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Trappes, ou pourquoi un seul mort met le feu

28 October 2026 at 19:08

Par Thibault de Varenne

Vendredi 23 octobre, vers dix heures, un homme de trente-neuf ans a tiré depuis sa voiture dans les rues de Trappes, puis de La Verrière. Il a tué Pengo Bossio Wangi, vingt-six ans. Il a blessé plusieurs personnes, dont une fillette de douze ans. Arrêté aussitôt, il a dit aux policiers qu'il visait « les Noirs et les Arabes », pour « venger les commerçants » pillés le 17 octobre. On a trouvé chez lui Mein Kampf, une Bible, un Coran, des bonbonnes de gaz reliées à un minuteur, et dans son sang du cannabis et de la cocaïne.

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Un homme seul, instable, armé, qui tire dans la rue : la France connaît ce genre de drame, hélas, et l'oublie d'ordinaire en quelques jours. Celui-ci ne s'oublie pas. Il a fait sortir une partie de la gauche de l'hémicycle mardi, opposé le Premier ministre à la gauche, le maire de Trappes au Premier ministre, et les réseaux à eux-mêmes. La question n'est pas de savoir qui a raison. Elle est de comprendre pourquoi un crime, si atroce soit-il, devient en France un champ de bataille.

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La guerre des mots

Le premier combat porte sur le nom de la chose. Fait divers ou attentat ? Le parquet national antiterroriste, juridiction spécialisée créée en 2019, a retenu la qualification terroriste, en raison de l'appartenance, réelle ou supposée, des victimes à une race ou à une religion. Le président de la République a parlé d'attentat raciste. D'autres y voient l'acte d'un déséquilibré drogué, qui ne mérite pas le vocabulaire de la guerre.

On reconnaît le débat. Il a eu lieu cent fois, mais les rôles étaient inversés. Après chaque attaque commise au nom de l'islam par un homme isolé, une partie de la classe politique parlait de « déséquilibré » et de « fait divers », pendant qu'une autre exigeait qu'on dise le mot terrorisme. Les arguments n'ont pas changé. Ce sont les avocats qui ont changé de banc.

Voilà le premier ressort de l'inflammabilité. En France, la qualification d'un crime n'est plus une opération juridique, c'est une déclaration d'appartenance. Dire « attentat », c'est se ranger d'un côté ; dire « fait divers », c'est se ranger de l'autre. Chacun juge le mot selon le tireur, et non selon l'acte. Le droit, qui devrait trancher, est soupçonné par les deux camps : trop prompt ici, trop lent là.

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Le tableau des scores

Le deuxième ressort est plus trivial, et plus profond. Depuis dix ans, une partie des Français tient une comptabilité. Charlie Hebdo, le Bataclan, Nice, le père Hamel, Samuel Paty, Dominique Bernard : la liste est connue, et elle est lourde. Pour beaucoup, elle a nourri le sentiment d'un camp qui encaisse sans jamais pouvoir répondre, et dont on soupçonnait la colère avant même qu'elle s'exprime.

Dans cette comptabilité, Trappes arrive comme une pièce de l'autre colonne. Les

Bardella : « le vouvoiement des professeurs sera obligatoire, une tenue unique sera instaurée »

28 October 2026 at 09:53

Au congrès du RN à Orléans, Jordan Bardella a promis le vouvoiement obligatoire des professeurs et une tenue unique dans toutes les écoles. L’autorité viendrait d’une décision centrale, serait payée par le contribuable et échapperait aux familles comme aux chefs d’établissement.

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Généralisé aux 12 millions d’écoliers, l’addition approcherait 2,4 milliards d’euros. L’État a pourtant déjà retiré son financement de l’expérimentation, laissant les communes seules face à la dépense.

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Du vouvoiement à l’uniforme, le RN mise sur une reprise en main nationale.

« Nous restaurerons l’autorité, le vouvoiement des professeurs sera obligatoire, une tenue unique sera instaurée » . La phrase a été prononcée dimanche 25 octobre par le jeune président du RN, Jordan Bardella, devant des militants qui venaient de le réélire à la tête du parti. Il avait recueilli près de 99 % des suffrages, seul candidat en lice. Dans le même discours, il a annoncé l’abaissement de la majorité pénale à 16 ans.

Répondre aux inquiétudes sur la discipline par des règles uniformes, décidées au sommet de l’État. Le vouvoiement deviendrait une obligation générale, tandis que la tenue unique s’imposerait aux établissements concernés par la réforme. Pourtant, ces deux mesures ne relèvent pas du même registre. Le respect dû aux enseignants touche aux comportements et à l’éducation ; l’uniforme suppose, lui, une organisation matérielle, des achats, une distribution et un financement.

Les familles transmettent des règles de politesse, les enseignants exercent leur autorité dans la classe et les chefs d’établissement organisent la vie scolaire. Transformer ces pratiques en prescriptions nationales revient à déplacer le centre de décision vers l’administration. Une règle commune peut sembler simple à annoncer ; elle l’est beaucoup moins à appliquer dans des établissements aux réalités sociales et matérielles différentes.

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L’uniforme pourrait coûter des milliards, sans budget national annoncé.

Reste la facture. L’expérimentation lancée en 2024 évaluait le trousseau complet à environ 200 euros, cofinancé à 50 % par l’État. Étendu aux quelque douze millions d’élèves, cela donne 2,4 milliards d’euros. Le calcul est indicatif, mais il fixe l’ordre de grandeur. À titre de comparaison, l’État n’avait versé que 1,6 million d’euros pour une centaine d’établissements. La généralisation multiplierait donc l’effort par plus de mille cinq cents. L’expérience a aussi montré ses limites. À Denain, dans le Nord, le dispositif a coûté 160 000 euros, partagés entre l’État et la commune. La ville n’a pas voulu le reconduire, faute de pouvoir en assumer seule la charge. Une commune qui renonce devant l’addition donne une idée de ce que supporteraient les finances publiques à l’échelle nationale.

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Or Jordan Bardella n’a annoncé, dans les éléments cités, ni enveloppe budgétaire, ni calendrier détaillé de généralisation, ni mécanisme de contrôle des dépenses. Il serait prématuré de présenter les 2,4 milliards comme une dépense certaine, mais tout aussi imprudent de traiter l’uniforme comme une mesure sans coût. On notera aussi que l’évaluation de l’expérimentation est plus nuancée que le slogan. Si 75 % des directeurs du primaire y voient un progrès pour le sentiment d’appartenance, les enseignants étaient majoritairement défavorables, à 54 %. Les professeurs, dont le RN veut précisément restaurer l’autorité, ne sont donc pas les plus convaincus.

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Le RN cherche à faire de l’autorité scolaire un marqueur politique fort, à l’approche de la présidentielle de 2027. Mais la promesse du Zénith n’est pas une politique éducative. C’est une séquence de communication, adressée à un électorat qui a porté le RN à 24 mairies au premier tour des municipales de mars 2026. Elle coûte cher, elle décide à la place des intéressés, et elle repose sur un financement que l’État a déjà fui.

Tondelier veut obliger les supermarchés à « vendre un panier de denrées alimentaires saines à prix coûtant »

Candidate des Écologistes à la présidentielle, Marine Tondelier veut obliger les grandes surfaces à « vendre un panier de denrées alimentaires saines à prix coûtant ». Elle l’a répété sur RMC le 26 octobre, après l’avoir défendu à Paris le 23. La marge interdite sur une centaine de produits se retrouvera sur tous les autres, et ce sont les clients des petites enseignes et des zones rurales qui la paieront.

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Présentée comme une réponse au coût de l’alimentation, la proposition des Écologistes revient à interdire toute marge sur une sélection imposée par l’État. Mais lorsque le pouvoir politique prétend fixer les prix, la facture risque d’être reportée sur les autres produits, au détriment des consommateurs les plus captifs, notamment dans les petites enseignes et les territoires ruraux.

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Derrière le panier à prix coûtant, l’État s’invite dans les marges commerciales

Citée par RMC le 26 octobre 2026, Marine Tondelier défend une mesure qu’elle avait présentée le 23 octobre à Paris. La candidate des Écologistes à l’élection présidentielle souhaite obliger les commerces d’au moins 400 m² à vendre un panier d’environ cent produits alimentaires sans réaliser de marge. L’idée reprend une proposition de loi déposée le 7 juillet 2026 par le député écologiste Boris Tavernier.

Le texte s’appuie sur le Programme national nutrition santé (PNNS), avec au moins trois références par groupe d’aliments recommandé. Il revient donc à l’administration de fixer la liste, de définir le « prix coûtant » (manutention, stockage, pertes comprises) et d’en vérifier le respect. Ni le coût de la mesure ni celui des contrôles ne sont chiffrés.

Les associations à l’origine de l’idée, Familles Rurales, Foodwatch et le Secours Catholique, avaient écrit en mars au Premier ministre Sébastien Lecornu. Elles avancent qu’un panier conforme aux recommandations coûte 539 euros par mois à une famille de quatre personnes. Pour elles, cent produits sur plus de 6 000 références, c’est peu de chose pour les enseignes.

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La marge supprimée ici risque de réapparaître ailleurs

Les Écologistes défendent une logique de redistribution des marges : selon eux, les distributeurs appliqueraient des marges plus faibles aux produits d’appel ultra-transformés et les compenseraient par des marges plus élevées sur les aliments sains. Leur proposition entend renverser cet équilibre. Mais elle suppose que l’administration puisse corriger la politique commerciale des enseignes sans provoquer de réactions en chaîne.

Une enseigne privée de marge sur certains produits peut chercher à préserver sa rentabilité en révisant ses prix ailleurs, en réorganisant son assortiment ou en réduisant les coûts. Rien ne garantit que cette compensation sera intégralement répercutée sur les autres produits, mais rien ne permet non plus d’exclure que certains clients en supportent une partie. Les consommateurs qui disposent de peu d’alternatives, notamment dans les territoires ruraux où le choix des commerces est limité, pourraient alors payer plus cher des achats qui ne figurent pas dans le panier réglementé. Les petites enseignes indépendantes, si elles ne sont pas soumises aux mêmes obligations, pourraient également subir une distorsion de concurrence.

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Le précédent du « panier anti-inflation » de 2023 invite à la prudence : l’initiative avait finalement reposé sur des engagements volontaires des distributeurs, sans déboucher sur un blocage général des prix. Surtout, le rapport du Sénat sur la proposition de loi actuelle, déposé le 14 octobre 2026, pointe les difficultés de mise en œuvre, les risques pour le commerce de proximité et les atteintes possibles à la liberté d’entreprendre et à la liberté des prix. La commission des affaires économiques a rejeté le texte en première lecture.

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Le texte affirme ne pas vouloir « administrer l’ensemble des prix alimentaires ». Il en administre pourtant cent, sans dire qui arbitrera quand le prix coûtant d’un enseigne ne sera pas celui d’une autre. La France a déjà essayé le panier à prix encadré, au printemps 2023, sur une durée limitée. L’histoire des plafonds de prix, du Maximum général de 1793 au Venezuela, se termine toujours de la même manière : des rayons dégarnis ou des produits qui changent de qualité. Mme Tondelier promet des étals pleins de produits sains et accessibles. Sa loi risque surtout de rendre les autres plus chers.

Face à la délirante loi totalitaire anti-casseurs

28 October 2026 at 10:23

Par Eric V.

Dix mille euros pour être resté dans un cortège. Une part de RSA prélevée chaque mois pendant quatorze ans pour une vitrine qu'on n'a pas touchée. Voté par le Sénat dans la nuit, le projet « casseurs-payeurs » installe en France la punition collective.

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229 voix contre 105. Dans la nuit de mardi à mercredi, après six heures de débat, le Sénat a adopté le projet de loi « casseurs-payeurs ». Son article premier tient en une idée simple : désormais, celui qui était là paiera pour celui qui a cassé.

