Par Claire Montsalvy

Le Conseil constitutionnel a censuré le 23 octobre l'interdiction d'augmenter les cotisations de complémentaire santé en 2026. Les hausses de janvier, 4,3 % en moyenne sur les contrats individuels, ne pourront plus être contestées sur ce fondement. Pour 2027, une hausse médiane de 8 % est annoncée. L'assuré conserve un droit, et un seul, qui agit sur le prix : celui de partir.

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La décision

Le 23 octobre 2026, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision n° 2026-1230/1231 QPC. Les deux questions prioritaires de constitutionnalité, transmises par le Conseil d'État les 24 et 27 juillet, émanaient d'une organisation d'employeurs des métiers de l'alimentation d'une part, de la Fédération nationale de la mutualité française et de la Fédération française de l'assurance d'autre part. Le Medef était intervenu à leur soutien.

Le texte contesté est la deuxième phrase de l'article 13, I, de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 : « Pour l'année 2026, le montant de ces cotisations ne peut être augmenté par rapport à celui applicable pour l'année 2025. » Le même article créait une contribution exceptionnelle à la charge des organismes complémentaires, assise sur les cotisations de 2026, au taux de 2,05 %.

Le Conseil admet l'objectif poursuivi, qui est d'empêcher la répercussion de la contribution sur les assurés, et le qualifie de motif d'intérêt général de protection des consommateurs. Il relève cependant que le gel « s'oppose à toute augmentation » des cotisations, quelle qu'en soit la cause, et interdit donc aux organismes de fixer leurs tarifs en fonction de leurs charges. L'atteinte à la liberté d'entreprendre et à la liberté contractuelle est jugée disproportionnée. La phrase est déclarée contraire à la Constitution.

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La règle : ce que produit l'abrogation

En application de l'article 62 de la Constitution, une disposition déclarée inconstitutionnelle sur QPC est abrogée à la date de publication de la décision, sauf report décidé par le Conseil. Aucun report n'a été prononcé. La décision a été publiée au Journal officiel du 24 octobre 2026, et le Conseil précise qu'elle est applicable à toutes les affaires non jugées définitivement à cette date.

Deux conséquences en découlent.

D'une part, le gel disparaît rétroactivement pour tous les litiges en cours. Un assuré qui réclamerait le remboursement de la hausse appliquée en 2026, au motif qu'elle violait l'article 13, ne dispose plus de fondement juridique. Une action déjà engagée sur ce seul moyen est vouée à l'échec.

D'autre part, la décision ne touche pas à la contribution elle-même. Elle n'a pas été contestée devant le Conseil et reste due par les organismes pour 2026. Elle ne pèse pas juridiquement sur l'assuré, mais plus rien n'interdit de l'intégrer dans le tarif.

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La pratique

Le gel n'a pas été appliqué. Les organismes ont maintenu en janvier les hausses déjà arrêtées : 4,3 % en moyenne sur les contrats individuels, 4,7 % sur les contrats collectifs. Dans un communiqué commun du 23 octobre, leurs fédérations ont qualifié la mesure de « à la fois inapplicable, contraire à la Constitution et préjudiciable ».

Pour 2027, le projet de loi de financement de la sécurité sociale reconduisait la contribution, sans gel. Les députés ont rejeté cette reconduction, évaluée à 1,12 milliard d'euros, puis rejeté le 23 octobre la deuxième partie du texte par 115 voix contre 1. Le texte part au Sénat, où la contribution peut être rétablie. Les projections du secteur situent la hausse médiane des cotisations 2027 entre 8 et 8,3 %, selon le baromètre Addactis.

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Le risque, pour chaque partie

L'assuré n'a plus de recours sur le tarif 2026 et ne dispose d'aucun droit à un tarif 2027 encadré. Il supporte la hausse, sauf à changer de contrat.

L'organisme est libre de fixer son tarif. Il reste tenu de ses obligations d'information, notamment de rappeler le droit de résiliation sur chaque avis d'échéance.

Le salarié couvert par un contrat collectif obligatoire ne peut pas résilier seul : seul l'employeur, souscripteur, dispose de ce droit.

Ce qu'il faut faire

La résiliation à tout moment est ouverte depuis le 1er décembre 2020 par la loi du 14 juillet 2019 (article L. 113-15-2 du code des assurances pour les assureurs, L. 221-10-2 du code de la mutualité pour les mutuelles, disposition équivalente du code de la sécurité sociale pour les institutions de prévoyance). Elle suppose un an

par Vincent Clairmont

Le 22 octobre, la France a payé 5,13 % pour emprunter à dix ans. L'écart italien avec l'Allemagne était de 124 points, le français de 175. Le lendemain, Moody's a désigné la seule réforme qui décidera de la note après 2027 : les retraites. Les deux candidats en tête des sondages promettent d'y revenir.

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Le 22 octobre, le rendement de l'OAT à dix ans a atteint 5,13 %, et l'écart avec le Bund allemand 174,6 points de base. Un point de base vaut un centième de point. Le même jour, l'écart italien clôturait à 124. Début juillet, l'écart français était d'environ 70 points. Il a été multiplié par 2,5 en moins de quatre mois.

J'ai chiffré ici le 23 octobre ce que ce taux coûte à un budget calculé à 4,3 %. Je laisse ce compte de côté. La question de ce papier est autre : qui a fixé ce prix, et sur quoi.

Ma thèse : le spread français ne mesure pas un risque vague d'« extrêmes ». Il intègre un programme précis, le retour en arrière sur l'âge de départ, et il le fait payer d'avance. Les détenteurs de 57,5 % de la dette votent sur la présidentielle de 2027 à chaque adjudication, en proportion de ce qu'ils prêtent. C'est un suffrage censitaire, et il a rendu son premier tour.

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Premier point : qui vote ?

Selon l'Agence France Trésor, 57,5 % de la dette négociable de l'État était détenue par des non-résidents au 31 mars 2026. La Banque de France donne 58,4 % fin juin, soit 2,5 points de plus en trois mois. Environ 24 % de l'encours est logé hors de la zone euro, dont quelque 137 milliards d'euros chez des investisseurs japonais. Ces derniers ont vendu des obligations étrangères cinq semaines de suite, 22

Par Claire Montsalvy

Le même professionnel peut vous relancer à l'amiable ou, muni d'un jugement, saisir vos biens. La loi l'autorise à cumuler ces deux statuts très différents. Elle ne l'oblige pas à dire, dans chaque courrier, laquelle des deux casquettes il porte, ce qui peut vous conduire à "vous faire avoir". Ce que dit le droit, ce que montrent les contrôles, et comment faire la différence.

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Le 19 mars 2019, la chambre criminelle de la Cour de cassation a statué sur le cas d'une société de recouvrement (Cass. crim., 19 mars 2019, n° 17-87.534, publié au bulletin), poursuivie pour pratique commerciale trompeuse après plusieurs plaintes transmises à la DGCCRF. Il lui était reproché d'adresser aux débiteurs des mises en demeure au ton comminatoire, émaillées de références à des textes de loi, et de réclamer, en plus de la créance, des frais qui ne pouvaient pas leur être imputés, comme les frais d'envoi d'une lettre. La cour d'appel de Colmar l'avait relaxée. La Cour de cassation a censuré : le recouvreur ne vend rien au débiteur, mais ses courriers relèvent du droit des pratiques commerciales, parce qu'ils portent sur le paiement d'un produit ou d'un service. Elle s'appuie sur un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 20 juillet 2017 (Gelvora, C-357/16).

