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Héritage plafonné à cinq logements : Mélenchon veut « réquisitionner ces espaces »

Invité de François Lenglet sur TF1 Info le 25 octobre 2026, Jean-Luc Mélenchon a jugé que la conception française de la propriété « n’est plus supportable » et a promis de pouvoir « réquisitionner ces espaces ». Son programme précise l’idée : un plafond de cinq logements transmissibles par héritage, le reste étant saisi par l’État. Le débat sur le logement est légitime. La confiscation programmée d'une partie du patrimoine familial, elle, mérite autre chose qu'un slogan électoral.

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Jusqu'où l'État peut-il décider de ce qu'une famille a le droit de posséder et de transmettre? Face à François Lenglet, le candidat de La France insoumise Mélenchon , a fait savoir que la propriété, est une liberté qui a sa limite.

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Du cinquième au sixième logement, la propriété devient une autorisation politique

La mesure figure noir sur blanc dans le plan « BTP et logement », mis en ligne le 24 septembre et présenté au salon Batimat quatre jours plus tard. Elle prévoit « un plafond de cinq logements transmissibles par héritage ; au-delà, les biens sont réquisitionnés par l’État et redistribués » vers le parc social et des organismes de foncier solidaire. L’État deviendrait ainsi juge de ce qu’une famille peut léguer, et propriétaire de tout ce qui dépasse. Imaginons un maçon qui a acheté, rénové et loué six appartements en quarante ans de chantiers. À son décès, ses enfants en recevraient cinq. Le sixième irait à la collectivité. Le texte publié ne dit rien de l’indemnisation, ni de la manière de compter : par succession, ou par héritier ?

En droit français, la réquisition est une prise d’usage temporaire, assortie d’une indemnité. Ici elle désigne un transfert définitif de propriété. L’article 17 de la Déclaration de 1789, qui a valeur constitutionnelle, qualifie la propriété de droit « inviolable et sacré » et n’admet de privation que pour nécessité publique, sous condition d’une « juste et préalable indemnité ». Le projet devra s’expliquer sur ce point devant le Conseil constitutionnel, et devant la Charte des droits fondamentaux de l’Union, dont l’article 17 protège aussi la propriété.

Des questions demeurent: comment seront évalués les biens concernés ? Les héritiers seront-ils indemnisés ? Selon quels critères les logements seront-ils attribués aux organismes sociaux ou fonciers ? Le programme ne précise pas les garanties, les modalités de compensation ni le traitement des situations particulières. Or, une succession ne se résume pas à un nombre de portes : elle peut comprendre des biens financés par emprunt, des logements loués, des immeubles familiaux ou des appartements rénovés pendant des décennies. La réquisition de logements vacants existe déjà dans le droit français, mais elle obéit à un cadre distinct.

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Derrière la redistribution, un programme de planification à 12 milliards d’euros par an

Toujours dans son programme immobilier, LFI promet 400 000 logements abordables par an pendant cinq ans, dont 200 000 logements publics. Pour y parvenir, le mouvement prévoit 12 milliards d'euros d'investissements publics supplémentaires chaque année dans le BTP et le logement. Le financement reposerait également sur un pôle public bancaire, chargé de mobiliser prêts, garanties et prises de participation.

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Le candidat LFI entend aussi mobiliser 150 000 logements par an issus du parc existant, notamment par la réquisition de logements vacants, la taxation de la vacance et la limitation des locations touristiques. Mais il franchit un autre seuil avec le plafonnement des transmissions successorales. Il ne s'agit plus seulement de remettre sur le marché des biens inoccupés : l'État entendrait intervenir dans la composition même du patrimoine familial. Le 28 octobre, Mélenchon a d'ailleurs dû démentir: « Je n’ai pas l’intention de proposer la collectivisation de toutes les voitures, de tous les frigos, de toutes les machines à laver », a-t-il déclaré lors d’une conférence de presse consacrée au secteur bancaire. Sarah Knafo, eurodéputée de Reconquête , a riposté en opposant à Mélenchon une conception de la propriété comme valeur « désirable, protectrice, digne et noble », avant de résumer le désaccord d’une phrase : « À la fin, il ne restera qu’un seul propriétaire : vous. L’État ».

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Réquisitionner sans indemnisation à la valeur vénale, c’est exproprier de fait sans respecter la procédure d’expropriation. Indemniser à la valeur de marché, c’est reconnaître que l’État achète ce qu’il prétend réquisitionner et les 12 milliards annoncés n’y suffiraient pas. Entre les deux, il y a un vide juridique que la campagne n’a pas comblé. Chaque famille qui a bâti un patrimoine à la force de ses mains se retrouve avec un seuil à ne pas franchir, fixé par ceux qui n’ont rien construit. Le scrutin aura lieu les 18 avril et 2 mai 2027... D’ici là, les propriétaires auraient intérêt à lire le programme en entier.

Christine Lagarde peut-elle encore être candidate à la présidentielle ?

30 October 2026 at 13:30

Par Eric V.