Payer pour avoir été là

Reprenons le mécanisme. Toute personne ayant « sciemment participé » à un groupement violent, ou s'étant maintenue dans l'attroupement après deux sommations, pourra être tenue solidairement responsable des dégâts, même s'il n'est pas établi qu'elle en soit l'auteur. Plafond : 10 000 euros par tête. Le ministre de l'Intérieur, Laurent Nuñez, jure que le régime « reste fondé sur la faute ». C'est exact. La faute, c'est d'être resté.

Resté où, au juste ? Dans un cortège de dix mille personnes, à trois cents mètres d'une vitrine qui tombe, avec une sono, des slogans et une sommation qu'on n'a pas entendue. La sénatrice écologiste Mélanie Vogel a soulevé le cas des manifestants trop éloignés pour entendre quoi que ce soit. Le vote de la nuit a tranché.

Au passage, le gouvernement avait déposé un amendement pour réserver l'exception du « motif légitime » aux seuls journalistes professionnels. Les secouristes, les observateurs, le badaud, le riverain qui rentrait chez lui : dehors. Le Sénat l'a rejeté. L'intention, elle, reste au compte rendu.

Et pour recouvrer, on ira se servir là où l'argent ne se cache pas. L'article 4 permet de prélever chaque mois sur les allocations familiales et les APL ; le Sénat a ajouté le RSA. Le communiste Fabien Gay a fait le calcul : à ce rythme, 10 000 euros se remboursent en quatorze ans. Quatorze ans de RSA écorné pour une vitrine qu'on n'a pas brisée.

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Une punition collective, en toutes lettres

Il faut appeler la chose par son nom. Faire payer un groupe pour l'acte de quelques-uns, sans établir qui a fait quoi, cela s'appelle une punition collective. Le droit international l'interdit depuis 1949, par l'article 33 de la quatrième convention de Genève, à une armée d'occupation sur un territoire conquis. Ce qu'on refuse à l'occupant, la République se l'accorde contre ses propres citoyens. C'est la logique des régimes totalitaires : la responsabilité ne colle plus à l'acte, elle colle à la présence.

On objectera que les dégâts sont réels, que les commerçants pillés du 17 octobre ne sont pas une fiction, et que le casseur doit payer. Bien sûr. Mais l'État dispose déjà de l'action récursoire contre l'auteur identifié. Son problème n'est pas qu'il manque d'outils pour faire payer le casseur. C'est qu'il ne sait pas le trouver. Alors il facture celui qu'il trouve : le manifestant à visage découvert, filmé, allocataire. Le casseur cagoulé, lui, ne touche pas les APL.

Ce n'est d'ailleurs que la deuxième marche. En 2019, la première loi anti-casseurs voulait déjà permettre au préfet d'interdire à un individu de manifester ; le Conseil constitutionnel a censuré la disposition. Le texte de 2026 ne retient pas la leçon, il contourne : on ne vous interdit plus de venir, on vous fait comprendre ce que coûtera d'être venu. Avec, pour faire bonne mesure, un nombre illimité de drones préfectoraux et un délit de groupement violent porté d'un an à trois ans de prison. On jette le filet sur le cortège, et l'on trie ensuite au tribunal.

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Un pouvoir qui manque de tout, sauf de lois

Qui porte cela ? Un exécutif dont le budget de la Sécurité sociale a été rejeté à l'Assemblée par 115 voix contre une, qui emprunte à dix ans au-dessus de 5 %, et dont le président n'est jugé bon que par 16 % des Français. Un pouvoir qui ne parvient plus à faire voter ses comptes trouve toujours une majorité pour durcir l'ordre public. C'est le dernier budget qu'on ne lui refuse jamais.

Je suppose que le Conseil constitutionnel aura son mot à dire. Mais il serait commode de tout lui déléguer. Car cette loi ne tombe pas du ciel : elle prospère sur une habitude que nous avons prise, celle de tenir l'État pour l'assureur universel de nos désordres. Nous avons voulu qu'il indemnise tout, il présente maintenant la facture au plus proche. Le contribuable qui applaudit depuis son canapé ne voit pas qu'il vient de signer, pour lui-même, la clause de solidarité.

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Dernier mot

La présidentielle de 2027 offre au moins une occasion de trier. La question à poser à chaque candidat tient en une ligne : abrogerez-vous la loi casseurs-payeurs ? Elle ne range personne d'avance dans le bon camp. Au Sénat, des élus RN réclamaient de porter le plafond à 30 000 euros ; on attend de voir combien, à gauche, inscriront l'abrogation dans un programme plutôt que dans un communiqué. L'indignation ne coûte rien, l'engagement écrit se vérifie.

Qu'on choisisse donc celui qui s'engage, par écrit, à rendre à chacun la seule responsabilité qui vaille : la sienne.

Pour le reste, l'ordre régnera. Solidairement.

Éligibilité de Marine Le Pen : qui tranchera, et dans quel délai

28 October 2026 at 09:36

Par Claire Montsalvy

Le sort de la candidature ne dépend plus du fond du dossier, mais d'une date. Si la Cour de cassation rejette le pourvoi avant le 19 mars 2027, Marine Le Pen est éligible. Si elle n'a pas statué, le Conseil constitutionnel devra trancher seul une question que la loi ne règle pas expressément. Cette note expose la règle, le risque, et les points à surveiller. Cette question est au coeur d'une polémique après une interview donné au Monde par l'un des magistrats de la Cour de Cassation.

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Les faits

La cour d'appel de Paris a condamné Marine Le Pen le 7 juillet 2026 pour détournement de fonds publics à 45 mois d'inéligibilité dont 30 avec sursis, sans exécution provisoire. Le tribunal correctionnel avait prononcé le 31 mars 2025 cinq ans d'inéligibilité avec exécution provisoire. Les quinze mois ferme fixés en appel sont regardés comme purgés, puisqu'ils courent depuis le 31 mars 2025. La condamnée s'est pourvue en cassation ; ses mémoires ont été déposés le 15 octobre.

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La règle

L'effet du pourvoi. L'article 569 du code de procédure pénale dispose qu'il est sursis à l'exécution de l'arrêt de la cour d'appel pendant le délai de pourvoi et jusqu'à l'arrêt de la Cour de cassation. L'arrêt du 7 juillet n'est donc pas exécutoire à ce jour.

La lacune. Aucun texte ne précise si, pendant ce sursis, l'exécution provisoire prononcée en première instance continue de produire effet. Deux réponses sont soutenues. Selon Didier Guérin, ancien président de la chambre criminelle, elle continue, sur le fondement d'un arrêt de cette chambre du 28 septembre 1993 : Marine Le Pen serait « actuellement inéligible ». Selon Olivier Cahn, Alexis Bavitot et Benjamin Morel, l'arrêt d'appel s'est substitué au jugement par l'effet dévolutif, et l'exécution provisoire est tombée avec lui.

L'évaluation. La seconde lecture repose sur des éléments plus solides. L'effet dévolutif de l'appel est un principe constant. L'article 569 a été réécrit depuis 1993, en dernier lieu en 2019. L'arrêt de 1993 portait sur une autre question et n'a pas été réitéré. La décision n° 2025-1129 QPC du 28 mars 2025 confie au juge l'appréciation de la proportionnalité de l'exécution provisoire au regard de la liberté de l'électeur, et la cour d'appel a écarté cette mesure. La première lecture ne peut cependant pas être écartée : elle émane d'un magistrat qui a présidé la chambre appelée à statuer, et elle s'appuie sur une décision de cette chambre qui n'a jamais été expressément abandonnée.

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La pratique : qui décide, et quand

La Cour de cassation. Le procureur général, Rémy Heitz, a indiqué que la Cour ferait tout pour statuer avant le premier tour. Le délai habituel d'un pourvoi est de huit mois à un an ; la Cour évoque une décision « au plus tard début avril 2027 ». Des questions prioritaires de constitutionnalité sont annoncées ; leur examen peut allonger la procédure.

Le Conseil constitutionnel. Il arrête la liste des candidats au plus tard le 19 mars 2027, pour un premier tour fixé au 18 avril. Il vérifie les 500 parrainages et l'absence de privation judiciaire d'éligibilité. Une décision de la Cour de cassation rendue début avril arriverait donc après la liste.

Le risque, pour chaque partie

La candidate. Si le pourvoi est rejeté avant le 19 mars, la condamnation devient définitive et la partie ferme de l'inéligibilité est purgée : la candidature est recevable. Elle doit alors exécuter l'année ferme sous bracelet, dont les modalités sont fixées par le juge de l'application des peines. Si l'arrêt est cassé, un nouveau procès d'appel s'ouvre ; la question de l'exécution provisoire de première instance se repose dans les mêmes termes. Si la Cour n'a pas statué, la recevabilité dépend de la lecture retenue par le Conseil constitutionnel.

Le Conseil constitutionnel. Il peut être conduit à trancher, sans texte exprès et dans un délai très court, une question de procédure pénale sur laquelle les pénalistes sont divisés. Sa décision n'est susceptible d'aucun recours.

Les autres candidats. Tout candidat ayant au moins un parrainage peut contester la liste le lendemain de sa publication. Une inscription de Marine Le Pen sur la liste, comme son absence, peut donc faire l'objet d'une réclamation, sur laquelle le Conseil statue sans délai.

Le parti. Un candidat de substitution doit réunir ses propres parrainages avant la date limite de dépôt. Une décision défavorable rendue après cette date ne laisserait pas le temps de le faire.

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Les points à surveiller

  1. La date d'audience devant la chambre criminelle, dont dépend la possibilité d'une décision avant le 19 mars.
  2. Le sort des QPC : un renvoi au Conseil constitutionnel suspend l'examen du pourvoi.
  3. L'avis de l'avocat général, qui peut prendre position sur l'effet du pourvoi.
  4. La date limite de dépôt des parrainages, fixée par le décret de convocation des électeurs, qui borne le délai laissé à une candidature de substitution.
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Point de vigilance

La question n'est pas celle de la culpabilité, jugée deux fois, ni celle de la durée de la peine, fixée en appel. Elle porte sur l'effet d'un recours pendant quelques semaines. Une décision de la Cour de cassation rendue avant le 19 mars la ferait disparaître.

Ce papier présente l'état du droit à sa date ; il ne remplace pas un conseil adapté à une situation particulière.

Pour louer un studio, il faut désormais annexer au bail un mode d'emploi de l'Etat

Depuis le 18 octobre, tout bail de résidence principale, vide ou meublé, doit comporter une nouvelle notice officielle, prévue par un arrêté du 9 octobre. Elle remplace celle de 2015 et résume des règles que propriétaires et locataires ne parviennent plus à suivre seuls.

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Longue de onze pages selon un site spécialisé, elle récapitule les règles qui encadrent désormais la location : interdictions liées au DPE, gel des loyers, encadrement des prix, permis de louer ou encore médiation préalable. L’administration n’ajoute pas de nouvelles obligations avec ce texte, mais le simple fait qu’il faille onze pages pour expliquer les droits et devoirs des parties dit beaucoup de la complexité du marché locatif français.

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Dix ans d’empilement, résumés en 11 pages

L’arrêté du 9 octobre 2026, paru au Journal officiel le 17, réécrit la notice d’information annexée aux baux depuis la loi Alur de 2014. Le dernier modèle datait d’un arrêté du 29 mai 2015. Il s’applique aux contrats conclus ou renouvelés à partir du 18 octobre. Selon un site spécialisé, le document compte 11 pages.

Que contient cette notice ? L’empilement des règles locatives des dix dernières années. Les logements classés G au diagnostic de performance énergétique sont exclus de la location depuis le 1er janvier 2025, les F le seront au 1er janvier 2028, les E en 2034. Les loyers des classes F et G sont gelés. L’encadrement des loyers dans les zones tendues. Le permis de louer, appliqué dans environ 726 communes en 2026, soit une progression de 25 % en un an. Le plafond de sous-location en meublé de tourisme, fixé à 120 jours par an, que certaines communes peuvent abaisser à 90 jours. Tout litige inférieur à 5 000 euros passe d’abord par une médiation. Et, last but not least, la possibilité pour le locataire de recourir à la Garantie Visale.