La décision vise une société de recouvrement. La question posée ici est plus délicate : que se passe-t-il quand la lettre de relance émane d'un commissaire de justice, l'ancien huissier, qui peut aussi, demain, saisir ?

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La règle : une même personne, deux régimes

Depuis le 1er juillet 2022, les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires forment une seule profession, celle de commissaire de justice. L'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 qui en fixe le statut lui confie, à l'article 1er, des missions de monopole, comme la signification des actes et l'exécution forcée des décisions de justice. Elle l'autorise aussi à « procéder au recouvrement amiable ou judiciaire de toutes créances ». Le recouvrement amiable n'est pas un monopole. Le commissaire de justice l'exerce en concurrence avec les sociétés de recouvrement.

Les deux activités n'obéissent pas aux mêmes règles. L'exécution forcée suppose un titre exécutoire, c'est-à-dire un jugement, une injonction de payer revêtue de la formule exécutoire ou un acte notarié. Sans titre, aucune saisie n'est possible, quel que soit le papier à en-tête. Le recouvrement amiable consiste à obtenir un paiement volontaire. Il ne permet aucune contrainte.

Les sociétés de recouvrement sont soumises aux articles R. 124-1 à R. 124-7 du code des procédures civiles d'exécution : déclaration au procureur de la République, assurance, convention écrite avec le créancier, lettre au débiteur comportant des mentions obligatoires. Ce régime exclut les personnes qui agissent au titre de leur statut professionnel. Le commissaire de justice y échappe donc. Comme le relève la DGCCRF, ses lettres amiables ne sont pas soumises aux mêmes exigences de forme.

Deux règles s'appliquent en revanche à tous. Selon l'article L. 111-8 du même code, les frais d'un recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier. Les exceptions sont limitées : un acte que la loi impose au créancier, la mauvaise foi du débiteur reconnue par le juge de l'exécution, le recouvrement d'un chèque impayé, et l'indemnité forfaitaire de 40 euros entre professionnels. Le droit des pratiques commerciales trompeuses s'applique ensuite, conformément à l'arrêt de 2019. Les peines sont de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende.

Pour les sociétés de recouvrement, l'article 433-13 du code pénal ajoute une incrimination propre. Il punit d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende l'usage de documents présentant avec des actes judiciaires ou extrajudiciaires « une ressemblance de nature à causer une méprise dans l'esprit du public ». Ce texte ne vise pas le commissaire de justice : ses actes sont authentiques. Le risque, chez lui, est l'inverse. Une lettre amiable, sur le papier de l'étude, peut être prise pour un acte.

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La pratique : une confusion documentée, sans statistique dédiée

La DGCCRF a contrôlé en 2022 161 opérateurs de recouvrement amiable, sociétés de recouvrement et commissaires de justice confondus. Le taux d'anomalie est de 41 %. Parmi les pratiques relevées figurent des courriers qui entretiennent « la confusion entre recouvrement amiable et procédure de recouvrement forcé », des créances prescrites ou forcloses réclamées sans vérification et des sommes indues présentées comme « frais accessoires » ou « frais de l'acte ». L'enquête a donné lieu à 90 avertissements, 36 injonctions et 2 procès-verbaux pénaux. Les résultats ne sont pas ventilés par catégorie d'opérateur. Il n'existe donc pas de chiffre public établissant la part des commissaires de justice dans ces anomalies.

La DGCCRF qualifie elle-même la situation de « double casquette », susceptible de laisser le débiteur incertain sur le rôle de son interlocuteur. L'intention de celui qui rédige ne se prouve pas sur pièce ; l'effet du courrier, si. Une lettre amiable à en-tête d'une étude de commissaire de justice, portant les mots « dernier avis avant poursuites », un décompte de « frais » et une référence de dossier, produit sur un débiteur non juriste l'effet d'un acte, alors qu'elle n'en a aucune force.

La loi a d'ailleurs étendu cette ambivalence. La procédure simplifiée de recouvrement des petites créances, issue de la loi du 6 août 2015, permet au commissaire de justice de délivrer un titre exécutoire sans juge pour une créance n'excédant pas 5 000 euros, si le débiteur donne son accord dans le mois. Le commissaire qui a conduit cette procédure ne peut pas procéder ensuite à l'exécution forcée. Une proposition de loi en cours d'examen au Sénat étendrait le mécanisme aux créances commerciales incontestées entre professionnels. Chaque extension accroît le nombre de courriers où l'amiable et le contraignant se côtoient sous la même signature.

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Le risque, pour chaque partie

Le débiteur risque de payer ce qu'il ne doit pas : des frais imputés en violation de l'article L. 111-8, une créance prescrite, ou une somme réglée dans la crainte d'une saisie qu'aucun titre ne permet.

Le créancier répond du mandataire qu'il choisit. Des frais indus réclamés en son nom l'exposent à une action en restitution.

Le commissaire de justice s'expose à une double sanction : pénale, sur le fondement des pratiques commerciales trompeuses, et disciplinaire, au titre du code de déontologie issu du décret n° 2023-1296 du 28 décembre 2023. Son statut d'officier public et ministériel ne couvre pas la faute : c'est précisément lui qui donne au courrier son crédit.

Ce qu'il faut faire

Pour le débiteur qui reçoit un courrier d'un commissaire de justice :

Par Vincent Clairmont

Depuis le 1er juillet 2026, l'indemnité journalière maximale de l'Assurance maladie est de 42,97 euros brut par jour, soit environ 1 290 euros par mois. Ce plafond ne dépend pas de votre salaire : au-delà de 2 613,83 euros brut mensuels — 1,4 fois le SMIC, contre 1,8 fois avant le 1er avril 2025 —, votre indemnité ne bouge plus. Pour un cadre à 5 000 euros brut, la Sécurité sociale remplace donc 26 % du salaire sur un arrêt long. Les lecteurs me posent toujours la même question : suis-je couvert si je tombe malade un an ? Ma réponse, dans la majorité des cas : moins que vous ne le croyez, et vous n'avez jamais lu le document qui le dit.

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Les trois étages, et celui qui est facultatif

Premier étage, les indemnités journalières : 50 % du salaire journalier de base, à partir du quatrième jour, pendant 360 jours sur trois ans — trois ans en affection de longue durée exonérante, un an seulement pour les autres depuis le 15 octobre 2026.

Deuxième étage, le maintien de salaire par l'employeur, article L. 1226-1 du Code du travail : 90 % du brut trente jours, puis 66,66 % trente jours, à partir d'un an d'ancienneté et après sept jours de carence ; les durées s'allongent avec l'ancienneté, et les conventions collectives font souvent mieux.

Troisième étage, la prévoyance collective, qui comble l'écart entre le plafond public et votre salaire réel, puis prend le relais quand le maintien est épuisé. C'est celui-là qui est facultatif.

