La Cour des comptes publie un bilan à mi-parcours accablant du plan Macron : sur 54 milliards annoncés, 33,4 milliards sont contractualisés, 14 milliards décaissés, et 19 milliards restent à verser. Près de la moitié des projets financés auraient vu le jour sans l’argent public. Les grandes entreprises, elles, ont fait jouer la concurrence entre États pour capter des subventions.
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Cinq ans après le lancement de France 2030, l’heure des comptes a sonné. Le 27 octobre 2026, la Cour des comptes a rendu public son premier bilan global du plan d’investissement voulu par Emmanuel Macron pour « refaire de la France une grande nation d’innovation ». Derrière l’affichage des 54 milliards d’euros, les magistrats de la rue Cambon décrivent une mécanique budgétaire qui engage l’État bien au-delà de ce qu’il a effectivement payé, et qui a trop souvent financé des investissements que les entreprises auraient réalisés de toute façon.
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France 2030 transforme les promesses industrielles en engagements budgétaires de longue durée
Lancé en 2021, France 2030 entend soutenir l’innovation, les technologies stratégiques et la transformation de l’économie française. Cinq ans plus tard, le bilan financier mérite un examen attentif. Selon les chiffres rapportés à partir des travaux de la Cour des comptes, plus de 7 300 projets ont bénéficié d’engagements représentant 33,4 milliards d’euros sur une enveloppe annoncée de 54 milliards. Mais seuls 14 milliards ont effectivement été versés. Les 19 milliards restant à payer constituent une charge future que les prochains budgets devront absorber.
Le constat le plus embarrassant concerne toutefois l’utilité économique de ces aides. Près de la moitié des projets soutenus auraient été réalisés même en l’absence de financement public. C’est le principe de l’effet d’aubaine : l’argent du contribuable subventionne une décision d’investissement que l’entreprise aurait prise de toute façon. Dans ce cas, la dépense publique ne crée pas nécessairement une activité supplémentaire ; elle réduit simplement le coût supporté par un acteur privé.
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Quand les multinationales mettent les États aux enchères
Le dispositif repose à 82 % sur des subventions, contre 12 % d’avances remboursables et 6 % de prises de participation. Ce choix laisse l’essentiel du risque financier à la puissance publique, sans lui garantir de récupérer une partie de son investissement lorsque les entreprises réussissent. La Cour relève aussi que les grands groupes, souvent les mieux armés financièrement, savent mettre les États en concurrence pour obtenir des conditions avantageuses avant de choisir le pays où implanter leurs activités. Voilà le terrain favorable au capitalisme de connivence : les bénéfices restent privés, tandis qu’une partie du coût est transférée au contribuable. Le constat n’implique pas que toute aide soit injustifiée, mais il impose de démontrer son utilité avant de signer les chèques.
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Sur les 7 377 projets contractualisés, seuls 642 étaient achevés fin 2025, soit moins de 10 %. Quatre-vingt-onze projets ont été abandonnés en cours de route, rarement à l’initiative de l’État, après de « longues discussions » sur des perspectives industrielles qui s’étaient dégradées, sans qu’une décision claire d’interruption soit prise. Le pilotage est d’autant plus critiqué que le plan a été conçu « dans des délais très courts » après la crise sanitaire, sans réelle priorisation ni stratégie d’innovation globale, au risque de « disperser les moyens de l’État ».
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A quoi bon emprunter pour subventionner des projets qui se seraient faits sans l’État, quand les mêmes deniers publics manquent ailleurs ? En juin, Gabriel Attal, candidat Renaissance à la présidentielle, a proposé un « plan France 2040 » de 200 milliards d’euros pour l’intelligence artificielle. La Cour s’abstient de juger l’opportunité d’un nouveau plan, mais demande que l’on tire d’abord les leçons de celui-ci. Elle a raison, et ses chiffres appellent une question que les pouvoirs publics préfèrent éviter : qui décide, et qui paie, quand l’État subventionne ce que le marché aurait fait seul ?