Pour le propriétaire particulier, il lui faut vérifier que ses documents sont à jour, au risque de fragiliser juridiquement son dossier. Les agences et gestionnaires doivent, eux aussi, adapter leurs modèles de bail. Selon Lybox, la nouvelle notice compte onze pages. L’arrêté ne crée pas, à lui seul, de nouvelles restrictions à la location ; il actualise l’information relative à des règles déjà en vigueur. Exemple, l’ancienne notice affichait encore deux mois de délai pour régler une dette après un commandement de payer, alors que la loi du 27 juillet 2023 l’a ramené à six semaines.

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À force d’encadrer le contrat, l’État finit par en compliquer l’usage

La notice répond à un besoin légitime : informer le locataire, protéger ses droits et limiter les litiges. Pourtant, elle révèle aussi le coût administratif d’une politique menée par empilement de textes. Le propriétaire doit suivre les évolutions législatives, distinguer les règles nationales des dispositifs locaux et s’assurer que chaque annexe correspond à la bonne version du droit. Le locataire, de son côté, reçoit un document détaillé sans garantie qu’il puisse en maîtriser toutes les subtilités.

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Le bail d’habitation est, dans son principe, un contrat entre deux personnes privées. Un propriétaire et un locataire s’accordent sur un loyer, une durée, des conditions. L’État, lui, fixe désormais le contenu obligatoire de l’information précontractuelle, et sanctionne par la nullité relative tout manquement à cette annexe. Aucune amende n’est prévue. Le locataire peut en revanche invoquer un défaut d’information pour contester la régularité formelle du contrat, demander la révision de certaines clauses, voire des dommages et intérêts s’il prouve un préjudice. Le risque pèse sur le bailleur.

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Les gestionnaires professionnels ont, pour la plupart, déjà actualisé leurs modèles. Le particulier qui loue son deux-pièces doit se débrouiller seul : télécharger la bonne version, l’intégrer à son contrat, et conserver la preuve de sa remise, sur papier ou par voie électronique. La complexité du droit favorise les structures outillées et pénalise le petit propriétaire.

Hôpital de Cahors : moins d’hospitalisations, plus de fonctionnaires , et des fournisseurs impayés

La Chambre régionale des comptes d'Occitanie épingle une nouvelle fois la gestion du centre hospitalier de Cahors. Alors que l'activité médicale recule, la masse salariale gonfle et les factures fournisseurs s'accumulent. Déjà épinglé en 2016 pour son organisation « désuète », l’hôpital du Lot n’a manifestement pas retenu la leçon.

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Lundi, la Chambre régionale des comptes d'Occitanie a rendu public un rapport accablant sur la situation financière du centre hospitalier de Cahors. Un établissement de 145 millions d'euros de budget, employant plus de 1 200 agents, dont les comptes sont dans le rouge depuis 2023 et se sont encore dégradés en 2024. Le diagnostic est sans appel : les hospitalisations complètes reculent, particulièrement en chirurgie, tandis que les effectifs, eux, ont « significativement » augmenté. Résultat : une capacité d'autofinancement devenue négative et des délais de paiement qui s'allongent dangereusement pour les fournisseurs locaux.

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Les dépenses de personnel progressent sans pilotage suffisamment rigoureux

Le centre hospitalier Jean-Rougier compte 258 lits et 69 places. Pourtant, son activité d’hospitalisation complète recule, particulièrement en chirurgie, tandis que les effectifs médicaux et non médicaux ont sensiblement augmenté. La CRC pointe l’absence d’outils suffisamment solides pour adapter les ressources humaines à l’activité réelle. Elle relève également des irrégularités dans la gestion des médecins contractuels, concernant notamment le temps de travail, les rémunérations et les frais de déplacement. Des régularisations ont été engagées fin 2024.

Dans le même temps, les comptes sont passés dans le rouge en 2023, avant une aggravation en 2024 ; les données encore provisoires de 2025 confirmaient cette tendance. Un troisième plan d’amélioration de la performance a été lancé depuis 2019, mais les mesures engagées n’ont pas permis de rétablir l’équilibre financier.

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Dix ans après, les alertes n’empêchent toujours pas la dérive

Le plus accablant tient à l’ancienneté du diagnostic. Dès 2016, la chambre régionale des comptes relevait que « l’hôpital est neuf mais son organisation est désuète ». Une décennie plus tard, la question de l’organisation et du pilotage demeure au cœur des critiques. La dégradation financière a désormais des conséquences concrètes : les délais de paiement aux fournisseurs s’allongent, les dettes impayées s’accumulent et la capacité d’autofinancement est devenue négative. Autrement dit, l’établissement ne dégage plus les ressources nécessaires pour financer ses investissements sur son exploitation. Les entreprises qui lui livrent des biens ou lui fournissent des prestations peuvent ainsi subir les effets de difficultés qu’elles n’ont pas provoquées. Pour les PME, un règlement tardif n’est pas une simple ligne comptable : il peut peser sur la trésorerie, les salaires et la capacité à honorer leurs propres engagements.

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L’hôpital de Cahors est indispensable au territoire du Lot ; sa fragilité financière ne saurait donc être traitée comme une affaire de gestion parmi d’autres. Mais cette mission de service public ne dispense pas ses dirigeants de rendre des comptes sur l’utilisation des fonds collectifs. L’ancien directeur Pierre Nogrette, en poste jusqu’à fin novembre 2024, a notamment regretté que le rapport ne souligne pas suffisamment les conséquences durables de l’épidémie de Covid-19 sur l’activité hospitalière. Cet argument mérite d’être entendu, sans effacer pour autant les carences de pilotage relevées par la CRC.

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Un plan de redressement ne peut se résumer à rechercher des recettes supplémentaires : il doit aussi établir des objectifs chiffrés, maîtriser les charges et ajuster les effectifs aux besoins. Pour le Courrier des Stratèges, cette affaire est une nouvelle preuve que la décentralisation et la libre administration des collectivités, sans contrôle strict des dépenses, mènent droit à la faillite. Les élites locales et nationales continuent de discourir sur la « proximité » et la « qualité du service public », pendant que les artisans et les PME du Lot paient les factures d'une gestion à la dérive.

Parcoursup, un symbole de la tiers-mondisation par l'Absurdistan

27 October 2026 at 12:12

Par Eric V.

« Les élèves vont voir leur vie changer », a promis lundi le ministre Édouard Geffray. Ils la verront changer en 2028, sur une nouvelle plateforme « guidée par l'IA », dont personne ne connaît encore le constructeur ni le budget. Cet été, 126 632 candidats attendaient toujours une réponse. Elle sera commandée par le ministère qui a écrit Parcoursup.

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En février 2020, la Cour des comptes a ouvert le capot de Parcoursup. Le ministère avait publié en mai 2018, au nom de la transparence, le code de la plateforme ; la Cour a mesuré que cette publication représentait au plus 1 % des lignes. Le reste, 858 752 lignes de SQL contre 11 331 lignes de Java rendues publiques, était fermé. Qualité « médiocre », 1 582 violations critiques, 27 % de composants complexes là où les standards professionnels en tolèrent 5 à 7. Un audit de sécurité de juillet 2018 classait le risque « très élevé ».

Ce code décide chaque printemps du sort de 660 399 lycéens et de quelque 206 000 étudiants en réorientation. Le 11 juillet, à la clôture de la phase principale, 126 632 candidats n'avaient reçu aucune proposition : 17,36 %, contre 11,8 % un an plus tôt.

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Une machine d'État, de bout en bout

On aimerait accuser un cabinet de conseil. On ne peut pas. Aucun grand intégrateur n'apparaît dans l'histoire connue de la plateforme : Parcoursup est l'œuvre de l'État. Il descend d'APB, que faisaient tourner en 2014, à l'INP de Toulouse, sept ingénieurs et deux assistantes à mi-temps, pour 600 000 euros par an. En juin 2018, un arrêté a créé un service à compétence nationale chargé de concevoir, d'exploiter et de maintenir la plateforme. Le cœur algorithmique a été formalisé avec des chercheurs du CNRS. Des fonctionnaires, des universitaires, un ministère.

Je ne tiens pas ces gens pour incompétents. Je pense qu'on leur a confié une tâche impossible, et qu'aucune équipe ne l'aurait mieux remplie.

La présomption fatale, version rectorat

Hayek a donné un nom à cette tâche : la présomption fatale, l'illusion qu'une autorité centrale pourrait rassembler un savoir dispersé entre des millions de personnes et décider mieux qu'elles. Parcoursup en est l'application chimiquement pure. Un lycéen sait ce qu'il aime, ce qu'il vaut, ce qu'il est prêt à sacrifier. Un département d'IUT sait qui réussit chez lui. Les deux ne se parlent pas : ils parlent à une plateforme, qui croise des vœux et des dossiers selon des algorithmes locaux protégés par le « secret des délibérations ».

Les annonces de lundi prolongent la présomption au lieu de la corriger. Le ministère a décidé qu'il fallait 15 000 places de plus, et il a déjà décidé lesquelles : 10 000 en BTS, 4 000 en IUT, 1 000 en santé, de préférence pour les bacheliers professionnels et technologiques d'Île-de-France. Il a décidé qu'une classe de seconde compterait 28 élèves. Pour savoir ce que veulent 660 000 lycéens, il avait ouvert une plateforme de consultation, « Agora », qui a recueilli 100 000 contributions en trois semaines. Il annonce maintenant une autre plateforme pour remplacer la première.

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De Dakar à Nairobi, le même guichet

Au Sénégal, l'entrée dans l'enseignement supérieur public passe exclusivement par une plateforme d'État, Campusen. Le bachelier y dépose ses vœux, l'État l'oriente. Quand les places publiques manquent, il oriente une partie des bacheliers vers des établissements privés qu'il s'engage à payer. Décidé en 2013, le dispositif a coûté environ 45 milliards de francs CFA en six ans. À la fin de la décennie, l'État devait quelque 16 milliards à 70 établissements, et des étudiants qu'il y avait lui-même envoyés étaient menacés d'exclusion.

Au Kenya, une agence publique, le KUCCPS, place les bacheliers. Chacun classe ses filières. L'agence range les candidats par points, remplit les places dans l'ordre et, quand les choix sont pleins, peut affecter le candidat dans une filière voisine où il reste de la place. En 2025, 194 372 des 201 695 candidats ont été placés. Les autres peuvent postuler directement auprès des universités, à leurs frais.

Boîte aux lettres ou répartiteur

Paris, Londres et Boston ont tous une plateforme d'admission. Trois questions suffisent à voir qu'elles ne font pas le même métier.

Qui fixe le nombre de places ? En France, les capacités d'accueil sont « arrêtées chaque année par l'autorité académique après dialogue avec chaque établissement ». En Angleterre, l'État a supprimé en 2015 tout plafond : une université recrute autant d'étudiants qu'elle peut en attirer. Aux États-Unis, chaque établissement fixe lui-même sa taille.

Qui choisit ? En Angleterre, le candidat adresse cinq vœux par UCAS, une association caritative qui transmet les dossiers. Chaque université répond seule, par une offre ou un refus, et le candidat choisit ensuite entre les offres reçues. La Common App américaine, organisme sans but lucratif, sert de formulaire commun à 1 146 établissements qui fixent chacun leurs critères et décident. En France, les formations classent les dossiers, mais sous des quotas de boursiers fixés par l'autorité académique, et un algorithme national distribue les places. Celui qui reste sans rien reçoit une proposition de l'administration : 5 781 bacheliers ont saisi cet été la commission chargée de leur trouver une place.

Qui paie ? Une inscription en licence coûte 178 euros en 2026-2027. Un étudiant de plus rapporte donc 178 euros de droits à l'université qui l'accueille. En Angleterre, il apporte des droits plafonnés à 9 535 livres par an. L'université anglaise qui ouvre une place encaisse ; la française engage une dépense.

À Londres et à Boston, la plateforme est une boîte aux lettres : elle porte des dossiers entre un candidat et des universités qui décident, et qui en répondent. À Paris, comme à Dakar et à Nairobi, elle est un répartiteur : elle distribue des places dont l'administration a fixé le nombre. Dakar et Nairobi répartissent parce que leurs places publiques sont comptées. La France le fait sans y être contrainte, et elle a même produit l'intermédiaire de ce genre de système : le coaching Parcoursup, dont la presse décrivait dès 2018 le « florissant business ». Des familles paient pour apprendre à écrire à un répartiteur.