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Ce que l'obligation légale garantit vraiment

Si vous êtes cadre, votre employeur doit cotiser 1,50 % de la tranche 1 — la part de rémunération sous le plafond annuel de la Sécurité sociale, 48 060 euros en 2026 —, en application de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017. Mais lisez l'affectation : au moins 0,76 point doit financer la garantie décès. Le solde, 0,74 point au plus, peut couvrir l'incapacité, l'invalidité, une rente de conjoint ou une rente éducation. Peut, pas doit.

Aucun texte n'oblige votre employeur à vous assurer contre un arrêt long, et la seule sanction joue au décès : les ayants droit d'un cadre non couvert peuvent réclamer trois fois le plafond annuel, soit 144 180 euros en 2026. Pour l'invalidité, pas de sanction, parce que pas d'obligation.

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Comment vérifier, et les trois chiffres qui comptent

Trois documents. Le bulletin de paie, où vous cherchez une ligne « prévoyance »

Par Vincent Clairmont

Chaque dimanche, je passe en revue ce que la semaine a changé pour votre épargne. Cette semaine : taux français et notation souveraine, calendrier du budget 2027, échéances fiscales de novembre et dispense d'acompte, or et argent, bitcoin, livrets, BCE et devises.

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Le 22 octobre, le rendement de l'OAT à dix ans a touché 5,14 % en séance, son plus haut niveau depuis juillet 2002. Le 23 octobre, Moody's a maintenu la France en Aa3, perspective négative, alors que la majorité des économistes attendaient une dégradation en A1. Et l'once d'or a reculé de 4,1 % en euros. Je reprends ces dossiers un par un.

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Taux et notation : la France emprunte plus cher que l'Italie

L'OAT à dix ans a clôturé à 5,05 % le 23 octobre, le Bund à 3,33 %. Le spread, la prime exigée pour prêter à la France plutôt qu'à l'Allemagne, ressort à 171,8 points de base le 23, contre 137,4 le 16 octobre et 78,9 de moyenne sur un an : plus 34,4 points en une semaine, plus 70,1 en un mois. Moody's a maintenu Aa3 sur l'hypothèse explicite d'un budget 2027 ramenant le déficit de 5,4 % à 5 % du PIB,

Par Vincent Clairmont

Cette semaine, l'État français paie plus cher que l'Italie pour emprunter. Samedi, une nouvelle journée de mobilisation. Ce soir, Moody's rend sa note. Les prêteurs ne regarderont pas les vitrines brisées. Ils regarderont ce que le gouvernement promettra lundi pour que ça s'arrête.

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Jeudi, la France a emprunté à dix ans à 5,14 %. C'est son taux le plus élevé depuis 2002. L'Allemagne emprunte autour de 3,5 %. L'Italie, que l'on présente depuis quinze ans comme le malade de l'Europe, paie aujourd'hui moins cher que nous.

Samedi, les syndicats défilent de nouveau. Ce soir, l'agence Moody's dit si la France garde sa note. Les économistes interrogés s'attendent presque tous à une baisse.

La question posée en titre, des lecteurs me la posent depuis lundi. Ma réponse est oui, c'est possible. Mais si une crise de la dette arrive, la journée de samedi n'en sera pas la cause. La cause sera la façon dont le gouvernement l'achètera. Les prêteurs ne sanctionnent pas la colère d'un pays. Ils sanctionnent ce que l'État promet de payer pour la calmer, quand il n'a plus de quoi le payer.

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Ce qu'est une crise de la dette

Le mot fait peur, il faut donc le définir. Une crise de la dette, ce n'est pas un État

Par Claire Montsalvy

Le harcèlement moral n'exige aucun lien d'autorité. Un salarié peut en être l'auteur envers son supérieur, et la Cour de cassation l'a jugé dès 2011. Ce que dit le droit, ce que le manager peut faire, et ce que l'employeur risque s'il ne fait rien.

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Les faits

Le chef du service d'action sociale territoriale de Parthenay, dans les Deux-Sèvres, s'est donné la mort en avril 2007. L'un des éducateurs de son service, placé sous son autorité, a été poursuivi pour harcèlement moral. Il lui était reproché d'avoir, pendant plusieurs années, dévalorisé le travail de son chef, diffusé auprès des collègues l'image d'un responsable incompétent, adopté à son égard un comportement méprisant, organisé des refus d'appliquer ses instructions et adressé un courriel obscène.

Le tribunal correctionnel de Bressuire a condamné le prévenu le 9 juin 2009. La cour d'appel de Poitiers l'a relaxé le 11 mars 2010. Elle a notamment estimé qu'un subordonné ne disposait pas des moyens de compromettre la carrière de son supérieur, et que l'atteinte à la santé de la victime n'était pas démontrée.

La chambre criminelle de la Cour de cassation a cassé cet arrêt le 6 décembre 2011 (n° 10-82.266). Elle a jugé, d'une part, que le délit n'exige pas la preuve d'une atteinte effective : la simple possibilité d'une dégradation des conditions de travail suffit ; d'autre part, que la qualité de subordonné du prévenu est indifférente. L'affaire a été renvoyée devant la cour d'appel d'Angers.

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La règle

La solution découle du texte lui-même. L'article L. 1152-1 du code du travail dispose qu'« aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ». L'article 222-33-2 du code pénal punit le harcèlement moral de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. Aucun des deux textes ne mentionne de lien hiérarchique. Un manager est un salarié comme un autre au regard de cette protection.

Trois conséquences en découlent.

L'intention de nuire n'est pas requise. Le harcèlement peut être constitué par ses seuls effets, indépendamment de l'intention de son auteur, comme la

Par Vincent Clairmont

25 millions d'euros en 2027, puis 50 millions par an : c'est ce que le gouvernement attend de l'article 6 du projet de loi de finances (évaluation préalable, selon France Épargne). Rapporté aux 2 174 milliards d'euros d'encours de l'assurance-vie française, c'est presque rien. La mesure ne vise pas l'épargnant moyen. Elle vise un montage précis, et elle le fait avec une date d'effet qui mérite qu'on s'y arrête.

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Le contenu : trois conditions cumulatives

L'article 6 réserve le régime fiscal de l'assurance-vie aux contrats qui remplissent trois conditions à la fois.

Première condition : les primes sont versées en numéraire. Un apport de titres fait sortir le contrat du régime pour les versements effectués à compter du 1er octobre 2026.

Deuxième condition : les supports, y compris dans un contrat souscrit à l'étranger, présentent des caractéristiques similaires à ceux de la liste de l'article R. 131-1 du Code des assurances, la liste des actifs admis pour un assureur français.

Troisième condition : un fonds dédié, c'est-à-dire un fonds construit pour un seul souscripteur, ne peut pas détenir d'actifs émis, garantis ou dus par le souscripteur, l'assuré, un bénéficiaire, leur famille proche ou une société qu'ils contrôlent. Un décret fixera le seuil de détention indirecte.

Le montage visé est décrit en clair dans l'évaluation préalable : un dirigeant loge les titres de sa holding patrimoniale dans un contrat étranger. Les dividendes y sont capitalisés au lieu d'être imposés à 31,4 %, et le patrimoine sort de la succession. L'administration écrit qu'« un tel montage n'est pas permis en France ».