13 % des fils d'employés et d'ouvriers non qualifiés deviennent cadres. Pour qu'un smicard célibataire touche 100 euros de plus, son employeur en débourse 483. On hérite à 52 ans. Élise Rochefort a rangé les chiffres de la mobilité sans conclure. Je conclus : la place se fixe avant vingt-deux ans, et chaque marche suivante est taxée par un barème public.
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Une larve d'huître nage quelques semaines au gré du courant, puis elle se colle à une pierre et n'en bouge plus de sa vie. La France traite ses enfants à peu près de la même manière, avec davantage de formulaires.
Ce que disent les chiffres d'Élise
La fiche qu'Élise Rochefort publie dans ces colonnes aligne douze chiffres et se garde de trancher. C'est son métier, et elle le fait bien. Le mien est de dire ce qu'ils racontent. Reprenons les principaux.
En 2015, 65 % des hommes de 35 à 59 ans n'appartenaient pas à la même catégorie sociale que leur père. Ils étaient 64 % en 1977, selon l'Insee Première n° 1739. Le mouvement n'a pas ralenti. Il a changé de sens. Les hommes descendus par rapport à leur père sont passés de 7 à 15 %, et il n'y a plus que 1,8 montée pour une descente, contre trois jusqu'en 2003. La part de la mobilité due à la seule transformation des emplois, celle qui faisait monter tout le monde sans que personne ait à descendre, est tombée de 40 à 24 %.
En 2024, d'après la fiche « Mobilité sociale » de l'Insee, un fils de cadre avait 3,1 fois plus de chances d'être cadre qu'un fils d'employé ou d'ouvrier qualifié. Parmi les fils d'employés ou d'ouvriers non qualifiés, 13 % étaient devenus cadres. Les enfants nés entre 1972 et 1981 dans les 20 % de foyers les plus modestes ont 9,7 % de chances d'atteindre les 20 % les plus aisés, contre 38,4 % pour les enfants nés en haut, selon l'étude de Kenedi et Sirugue pour l'Institut des politiques publiques.
On m'opposera, chiffres d'Élise à l'appui, que la France n'est pas si mal placée : sur le rang de revenu, l'IPP la situe légèrement au-dessus des États-Unis. C'est vrai, et l'OCDE dit sur ce point une chose et son contraire. Sa mesure principale, telle que la résume France Stratégie, retrouve chez les fils environ 52 % de l'écart de revenu entre leurs pères en France, contre 40 % aux États-Unis ; mais elle constate aussi qu'un enfant modeste atteint plus souvent un revenu élevé chez nous qu'outre-Atlantique. Je veux bien qu'on se console en se comparant aux États-Unis. Les pays nordiques, eux, font mieux que nous sur les mesures disponibles. Et la question n'est pas de savoir si l'on bouge autant qu'à Cleveland. Elle est de savoir dans quel sens, et qui décide de la direction.
Ma réponse tient en une phrase. La France n'empêche personne de bouger. Elle fixe la place de chacun entre trois et vingt-deux ans, par l'école et le diplôme, puis elle fait payer chaque marche suivante, par des barèmes que personne n'a votés comme tels.
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L'Insee le documente dès la petite section de maternelle : en 2022, les enfants de trois ans issus de milieux très favorisés devançaient les enfants défavorisés de 32 points en langage et de 36 en mathématiques. À quinze ans, l'écart PISA entre le quart le plus favorisé et le quart le plus défavorisé atteint 113 points en mathématiques, contre 104 en 2003. La moyenne de l'OCDE est à 94. Vingt ans de plans, de priorités et de réformes, et l'écart s'est creusé.
Au collège, 4 % des enfants d'ouvriers sont orientés en Segpa, ces sections pour élèves en grande difficulté, contre 0,27 % des enfants de cadres, relève le rapport 2025 du Conseil économique, social et environnemental. Un enfant d'ouvrier a cinq fois plus de risques de sortir sans diplôme. En haut, 64 % des élèves des grandes écoles venaient en 2016-2017 de milieux très favorisés, qui ne représentent que 23 % de leur génération. J'en ai fait le détail cet été ; je n'y reviens pas.
