fournir d’emblée : un motif.
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Réclamer près de 20 000 euros sans détailler la dette : une méthode intenable
Tout commence par un contrôle de sa situation. Les enquêteurs découvrent plusieurs anomalies : des séjours répétés hors de France non déclarés, le départ de son fils à l’étranger en juillet 2021 et des sommes reçues de son frère absentes de ses déclarations trimestrielles.
L’homme, qui dispose d’une adresse au Maroc, explique que certains déplacements étaient liés à des impératifs familiaux, notamment au décès de son père. Il affirme n’avoir jamais voulu abandonner sa résidence en France. La décision du 15 décembre 2023 tient pourtant en une ligne de comptabilité : 19 476,39 euros, regroupés sous l’appellation « prestations familiales ». Pas de fondement juridique. Aucun détail suffisant ne permettait d'identifier les prestations visées, leurs montants respectifs, les périodes de récupération ou les fondements juridiques de la créance.
Or, une administration ne peut pas se contenter d'annoncer un montant et d'exiger son paiement. L’obligation de motiver les décisions défavorables n’a rien d’une subtilité de procédure. Elle figure dans le code des relations entre le public et l’administration depuis la loi de 1979. Elle sert à une chose très concrète : permettre à l’administré de vérifier le calcul, de repérer une erreur, de contester à bon escient. Une créance dont on ne connaît ni l’origine ni la période est invérifiable, donc incontestable, sauf à plaider pendant des années. C’est exactement ce qui s’est produit. Dans son jugement du 5 août 2026, le tribunal administratif de Grenoble a annulé la décision pour insuffisance de motivation.
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L'annulation ne blanchit pas l'allocataire, mais elle rappelle que la CAF doit respecter le droit
L’histoire ne s’arrête pas à cette annulation. Les juges retiennent des omissions déclaratives délibérées : séjours à l’étranger non signalés, changement de résidence du fils. Ils maintiennent l’amende administrative de 3 246 euros prononcée par le département de la Drôme et confirment la récupération de 228,67 euros correspondant à la prime exceptionnelle de fin d'année 2022. La CAF peut reprendre la procédure, cette fois correctement motivée, sous réserve des délais de prescription. Autrement dit : la forme a été sanctionnée, pas la dette. L’allocataire n’est pas blanchi ; il a seulement obtenu le droit de savoir ce qu’on lui réclame.
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La somme en jeu, près de 20 000 euros, n'a rien d'anodin pour un ménage. Pourtant, il aura fallu une procédure devant la juridiction administrative pour rappeler à la caisse qu'une créance ne se justifie pas par la seule autorité de celui qui l'émet. La décision judiciaire ne tranche pas définitivement le fond de l'ensemble de la dette : elle impose à la CAF de faire correctement son travail si elle entend poursuivre le recouvrement. Le tribunal de Grenoble rappelle une règle élémentaire : une créance opposée sans motif vérifiable n’est pas une décision administrative, c’est une somme réclamée. Cette leçon vaut pour toutes les caisses, dans tous les départements.
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Le 14 octobre, le groupe SOS Santé a annoncé la fin des accouchements à la maternité de Mont-Saint-Martin, faute d’un obstétricien titulaire. Trois cents naissances par an basculent vers le Luxembourg ou la Belgique, à trente minutes de route, quand la maternité de repli française en exige quarante-cinq. Une vingtaine d’emplois disparaissent. Aucun Parlement n’a jamais entériné ce retrait.
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Mercredi, la direction de SOS Santé a réuni le personnel et les élus pour leur annoncer que la maternité de l’hôpital de Mont-Saint-Martin cesserait de faire naître des enfants avant le 31 décembre. Elle deviendra un « centre périnatal de proximité ». Le motif est sobre : impossible de constituer une équipe médicale stable. Le seul médecin titulaire s’en va et ne sera pas remplacé. L’Agence régionale de santé confirme les difficultés persistantes de recrutement, le départ annoncé du seul gynécologue-obstétricien titulaire et les échanges avec l’établissement et les élus pour organiser la continuité des soins.