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Ce que coûte la non-conformité

Par Élise Rochefort

Au 21 octobre 2026, aucune mesure fiscale du projet de loi de finances pour 2027 n'est définitivement adoptée. L'Assemblée nationale a examiné en séance, du 13 au 16 octobre, l'article liminaire, les articles 1 à 5 et l'article 55, ainsi que 92 amendements créant des articles additionnels. Les articles 6 à 57, qui contiennent l'essentiel des mesures visant l'épargne, l'immobilier locatif et les entreprises, n'ont pas encore été discutés. Le vote solennel sur la première partie, prévu le 20 octobre, a été reporté.

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Le statut de ce qui a été voté dépend de ce vote. Si la première partie est adoptée, les amendements votés en séance sont transmis au Sénat. Si elle est rejetée, le Sénat examine le texte du gouvernement et les amendements adoptés par l'Assemblée tombent. En cas de recours à l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, le gouvernement choisit les amendements qu'il retient.

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Les mesures votées par l'Assemblée pour les particuliers

Barème de l'impôt sur le revenu. L'article 2 indexe le barème et la grille du prélèvement à la source sur l'inflation, soit 2,1 %. Il a été adopté le 15 octobre par 96 voix contre 0. Selon le gouvernement, la mesure évite une hausse d'impôt d'environ 4 milliards d'euros pour près de 20 millions de foyers, d'après Légifiscal.

Indemnités journalières. Le texte initial imposait à 50 % les indemnités journalières versées au titre d'une affection de longue durée et mettait fin à l'exonération partielle de celles versées après un accident du travail ou une maladie professionnelle. Un amendement adopté par 109 voix contre 37, déposé notamment par les groupes socialiste, écologiste et GDR, a supprimé ces deux dispositions.

Indemnités de rupture. Le texte initial plafonnait leur exonération d'impôt sur le revenu au plafond annuel de la Sécurité sociale, 48 060 euros en 2026. Des amendements des groupes Droite républicaine et EPR, adoptés en séance selon Légifiscal, excluent de ce plafond les indemnités de licenciement. Un autre amendement réserve le nouveau régime aux indemnités versées à compter du 1er janvier 2027.

Abattement de 10 % sur les pensions. L'article 3 abaissait de 4 439 à 3 000

Par Vincent Clairmont

150 000 euros négociés en 2026 laissent environ 132 700 euros nets à un cadre payé 100 000 euros par an. Les mêmes 150 000 euros, en rupture conventionnelle au 1er janvier 2027, lui en laisseraient environ 100 400. Écart : 32 000 euros, à cause d’un seul chiffre, le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS, 48 060 euros en 2026), que l’article 2 du projet de loi de finances et l’article 6 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) veulent imposer comme limite unique d’exonération.

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Ma thèse : pour un cadre qui envisage de partir, la seule décision qui compte cette année est le mode de rupture, et elle doit être signée au plus tard le 16 novembre. Le reste est de l’habillage.

Le cas chiffré

Hypothèses, que chacun adaptera : cadre célibataire, 100 000 euros bruts par an, 15 ans d’ancienneté, indemnité légale de licenciement de 34 700 euros (un quart de mois par année jusqu’à dix ans, un tiers au-delà), revenu net imposable hors indemnité d’environ 70 000 euros, indemnité totale négociée de 150 000 euros. Cotisations calculées à environ 11 % côté salarié et 42 % côté employeur sur la part assujettie, taux usuels au-dessus du plafond pour un cadre. Barème de l’impôt 2026.

Aujourd’hui. L’exonération d’impôt couvre le plus élevé de trois montants : l’indemnité légale, deux fois le salaire annuel (200 000 euros), la moitié de l’indemnité. Les 150 000 euros sont donc entièrement exonérés d’impôt. Les cotisations ne s’appliquent qu’au-delà de deux PASS, soit sur 53 880 euros : environ 6 100 euros pour le salarié. La CSG-CRDS (9,7 %) frappe tout ce qui dépasse l’indemnité légale, soit 115 300 euros : 11 200 euros. Net : environ 132 700 euros.

En 2027, texte du gouvernement. Tout ce qui dépasse 48 060 euros, soit 101 940 euros, devient imposable et soumis aux cotisations comme à la CSG-CRDS. La CSG baisse légèrement (9 900 euros), les cotisations salariales doublent presque (11 500 euros), et l’impôt sur le revenu apparaît : environ 32 700 euros, ramenés à 28 200 euros avec le système du quotient. Net : entre 100 400 et 104 900 euros.

En 2027, texte voté en séance. Les députés ont adopté deux amendements (I-1300 et I-1591, LégiFiscal) qui sortent les indemnités de licenciement du plafond fiscal. Si cette version survit au Sénat, un licenciement resterait exonéré d’impôt, et seul le volet social durcirait. Net : environ 128 600 euros, soit 4 100 euros de moins qu’en 2026. La rupture conventionnelle, elle, resterait plafonnée : environ 100 400 euros nets.

Côté employeur, la rupture conventionnelle porte en plus une contribution patronale de 40 %. Elle représente aujourd’hui 38 400 euros sur notre cas, et environ 19 200 euros en 2027, parce que son assiette serait réduite à un PASS. Les cotisations patronales passeraient d’environ 22 600 à 42 800 euros. Le coût total d’une rupture conventionnelle pour l’employeur reste donc à peu près stable entre 2026 et 2027, autour de 61 000 à 62 000 euros au-delà de l’indemnité. Un licenciement lui coûterait 38 000 euros de moins en 2026, et 19 000 de moins en 2027.

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Partie 1 — Avant le 31 décembre : la rupture conventionnelle, et elle seule

Par Vincent Clairmont

Chaque dimanche, je passe en revue ce que la semaine a changé pour votre épargne. Cette semaine : calendrier fiscal de la quinzaine, vote solennel du budget 2027, abattement des retraités, dons familiaux, fiscalité et contrôle des cryptoactifs, or et argent métal, livrets, taux et devises.

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Le 15 octobre, l'Assemblée nationale a supprimé l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 par 116 voix contre 30. Le 16 octobre, elle a adopté l'amendement I-3898, qui supprime le sursis d'imposition lors d'une conversion de cryptoactif en stablecoin. L'Insee a confirmé le 15 octobre l'inflation de septembre à 3,1 % sur un an, au plus haut depuis janvier 2024. Et l'once d'or cotait 4 200,10 dollars le 16 octobre, soit 3 717,80 euros, en repli de 0,8 % sur la semaine en euros. Je reprends ces dossiers un par un.

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Calendrier fiscal : deux dates dans les quinze jours

Le 20 octobre à minuit, date limite de paiement en ligne de la taxe foncière, prélèvement le 26 ; au-delà de 300 euros le paiement dématérialisé est obligatoire, et le retard coûte 10 % du montant restant dû. Le 31 octobre, dernier jour pour adhérer au prélèvement à l'échéance de l'impôt sur la fortune immobilière, payable le 16 novembre. Je préconise le paiement en ligne le 20 au soir plutôt que le chèque échu le 15 : à montant identique, vous conservez onze jours de trésorerie.