On répondra que la plateforme protège le fils d'ouvrier contre le carnet d'adresses, et que les dossiers papier d'avant APB favorisaient les initiés. L'argument est sérieux, et l'intention est honorable. Mais la Cour a constaté que Parcoursup ne fait pas mieux qu'APB : un taux d'acceptation stable autour de 65 %. Et le carnet d'adresses n'a pas disparu, il s'achète désormais en séances de coaching. Le guichet unique a produit une file commune, dont les familles informées connaissent les raccourcis.

La sortie n'a rien d'exotique, elle se pratique à Londres. Rendre aux établissements le droit de recruter, et aux candidats celui de postuler où ils veulent, avec une réponse motivée par ceux qui les refusent. Les lycéens ont d'ailleurs arraché lundi le droit de demander ce motif. Une université qui choisit ses étudiants répond de ses choix devant eux, et devant ceux qui la financent ; une plateforme ne répond devant personne.

Encore faut-il le vouloir. Nous avons demandé à l'État une place garantie pour chaque bachelier, et nous avons obtenu ce que délivre un guichet : une place, pas un choix. Je me demande combien de parents qui maudissent l'algorithme en juillet accepteraient, en mars, qu'une université dise non à leur enfant, de vive voix, et assume sa raison.

Les candidats de 2027, recensés lundi par LCP, ont tous un avis sur Parcoursup. Jean-Luc Mélenchon veut l'abolir et créer 150 000 places, pour que tout bachelier s'inscrive dans la formation de son choix : l'État fixerait toujours les places, il en fixerait davantage. Marine Le Pen ne la supprimera pas, elle la « réformera », avec « une transparence totale dans les critères qui sont choisis par les différentes universités ». La transparence est un progrès ; elle laisse le répartiteur en place. Bruno Retailleau réclame une nouvelle plateforme et une sélection fondée sur le « mérite ». Aucun, dans ce recensement, ne propose que l'université fixe sa taille, ni que la place ait un prix.

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Dernier mot

En 2028, la France changera de plateforme. Le ministère qui a écrit Parcoursup commandera son successeur, avec un service à compétence nationale, de l'intelligence artificielle, et un budget que personne n'a encore annoncé. Rien, dans les annonces de lundi, ne dit que les universités y feront des offres, ni que les bacheliers y choisiront entre elles.

Pour vendre un pot de confiture en Europe, il faudra un représentant dans chacun des 27 pays

27 October 2026 at 10:48

Bruxelles a reconnu, le 21 octobre, que son règlement sur les emballages étouffe les petites entreprises. Le Parlement a voté une suspension de l’obligation de représentant autorisé dans chaque État membre. Mais l’exemption est repoussée à 2035, ne concerne que les entreprises de moins de 50 salariés.

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Pendant ce temps, les grands groupes, eux, absorbent sans broncher des coûts que les micro-entreprises ne peuvent pas porter.

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Bruxelles reconnaît le coût de sa bureaucratie, sans supprimer la contrainte

Le règlement européen sur les emballages et les déchets d’emballages (PPWR) impose aux producteurs concernés de respecter les règles de responsabilité élargie du producteur dans les pays où ils commercialisent leurs produits. Cela peut notamment les obliger à désigner un représentant autorisé dans chaque État membre où ils vendent leurs emballages ou des produits emballés.

Pour une multinationale disposant de services juridiques et de filiales à l’étranger, cette exigence représente une formalité supplémentaire. Pour un artisan qui commercialise ses confitures, ses biscuits ou ses conserves en ligne dans plusieurs pays, elle peut se traduire par des démarches administratives répétées, des frais de représentation et des obligations nationales à suivre marché par marché. Le marché unique se transforme alors en une juxtaposition de procédures, précisément là où l’intégration européenne était censée faciliter la vie des entreprises.

Le 21 octobre 2026, le Parlement européen a voté par 616 voix contre 9 en faveur d’une suspension de cette obligation jusqu’en 2035 pour les entreprises comptant moins de 50 salariés et réalisant moins de 10 millions d’euros de chiffre d’affaires. Le texte doit encore être examiné dans le cadre du trilogue entre le Parlement, le Conseil et la Commission. Il ne s’agit donc pas encore d’une exemption définitivement acquise.

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Les grands groupes peuvent payer ; les petits risquent de renoncer à vendre

En septembre 2026, l’eurodéputée Regina Doherty avait alerté la commissaire européenne Jessika Roswall sur les difficultés imposées aux petites entreprises. L’organisation SMEunited, qui représente les artisans et les PME européennes, a également demandé la suspension de l’obligation, une assistance à court terme et une approche privilégiant le conseil avant la sanction. Le ministère allemand de l’Environnement avait, de son côté, proposé d’exempter les vendeurs mettant moins de dix tonnes d’emballages par an sur le marché. Le Parlement a finalement retenu un critère fondé sur la taille de l’entreprise.

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Le Conseil de l’Union européenne a toutefois adopté le 21 octobre une position différente : il propose une exemption pour les producteurs établis dans l’UE qui mettent moins d’une tonne d’emballages par an sur le marché d’un autre État membre, avec une suspension prévue jusqu’en 2032. Le trilogue devra donc arbitrer entre deux approches, l’une fondée sur la taille de l’entreprise, l’autre sur les volumes commercialisés. Le report voté par les eurodéputés ne supprime d’ailleurs ni les obligations d’enregistrement ni les contributions financières liées à la gestion des déchets. Il suspend seulement, pour les entreprises éligibles, l’obligation de désigner un représentant autorisé. Bruxelles entend ainsi corriger une contrainte qu’elle a elle-même créée, sans renoncer à l’architecture réglementaire qui l’a produite.

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Tant que la règle subsiste, elle fonctionne comme un droit d’entrée, payé par les plus petits et encaissé, sous forme de concurrence en moins, par les plus gros. Nous reconnaissons là le capitalisme de connivence, avec le cachet de la Commission.Même sur la durée, la dérogation laisse sceptique. Ce sursis court jusqu’en 2035, soit près de dix ans, pour une obligation que le Parlement juge lui-même inutile à l’échelle des petites structures. Quiconque dépasse 50 salariés retombe d’ailleurs sous le régime commun. Pour ceux qui préfèrent vendre leurs pots hors de l’Union, la porte reste, elle, grande ouverte.

Un magistrat chargé de lutter contre le narcotrafic consommait des drogues de synthèse : sa sanction, juste une rétrogradation

Le Conseil supérieur de la magistrature s’est prononcé, le 9 juin 2026, en faveur de la rétrogradation et du déplacement d’office d’un vice-procureur chargé de la lutte contre le narcotrafic. Il lui reproche des infractions à la législation sur les stupéfiants et d’avoir caché à sa hiérarchie sa convocation dans une procédure pénale. Le justiciable ordinaire, lui, garderait sa condamnation à son casier. Le magistrat, lui, échappe à la révocation, change de grade et de ville.

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L’avis n° P110 5/2026 tient en quelques lignes. Le Conseil y juge que la commission d’infractions à la législation sur les stupéfiants est « par nature contraire » aux principes de la fonction de magistrat. Il ajoute que le magistrat était « en charge de la lutte contre le narcotrafic » et que les faits portent gravement atteinte à la réputation de l’institution judiciaire et à la confiance des justiciables.

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Un magistrat chargé de poursuivre des infractions qu’il commettait lui-même

Les faits établis par le Conseil couvrent la période de 2019 à 2024. Le vice-procureur du parquet de Bobigny a reconnu avoir consommé, environ une fois par semaine, de la méthamphétamine, de la 3-MMC et du GBL, après s’être approvisionné auprès d’un même fournisseur. Entendu comme témoin le 26 novembre 2024 dans une enquête portant notamment sur des faits d’homicide involontaire et de trafic de stupéfiants, il a ensuite fait l’objet d’une enquête incidente pour usage de produits stupéfiants. Une injonction thérapeutique lui a été notifiée le 7 février 2025, avant un classement sans suite annoncé le 10 mars 2026, compte tenu des soins entrepris et toujours en cours.

Le dossier disciplinaire retient également les conséquences professionnelles de cette consommation, pour rappel, il était chargé spécifiquement de lutter contre le trafic de stupéfiants dans le département. Depuis 2019, des retards, des réunions manquées, des absences à des audiences — y compris devant une cour d’assises — et des défaillances dans l’encadrement de ses services ont perturbé le fonctionnement du parquet, au détriment des collègues et des justiciables.

La contradiction est particulièrement frappante : le magistrat avait dirigé une division spécifiquement chargée de la lutte contre les stupéfiants. Le CSM lui-même écrit que ces carences « ont perturbé le fonctionnement du parquet […] au détriment des collègues [du magistrat] et des justiciables dont les procédures ont été négligées ». Voilà un magistrat qui, pendant des années, a poursuivi au nom de la société des comportements qu’il adoptait lui-même, tout en manquant les audiences où il devait requérir. La sanction disciplinaire aurait pu être la révocation. Elle ne l’a pas été. Pour le justiciable ordinaire, le code de la santé publique punit l’usage de stupéfiants d’un an d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende. Les autres infractions à la législation sur les stupéfiants sont réprimées plus lourdement encore.

Un magistrat chargé de lutter contre le narcotrafic consommait des drogues de synthèse : sa sanction, juste une rétrogradation
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Le CSM juge la révocation disproportionnée, malgré la gravité des faits

L’avis du 9 juin 2026 reconnaît la gravité des manquements aux devoirs de l’état de magistrat, à la probité, à l’honneur et à la loyauté. Pourtant, le Conseil estime que la révocation serait disproportionnée au regard de la manière de servir et de la personnalité de l’intéressé. Il préconise donc une rétrogradation accompagnée d’un déplacement d’office, en excluant durablement l’exercice de fonctions de responsabilité hiérarchique intermédiaire. Il faut être précis : la formation disciplinaire compétente pour les magistrats du parquet propose cette sanction, mais ne la prononce pas elle-même.

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La comparaison avec la décision n° S281 8/2026 du 25 juin 2026 mérite attention. Dans cette autre affaire, concernant un vice-président chargé de l’instruction, le CSM a prononcé une révocation après une condamnation pénale portant notamment sur des faits d’escroquerie, d’usurpation de plaque d’immatriculation et de dénonciation mensongère. La décision mentionne des « manœuvres frauduleuses » et juge le comportement incompatible avec la qualité de magistrat. Un vice-procureur qui commet des infractions à la législation sur les stupéfiants en étant chargé de la lutte contre le narcotrafic, et qui manque à la loyauté envers sa hiérarchie, s’en sort avec une rétrogradation et un déplacement. Un vice-président instructeur qui use de manœuvres frauduleuses dans sa vie privée est révoqué. Les deux affaires ne sont pas identiques. Mais l’une protège la carrière d’un magistrat dont les fonctions étaient directement liées à la répression des stupéfiants ; l’autre met fin à celle d’un magistrat dont les fautes, pour graves qu’elles soient, ne touchaient pas à l’exercice même de la fonction répressive. La comparaison pose une question légitime sur la cohérence des sanctions et les critères qui conduisent à écarter, dans un cas, la sanction la plus sévère.

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Les statistiques du CSM rappellent, si besoin était, que la sanction disciplinaire demeure un événement rare dans la magistrature. Le Conseil n’a prononcé ou proposé que 228 sanctions depuis 1958, soit une moyenne d’un peu plus de trois par an. En 2025, six décisions de sanction pour le siège et trois avis pour le parquet ont été rendus. Reste le fond. Une corporation examine le comportement de l’un des siens et choisit la sanction, à un tarif qu’aucun prévenu ne se verrait proposer. Les magistrats parlent d’indépendance et de responsabilité. La responsabilité, ici, consiste à changer de grade et de ville. Dans un pays où l’on exige des citoyens une exemplarité sans nuance, la transparence réclame au moins une chose : que la justice rende publics les faits qu’elle sanctionne, et que le Conseil dise ce qu’il a pesé pour s’arrêter à la rétrogradation.