Le 29 octobre, la BCE a annoncé que Christine Lagarde partirait le 7 février 2027. C'est le dernier jour possible pour convoquer les électeurs de la présidentielle. Les parrainages ferment le 12 mars. Le 30 septembre, elle disait qu'une candidature « ne serait pas une bonne idée du tout ».

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Le 29 octobre, la Banque centrale européenne a fait savoir que sa présidente quitterait ses fonctions le 7 février 2027, neuf mois avant la fin de son mandat. Christine Lagarde a dit partir « avec le sentiment du travail accompli ». Des sources citées par l'AFP ont ajouté que ce départ lui donnerait « une plus grande liberté d'exprimer ses vues ».

Le 7 février 2027 n'est pas une date comme une autre. C'est, selon le calendrier calculé par Toute l'Europe, le dernier jour où le gouvernement peut publier le décret qui convoque les électeurs, dix semaines avant le premier tour du 18 avril. Les parrainages devront parvenir au Conseil constitutionnel avant le vendredi 12 mars, 18 heures.

La réponse à la question du titre tient donc en trois temps. En droit, oui. Au calendrier, de justesse. À l'en croire, non. C'est le troisième temps qu'il faut regarder de près, parce qu'il a déjà changé deux fois.

À part Christine Lagarde, qui peut encore donner une chance au bloc central à la présidentielle ?
Quatre candidats du bloc central, aucun au-dessus de 19 %, et un second tour Le Pen-Mélenchon qui se dessine. Pourquoi Christine Lagarde reste la seule carte de la caste.
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Ce qu'elle a dit, dans l'ordre

Le 18 février, le Financial Times rapporte qu'elle envisage de partir avant terme. La BCE répond qu'elle « n'a pris aucune décision ».

Début juillet, dans Les Échos, elle déclare : « Je crois qu'une voix européenne doit se faire entendre dans le débat présidentiel français. »

Le même mois, à Euronews : « I'm not a candidate for anything ». Elle n'est candidate à rien.

Le 30 septembre, à La Croix, une candidature « ne serait pas une bonne idée du tout ». Elle invoque l'énergie qu'exige la fonction, puis son âge : « Et j'ai 70 ans. »

Le 29 octobre, elle annonce son départ pour le 7 février.

J'avoue un intérêt dans l'affaire. Le 29 septembre, j'écrivais ici que le bloc central

Photographe, il gagne 9 000 euros par an : l'URSSAF lui en réclame 8 723 sur ses loyers

Moins un indépendant gagne avec son travail, plus son patrimoine lui coûte cher. Un photographe auto-entrepreneur, qui a déclaré 9 065 € de chiffre d’affaires en 2023, se voit réclamer 8 723 € de cotisations et majorations par l’URSSAF au titre de ses quatre logements meublés loués à l’année. En cause : une règle instaurée en 2021 qui peut transformer un propriétaire bailleur en travailleur indépendant lorsque ses recettes locatives dépassent 23 000 € et ses autres revenus d’activité.

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Les prélèvements sociaux sur les loyers meublés, il les payait déjà. Son tort est de gagner trop peu avec sa profession.

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Un revenu de 9 065 euros, une facture de 8 723 euros

En 2023, ce photographe indépendant a déclaré 9 065 € de chiffre d’affaires et acquitté 2 145 € de cotisations sociales. En parallèle, il loue quatre logements meublés à l’année à des résidents permanents, dans une région où le logement manque. Ces loyers ont déjà supporté 3 018 € de prélèvements sociaux pour la même année.

Photographe, il gagne 9 000 euros par an : l'URSSAF lui en réclame 8 723 sur ses loyers

Mais en 2026, l’URSSAF a intégré les recettes locatives à son chiffre d’affaires, porté ainsi à 44 150 €. Résultat : une réclamation de 8 723 € de cotisations et majorations pour 2023. L’organisme aurait également appliqué une taxe pour frais de chambre de métiers, normalement liée aux activités artisanales. Le propriétaire conteste notamment cette assimilation entre deux activités distinctes : la photographie (code APE 74.20Z) et la location de logements (68.20A).

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Depuis 2021, le bailleur à l’année devient cotisant au-delà de 23 000 euros

La règle trouve son origine dans la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021, inscrite à l’article L. 611-1 du Code de la sécurité sociale. Deux conditions cumulatives peuvent entraîner l'affiliation du loueur au régime des indépendants : des recettes annuelles supérieures à 23 000 € et des recettes locatives supérieures aux autres revenus d’activité du foyer fiscal.

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Dans ce dossier, les loyers représentent 35 085 euros, contre 9 065 euros d’activité photographique : le seuil est franchi, et le critère de comparaison avec les autres revenus d’activité est rempli. L’URSSAF applique donc au bailleur à l’année un traitement de travailleur indépendant, alors que ses loyers supportent déjà des prélèvements sociaux. Le photographe, lui, se retrouve avec une cotisation réclamée de 8 723 euros pour un revenu d’activité de 9 065 euros. Le photographe a saisi la commission de recours amiable de l’URSSAF. Il conteste notamment les modalités de calcul, les majorations et les taxes appliquées. Il serait prématuré de conclure à l’illégalité des sommes réclamées.