Budget 2027 : le vote solennel de mardi ferme la première partie.

Le vote solennel sur la partie recettes est fixé au mardi 20 octobre ; le Sénat prend le texte du 20 novembre au 9 décembre. La suppression de l'article 3, le 15 octobre, maintient le plafond de l'abattement de 10 % sur les pensions à 4 439 euros par foyer au lieu des 3 000 prévus, soit 1,4 milliard d'euros de recette abandonnée. Le 16 octobre, toutes les hausses du prélèvement forfaitaire unique ont été écartées — 15,8 %, 17,8 %, 22,8 %, 33 % au total —, l'amendement I-1084 rejeté par 66 voix contre 29. Le taux reste à 31,4 %. Je préconise de n'arbitrer aucune ligne avant la sortie du Sénat le 9 décembre : un vote de première partie n'est pas une loi.

Optimisation : deux fenêtres ouvertes cette semaine

La réduction d'impôt pour souscription au capital de PME passe de 18 % à 25 % (I-3864 et I-3868, adoptés le 15 octobre par 83 voix contre 32), sous réserve de l'accord de Bruxelles. L'article 4, adopté le 16 octobre par 66 voix contre 25, crée pour les donations du 1^er janvier au 30 juin 2027 un taux unique de 6 % sur les

Par Thibault de Varenne

Le gouverneur de la Banque de France jure que « la France n’est pas la Grèce ». Il a raison sur les chiffres. Il a tort de s’en tenir aux chiffres, car la Grèce n’a pas seulement perdu son crédit : elle a perdu la main sur son budget. C’est ce second risque qui nous guette.

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Le 1er octobre, l’OAT a frôlé 5 %

Le jeudi 1er octobre, quelques heures avant la présentation du budget 2027 en Conseil des ministres, le taux de l’emprunt d’État français à dix ans a touché 4,96 %. C’est son plus haut niveau depuis 2002. Le même jour, l’écart avec le taux allemand, ce que les marchés appellent le spread, a atteint 133 points de base, soit 1,33 point de pourcentage. On n’avait pas vu cela depuis mai 2012. Mai 2012 : le mois où la Grèce votait deux fois en six semaines, faute de majorité pour appliquer le plan de ses créanciers.

Cinq jours plus tard, le gouverneur de la Banque de France, Emmanuel Moulin, parle de mouvements « graves et préoccupants ». La France, dit-il, risque d’être « progressivement étranglée par la hausse des taux ». Puis il ajoute, pour rassurer : « La France n’est pas la Grèce de la crise de la zone euro. »

Quand un gouverneur prend la peine de dire que son pays n’est pas la Grèce, la question est posée. Le 23 octobre, Moody’s rendra son avis sur la note française, aujourd’hui Aa3 avec perspective négative. Le 12 octobre, Fitch a prévenu qu’elle pourrait abaisser la sienne si la dette continuait de monter, en citant « la fragmentation politique persistante ».

Répondons donc à la question, avec les chiffres d’Athènes en 2010 et ceux de Paris en 2026. La réponse tient en deux phrases. La France ne vit pas une crise grecque. Elle en prend le chemin politique, pas le chemin financier, et c’est le chemin politique qui a coûté le plus cher aux Grecs.

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Ce qu’a été la crise grecque

Il faut se rappeler l’ordre des faits, car on l’a oublié. En octobre 2009, le nouveau gouvernement grec de Georges Papandréou annonce que ses prédécesseurs ont maquillé les comptes. Le déficit prévu à 6 % du PIB passe à 12,7 %, puis, après révisions, dépasse 15,4 %. La dette atteint 128,5 % du PIB. Les marchés découvrent qu’on leur a menti. Ils ne prêtent plus.

Le 23 avril 2010, Athènes reconnaît qu’elle ne peut plus payer et demande l’aide internationale. Un premier plan de 110 milliards d’euros arrive, financé par le FMI et les États de la zone euro. Un deuxième suit en octobre 2011, de 130 milliards. En 2012, les créanciers privés acceptent d’effacer 107 milliards d’euros de créances : c’est la plus grande restructuration de dette d’un État de l’histoire moderne. En mars 2012, le taux grec à dix ans culmine vers 37 %, soit un écart d’environ 3 500 points de base avec l’Allemagne, d’après la Banque de France. Le 11 août 2015, un troisième plan d’au moins 82 milliards est conclu.

Le prix payé par les Grecs se lit en deux chiffres. Le PIB recule d’environ un quart entre 2009 et 2015. Le chômage atteint 27,9 % en juin 2013, selon l’institut statistique grec.

Mais le chiffre ne dit pas l’essentiel. Pendant huit ans, le budget grec ne s’est plus écrit à Athènes. Il s’écrivait avec la « troïka », le trio formé par la Commission européenne, la Banque centrale européenne et le FMI, qui versait l’argent par tranches et vérifiait, à chaque tranche, que les réformes demandées avaient été votées. Les retraites, la TVA des îles, les privatisations de ports : tout passait par cette vérification. Un peuple votait ; un autre que lui disait si son vote était recevable. J’ai vu, à Bruxelles, des délégations arriver le soir avec un budget et repartir au matin avec un autre.

Voilà ce qu’on appelle une « crise grecque » : non pas seulement un déficit, mais un État qui perd le droit d’arbitrer ses propres dépenses.

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Quatre ressemblances qui ne trompent pas

La première est la durée. La Grèce n’est pas tombée en 2010 ; elle y est arrivée après des années de déficits que personne ne voulait regarder. La France n’a pas voté un budget en équilibre depuis 1974, et elle prévoit un déficit de 5,4 % du PIB en 2026, puis de 5,0 % en 2027. La dette passera de 119,3 % à 121,7 % du PIB. Elle n’est plus qu’à neuf points du niveau grec de 2009.

La deuxième est le poids des intérêts. En 2027, la charge de la dette devrait atteindre 91 milliards d’euros, selon le ministre de l’Économie Roland Lescure. C’est plus que l’Éducation nationale (63 milliards) et que la Défense (53 milliards). Le Haut Conseil des finances publiques note que la hausse des intérêts, 12 milliards de plus en un an, absorbe une large part de l’effort annoncé. C’est le mécanisme grec en petit : on économise, et l’économie part en intérêts.

La troisième est la dépendance à l’étranger. Fin juin 2026, les non-résidents détenaient 58,4 % des titres de dette publique français, contre 55,9 % trois mois plus tôt. Un créancier étranger n’a ni bulletin de vote ni patience particulière. S’il doute, il vend, et l’État réemprunte plus cher. En 2027, la France prévoit d’émettre un record de 340 milliards d’euros de dette à moyen et long terme : il faudra trouver des acheteurs pour chaque euro.

La quatrième est politique, et c’est la plus grave. Athènes, en 2011 et 2012, n’arrivait plus à former une majorité qui vote les plans. Paris n’en a plus depuis la dissolution de juin 2024. Le budget 2027 est le dernier avant l’élection présidentielle d’avril, et il est présenté par un gouvernement sortant devant une Assemblée sans majorité. C’est exactement ce que Fitch désigne par « fragmentation politique persistante ». Une dette se rembourse avec des impôts et des économies, et ces deux choses se votent. Quand on ne peut plus les voter, la dette cesse d’être une affaire de chiffres.