Ce tri ne serait qu'un tri s'il ne décidait pas du reste. Or il en décide. France Stratégie a mesuré, dans sa note « Nés sous la même étoile ? », qu'un enfant de cadre supérieur vit avec environ 1 000 euros par mois de plus qu'un enfant d'ouvrier non qualifié, à âge et sexe comparables. La moitié de l'écart passe par le diplôme. Le diplôme français n'est pas une compétence qu'on montre. C'est un rang qu'on obtient une fois, dans une institution d'État, et qu'on porte à vie, comme un numéro matricule.
Faut dire que ce rang perd de sa valeur, et que personne ne l'a prévenu. La part des diplômés de niveau bac + 2 qui occupent un poste de cadre ou de profession intermédiaire est passée de 77 % à 43 %, selon la Note flash du Haut-commissariat au Plan d'octobre 2025. 36 % des jeunes bacheliers en emploi sont ouvriers ou peu qualifiés, contre 11 % en 1983. Le titre se dévalue. Il continue pourtant de fixer la place, puisqu'il n'y a guère d'autre moyen d'en changer.
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C'est le cœur de l'affaire, et c'est le moins commenté. Une fois placé, le salarié modeste qui voudrait monter d'un cran rencontre l'État sur son chemin.
Le rapport Bozio-Wasmer d'octobre 2024 l'a chiffré. Les allègements de cotisations patronales coûtaient environ 75 milliards d'euros en 2023. Ils sont maximaux au Smic et s'éteignent quand le salaire monte. Ajoutés à la baisse des aides sociales, ils produisent sur une partie des salariés des taux de prélèvement marginaux qui atteignent 80 %. Pour qu'un smicard célibataire sans enfant gagne 100 euros de plus en revenu disponible, son employeur doit débourser environ 483 euros. Les salaires se sont tassés entre 1,2 et 1,3 Smic, surtout au moment des 35 heures. L'OCDE relevait en 2019 que les cotisations patronales pèsent environ 4 % du salaire brut au Smic et 36 % au salaire médian, un écart qu'elle dit unique parmi ses membres.
Personne n'a voté une loi disant : la promotion du caissier au poste de chef de rayon sera taxée aux quatre cinquièmes. On a voté des allègements, puis des aides, puis des seuils, chacun excellent pris à part. Le total est un péage à l'entrée de chaque étage.
La deuxième chance, elle, va d'abord à ceux qui avaient eu la première. En 2020, selon le Céreq, 54 % des cadres du privé avaient suivi un cours ou un stage dans l'année, contre 36 % des ouvriers et 31 % des employés. Un ouvrier a 5,3 fois plus de chances de se former dans une entreprise de plus de mille salariés que dans une entreprise de moins de dix. Le système de formation continue, que l'on présente depuis un demi-siècle comme l'ascenseur des adultes, sert surtout ceux qui sont déjà à l'étage.
Le patrimoine arrive trop tard, et l'on ne déménage plus
Il restait l'argent de famille et la mobilité géographique. L'un et l'autre se sont figés.
On hérite désormais à 52 ans, contre 43 au début des années 1980, d'après la Note flash du Haut-commissariat. Le patrimoine médian des trentenaires est passé de 48 % à 28 % de celui des quinquagénaires entre 1986 et 2021. Parmi le quart le plus modeste des 25-45 ans, la part des propriétaires est tombée de 35 % en 1973 à 17 % en 2013. Les prix des logements rapportés aux revenus ont progressé de plus de 70 % depuis 1975.
L'étude de l'IPP montre pourtant que partir paie : les enfants modestes qui ont quitté un département pauvre pour un département riche rattrapent le revenu moyen des enfants aisés restés sur place. Or partir suppose de se loger, et se loger suppose un apport qui arrive à 52 ans. Je suppose qu'aucun ministre n'a jamais voulu cela. Il a suffi de raréfier le logement par la norme et de laisser l'héritage vieillir avec les héritiers.
Même l'ascenseur public se transmet
Il faut rendre justice à l'État sur un point. La fonction publique reste un vrai canal de promotion. Selon la note de France Stratégie « Entrer et progresser dans la fonction publique », environ 25 % des cadres de la fonction publique d'État (hors enseignants) et de la territoriale sont d'origine populaire, contre 20 % dans le privé.