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La commission de recours amiable dira si cette lecture administrative tient. En attendant, à force de traiter les revenus locatifs comme une réserve de cotisations, l’État risque de décourager précisément ceux qui maintiennent des logements disponibles à l’année. Le propriétaire pourrait finir par vendre ses biens ou retirer les logements du marché. Une administration qui prélève davantage sur ceux qui travaillent moins ne garantit ni justice sociale ni offre de logements supplémentaire. Elle sait, en revanche, rendre la propriété familiale toujours plus difficile à conserver.

Dominique de Villepin : « je souhaite créer un impôt unique sur le patrimoine »

30 October 2026 at 07:15

Villepin veut un impôt de plus sur l’épargne déjà taxée. Sur BFM TV, le 22 octobre, Dominique de Villepin a annoncé la création d’un « impôt unique sur le patrimoine », censé rapporter plus que ceux qu’il remplace. Le candidat de La France humaniste, qui se présente en homme de la vérité, y ajoute une imposition « renforcée » des successions et le transfert de plus de 200 milliards d’euros de cotisations vers la CSG. Le tout dans l’un des pays les plus taxés de l’OCDE.

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En juillet, devant la presse au siège de son parti, l’ancien Premier ministre avait déjà prévenu que « tous ceux qui seront élus » augmenteraient les impôts, « c’est aussi simple que ça ». Au moins, le candidat ne ment pas sur ce point : il se range dans la liste.

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Une taxe sur ce qui a déjà été taxé

Le 28 août, son programme « Big bang – la règle républicaine » promet de ramener le déficit public à 3 % du PIB et de supprimer toutes les niches fiscales et sociales. Il réduit le système à neuf grands impôts, dont un seul sur le patrimoine, « incluant l’ensemble des sources de la fortune ». Ce prélèvement doit rapporter davantage qu’aujourd’hui, et c’est là l’essentiel : il ne simplifie pas, il finance.

Rappelons ce qu’est un patrimoine. C’est du revenu déjà soumis à l’impôt, puis épargné, investi ou transmis. Une France qui prélève plus de 42 % de son PIB en impôts et cotisations ne manque pas d’occasions de le ponctionner. Elle l’a même fait pendant des décennies avec l’ISF, qui a cédé la place en 2018 à l’impôt sur la fortune immobilière, limité à la pierre. Taxer « toutes les formes de fortune » revient à réintégrer dans l’assiette ce que le législateur en avait sorti, c’est-à-dire l’épargne mobile, celle qui sait partir.

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Un big bang qui oublie la dépense

L'ancien Premier ministre Dominique de Villepin, candidat probable à la présidentielle, prévoit aussi un taux unique de CSG et une assiette élargie, jusqu’aux dépenses d’intelligence artificielle. Plus de deux cents milliards d’euros de cotisations salariales et patronales basculeraient vers cette contribution. Les successions seraient soumises à une imposition « unique et renforcée ». Les comptes rendus publiés à ce stade détaillent les recettes. Ils disent peu des économies de dépense publique qui permettraient de tenir le seuil de 3 %. Pour mémoire, son gouvernement avait créé le bouclier fiscal en 2006. En mars 2010, il jugeait que la question n’était pas d’augmenter les impôts mais de savoir « comment » le faire « de façon juste », et plaidait pour suspendre ce même bouclier. Trente ans de carrière aboutissent donc à une constante : la juste hausse est toujours la prochaine.

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Le 15 juillet 2026, Villepin a qualifié de « menteurs » les candidats qui promettaient de ne pas augmenter les impôts, assurant que « tous ceux qui seront élus les augmenteront ». Son impôt unique sur le patrimoine n’est pas présenté comme un moindre mal transitoire ; il est l’une des pièces maîtresses d’un programme qui revendique une « nouvelle nuit du 4-Août » fiscale. Derrière la rhétorique de l’abolition des privilèges, la réalité est plus prosaïque : une strate fiscale de plus, dans un pays qui supporte déjà le taux de prélèvements obligatoires le plus élevé de l’Union européenne.

Les sondages, eux, situent Villepin entre 2,5 % et 6 % des intentions de vote selon les enquêtes publiées au printemps 2026. Sa marge de manœuvre est étroite. Pour exister dans un espace dominé par le Rassemblement national et La France insoumise, l’ancien chiraquien a choisi de parler à la fois à la droite gaulliste et à une partie de la gauche en reprenant le thème de la justice fiscale.

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Candidat d’un centre droit qui se réclame du gaullisme, en voulant renforcer sa taxation, Dominique de Villepin prend le risque de décourager précisément ce que la politique économique devrait protéger : l'épargne, l'investissement et la transmission. Se présenter comme l'homme de la vérité tout en annonçant d'abord une nouvelle recette fiscale pour l'État, dans le pays qui taxe déjà le plus lourdement son économie ou presque, voilà une conception singulièrement étatiste du redressement national.

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