1,3 milliard d’euros dans la ligne Paris-Clermont, et des trains supprimés faute de wagons

La SNCF a annoncé le 22 octobre 2026 la suppression de plusieurs circulations entre Paris et Clermont-Ferrand pendant les vacances de la Toussaint, faute de voitures Corail en état de rouler. Sur cette ligne, l’État et la région Auvergne-Rhône-Alpes ont pourtant engagé 1,3 milliard d’euros de régénération entre 2018 et 2027. Le contribuable finance la modernisation, mais les nouvelles rames se font encore attendre.

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Le parc de voitures Corail n’est plus en état de circuler. Certaines rames, théoriquement composées de sept voitures, roulent à cinq. La SNCF préfère en annuler pour en regarnir d’autres à six. Pendant ce temps, l’État, via SNCF Réseau, et la région Auvergne-Rhône-Alpes ont injecté 1,3 milliard d’euros dans la régénération de l’infrastructure entre 2018 et 2027, dont 185 millions pour la seule année 2026. Et 450 millions supplémentaires sont déjà programmés pour 2028-2031.

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Des milliards pour la ligne, mais pas assez de voitures pour les voyageurs.

La SNCF a supprimé un aller-retour quotidien entre Clermont-Ferrand et Paris pendant les vacances de la Toussaint. Le vendredi, les réductions portent sur deux allers et un retour. La raison avancée est matérielle : les voitures Corail disponibles ne suffisent plus à composer les rames prévues. Celles-ci, conçues pour compter sept voitures, circulent parfois avec seulement cinq. L’opérateur choisit alors de supprimer certaines circulations pour renforcer les autres et atteindre six voitures.

Cette pénurie intervient alors que la ligne bénéficie d’un programme de régénération de grande ampleur. Entre 2018 et 2027, l’État, par l’intermédiaire de SNCF Réseau, et la région Auvergne-Rhône-Alpes ont engagé 1,3 milliard d’euros. Pour la seule année 2026, 185 millions d’euros sont prévus. Et l’effort doit se poursuivre : 450 millions supplémentaires sont programmés entre 2028 et 2031. Le ministère se félicitait d’un « effort inédit », une hausse de 50 % des investissements sur le réseau existant. Ces millions servent à régénérer la voie et les infrastructures, pas à garnir les trains qui roulent dessus. Cinq mois plus tard, on découvre que la voie rénovée est belle mais que les voitures manquent.

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L’arrivée des rames neuves est annoncée pour 2027, pas pour la Toussaint.

Le contrat signé en 2019 porte sur 28 rames pour un montant d’environ 800 millions d’euros, financés à 100 % par l’État, soit 25,6 millions par rame. Le président de la SNCF, Jean Castex, a confirmé ce calendrier début octobre, mais des rumeurs de retards supplémentaires dans les tests et homologations ont circulé, démenties par le constructeur. En attendant, la ligne est déjà réputée comme « l’une des pires de France ». Le ministère de la Transition écologique a confirmé l’arrivée des nouvelles rames Oxygène à partir de l’été 2027. La promesse apporte une perspective de renouvellement, mais elle ne répond pas aux besoins immédiats de l’automne 2026.

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La mécanique est implacable. Le même usager paie une première fois comme contribuable pour régénérer une voie ferrée moderne, une deuxième fois comme voyageur pour un billet sur un train supprimé ou bondé. La contribution publique à l’exploitation des Trains d’Équilibre du Territoire (TET) atteint en moyenne 25 euros par billet, selon le ministère de la Transition écologique. L’État, autorité organisatrice des TET, a financé des rames neuves, mais il a aussi accepté que la maintenance du parc existant devienne un pari à court terme. La SNCF, opérateur historique, arbitre entre des circulations et des compositions, sans marge. La région, cofinanceur de l’infrastructure, voit son argent injecté dans des rails que des trains de quarante ans peinent à emprunter. Les 450 millions promis pour 2028-2031 ne changeront rien à la Toussaint 2026. Le contribuable auvergnat, lui, a déjà payé. A quoi sert la modernisation du rail si le voyageur ne peut pas compter sur le train annoncé ? Pour le contribuable, la facture est déjà engagée.

Eh, Manu, supprime Parcoursup pour rétablir l'ordre, vite !

26 October 2026 at 11:21

Par Eric V.

Trois heures à l'Élysée vendredi, et les lycéens ressortent avec un mot : « refonte ». Samedi, 70 000 policiers et gendarmes, près de 1 000 interpellations. Ils réclament dix milliards, on leur en concède un. La seule revendication gratuite est celle qu'on leur refuse.

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Vendredi 23 octobre, trois heures dans un salon de l'Élysée. En face du Président, les organisations lycéennes. À la sortie, un mot rapporté par les élèves, pas par le Palais : « refonte en profondeur » de Parcoursup. Et une précision de Lydia Hamadene, secrétaire nationale de l'Union syndicale lycéenne : le Président refuse la suppression et préfère « une meilleure transparence de la plateforme ». Le verdict des lycéens tient en une ligne : rencontre « avant tout symbolique, sans aucune mesure concrète ». Ils sont reçus ce lundi à Matignon.

Le lendemain, la France a déployé 70 000 policiers et gendarmes. Près de 1 000 interpellations, contre 385 au même stade le 17 octobre. Dans les Bouches-du-Rhône, manifestations interdites dans tout le département, couvre-feu étendu aux majeurs, port du casque prohibé. Le mouvement était parti le 21 septembre d'un lycée de Créteil ; fin septembre, on comptait déjà 625 interpellations en une seule journée.

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Le devis de l'ordre

Faisons les comptes, puisque Bercy aime ça. Les syndicats étudiants réclament 10 milliards et 250 000 places. Le gouvernement oppose 1,1 milliard au budget 2027, 3 000 remplaçants et une consultation en ligne, concession chétive. Entre les deux, une dette projetée à 121,7 % du PIB l'an prochain et une OAT à 5 %, plus haut depuis 2002. Les 9 milliards d'écart, personne ne les trouvera.

Reste une revendication, une seule, dont le coût budgétaire est nul : en finir avec la plateforme. Supprimer un guichet ne demande ni poste, ni crédit, ni loi de finances rectificative. Cela demande un texte et un vote. C'est précisément ce que le Président écarte, en proposant de rendre la machine « plus transparente ».

Eh, Manu. Tu fais sortir 70 000 uniformes un samedi pour encadrer des cortèges dont l'une des colères porte sur un logiciel. Tu as sous la main la seule concession qui ne coûte pas un centime au contribuable, et tu la ranges dans un tiroir marqué « refonte ».

Ce qu'on garde, ce qu'on rend

L'argument de l'exécutif est sérieux. Supprimer Parcoursup sans rien derrière, c'est revenir à la loterie d'APB, ou adopter la proposition de loi des Insoumis, qui rend au bachelier le droit de s'inscrire où il veut puis confie au recteur le soin de trancher quand l'amphi déborde. La rue ne réclame pas toujours la bonne chose, et le recteur ne sait pas mieux que l'algorithme combien de places il faut ouvrir en psychologie à Nanterre.

Raison de plus pour supprimer la bonne chose. Le 11 juillet, 126 632 candidats n'avaient aucune proposition, le jour même où 83 000 places restaient vides. L'écran n'y est pour rien : le nombre de places est arrêté chaque année par l'autorité académique, avant que l'algorithme ne tourne. Qu'on garde le catalogue, qui est un progrès. Qu'on rende à chaque université le droit de dire combien d'étudiants elle accueille, et à chaque lycéen celui de frapper directement à sa porte. Un refus prononcé par un doyen, avec son nom au bas de la lettre, cela se discute dans un bureau, pas sur un parvis.

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Les amis du couvre-feu

Faut dire que l'ordre a bonne presse ces jours-ci, et c'est ici que le lecteur doit regarder ses propres mains. Nous applaudissons le couvre-feu de Marseille. Nous trouvons que 70 000 hommes, ce n'est pas trop. Nous ne demandons jamais pourquoi des gamins de seize ans bloquent un lycée où, l'an dernier, 9,8 % des heures de cours prévues n'ont pas été assurées, dont 7,5 points faute de remplaçants. L'ordre que nous réclamons ressemble beaucoup à un lycée calme où personne ne fait cours.

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Dernier mot

Je ne sais pas si la fin de Parcoursup viderait les rues. Une colère de cette taille a plus d'une cause, et la plateforme n'en est qu'une. Je sais seulement qu'elle est la seule qu'on puisse satisfaire sans un euro.

Ce lundi, Sébastien Lecornu reçoit les lycéens à Matignon. Qu'il leur apporte une date de fermeture de la plateforme, et le préfet des Bouches-du-Rhône pourra peut-être ranger son arrêté. Vite, Manu : les gilets jaunes ont déjà rendez-vous le 31 octobre.

Pleurtuit : le sous-préfet avance la fermeture du camping de deux mois et demi et jette dehors ceux qui y vivaient à l’année

26 October 2026 at 09:44

Le camping municipal de Pleurtuit, près de Dinard, a fermé le 12 octobre au lieu du 31 décembre 2026, sur mise en demeure du sous-préfet de Saint-Malo. Les résidents en mobil-home, pour beaucoup sans autre toit, ont eu quelques jours pour partir. Au nom de la sécurité, répond le maire.

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Le samedi 10 octobre, environ 80 personnes se sont rassemblées pour contester cette décision. La formule municipale, « La sécurité avant tout », résume l’argument officiel. Elle ne répond toutefois pas à toutes les questions : pourquoi imposer une fermeture définitive aussi rapidement, et comment les occupants sont-ils censés se reloger en quelques jours ?

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Un incendie en août, une fermeture précipitée en octobre

Dans la nuit du 9 au 10 août 2026, un incendie a lourdement endommagé le bâtiment d’accueil et les équipements collectifs du camping, notamment les douches, les vestiaires et la salle commune. La municipalité avait déjà annoncé la fin de l’activité du site. Le conseil municipal a voté la fermeture définitive le 10 septembre, avec une échéance initialement fixée au 31 décembre. Mais la sous-préfecture a ensuite mis la commune en demeure de prendre un arrêté sous quinze jours. La maire, Christine Colas, a signé cet arrêté le 30 septembre, ramenant la fermeture au 12 octobre.

La question de la sécurité ne peut être balayée d’un revers de main : un incendie dans un établissement accueillant du public impose des précautions sérieuses. Mais les éléments rapportés par la presse locale font état d’avis défavorables de sécurité datant de 2017 et de 2025, tandis que les opposants affirment que des travaux et améliorations ont été réalisés en 2025 et au début de 2026. Ils reprochent à la décision de ne pas tenir suffisamment compte de ces interventions. Surtout, une exigence de mise en sécurité n’explique pas, à elle seule, pourquoi la fermeture devait être définitive plutôt que provisoire, le temps d’évaluer les travaux nécessaires.

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Deux résidents à l’année, trente et un mobil-homes, et une aide au relogement qui n’arrive pas

Le camping compte 60 emplacements, dont 31 occupés par des mobil-homes. Tous ne vivaient pas là à l’année. Mais certains y passaient neuf mois sur douze, d’avril à décembre, parfois depuis vingt ans, comme Claude Garnier, propriétaire mayennais d’un mobil-home depuis deux décennies. Le nombre exact de résidents permanents a longtemps flotté dans les déclarations. L’adjoint au maire, Jean-Bernard Iché, a fini par parler des « deux derniers occupants » du camping, dont « la sécurité même » était en jeu selon lui, et qui font « l’objet d’un accompagnement par la commune ». Deux personnes. Pour deux personnes, une mise en demeure préfectorale a donc avancé une fermeture de deux mois et demi, sans que soit rendu public le détail des travaux jugés indispensables.