Mais la même note montre l'autre face. 23 % des agents publics ont un père agent public, contre 14 % des salariés du privé. Quand les deux parents sont fonctionnaires, 45 % des filles et 32 % des fils le deviennent. Et la part de l'emploi public chez les 25-39 ans est passée de 23,3 % à 19,5 % entre 2005 et 2020. L'ascenseur public fonctionne, mais il se rétrécit, et il se transmet de plus en plus en famille.
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Sous l'Ancien Régime, on naissait dans un ordre et l'on y mourait, sauf achat d'une charge. La République a aboli les ordres et inventé autre chose : le rang par l'examen, attribué une fois, garanti par l'État, et protégé ensuite par le statut, la grille et le barème. Le système est plus juste à l'entrée. Il est plus hiératique à la sortie. On ne vous assigne plus à la naissance. On vous assigne à vingt ans, et pour longtemps.
Et nous ? Combien d'entre nous ont choisi une adresse pour le collège qui allait avec, payé une classe préparatoire ou des cours particuliers, conseillé à un enfant le concours plutôt que l'entreprise, parce que le concours, au moins, ne se reprend pas ? Nous ne subissons pas seulement cette assignation. Nous la pratiquons pour nos enfants, avec application, parce que nous savons comment le pays fonctionne. Le CESE a demandé aux Français ce qu'ils pensaient des politiques d'égalité des chances : 75 % les jugent inefficaces ou contre-productives. Ils ont raison. Et ils continuent, pour leurs propres enfants, de jouer le jeu dont ils se plaignent.
Dernier mot
La France n'est pas devenue le pays de l'assignation sociale parce que les riches se seraient barricadés, ni parce que le marché aurait tout verrouillé. Elle l'est devenue parce que l'État distribue les places une fois, avant vingt-deux ans, par l'école et le diplôme, puis fait payer chaque déplacement : 483 euros pour 100 euros de promotion au Smic, un employé sur trois formé dans l'année, un héritage à 52 ans, un logement hors de portée de ceux qui voudraient partir.
Ce ne sont pas des fatalités. Ce sont des barèmes, et ils portent des dates et des numéros. Le jour où un candidat à la présidentielle dira lequel il supprime en premier, on saura qu'il a lu ces chiffres.
En 2015, 65 % des hommes de 35 à 59 ans n'appartenaient pas à la même catégorie sociale que leur père, contre 64 % en 1977. La part de ceux qui étaient descendus avait doublé. Douze chiffres, tirés de l'Insee, de l'Institut des politiques publiques, de l'OCDE et de France Stratégie.
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La mobilité sociale se mesure de deux façons. La première compare la catégorie socioprofessionnelle d'une personne à celle de son père ou de sa mère : c'est la méthode de l'Insee, dans ses enquêtes Formation et qualification professionnelle (FQP) de 1977 à 2015 puis dans l'enquête Emploi de 2024, rassemblées dans la fiche « Mobilité sociale » de France, portrait social, publiée le 18 novembre 2025. La seconde compare le revenu des enfants à celui de leurs parents : c'est la méthode de l'étude de Kenedi et Sirugue publiée par l'Institut des politiques publiques en octobre 2023. Les deux méthodes ne portent ni sur les mêmes personnes ni sur les mêmes années. Elles ne se comparent pas terme à terme.
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En 2015, 65 % des hommes de 35 à 59 ans appartenaient à une autre catégorie que leur père. Ils étaient 64 % en 1977 et 67 % en 1993, selon l'Insee Première n° 1739. Le taux est stable depuis quarante ans. Il compte comme « mobile » un fils d'agriculteur devenu ouvrier, qui a changé de catégorie sans monter.
2. 15 %
La part des hommes descendus par rapport à leur père est passée de 7 % en 1977 à 15 % en 2015. La part des hommes montés est passée de 23 à 28 %. Il y avait environ trois ascensions pour une descente jusqu'en 2003, et 1,8 en 2015.