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Ce qui sépare Paris d’Athènes

Par Vincent Clairmont

Le 14 octobre, les obligations de CoreWeave, loueur indépendant de puissance de calcul pour l'intelligence artificielle, ont vu leur rendement approcher 15 %, selon CNBC. Le lendemain, le Financial Times rapportait que les investisseurs se débarrassent des obligations des centres de données, et Ludovic Subran, directeur des investissements d'Allianz, parlait d'un « moment darwinien ». Une question se pose depuis : faut-il revoir ce que j'écrivais le 17 juillet ? Ma réponse est non. C'est exactement ce que j'écrivais.

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Ce que j'avais posé en juillet

Je distinguais une correction boursière d'une purge, au sens autrichien : la liquidation des investissements engagés parce que le crédit était trop bon marché pour refléter le vrai coût du temps. Et je désignais le déclencheur. Ce ne serait pas la Bourse, ce serait le crédit. Une bulle d'investissement ne meurt pas quand les actions baissent. Elle meurt le jour où sa dette ne se refinance plus au prix prévu.

Ce qui s'est passé cette semaine

Trois faits, dans cet ordre.

Premièrement, la dette des plus fragiles est entrée en zone de détresse. Les obligations de CoreWeave se traitent sous 80 cents pour un dollar de valeur nominale, niveau qui signale un doute sérieux sur le remboursement. Sur la semaine, l'action a perdu 17 % et celle de Nebius, son concurrent, 18 %, selon la reprise de l'article du FT par KuCoin.

Deuxièmement, la défiance remonte vers les signatures solides. Les obligations émises par Meta, Nvidia et Oracle pour financer leurs centres de données passent sous le pair, c'est-à-dire sous leur prix d'émission. Ce ne sont pas des emprunteurs en difficulté. C'est le prix de l'argent qui a changé sous leurs pieds.

Troisièmement, ce prix de l'argent monte. Les prix à la production américains ont augmenté de 6,3 % sur un an en septembre, contre 5,5 % attendus, et le rendement du Trésor américain à 10 ans s'établissait à 5,085 % le 15 octobre, selon TheStreet. Une nouvelle hausse de la Fed est désormais jugée possible dès la fin du mois.

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L'écart que personne ne peut combler

Gartner estime que les propriétaires de centres de données devraient générer 8 500 milliards de dollars de revenus d'ici fin 2030 pour couvrir leur coût du capital. La dépense totale en services d'IA plafonnerait à 3 600 milliards. Le cabinet ajoute

Par Élise Rochefort

Le 14 octobre 2026, le Bureau des statistiques du travail américain a publié l'indice des prix à la consommation de septembre. Sur douze mois, les prix ont augmenté de 3,7 %. Ils avaient augmenté de 3,4 % en août. Les économistes interrogés avant la publication attendaient 3,6 %. Le jour même, l'indice S&P 500 a perdu 1,11 % et le Nasdaq 1,88 %. Le lendemain matin, les Bourses d'Asie ont reculé bien davantage : l'indice coréen Kospi a perdu environ 8 % en séance, l'indice japonais Nikkei environ 5 %. Cette fiche explique pourquoi un écart d'un dixième de point fait bouger des marchés du monde entier.

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Ce que dit le chiffre

L'indice mesure le prix d'un panier de dépenses courantes : loyers, nourriture, carburant, voitures, soins, services. En septembre, ce panier a coûté 0,6 % de plus qu'en août.

La hausse vient d'abord de l'essence. Son prix a augmenté de 9,1 % en un mois, ce qui représente plus de la moitié de la hausse totale. L'énergie dans son ensemble a augmenté de 5,2 %. Cette hausse suit la quasi-fermeture du détroit d'Ormuz, par où transitait avant la guerre environ un cinquième du pétrole mondial. Le baril de Brent cotait 106,58 dollars le 14 octobre au matin.

Les statisticiens calculent aussi une inflation dite « sous-jacente », qui exclut l'énergie et l'alimentation, parce que leurs prix varient fortement d'un mois à l'autre. Elle s'établit à 2,6 % sur un an. Elle était de 2,4 % en août. Le consensus attendait 2,5 %.

Pour un salarié américain, le résultat se lit sur la fiche de paie. Corrigé de la hausse des prix, le salaire horaire moyen a baissé de 0,7 % sur un an.

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Ce que fait la banque centrale

La Réserve fédérale, la banque centrale des États-Unis, a pour mission de contenir la hausse des prix autour de 2 % par an. Son principal outil est son taux directeur : le taux auquel les banques se prêtent de l'argent au jour le jour. Quand il monte, tous les crédits deviennent plus chers, les ménages et les entreprises empruntent moins, achètent moins, et les prix ralentissent.

La Réserve fédérale a relevé ce taux d'un quart de point le 16 septembre. Il se situe entre 3,75 % et 4 %. Sa prochaine réunion a lieu les 27 et 28 octobre. Après la publication du 14 octobre, les investisseurs ont relevé la probabilité d'une nouvelle hausse à cette date. Les estimations varient selon les instruments de mesure : de 35 % à 50 % environ selon les sources citées par la presse financière.

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Pourquoi les actions baissent quand les taux montent

Le taux de la banque centrale entraîne celui des emprunts de l'État américain. Le rendement du titre à dix ans est monté à 5,28 % le 14 octobre. Les investisseurs le considèrent comme le placement de référence le plus sûr.

Une action donne droit à une part des bénéfices futurs d'une entreprise. Ces bénéfices ne sont pas garantis. Soit une action qui coûte 100 dollars et dont l'entreprise verse 5 dollars de bénéfice par an : elle rapporte 5 %. Si l'État américain offre 5,28 % sans risque, un acheteur n'a plus de raison de payer 100 dollars pour un revenu incertain de 5 %. Il ne l'achète qu'à un prix plus bas. C'est ce recalcul qui fait baisser les cours.

Les entreprises dont les bénéfices sont attendus dans un avenir lointain, comme celles de la technologie, sont les plus touchées. C'est pourquoi le Nasdaq, qui les regroupe, a reculé davantage que les autres indices. L'or a lui aussi baissé, d'environ 2 % : il ne rapporte aucun intérêt, et son attrait diminue quand les placements sans risque rapportent davantage.

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Ce matin en Asie

Le 15 octobre, à l'ouverture des marchés asiatiques, la baisse s'est amplifiée. Selon l'agence Associated Press, l'indice Kospi de Séoul a reculé de 8 % en séance, à 5 527 points. Il a perdu plus de 16 % en un mois, après avoir dépassé 9 000 points en juin. L'indice Nikkei de Tokyo a cédé 5 %, celui de Taïwan 3,4 %, Shanghai 2 % et Hong Kong 1,3 %. Ces chiffres sont des cours de séance et peuvent différer des cours de clôture.