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La maire assure que « ces propriétaires de mobil home ont tous une adresse » ailleurs, et qu’une seule personne, domiciliée au CCAS, sera relogée. Les autres propriétaires de mobil-homes, eux, perdent l’usage d’un bien immobilier souvent acquis pour les vieux jours, sans solution de relocalisation proposée par la commune. L’opposition municipale réclame une « aide au relogement pour les habitants qui vivent quasiment à l’année » ; elle n’a rien obtenu.

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La mise en demeure du 17 septembre est un choix : celui de traiter un problème de vétusté par une évacuation, plutôt que par des travaux dont le coût estimé par l’opposition reste inférieur à celui d’une procédure d’expulsion administrative. La sécurité invoquée n’a jamais été chiffrée publiquement, ni par la mairie, ni par la sous-préfecture. Elle a simplement servi à couper court au débat municipal, à l’appel de la manifestation du 10 octobre et aux recours des propriétaires. Reste une question: pourquoi un camping qui présentait un danger en septembre pouvait-il encore accueillir des résidents en décembre ?

La communauté nationale dans la Constitution ? Mais laquelle ?

26 October 2026 at 09:58

Par Thibault de Varenne

Marine Le Pen veut inscrire la « communauté nationale » dans la Constitution. Le mot a deux siècles d'histoire, et au moins cinq sens. Renan, Barrès, Bloch et le Conseil constitutionnel ne mettent pas la même chose derrière. Avant de voter un mot, il faut savoir lequel.

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Dimanche, au Zénith d'Orléans, Marine Le Pen a proposé d'inscrire dans la Constitution, par référendum, le principe de « communauté nationale ». Elle l'a dit « fondateur, inclusif et fraternel ». Elle a ajouté : « Il n'y a pour nous qu'une seule communauté, c'est la communauté nationale. » La salle a applaudi. Personne, ni dans la salle ni ailleurs, n'a demandé laquelle.

Marine Le Pen à Orléans : ce que contient le discours de la « Renaissance »
Référendums, Bardella à Matignon, loi Hulot, TVA : ce que contient le discours de Marine Le Pen à Orléans, et ce qu'il ne chiffre pas.

Car il y en a plusieurs. La France discute de ce qu'elle est depuis deux siècles et demi, et elle n'a jamais tranché. Elle a seulement changé de vocabulaire. Avant de juger la proposition, il faut remettre en ordre les conceptions en présence. Elles sont cinq, à peu près, et chacune répond à une question différente.

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Cinq manières de dire « nous »

La première est révolutionnaire. En janvier 1789, dans Qu'est-ce que le tiers état ?, Sieyès définit la nation comme « un corps d'associés vivant sous une loi commune et représentés par la même législature ». Ni sang, ni sol, ni passé : une loi et une représentation. Le 23 décembre de la même année, à l'Assemblée constituante, le comte de Clermont-Tonnerre en tire la conséquence à propos des Juifs de France, qu'il s'agit d'émanciper : « Il faut tout refuser aux Juifs comme nation, et tout accorder aux Juifs comme individus. » La phrase a été lue depuis comme une générosité et comme une menace. Elle est les deux. Elle fonde la règle française : la République ne connaît que des citoyens, et aucun corps intermédiaire entre eux et elle.

La deuxième est historique et sentimentale. Michelet écrit que « la France est une personne ». Une personne a une biographie, des blessures, une vocation. La nation n'est plus un contrat, c'est un être qui a grandi.

La troisième naît d'une défaite. En 1870, l'historien allemand Theodor Mommsen justifie l'annexion de l'Alsace par la langue et l'origine germaniques de ses habitants. Fustel de Coulanges, historien de l'Antiquité, lui répond le 27 octobre que ce qui fait un peuple n'est « ni la race, ni la langue », mais « une communauté d'idées, d'intérêts, d'affections, de souvenirs et d'espérances ». Le mot « communauté » entre là dans notre débat, et il y entre contre l'argument ethnique.

Renan reprend la réponse douze ans plus tard. Le 11 mars 1882, à la Sorbonne, il prononce Qu'est-ce qu'une nation ?. La réponse est connue, à force d'être citée : « Une nation est une âme, un principe spirituel. » Elle repose sur deux choses, un passé — « avoir fait de grandes choses ensemble » — et un présent, le consentement, qu'il appelle, en s'excusant de la métaphore, « un plébiscite de tous les jours ». « L'homme n'est esclave ni de sa race, ni de sa langue, ni de sa religion. » On oublie souvent la phrase la plus dure de la conférence : « L'oubli, et je dirai même l'erreur historique, sont un facteur essentiel de la création d'une nation. »

La quatrième est la réplique. Barrès, en 1899, ramène la nation à « la terre et les morts ». Elle n'est plus choisie ; elle est reçue, et l'on n'en sort pas. Maurras durcit l'idée en doctrine. Il oppose le « pays réel », celui des familles, des métiers, des provinces, au « pays légal » des partis et des assemblées. Le constat touche juste. La suite, le nationalisme intégral, a conduit ses disciples où l'on sait, et d'abord à exclure de la communauté une partie des Français.

La cinquième est la synthèse gaullienne. De Gaulle n'a pas écrit de théorie de la nation. Il s'en faisait « une certaine idée », et le mot idée est choisi. Marc Bloch, historien, résistant, fusillé en 1944, en a donné la formule dans L'Étrange Défaite : « Il est deux catégories de Français qui ne comprendront jamais l'histoire de France, ceux qui refusent de vibrer au souvenir du sacre de Reims ; ceux qui lisent sans émotion le récit de la fête de la Fédération. » Le sacre des rois à Reims et le 14 juillet 1790, ensemble. La monarchie chrétienne et la Révolution, dans la même mémoire. La phrase est souvent citée par le Front national puis le RN. On cite moins le testament du même homme, né juif : « je me suis senti, durant ma vie entière, avant tout et très simplement Français ». Simone Weil, pendant la guerre, ajoute ce qui manquait : l'enracinement est un besoin de l'âme, et une nation qui ne transmet plus déracine ses propres enfants.

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Ce que dit déjà le droit

Le juriste a moins d'imagination que le philosophe, mais il a des textes. L'article premier de la Constitution proclame la République « indivisible » et assure « l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion ». En 1991, le Conseil constitutionnel a censuré la mention d'un « peuple corse, composante du peuple français », au motif que « le concept juridique de "peuple français" a valeur constitutionnelle ». En 1999, à propos des langues régionales, il a posé que les principes d'indivisibilité, d'égalité et d'unicité du peuple français « s'opposent à ce que soient reconnus des droits collectifs à quelque groupe que ce soit ».

Le Code civil, enfin, emploie le mot depuis longtemps. Nul n'est naturalisé, dit l'article 21-24, s'il ne justifie de son « assimilation à la communauté française », notamment par la connaissance de la langue, de l'histoire et des valeurs de la République. La communauté nationale existe donc en droit. Elle a un nom, des juges et une porte d'entrée.

La proposition d'Orléans ne crée pas un principe. Elle déplace un principe qui existe vers le sommet de la hiérarchie des normes, et elle le fait par référendum. Il faut se demander pourquoi.

Deux lectures de la même phrase

La lecture favorable mérite d'être exposée à son meilleur, car elle n'est pas absurde. La jurisprudence de 1991 et de 1999 est une construction de juges. Ce que des juges ont posé, d'autres juges peuvent le nuancer, et le droit européen pousse depuis vingt ans vers la reconnaissance des minorités. Écrire le principe en toutes lettres, et le faire adopter par le peuple, le soustrait à cette érosion. La formule choisie, « inclusive », est renanienne : une seule communauté, ouverte à qui la rejoint. Sur le papier, Fustel la signerait.

La lecture inquiète est tout aussi sérieuse. Un principe constitutionnel n'est jamais posé pour lui-même. Il sert de fondement à des lois qui, sans lui, seraient

Marine Le Pen à Orléans : ce que contient le discours de la « Renaissance »

26 October 2026 at 09:30

Par Élise Rochefort

Le 25 octobre 2026, au Zénith d'Orléans, Marine Le Pen a prononcé son premier grand discours de campagne présidentielle. Il annonce deux référendums, un gouvernement dirigé par Jordan Bardella, l'abrogation de la loi Hulot et des baisses de TVA. Il ne comporte aucun chiffrage. Synthèse des annonces, et de ce qui reste à préciser.

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Le discours a été prononcé le dimanche 25 octobre 2026 au Zénith d'Orléans, en clôture du congrès du Rassemblement national. Environ 8 500 militants y assistaient, selon les organisateurs. La ville était placée sous la protection de 3 000 policiers et gendarmes pendant le week-end. La veille, entre 11 000 et 26 000 personnes, selon les sources, avaient manifesté contre la tenue du congrès, et Jordan Bardella avait été réélu président du parti avec 98,98 % des voix, seul candidat. Éric Ciotti, allié du RN depuis 2024, a pris la parole avant la candidate.

Le cadre judiciaire et électoral est connu. Le 7 juillet 2026, la cour d'appel de Paris a condamné Marine Le Pen dans l'affaire des assistants parlementaires européens, notamment à quarante-cinq mois d'inéligibilité, dont trente avec sursis. La partie ferme ayant été purgée au 30 juin 2026, elle est éligible. Son pourvoi en cassation est suspensif ; la Cour de cassation a indiqué vouloir statuer avant le premier tour, fixé au 18 avril 2027. Dans la moyenne des sondages compilée par France-Vote, elle est créditée de 34,2 % des intentions de vote au premier tour.

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Une méthode présentée comme non révolutionnaire

Le discours s'organise autour d'un mot, « Renaissance ». La candidate le définit comme « une méthode, pas une rupture brutale et encore moins une révolution destructrice », et précise : « je ne vous propose pas de refaire la France d'avant ». Elle affirme que son parti a gagné la « bataille du diagnostic » et que « tout le monde est maintenant d'accord avec nous ». La presse présente décrit un ton optimiste. Les adversaires ne sont pas nommés ; sont désignés comme « obscurantismes » l'islamisme, l'« écologie punitive », les antifascistes, les Insoumis et les écologistes.

Institutions : deux référendums et un gouvernement d'union nationale

Deux révisions sont annoncées par la voie référendaire. La première inscrirait dans la Constitution le principe de « communauté nationale », qualifié de « fondateur, inclusif et fraternel » : « Il n'y a pour nous qu'une seule communauté, c'est la communauté nationale ». La seconde instaurerait un « frein à l'endettement public ». La candidate a présenté le référendum comme le moyen de rétablir le « droit d'expression politique » des citoyens. Le recours à l'article 11 pour réviser la Constitution reste juridiquement discuté ; la recevabilité de ces deux consultations dépendrait de l'appréciation du Conseil constitutionnel.

Sur l'exécutif, la candidate confirme que Jordan Bardella serait son Premier ministre, à la tête d'un gouvernement « d'union nationale » et « pluraliste ». Elle décrit une présidence qui préside, un gouvernement qui gouverne, un Parlement qui légifère et des cours qui contrôlent.

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Sécurité et immigration

La sécurité est présentée comme la première des protections. La candidate promet le rétablissement de l'État de droit « dans six mois » après une victoire, et associe la violence à l'incivilité, en appelant à « renouer avec le savoir-vivre à la française ». Elle annonce l'expulsion « automatique et définitive » des étrangers condamnés. L'attaque survenue le 23 octobre à Trappes et La Verrière, qui a fait un mort et plusieurs blessés graves, a été évoquée à la tribune. Elle est qualifiée d'attaque « terroriste raciste » ; selon le direct de BFMTV, Jordan Bardella n'en a pas mentionné le mobile raciste.

Énergie, pouvoir d'achat, retraites

Trois mesures sont avancées. L'abrogation de la loi Hulot de 2017, qui interdit la délivrance de nouveaux permis de recherche d'hydrocarbures : « Nous abolirons la stupide loi Hulot qui interdit la recherche d'hydrocarbures sur le sol français ». Une baisse de la TVA sur l'énergie. La suppression de la TVA sur une centaine de produits de première nécessité. Sur les retraites, l'âge légal ne serait pas porté au-delà de 64 ans ; le retour général à 60 ans, présent dans des programmes antérieurs, n'a pas été repris explicitement.