3. 40 %
En 2015, 40 % des femmes de 35 à 59 ans occupaient une position supérieure à celle de leur mère. Elles étaient 17 % en 1977. Comparées à leur père, en revanche, les femmes descendent plus souvent (25 %) qu'elles ne montent (22 %).
4. 24 %
Une partie de la mobilité vient de la transformation des emplois : la diminution du nombre d'agriculteurs et d'ouvriers, l'augmentation du nombre de cadres. L'Insee la nomme mobilité structurelle. Elle représentait environ 40 % de la mobilité des hommes en 1977, et 24 % en 2015.
5. 3,1
En 2024, un homme dont le père était cadre avait 3,1 fois plus de chances d'être cadre qu'un homme dont le père était employé ou ouvrier qualifié, selon l'enquête Emploi. Le rapport est de 2,5 pour les femmes comparées à leur mère. 53,4 % des fils de cadres sont cadres.
6. 13 %
Parmi les fils d'employés ou d'ouvriers non qualifiés, 37 % sont devenus employés ou ouvriers qualifiés en 2024, et 13 % cadres. Pour les filles de mères employées ou ouvrières non qualifiées, les proportions sont de 32 % et 11 %.
7. 9,7 %
Parmi les enfants nés en France métropolitaine entre 1972 et 1981, 9,7 % de ceux dont les parents appartenaient aux 20 % de foyers aux revenus les plus bas ont rejoint, adultes, les 20 % les plus aisés. La proportion est de 38,4 % pour les enfants issus des 20 % les plus aisés. La corrélation entre le rang de revenu des parents et celui des enfants est de 0,303 en France, contre 0,341 aux États-Unis. La mobilité est plus forte dans le Finistère et plus faible dans le Nord ; le chômage local est le facteur qui lui est le plus défavorable, selon l'étude de l'IPP.
Les comparaisons entre pays dépendent de la mesure retenue. Sur le rang de revenu, l'IPP situe la France près de l'Italie et légèrement au-dessus des États-Unis, et précise que ces comparaisons restent indicatives. L'OCDE, dans son rapport A Broken Social Elevator? de juin 2018, utilise une autre mesure : l'élasticité des revenus entre pères et fils, c'est-à-dire la part de l'écart de revenu entre deux pères que l'on retrouve, en moyenne, entre leurs fils. Selon la synthèse de France Stratégie « La mobilité sociale en France : que sait-on vraiment ? », publiée le 1er septembre 2020, elle est d'environ 52 % en France et 53 % en Allemagne, 40 % aux États-Unis, 45 % au Royaume-Uni, 26 % en Suède, et inférieure à 40 % en moyenne dans l'OCDE. La même OCDE constate pourtant qu'un enfant de milieu modeste atteint plus souvent un revenu élevé en France qu'aux États-Unis ou en Allemagne. Une autre étude, celle de Lefranc et Trannoy (2005), donne 40 % pour la France et 52 % pour les États-Unis. Comme le rappelle France Stratégie, l'élasticité dépend aussi du niveau des inégalités de revenus dans chaque pays, et pas seulement de la mobilité. Elle conclut qu'il n'existe pas de consensus sur le rang de la France.
8. 1 000 euros
À sexe, âge et origine migratoire comparables, l'écart moyen de niveau de vie entre un enfant de cadre supérieur et un enfant d'ouvrier non qualifié est d'environ 1 000 euros par mois. La moitié de cet écart passe par le diplôme. Le calcul porte sur des personnes nées entre 1970 et 1984 ; il figure dans la note de France Stratégie « Nés sous la même étoile ? » de juillet 2018.
9. 113 points
À l'enquête PISA de mathématiques de 2022, l'écart entre le quart des élèves de 15 ans les plus favorisés et le quart le plus défavorisé était de 113 points en France, contre 104 en 2003. La moyenne de l'OCDE est de 94 points. Les élèves favorisés français obtiennent 535 points, au-dessus de leurs homologues de l'OCDE (525) ; les défavorisés 422, au-dessous (431). Les chiffres sont repris dans la fiche de l'Insee « Inégalités sociales dans l'enseignement scolaire », qui relève aussi des écarts dès la petite section de maternelle.