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À Longwy, la pénurie médicale suffit à faire disparaître une maternité
Le motif avancé par la direction tient en une phrase : impossible de constituer une équipe médicale. Le seul médecin titulaire doit partir et aucun remplaçant n’a été trouvé. Sans personnel médical suffisant pour garantir la sécurité des accouchements, la poursuite de l’activité n’est plus envisageable dans les conditions actuelles.
Les chiffres racontent aussi le déclassement progressif de cette maternité. Elle réalisait plus de 600 accouchements en 2019, contre environ 300 aujourd’hui. La baisse de fréquentation fragilise son activité, mais le départ du dernier médecin titulaire transforme cette fragilité en fermeture annoncée. Une vingtaine de postes sur 34 sont désormais menacés, parmi les sages-femmes, les auxiliaires de puériculture et les aides-soignantes. Par ailleurs, les IVG (interruptions volontaires de grossesse) médicamenteuses resteront possibles, rapporte la direction.
Comment un établissement peut-il perdre progressivement sa capacité d’accueillir les naissances sans qu’une solution pérenne soit trouvée pour maintenir une offre de proximité ? La fermeture apparaît comme l’aboutissement d’une pénurie, alors que ses conséquences humaines, professionnelles et territoriales sont, elles, parfaitement prévisibles.
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Le pays de naissance se décide désormais au kilomètre
Pour les habitantes du nord de la Meurthe-et-Moselle, la carte se réduit à trois maternités dans le secteur : Thionville à 45 minutes en voiture, Esch-sur-Alzette, au Luxembourg, et Arlon, en Belgique, toutes deux à 30 minutes. Autrement dit, la maternité étrangère est plus proche que celle de son propre pays. Un État qui ne peut plus garantir qu’un enfant naisse sur son sol à moins de trois quarts d’heure de route de ses parents devrait s’interroger sur ce qu’il appelle encore sa souveraineté. Le Luxembourg et la Belgique, eux, recueilleront ces naissances sans que Paris ait eu à y consentir, ni même à en discuter.
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Cette fermeture pose enfin une question de responsabilité publique. Le groupe gestionnaire doit assurer la sécurité des soins ; les autorités sanitaires ont un rôle dans l’organisation territoriale de l’offre ; les pouvoirs publics doivent, eux, répondre des conséquences de leurs choix et de leurs arbitrages. Pourtant, pour les habitants, le résultat risque d’être le même que celui d’une décision politique explicite : un service disparaît, des emplois sont menacés et les familles doivent s’adapter.
Ce que révèle ce dossier, c’est la manière dont se replie aujourd’hui le service public : par attrition, par non-renouvellement, par constat de pénurie, jamais par une décision dont quelqu’un devrait rendre compte devant les électeurs. Quand plus personne ne décide, plus personne n’a rien à justifier. Et ce sont les mères du bassin de Longwy qui paient la facture.
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Déposé le 7 octobre, le rapport n° 3276 de l’Assemblée nationale mesure l’effet de la loi « séparatisme » de 2021 sur l’instruction en famille. Le nombre d’enfants concernés a chuté de plus de 60 %. Les députés Josiane Corneloup (LR) et Vincent Trébuchet (UDR) réclament le retour au régime déclaratif.
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La loi « séparatisme » de 2021 n’a pas interdit l’école à la maison. La réforme de l’instruction en famille (IEF) a-t-elle sacrifié une liberté séculaire sans atteindre ses objectifs ? C’est la conclusion du rapport publié le 7 octobre par les députés Josiane Corneloup (LR) et Vincent Trébuchet (UDR). Ils demandent l’abandon du régime instauré par la loi du 24 août 2021, dite « loi séparatisme »
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Une liberté transformée en privilège administratif
Le rapport d’information n° 3276 de l’Assemblée nationale, présenté par Josiane Corneloup, députée de la Droite républicaine, et Vincent Trébuchet, député UDR, met en évidence une chute spectaculaire. En 2021-2022, dernière année sous le régime déclaratif, 72 369 enfants étaient concernés. Ils n’étaient plus que 33 665 en 2024-2025, puis 28 810 autorisations ont été recensées pour 2025-2026. La baisse dépasse donc 60 %. Ces chiffres ne démontrent pas que toutes les familles ayant renoncé l’ont fait sous la contrainte administrative. Ils montrent néanmoins l’ampleur du recul intervenu depuis le changement de régime.
La loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a substitué une autorisation préalable à la simple déclaration. Les familles doivent désormais entrer dans les catégories prévues par la loi et justifier leur demande. L’administration ne se contente plus de vérifier que l’instruction est assurée : elle intervient en amont pour décider si les parents peuvent exercer ce choix. Une liberté qui s’exerçait sous réserve des contrôles prévus par la loi devient conditionnée à l’accord préalable du pouvoir administratif.
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Le rapport relève qu’en 2024-2025, le taux de refus après recours administratif atteignait 24 %. Les décisions ne sont pas uniformes sur le territoire. Plus troublant encore, 37 % des refus sont motivés par la « situation propre à l’enfant », une catégorie qui laisse une place importante à l’appréciation des dossiers.
Entre l’été 2022 et la fin de l’année scolaire 2022-2023, 283 ordonnances de référé ont été rendues dans des contentieux liés à ces décisions. Dans 75 % des cas, les juges ont donné raison à l’administration. Ce résultat ne signifie pas que chaque refus était justifié sur le fond, mais il illustre les difficultés rencontrées par les familles qui cherchent à contester rapidement une décision.
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Les deux députés formulent 21 préconisations, dont le retour à un régime déclaratif. Leur démarche pose une question essentielle : jusqu’où l’État peut-il soumettre une liberté fondamentale à des critères administratifs dont l’application varie selon les territoires ? C’est la leçon de cette affaire : une liberté peut disparaître sans être abolie, par la seule création d’une procédure qui peut dire non. Reste à savoir si le Parlement acceptera de corriger ce recul des libertés ou s’il préférera maintenir une autorisation préalable dont les effets sont désormais chiffrés.
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Depuis trois ans, l’État prône l’économie de guerre. Mais le 9 octobre 2026, la préfecture a menacé d’arrêter Les Forges de Tarbes, seul fabricant français de corps d’obus de 155 mm pour les canons Caesar, si quatorze équipements sous pression ne sont pas requalifiés avant le 31 décembre. Six jours plus tard, la Direction générale de l’armement révélait avoir saisi la procureure de la République sur des décisions de gestion de l’actionnaire, le groupe Europlasma. Voilà donc l’état de la chaîne d’approvisionnement de l’artillerie française, après des années de discours sur l’économie de guerre.
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L’affaire résume une inquiétante contradiction française : l’État réclame davantage de munitions pour ses armées, mais découvre, au détour d’un arrêté préfectoral, la fragilité de l’un de ses maillons industriels les plus sensibles.
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Quatorze équipements hors délai : la préfecture fixe l’échéance au 31 décembre
Le 9 juillet 2026, une inspection des Forges de Tarbes a relevé quatorze équipements sous pression dont la requalification périodique était en retard. L’entreprise a invoqué les difficultés à trouver un prestataire capable d’effectuer les interventions et leur coût. Trois mois plus tard, le 9 octobre, la préfète des Hautes-Pyrénées a signé un arrêté de mise en demeure.
Le calendrier est désormais fixé : l’ensemble des équipements concernés doit être remis en conformité avant le 31 décembre 2026. Ceux qui ne satisferont pas à cette exigence devront être arrêtés. Des sanctions administratives sont également possibles. La préfecture ne fait donc pas qu’adresser un rappel à l’ordre : elle impose une échéance susceptible d'affecter le fonctionnement du site si les opérations nécessaires ne sont pas réalisées à temps.
La sécurité industrielle n’est pas une formalité que l’on peut écarter au nom du réarmement. Les équipements sous pression sont soumis à des contrôles réglementaires précisément parce que leur défaillance peut présenter des risques. Mais, dans une industrie de défense où la continuité de production compte, l’enjeu est aussi de savoir pourquoi une entreprise stratégique en est arrivée à accumuler ces retards, et si elle dispose des moyens financiers et opérationnels pour y remédier.
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Six jours plus tard, le ministère de la Défense met en cause la gestion d’Europlasma
Le 15 octobre, devant la commission de la Défense de l’Assemblée nationale, le délégué général pour l’armement, Patrick Pailloux, a annoncé avoir saisi la procureure de la République. Il a évoqué « des décisions de gestion récentes de l'entreprise qui ont précipité la dégradation ». Cette déclaration donne à l’affaire une portée qui dépasse les seules obligations de sécurité : l’État s’interroge désormais sur les choix de gestion d’un groupe privé auquel il a confié, de fait, une fonction industrielle stratégique.