Les plus fortes baisses touchent les fabricants de puces électroniques : SK Hynix recule de 11,1 %, Kioxia de 11,2 %, Samsung Electronics de 9,7 %, Tokyo Electron de 7,5 %. Le groupe d'investissement SoftBank perd 9,6 %. La Corée et le Japon sont les deux places où ces entreprises pèsent le plus. Leurs cours avaient fortement progressé cette année, portés par les commandes liées à l'intelligence artificielle. Leurs bénéfices sont attendus pour les années à venir : ce sont les plus sensibles à une hausse des taux.

Le même jour, le Fonds monétaire international a publié un rapport sur l'Asie. Il y écrit qu'une correction des investissements ou des valorisations liés à l'intelligence

Par Vincent Clairmont

Jean-David G. pose, sous ma fiche du 7 octobre sur le capital-décès des indépendants, la question que cette fiche laissait ouverte. Ses enfants sont adultes et autonomes. Il travaille avec son épouse, tous deux indépendants, et chacun pourrait à la rigueur remplacer l'autre. Faut-il continuer à payer la prime ?

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Ma réponse : la raison principale de s'assurer a disparu, mais pas toutes les raisons. Il reste trois questions à trancher avant de résilier. Si les trois réponses sont oui, la garantie décès peut être réduite ou supprimée.

Ce qui a changé

Dans ma fiche, la première ligne du calcul était le revenu à remplacer, multiplié par le nombre d'années jusqu'à l'autonomie du dernier enfant. Pour Jean-David, ce nombre d'années est à zéro. C'était la ligne la plus lourde : 360 000 euros sur les 360 000 de mon cas type. Le reste du calcul tient désormais en trois questions.

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Première question : le survivant vit-il de son seul revenu ?

Deux indépendants qui travaillent ensemble ne forment pas deux revenus séparés. Ils forment souvent une seule entreprise qui tourne à deux. « Se substituer l'un à l'autre » veut dire, en pratique, faire seul le travail de deux, ou embaucher, ou réduire l'activité. Je préconise de chiffrer le scénario honnêtement : quel chiffre d'affaires l'entreprise réalise-t-elle avec une seule personne pendant douze mois ? Si le survivant garde un niveau de vie acceptable avec ce chiffre, la question est réglée.

Deuxième question : le survivant peut-il porter seul les dettes ?

Un prêt professionnel cautionné par les deux époux reste dû en entier par le

Par Vincent Clairmont

L'once d'or s'échangeait ce mardi matin autour de 4 175 dollars (HDFC Sky). Le 2 mars, deux jours après les premières frappes sur l'Iran, elle valait 5 349 dollars (Business Recorder). Depuis, l'once a perdu 22 %. Une guerre ouverte entre l'OTAN et la Russie serait d'une autre nature : cette fois, la France serait partie au conflit. Un lecteur me demande si l'or monterait. Ma réponse : en dollars, pas forcément ; en euros, très probablement. Mais pour un épargnant français, la question décisive serait ailleurs.

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Une précision d'abord : l'OTAN ne déclare pas la guerre. L'article 5 du traité de Washington engage chaque allié à assister celui qui est attaqué, par « telle action qu'elle jugera nécessaire, y compris l'emploi de la force armée ». En France, c'est le Parlement qui autorise la déclaration de guerre (article 35 de la Constitution). Le scénario réaliste n'est donc pas une déclaration de l'Alliance, mais l'activation de l'article 5 après une attaque contre un allié.

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En dollars, les précédents ne promettent rien

Les guerres récentes suivent la même séquence. À l'annonce, l'or prend une prime de peur. Le 24 février 2022, l'once gagne 1,9 % à 1 942 dollars (CNBC), puis touche

Par Vincent Clairmont

L'once d'or s'échangeait ce lundi matin autour de 4 215 dollars en séance asiatique, selon Tradingpedia. Vendredi, elle valait 4 194 dollars, soit 3 743 euros. Le World Gold Council, l'organisme de place financé par les producteurs, situe le record à 5 405 dollars le 29 janvier. Le métal a donc perdu environ 22 % depuis ce sommet. Il a cédé 8,5 % sur le seul mois de septembre et recule de 4,4 % depuis le 1er janvier. La question que me posent les lecteurs tient en une ligne : faut-il s'inquiéter ? Ma réponse est non. Voici pourquoi, et ce que je fais.

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Ce qui a fait baisser l'or

Deux causes, et toutes deux se mesurent.

Les taux. Le rendement de l'emprunt d'État américain à dix ans a gagné 53 points de base en septembre, jusqu'à 5,3 %. Un point de base vaut un centième de point de pourcentage. L'or ne verse ni intérêt ni dividende. Quand un placement sans risque de défaut rapporte 5 % par an, garder un lingot coûte ce qu'on renonce à toucher. Les banques centrales ont relevé leurs taux en septembre : la BCE le 10, la Fed le 16. Le marché à terme donne 17,7 % de chances à une nouvelle hausse de la Fed le 28 octobre et 84,1 % à une hausse en décembre (CME FedWatch).

Les spéculateurs à crédit. Sur le COMEX, le marché à terme new-yorkais où l'on parie sur l'or sans le détenir, les fonds spéculatifs ont réduit leurs positions acheteuses de 12 milliards de dollars en septembre, soit 84 tonnes. Les positions d'arbitrage ont fondu de 22 milliards de dollars, soit 156 tonnes. Ces acteurs travaillent avec de l'argent emprunté. Quand le coût de cet argent monte, ils vendent ce qu'ils peuvent vendre vite. L'or en fait partie.

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Qui achète pendant ce temps

C'est le chiffre que la presse a peu repris. En septembre, pendant que le cours perdait 8,5 %, les fonds indiciels adossés à de l'or physique (les ETF) ont reçu 10 milliards de dollars, soit 67 tonnes. Au troisième trimestre, l'Europe a acheté davantage que l'Amérique du Nord, pour la première fois depuis 2021. Les

Par Vincent Clairmont

Le régime obligatoire verse 9 612 euros aux proches d'un artisan ou d'un commerçant mort en activité, quel que soit son revenu, et aucune rente. Pour un artisan de quarante ans qui laisse deux enfants, c'est 4 % de ce qu'il faudrait. Le reste ne se règle que par contrat, et avant.

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Le régime obligatoire des artisans et commerçants verse un capital-décès de 9 612 euros aux proches d'un indépendant mort en activité. C'est un forfait : 20 % du plafond annuel de la sécurité sociale, fixé à 48 060 euros en 2026. S'y ajoutent 2 403 euros par enfant à charge.

Ma position tient en une phrase : l'indépendant qui a quelqu'un à sa charge, ou une dette garantie sur ses biens personnels, ne peut pas s'en tenir à ce forfait. Quatre raisons, puis la marche à suivre.

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Première raison : le forfait ignore le revenu

Le capital est le même pour un bénéfice de 20 000 euros et pour un bénéfice de 80 000. Il ne dépend ni de l'ancienneté, ni du nombre d'années pendant lesquelles le foyer devra vivre sans ce revenu.

Prenons un artisan de quarante ans, 40 000 euros de revenu net, deux enfants de six et neuf ans. Si le foyer doit remplacer 60 % de ce revenu jusqu'à l'autonomie du cadet, soit quinze ans, le besoin est de 360 000 euros. Le régime obligatoire verse 9 612 euros, plus 2 403 euros par enfant : 14 418 euros. Quatre pour cent du besoin, soit un peu plus de sept mois sur quinze ans. Les hypothèses sont les miennes ; chacun refait le calcul avec ses chiffres.