Ces annonces appellent des précisions que le discours ne donne pas. L'abrogation de la loi Hulot ne suffirait pas, à elle seule, à autoriser l'exploitation du gaz de schiste, dont la technique d'extraction par fracturation hydraulique est interdite par une loi distincte de juillet 2011. Le coût des baisses de TVA n'a pas été chiffré, ni leur articulation avec le frein à l'endettement annoncé dans le même discours. Les partisans de la candidate y voient la cohérence d'un programme de souveraineté énergétique et de pouvoir d'achat ; ses opposants relèvent l'absence de financement identifié, dans un contexte où le rendement de l'emprunt d'État à dix ans a dépassé 5 % le 21 octobre.

Politique étrangère et jeunesse

La France serait une « nation de paix », dotée d'une diplomatie indépendante ; la candidate s'engage à ne pas envoyer de jeunes Français dans des conflits qui ne concernent pas le pays. Elle souhaite favoriser une entrée plus précoce des jeunes dans l'emploi et mettre fin à ce qu'elle désigne comme une « hémorragie » de départs à l'étranger. Le discours ne détaille pas de position sur l'Union européenne.

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Ce que le discours ne contient pas

Aucune mesure n'a été chiffrée. Les questions de la dette publique, de la fiscalité des revenus et du patrimoine, de l'éducation et de l'Europe ne font pas l'objet d'annonces précises dans les comptes rendus disponibles. Aucune transcription intégrale n'avait été diffusée par le parti au moment de la rédaction ; la présente synthèse repose sur les comptes rendus de la presse présente.

La campagne est ouverte. Le programme détaillé, attendu dans les prochains mois, permettra de mesurer la portée de ces engagements.

239 heures de cours jamais assurées : l’État condamné à indemniser la mère d'un collégien

Le tribunal administratif de Nantes a reconnu, le 8 octobre 2026, que l’Éducation nationale avait failli sur 239 heures d’enseignement obligatoire. Le même jour, à Lyon, le juge des référés sommait le rectorat de remplacer un professeur d’anglais absent depuis un mois. Deux décisions qui disent la même chose : il faut désormais un avocat pour obtenir un professeur. Un collectif de parents annonce 400 procédures en cours.

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L’école publique est financée par l’impôt, mais la continuité des enseignements n’est manifestement pas garantie partout. À Montaigu, en Vendée, comme à Saint-Priest, dans le Rhône, des familles ont dû recourir à la justice pour contraindre l’Éducation nationale à assumer ses obligations.

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239 heures sans cours : l’État doit indemniser la famille

Le 8 octobre 2026, le tribunal administratif de Nantes a condamné l’État à verser 1 200 euros à la mère d’un collégien scolarisé dans un établissement public de Montaigu, en Vendée. Au cours de l’année scolaire 2021-2022, son enfant a été privé de 239 heures d’enseignements obligatoires non assurés. La somme accordée constitue une indemnisation du préjudice subi par la famille, et non le remboursement du coût de ces heures de cours.

Le même jour, une autre procédure a abouti dans le Rhône. Saisi par les parents d’un élève de troisième d’un collège de Saint-Priest, le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a ordonné au rectorat de remplacer, sous cinq jours, un professeur d’anglais absent depuis près d’un mois. Le remplaçant est arrivé le lundi suivant.

La rapidité de cette seconde intervention interpelle. Lorsqu’une décision de justice impose un calendrier précis, l’administration semble en mesure de trouver une solution. Avant cette injonction, la famille avait pourtant attendu plusieurs semaines. Ces deux affaires ne suffisent pas à démontrer que tous les retards de remplacement pourraient être résolus aussi rapidement, mais elles posent une question légitime sur les mécanismes de réaction des rectorats.

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Pour obtenir un professeur, les parents doivent-ils désormais passer par un juge ?

Derrière ces deux décisions figure le collectif de parents #OnVeutDesProfs,créé en 2022 et défendu par Me Joyce Pitcher. L’avocate affirme que les recours en indemnisation sont souvent gagnés, mais que les injonctions en urgence restent rares. Me Joyce Pitcher, affirme que 400 procédures similaires sont actuellement en cours . À Lyon, aucune des 25 qu’elle avait déposées ces dernières années n’avait abouti. Le collectif y voit un revirement de jurisprudence et l’attribue au mouvement lycéen. Il invite désormais les parents à saisir le juge pour chaque absence non remplacée sous huit jours.

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Le 8 octobre, le ministre Édouard Geffray présentait un plan d’urgence de 3 000 professeurs remplaçants. Le collectif répond que ces postes relèvent du vivier habituel de titulaires destinés aux remplacements, et que leur répartition par académie reste inconnue. Il parle d’un effet d’annonce. Quant à la promesse d’une réponse sous huit jours pour chaque lycée privé de professeurs, Me Pitcher dit « prendre le ministre au mot ».

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Reste une question que ni le tribunal de Nantes ni celui de Lyon n’a tranchée : combien d’heures de cours ont été perdues, en France, sans que personne ne saisisse la justice ? Combien de collégiens ont vu leur programme amputé sans qu’aucun parent n’ait les moyens, le temps ou l’information nécessaires pour intenter une action ? Le collectif #OnVeutDesProfs a au moins le mérite de rendre visible ce que l’administration préfère taire.

Insurrection : le pari dangereux du tout sécuritaire et du silence politique

23 October 2026 at 15:27

Par Eric V.

Des blindés Centaure, des soldats de Sentinelle devant les bâtiments officiels, le RAID et le GIGN, plus de 60 000 hommes. Toutes les manifestations interdites dans les Bouches-du-Rhône et à Lyon. Et, sur le pouvoir d'achat, « aucune mesure ». Voilà la réponse du gouvernement au pays, à la veille du 24 octobre.

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Le 2 octobre, alors que les lycées se bloquaient les uns après les autres, j'écrivais ici que la stratégie du tout sécuritaire était dangereuse. Trois semaines plus tard, on a eu le 17 octobre : 550 000 manifestants, l'hôtel de ville de Limoges incendié, celui de Marseille forcé, des centaines de commerces pillés, plus de 6 800 gardes à vue. On pourrait croire que l'exécutif en aurait tiré une leçon. Il en a tiré un dispositif. Pour samedi, le ministre de l'Intérieur, Laurent Nuñez, annonce vouloir « monter en gamme », et le Premier ministre a fixé la doctrine en une phrase : « Le retour à l'ordre est le préalable de tout ».

Contestation étudiante : la dangereuse stratégie de la répression
600 interpellations avant midi, 40 proviseurs blessés, et deux explications gouvernementales incompatibles en 24 heures. Devaquet, le CIP, le CPE : la leçon.

Le préalable de tout. Autrement dit : rien d'autre avant. Pas de réponse sur les salaires, pas de réponse sur l'école, pas de réponse sur la vie chère qui a fait descendre les gens dans la rue. D'abord les blindés, ensuite on verra. Je maintiens ce que j'écrivais le 2 octobre, et je l'aggrave : ce vide politique est confondant, et il est dangereux.

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Rien sur le fond

Mercredi 21 octobre, Sébastien Lecornu a reçu les cinq confédérations syndicales à Matignon, flanqué du ministre de l'Intérieur. Le choix du ministre qui l'accompagnait disait déjà l'ordre du jour. Les syndicats venaient parler de pouvoir d'achat et de coût de l'énergie. Ils sont repartis, selon Sophie Binet, avec « aucune mesure ». Le Premier ministre a confié au ministre du Travail le soin de « travailler » avec eux dans les semaines à venir. Résultat : la quasi-totalité des syndicats appelle à la grève le 5 novembre, et la CGT parle déjà de faire succéder les grèves aux manifestations.

Les lycéens et les étudiants, qui sont pourtant à l'origine du mouvement, n'étaient même pas invités. On les renvoie au ministre de l'Éducation lundi prochain. Depuis début octobre, leurs revendications sont connues, et la fin de Parcoursup en fait partie. J'ai consacré deux papiers, les 7 et 9 octobre, à expliquer pourquoi cette revendication n'était pas un caprice d'adolescents mais la critique fondée d'un algorithme qui décide à 17 ans de l'avenir d'un élève sur la base d'une présomption. Le gouvernement n'y a opposé, depuis trois semaines, que le silence. Le 2 octobre, 564 établissements étaient perturbés et l'exécutif « cherchait une sortie de crise ». Il la cherche encore.

Obtenir la fin de Parcoursup
126 632 candidats sans proposition, 83 000 places vides le même jour. Pourquoi il faut obtenir la fin de Parcoursup, et ce que « finir » veut dire.

Le pays entend donc ceci : vous avez des problèmes de fin de mois, vos enfants ont des problèmes d'orientation, et nous avons des hélicoptères. Il ne faut pas s'étonner que se répande le sentiment d'un régime sourd et arrogant. Ce sentiment n'est pas une manipulation de l'ultragauche. Il est fabriqué, jour après jour, à Matignon.

Car il y a une incohérence au cœur de la communication gouvernementale. Le Premier ministre parle de « schéma insurrectionnel » à la tribune de l'Assemblée. Mais la réponse qu'il organise reste celle d'une grosse journée de maintien de l'ordre : plus d'hommes, plus de matériel, plus d'interdictions, et rendez-vous à la prochaine. Le mot « insurrection » sert à disqualifier les manifestants, pas à décrire un danger auquel on se prépare politiquement.
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La liberté de manifester devient une licence syndicale

Pendant que rien ne bouge sur le fond, tout bouge sur les libertés. Et dans un seul sens.

Jeudi 22 octobre, à l'issue d'un conseil de sécurité, Emmanuel Macron a énoncé une nouvelle « doctrine » : « La recommandation générale, c'est pas de manifestations dans les jours à venir ». Seules seront autorisées les manifestations organisées à la demande des syndicats. Celles demandées « par des gens qui n'ont aucune légitimité pour le faire » seront interdites par les préfets.

Les préfets ont suivi. Dans les Bouches-du-Rhône, toutes les manifestations sont interdites samedi, « y compris celles portant sur d'autres sujets que le pouvoir d'achat », déclarées ou non, et les transports publics de l'agglomération marseillaise seront suspendus vingt-quatre heures. À Lyon, toute manifestation dans la ville est interdite. À Lille, à Nice, à Toulon, au Havre, à Rouen, les centres-villes sont fermés aux cortèges. À Paris, la préfecture de police autorise le cortège de la CGT entre Bastille et Nation et interdit celui des étudiants et des gilets jaunes entre Bastille et Opéra. À Metz, même un rassemblement de l'Unef est interdit.

Mesurons ce qui vient d'être dit. La liberté de manifester n'est pas un privilège accordé aux organisations représentatives. C'est une liberté individuelle, que le Conseil constitutionnel rattache à la liberté d'expression collective des idées et des opinions, et que chaque citoyen détient sans avoir à présenter une carte syndicale. Le président de la République vient d'inventer une liberté sous licence : vous pouvez descendre dans la rue si une confédération vous y emmène. Un lycéen de Marseille, un artisan gilet jaune de Lille, une mère de famille de Lyon n'ont plus « aucune légitimité » pour dire publiquement qu'ils ne bouclent plus leurs fins de mois.

Les juges ne s'y trompent pas tous. Jeudi, le tribunal administratif de Paris a annulé l'interdiction d'un rassemblement étudiant, et un recours a été déposé devant le Conseil d'État contre la doctrine présidentielle elle-même. Mais l'essentiel est fait : le message est passé que la rue appartient désormais à ceux que l'État agrée.

Et pendant ce temps, l'équipement monte. Le 17 octobre, Laurent Nuñez avait prévenu que grenades et LBD « pourront être utilisés ». Pour samedi, on ajoute les blindés, les lanceurs d'eau, les unités d'élite et l'armée devant les bâtiments publics. Le Premier ministre juge le maintien de l'ordre « trop statique et pas assez mobile ». Il veut plus mobile. On imagine ce que cela signifie dans des rues interdites.

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Le piège de l'interdiction

J'en viens au cœur du danger. Cette stratégie ne produit pas l'ordre. Elle produit l'inverse.