Depuis 2021, les Forges de Tarbes appartiennent à Europlasma. Or le site est le seul en France à produire les corps d’obus des canons Caesar. Lorsque l’outil de production vacille, ce n’est pas seulement une entreprise qui est fragilisée, mais un maillon de la chaîne d’approvisionnement des armées françaises. La saisine de la justice ne constitue pas une condamnation et ne permet pas, à elle seule, de conclure à une infraction. Elle révèle néanmoins que les autorités estiment nécessaire d’examiner les décisions prises par la direction.
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Le calendrier est particulièrement embarrassant. D’un côté, la préfecture exige la régularisation des équipements avant le 31 décembre, sous peine d’arrêt et de sanctions. De l’autre, le responsable de l’armement signale au parquet une dégradation qu’il relie à des décisions de gestion.
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C’est précisément ce que l’État doit éclaircir. Depuis trois ans, le discours du réarmement promet une remontée en puissance industrielle. Mais annoncer des commandes ne suffit pas : encore faut-il disposer d’usines opérationnelles, d’équipements conformes et d’actionnaires capables d’assurer la continuité de l’activité. Si la sécurité impose l’arrêt d’équipements, la préfecture ne peut fermer les yeux. Si la gestion d’un propriétaire compromet les capacités de production, le ministère de la Défense ne peut se contenter de le constater après coup. Entre impératifs réglementaires et souveraineté militaire, la France doit désormais répondre à une question élémentaire : qui s’assure qu’elle pourra produire les obus dont son réarmement dépend ?
À Roanne, dans la Loire, la lutte contre les crottes de chien prend désormais la forme d’une enquête génétique. Le maire Les Républicains de Roanne, assume son ambition : « on peut manger par terre et c'est ce que j'aimerais pour la ville. » Une promesse de propreté qui pourrait déboucher sur une nouvelle mécanique administrative.
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Faute de pouvoir compter sur la seule présence humaine pour faire respecter la propreté, la municipalité de Roanne envisage de recourir à la génétique pour identifier les propriétaires de chiens laissant leurs déjections sur la voie publique. Le dispositif, inspiré de Béziers, arrive quand les services publics de proximité se raréfient.
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Prélever l’ADN des chiens, constituer une base de référence, puis analyser les déjections abandonnées sur la voie publique pour tenter d’identifier l’animal et, par conséquent, son propriétaire. Une fois la correspondance établie, une sanction pourrait être prononcée.
L’idée n’est pas nouvelle, la municipalité s’inspire de l’expérience menée à Béziers, tandis que d’autres collectivités cherchent également à sanctionner les propriétaires négligents. À Flesselles, dans la Somme, un arrêté prévoit une amende de 135 euros pour les déjections canines non ramassées. Ce montant concerne Flesselles, et non Roanne, où ni le coût du dispositif ni celui de la sanction envisagée n’ont été publiquement chiffrés dans les informations disponibles.
Reste une série de questions pratiques : combien coûteront les prélèvements, les analyses en laboratoire, la constitution du fichier et son actualisation ? Comment seront établies les correspondances génétiques et contestés les résultats litigieux ? L’efficacité du dispositif dépendra autant de sa fiabilité que de son coût pour les contribuables.
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La propreté des rues relève d’abord de règles élémentaires, de contrôles de proximité et d’une présence humaine capable de prévenir les incivilités. Avec le traçage génétique, la commune envisage une chaîne technique plus complexe, mobilisant données biologiques, prestataires spécialisés et procédures de verbalisation.
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Le risque est celui d’une fuite en avant bureaucratique : à chaque incivilité, son fichier, son analyse et son dispositif de sanction. Avant de transformer les chiens en suspects génétiques, la mairie devra démontrer que cette technologie est juridiquement encadrée, proportionnée et économiquement justifiée.
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Cette gestion à distance séduit les édiles parce qu’elle est visible, sanctionnable et rentable en communication. Elle laisse surtout entière la question que personne ne pose à Roanne : combien cela coûtera-t-il, et à qui profitera le marché ?