Deuxième raison : le régime ne verse aucune rente

Le capital est versé une fois. Le régime invalidité-décès des artisans et commerçants ne prévoit ni rente de conjoint ni rente d'éducation.

La pension de réversion existe, mais elle relève de la retraite. Dans le régime de base, elle suppose le mariage, cinquante-cinq ans révolus et des ressources sous plafond. Le conjoint de quarante ans attend quinze ans. Le partenaire de PACS et le concubin n'y ont pas droit.

Troisième raison : l'indépendant n'a pas d'employeur

Le salarié reçoit moins du régime de base, mais il est le plus souvent couvert par un contrat collectif, payé en partie par son employeur. L'indépendant n'a que le forfait, sauf contrat souscrit par lui-même. Les autres professions libérales relèvent chacune de leur caisse, avec des montants propres. Le président de SAS relève du régime général : il laisse 4 009 euros, et sa prévoyance passe par un contrat souscrit par la société.

Quatrième raison : le forfait lui-même peut être perdu

Les cotisations. Le droit suppose des cotisations vieillesse et invalidité-décès à jour au jour du décès. À la CIPAV, le défaut de paiement prive les ayants droit du capital ; une régularisation reste possible dans les six mois.

Le délai. Rien n'est automatique. Les personnes qui étaient à la charge effective, totale et permanente du défunt sont prioritaires, à condition de déposer leur demande à la caisse primaire dans le mois. Passé ce mois, le capital va dans l'ordre au conjoint, aux enfants, aux autres descendants, aux ascendants. Au bout de deux ans, il n'est plus dû.

La carrière, pour le retraité. Il faut 80 trimestres validés au régime des indépendants. Depuis le 5 avril 2026, il n'est plus exigé d'avoir terminé sa carrière comme indépendant.

Trois vérifications ne coûtent rien : demander à l'Urssaf une attestation de régularité, la ranger avec les papiers que la famille ouvrira en premier, et écrire sur la même feuille le nom de la caisse et le délai d'un mois.

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Combien assurer

Je préconise un calcul en quatre lignes, dans cet ordre :

1. le revenu que le foyer devrait remplacer, multiplié par le nombre d'années jusqu'à l'autonomie du dernier enfant ;
2. plus les dettes qui ne sont pas déjà assurées — un prêt professionnel cautionné sur les biens personnels, un découvert, un crédit-bail. Un emprunt couvert par une assurance emprunteur ne se compte pas deux fois ;
3. moins le patrimoine liquide déjà constitué ;
4. moins le capital du régime obligatoire.

Le résultat est le capital à assurer. Il baisse chaque année : les enfants grandissent, les dettes s'amortissent, le patrimoine monte. Un contrat se révise donc tous les trois à cinq ans, à la baisse.

Quel contrat ?

Le contrat adapté est une assurance temporaire décès : une prime, un capital, une durée. La prime est perdue si le risque ne se réalise pas, et c'est ce qui la rend peu

Par Vincent Clairmont

Chaque dimanche, je passe en revue ce que la semaine a changé pour votre épargne. Cette semaine : calendrier fiscal d'octobre, budget 2027, dons familiaux, pouvoirs de contrôle de l'administration, or et argent métal, bitcoin, livrets et devises.

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Le 9 octobre au soir, la commission des finances de l'Assemblée nationale a rejeté la partie recettes du projet de loi de finances pour 2027, par 31 voix contre 3 et 2 abstentions. Le même jour, l'OAT à dix ans clôturait à 4,80 % contre un Bund à 3,47 %, soit 132,5 points de base d'écart. Le 6 octobre, le World Gold Council publiait 39 tonnes d'achats d'or nets des banques centrales en août, environ 170 tonnes depuis janvier. Et du 5 au 9 octobre, les ETF bitcoin au comptant ont enregistré 678,9 millions de dollars de sorties nettes. Je reprends ces dossiers un par un.

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Calendrier fiscal : trois dates à tenir

Le 15 octobre : taxe foncière par moyen classique, réservé aux avis inférieurs ou égaux à 300 euros, et acompte de prélèvement à la source des indépendants et des bailleurs. Le 20 octobre à minuit : paiement en ligne, prélèvement le 26, date qui

Par Vincent Clairmont

Olivier nous écrit que l'accès direct aux bons du Trésor américains est « légalement interdit », refus d'Interactive Brokers à l'appui. Il confond deux choses. L'Europe ferme bien aux particuliers les fonds cotés américains, faute d'une notice d'information qu'ils ne publient pas. Elle n'a jamais rien fermé sur les bons du Trésor eux-mêmes. L'obstacle qu'il décrit n'existe donc pas.

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Reprenons depuis le texte, parce que la confusion est générale et qu'elle coûte du rendement à beaucoup de lecteurs. Et commençons par traduire les quatre sigles qui encombrent ce sujet, car on ne peut pas raisonner sur ce qu'on ne nomme pas.

Un T-bill, ou Treasury bill, est un bon du Trésor américain de moins d'un an. C'est l'équivalent de nos bons du Trésor à taux fixe : une reconnaissance de dette de l'État fédéral, sans coupon, achetée en dessous de sa valeur de remboursement.

Un ETF, ou exchange-traded fund, est un fonds indiciel coté en Bourse : un panier de titres qu'on achète et vend d'un clic, comme une action.

UCITS — en français OPCVM, organisme de placement collectif en valeurs mobilières — est la norme européenne des fonds destinés au grand public. Un fonds qui porte ce label est agréé pour être vendu à un particulier dans toute l'Union. Un fonds américain ne porte pas ce label, et ne peut donc pas vous être vendu ici.

PRIIPS, enfin, est le règlement européen qui organise cette fermeture. Il impose à tout « produit d'investissement packagé destiné aux particuliers » de remettre à l'acheteur, avant la vente, une notice standardisée de quelques pages dite document d'information clé. Les fonds américains n'en produisent pas, parce qu'aucune loi américaine ne les y oblige. C'est pour cette raison, et pour celle-là seule, que les grands fonds de bons du Trésor cotés à New York — SGOV, BIL, SHV — sont inaccessibles depuis un compte européen. Le blocage est réel, il est documenté, et il explique très probablement ce qu'Olivier a rencontré.

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Voilà le point qui change tout : un bon du Trésor n'est pas un produit packagé. C'est un titre de créance émis directement par un État, au même titre qu'une obligation assimilable du Trésor française ou qu'un Bund allemand. Il n'y a rien à emballer, donc rien à documenter, donc aucune notice à fournir. Le règlement ne s'y applique pas, et aucune interdiction ne pèse sur son achat par un résident français.

La distinction tient en une phrase : le règlement encadre l'emballage, pas le titre qui se trouve dedans. Olivier a pris la fermeture de l'emballage pour une interdiction du contenu.

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Route 1 — l'achat en direct, qui fonctionne

Interactive Brokers permet effectivement l'achat de bons du Trésor américains en direct depuis un compte européen. Si un refus est survenu, il faut chercher du côté