Une manifestation déclarée a un parcours, un service d'ordre, des organisateurs que la préfecture connaît et qui ont intérêt à ce que la journée se passe bien. C'est ce qui permet de séparer la foule des casseurs. Interdire, c'est supprimer tout cela d'un coup. Ceux qui veulent manifester ne restent pas chez eux pour autant, parce que leur colère n'a pas été traitée. Ils se retrouvent sans parcours, sans service d'ordre, sans interlocuteur, dans des rassemblements que plus personne n'encadre. La préfecture d'Ille-et-Vilaine a déjà dû interdire à Rennes un rassemblement non déclaré, appelé « sur les réseaux sociaux ». Franceinfo raconte comment la journée de samedi se prépare sur des serveurs Discord. C'est

Six fois condamnée à payer, la commune n’a pas payé. Le maire écope de 10 000 euros

La chambre du contentieux de la Cour des comptes a infligé 10 000 euros d’amende à Jean-Philippe Courtois, maire de Capesterre-Belle-Eau (Guadeloupe), et 2 000 euros à la directrice générale des services. En cause : six jugements du tribunal administratif ordonnant le paiement de provisions, dont les sommes n’ont pas été mandatées en totalité dans les deux mois légaux, et une injonction d’urbanisme demeurée lettre morte. Condamné en première instance, le maire annonce faire appel.

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Un particulier qui refuse d’exécuter un jugement s’expose aux procédures de recouvrement et aux mesures d’exécution forcée. Lorsqu’une commune tarde à appliquer les décisions de justice, les conséquences ne sont pas les mêmes : six jugements de provisions n’ont pas été intégralement mandatés dans le délai légal de deux mois. La chambre du contentieux de la Cour des comptes a sanctionné cette situation, mais la question demeure : pourquoi faut-il en arriver à une condamnation financière pour rappeler à une collectivité qu’elle doit respecter les décisions de justice ?

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Six jugements, deux mois pour payer, mais des sommes toujours pas intégralement mandatées.

Le22 octobre 2026, la commune de Capesterre-Belle-Eau a été condamnée à six reprises par le tribunal administratif de la Guadeloupe à verser des provisions. Or, les sommes fixées par ces jugements n’ont pas été mandatées en totalité dans le délai de deux mois prévu par la loi.

C’est ce manquement qui a conduit à la sanction du maire, Jean-Philippe Courtois, à hauteur de 10 000 euros, et de la directrice générale des services, à hauteur de 2 000 euros. Les montants dus aux créanciers ne sont pas précisés dans les informations disponibles. Impossible, donc, de mesurer le poids exact des impayés ou de comparer les sommes en jeu aux amendes prononcées.

Un second grief concerne le maire personnellement. Le 16 juin 2020, le tribunal administratif lui avait ordonné de délivrer un certificat de non-opposition en matière d’urbanisme. Il n’a signé, le 7 septembre 2021, qu’un certificat assorti de réserves. Le 15 décembre 2022, un nouveau jugement a prononcé une astreinte contre la commune. La justice a fixé des obligations, mais leur exécution n’a pas suivi comme elle aurait dû.

Le maire invoque l’héritage du passé, mais la justice exige l’exécution des jugements.

Jean-Philippe Courtois conteste la décision et annonce son intention de faire appel : « Je ferai appel de cette décision plus que contestable. » Il souligne que le dossier d’urbanisme remonte à 2018, avant son élection, et invoque également le déficit de la commune : « vous étiez en déficit mais la loi dit que vous deviez payer en 2 mois. » Une phrase qui, dans sa bouche, sonne comme un aveu : la loi est la loi, sauf lorsqu’elle contraint une mairie.

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La chambre régionale des comptes a certes validé, à l’été 2025, un retour à l’équilibre du budget primitif, après des années de déficit et un plan de redressement soutenu par une subvention COROM portée à 900 000 euros. Autrement dit, la commune n’était pas sans ressources ; elle a simplement choisi, pendant des années, de ne pas honorer des décisions de justice. Et son maire refuse d’avoir fait supporter la facture aux habitants : « ce ne sont pas les Capesterriens qui auraient dû porter le préjudice de la mauvaise gestion du passé ». Soit. Mais les fournisseurs, eux, ont porté ce préjudice, sans avoir voix au chapitre budgétaire.

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Reste une exigence élémentaire de l’État de droit : une administration ne peut réclamer aux administrés le respect des règles tout en traitant les décisions de justice qui la concernent comme de simples contraintes négociables. L’affaire de Capesterre-Belle-Eau rappelle que l’autorité publique ne devrait pas bénéficier d’une indulgence de principe lorsqu’elle manque à ses obligations. La justice ne peut être impérative pour le citoyen et facultative pour la commune.

A Florac, la Fête de la soupe est interdite par arrêté — l'association dit que sa survie est en jeu

Le préfet de la Lozère a interdit par arrêté, ce jeudi 22 octobre 2026, la journée du samedi du Festival de la soupe de Florac-Trois-Rivières, au nom d’appels à mobilisation nationaux. L’association Les Gens de la Soupe annonce qu’elle va saisir le juge des référés et affirme que sa survie financière est menacée. Une fête locale, des bénévoles mobilisés, des artistes engagés : ce sont eux qui paient le prix d’une décision administrative prise à deux jours de l’événement.

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On pensait la soupe sans danger pour l’ordre public. Elle ne l’est pas, semble-t-il, quand elle se sert le même jour qu’une mobilisation nationale. Le festival devait se tenir les 23 et 24 octobre. La préfecture en a retranché le samedi, la veille de l’ouverture.

A Florac, la Fête de la soupe est interdite par arrêté — l'association dit que sa survie est en jeu
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L’État invoque l’ordre public, mais c’est une fête de village qui est sanctionnée

Selon ICI Occitanie, l’arrêté préfectoral vise la journée du samedi, dans un contexte national jugé sensible. Rien, dans les informations rendues publiques à ce stade, ne permet toutefois d’établir que le Festival de la soupe lui-même préparait un rassemblement non déclaré ou présentait une menace particulière.

L’association Les Gens de la Soupe conteste une décision qu’elle juge « disproportionnée et incompréhensible ». Sur son site, elle annonce qu’elle va saisir le juge par un référé-liberté, dans l’espoir d’obtenir une issue favorable. Cette procédure d’urgence permet notamment de demander la protection d’une liberté fondamentale lorsque les conditions légales sont réunies.

Les organisateurs ont tenté de sauver ce qui pouvait l’être. La soirée d’ouverture et les festivités du vendredi sont maintenues, une partie des spectacles initialement prévus samedi ayant été déplacée. Le lendemain sera consacré au rangement. Pour les artistes, les compagnies, les bénévoles et les associations partenaires, les préparatifs, eux, ont déjà mobilisé du temps et de l’argent.

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L’administration signe l’arrêté, les bénévoles en supportent les conséquences financières

Les Gens de la Soupe affirment que cette interdiction « met en péril l'association d'un point de vue financier ». Aucun montant public ne permet, à ce stade, de mesurer les pertes ni d’évaluer les conséquences exactes sur sa trésorerie. Mais le calendrier est particulièrement défavorable : à deux jours de l’événement, les engagements envers les artistes et les compagnies, les frais d’organisation et les moyens déjà mobilisés peuvent laisser une facture que les bénévoles devront assumer.

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Certes, face à un risque pour l’ordre public, l’administration dispose de pouvoirs de police ; encore faut-il que les mesures prises soient justifiées et adaptées aux circonstances. Interdire une journée entière d’un festival culturel en raison de mobilisations possibles ailleurs exige une motivation suffisamment précise pour que la décision puisse être comprise et contestée. L’épisode soulève une interrogation politique élémentaire : jusqu’où peut-on restreindre une manifestation locale au nom d’un risque national qui ne lui est pas directement imputé dans les éléments publics disponibles ?

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La liberté de réunion ne devrait pas devenir une permission révocable à la veille d’une fête. Et lorsqu’une autorité administrative décide d'interdire l'événement, le coût ne se limite pas à un samedi perdu : il retombe sur ceux qui ont investi leur énergie, leurs ressources et leur temps pour faire vivre un territoire. À Florac, l’État invoque la prévention des troubles ; l’association, elle, doit désormais défendre sa survie.

9 ans après la loi anticorruption, la deuxième ville de France ne l'applique toujours pas

23 October 2026 at 08:20

Neuf ans après l’adoption de la loi Sapin II, applicable depuis le 1er juin 2017, la deuxième ville de France, Marseille, ne dispose toujours pas d’un dispositif anticorruption complet. Dans un rapport rendu public le 16 octobre 2026, la chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d’Azur qualifie le risque d’atteinte à la probité d’« élevé et connu » et pointe des « graves et anciennes lacunes ». Plutôt que de se mettre en conformité, le maire Benoît Payan conteste le rôle des magistrats financiers.

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Le rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de PACA (réf. PAR2025-0939) porte sur la commune de Marseille, exercices 2018 et suivants. Ce n’est pas une procédure pénale, mais un contrôle de gestion. Et il dit une chose simple : la loi anticorruption de 2016, applicable depuis le 1er juin 2017, n’est toujours pas appliquée dans la deuxième ville de France.

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La loi anticorruption existe depuis neuf ans, mais les garanties restent incomplètes

La chambre régionale des comptes (CRC) de Provence-Alpes-Côte d’Azur a examiné la gestion municipale depuis 2018. Son constat est sévère : la commune « ne respecte toujours pas les exigences de la loi Sapin II », faute de s’être dotée d’un dispositif anticorruption complet. Les initiatives récentes sont qualifiées de « modestes », malgré un risque d’atteinte à la probité décrit comme « élevé et connu ».

Les magistrats financiers évoquent de « graves et anciennes lacunes » dans le contrôle interne et la prévention des atteintes à la probité, particulièrement dans les mairies de secteur. Ils soulignent également la nécessité d’éviter les interférences entre responsabilités politiques et fonctions administratives. Sept recommandations ont été formulées.

Ces observations ne constituent ni une condamnation pénale ni l’affirmation qu’une infraction aurait été commise, mais posent une question de gestion élémentaire : comment une grande collectivité peut-elle justifier l’absence prolongée d’un dispositif complet de prévention alors que le risque est identifié ? La loi ne date ni d’hier ni de la veille du contrôle. Elle est applicable depuis juin 2017.

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Des recettes en hausse, des effectifs qui gonflent et une gestion sous surveillance

Selon les chiffres rapportés par Presse Agence , les produits de gestion de la ville ont progressé de plus de 286 millions d’euros depuis 2018. Les effectifs municipaux sont passés de 14 426 à 16 188 agents, tandis que l’absentéisme demeure supérieur de 43 % à la moyenne nationale sans avoir été pleinement diagnostiqué. Depuis 2018, l’administration a connu quatre réorganisations et cinq directeurs généraux des services. La CRC relève aussi une situation financière fragile, malgré une baisse de 22 % de la dette entre 2018 et 2024, et un autofinancement faible.

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Face à ces observations, Benoît Payan a déclaré en conseil municipal : « Je n’accepterai jamais qu’un magistrat préconise à notre place des politiques publiques. » Il a également imputé une partie des critiques à un manque de moyens de la chambre. Le maire a mis en avant le passage de 28 à 7 recommandations, chiffre qu’il avance lui-même, et s’est engagé à appliquer les sept recommandations définitives. Mais la réduction du nombre de recommandations ne suffit pas, à elle seule, à démontrer que les carences relevées ont été corrigées.

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La question n’est pas de savoir si les magistrats doivent gouverner Marseille : ce n’est pas leur rôle. Leur mission est de contrôler la gestion et de signaler les insuffisances. Les contribuables marseillais financent une administration de plus de 16 000 agents et des services dont la gestion doit pouvoir être évaluée avec rigueur. La probité ne saurait être une exigence réservée aux citoyens, aux entreprises et aux associations qui doivent respecter les règles : elle doit également guider ceux qui administrent l’argent public. À Marseille, neuf ans après l’entrée en vigueur de Sapin II, c’est précisément cette exigence qui reste à traduire en actes.

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