La chambre régionale des comptes d’Occitanie a publié, le 2 octobre, un rapport accablant sur trois associations du réseau Soliha, financées jusqu’à 76 % par de l’argent public. Tandis que les propriétaires bailleurs attendent près de 900 000 euros et que des familles modestes perdent leur intermédiaire, les magistrats ont relevé 158 217 euros de dépenses sur une seule carte bancaire, dont 197 euros chez un coiffeur facturés « petit mobilier pour le dispositif Ukraine ».
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Comment des associations chargées d’une mission sociale ont-elles pu fonctionner avec de telles anomalies sans que les contrôles ne les empêchent ? Le rapport définitif des magistrats financiers, publié le 2 octobre 2026, documente les défaillances de gestion. L’enquête préliminaire ouverte par le parquet de Nîmes suit son cours.
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Les propriétaires attendent près de 900 000 euros pendant que les dépenses s’accumulent
Dans son rapport d’observations définitives référencé OCR2026-46 publié le 2 octobre, la Chambre régionale des comptes (CRC) d’Occitanie a examiné trois associations du réseau Soliha, spécialisées notamment dans l’accompagnement au logement des ménages modestes. Entre 2020 et 2024, leurs financements provenaient de fonds publics à hauteur, respectivement, de 76 %, 58 % et 52 %. Autrement dit, leur fonctionnement dépendait largement de l’argent des contribuables, versé par l’État et les collectivités.
C’est dans ce contexte que les magistrats ont recensé, sur la seule carte bancaire de Soliha Méditerranée, 1 655 dépenses totalisant 158 217 euros. Le relevé comprend 49 089 euros de restaurants, 18 576 euros d’ameublement et 17 007 euros de bricolage. En 2024, 400 repas ont été pris en charge pour 227 jours ouvrés. L’association a également réglé dix-huit amendes routières, pour un montant de 1 595 euros. À Toulouse, une facture de 406 euros pour un hôtel-spa a été associée à une « journée commerciale » à laquelle personne n’a participé.
Le détail le plus saisissant tient en une facture de 197 euros : enregistrée comme du « petit mobilier pour le dispositif Ukraine », elle provenait en réalité d’un coiffeur. À cela s’ajoutent cinq chèques totalisant 10 880 euros à l’ordre du directeur, sans service fait selon les constats rapportés. Pris isolément, chaque montant appelle une vérification ; réunis, ces éléments posent une question autrement plus sérieuse sur la discipline comptable et le contrôle des dépenses.
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La facture sociale retombe sur ceux que Soliha devait protéger
Le plus révoltant est peut-être ailleurs que dans les tickets de caisse. Fin 2025, les dettes envers les propriétaires bailleurs approchaient 900 000 euros pour les deux associations depuis placées en liquidation judiciaire en juillet 2026. Selon l’enquête de Mediacités publiée le 12 octobre, des locataires avaient pourtant payé leurs loyers sans que les sommes correspondantes soient reversées aux bailleurs. D’autres attendaient des allocations logement ou des aides promises. Les défaillances de gestion ont ainsi frappé les deux extrémités de la chaîne : les ménages fragiles et les propriétaires qui leur louaient un toit. Le parquet de Nîmes a ouvert une enquête préliminaire sur l’emploi des fonds ; aucune condamnation pénale n’a été prononcée à ce stade.
Comment des structures financées majoritairement par des fonds publics ont-elles pu accumuler de telles défaillances sans intervention suffisamment précoce pour protéger leurs bénéficiaires et leurs créanciers ? Le dossier a fini par s’inviter dans l’arène politique, le 15 octobre, au conseil de Toulouse Métropole. Le député LFI François Piquemal a interpellé le maire, Jean-Luc Moudenc, sur cette « dilapidation de l’argent public », citant la dette de 4,7 millions d’euros de Soliha Méditerranée et l’« écosystème » mis en place autour du directeur. La réponse du maire, rapportée par Mediacités, a consisté à déclarer le dossier « étranger à la métropole »
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Quand la ressource est publique, que le contrôle est tardif et que les pertes retombent sur les plus fragiles, l'économie de la subvention ressemble moins à la solidarité qu'à du capitalisme de connivence en miniature. La question est combien d'associations du même type, financées de la même manière, n'ont pas encore reçu la visite de la chambre régionale des comptes ?
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