10. 64 %
En 2016-2017, 64 % des élèves des grandes écoles venaient de milieux sociaux très favorisés, qui représentent 23 % des jeunes de 20 à 24 ans. Les milieux défavorisés en représentaient 9 %, pour 36 % des 20-24 ans. La composition sociale des écoles a peu varié depuis 2006, d'après le rapport de l'IPP de janvier 2021.
11. 25 %
Environ 25 % des cadres de la fonction publique d'État (hors enseignants) et de la fonction publique territoriale sont d'origine populaire, contre environ 20 % dans le secteur privé. À diplôme égal, l'écart de chances d'accès aux postes de cadre lié à l'origine populaire est de 15 points dans le privé et de 10 points dans la fonction publique d'État. Dans le même temps, 23 % des agents publics ont un père agent public, contre 14 % des salariés du privé. Les données sont celles de la note de France Stratégie « Entrer et progresser dans la fonction publique », de février 2025.
12. 52 ans
L'âge moyen auquel on hérite est passé de 43 ans au début des années 1980 à 52 ans en 2020. Le patrimoine net médian des 30-39 ans représentait 48 % de celui des 50-59 ans en 1986, et 28 % en 2021. Ces chiffres figurent dans la Note flash n° 4 du Haut-commissariat à la Stratégie et au Plan, d'octobre 2025.
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Washington a demandé aux monarchies du Golfe de se préparer à une campagne « courte et intense » contre l'Iran, juste après le scrutin américain du 3 novembre. Un porte-avions de plus fait route. La France a une base navale à Abou Dhabi, touchée par des drones iraniens le 1er mars. Le plein de gazole coûte 2,38 euros le litre.
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Selon l'agence Anadolu, qui cite le Wall Street Journal, les États-Unis ont prévenu plusieurs pays arabes du Golfe, par les canaux diplomatiques et militaires, qu'une offensive pourrait suivre les élections de mi-mandat. Donald Trump n'a pas tranché. Il penche, selon la même source, pour une attaque d'ampleur contre les sites nucléaires et les infrastructures iraniennes. Les préparatifs, eux, sont déjà en cours. Un groupe aéronaval supplémentaire et une unité de Marines doivent rejoindre en novembre la vingtaine de navires de guerre américains déjà sur place. Une batterie de missiles Patriot quitte le Texas. Des soldats sont retirés des bases les plus exposées.
Le président américain avait promis de ne rien faire avant le vote. À un meeting à Lubbock, au Texas, le 27 octobre, il a précisé la suite : « Vous verrez l'Iran dans quelques semaines. » La Maison-Blanche se contente de dire qu'il « garde toutes les options sur la table ».
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Pour le lecteur qui n'a pas suivi, voici ce qui s'est passé depuis l'hiver.
Le 28 février, les États-Unis et Israël ont ouvert les hostilités contre l'Iran. Téhéran a répondu en frappant les installations américaines du Golfe et en fermant de fait le détroit d'Ormuz, ce goulet entre l'Iran et Oman par lequel passait environ un cinquième du pétrole mondial. Un cessez-le-feu américano-iranien est entré en vigueur le 8 avril. Un mémorandum signé en juin, selon Anadolu, devait ouvrir la voie à la paix. Il a sombré sur la question de la navigation dans le détroit. Depuis, Washington étrangle les exportations iraniennes par un blocus naval.
Les monarchies du Golfe ont payé la première phase. Aux Émirats arabes unis, les frappes iraniennes ont fait 13 morts et 224 blessés, selon les bilans compilés, touché l'aéroport de Dubaï, des raffineries, des sites gaziers. L'Iran a prévenu que toute nouvelle attaque déclencherait des frappes contre les cibles économiques et militaires de toute la région. Riyad, Ankara et Islamabad multiplient les consultations avec Téhéran. Sans résultat.
Au ministère de l'Intérieur, le traitement de texte d'un fonctionnaire coûte 20 euros par an. Au ministère de la Culture, 378 euros. Microsoft 365 est interdit au cœur de l'administration depuis 2021. La Culture l'utilise quand même, par dérogation temporaire, depuis des années. Mes chers libertariens de l'Absurdistan, l'exception culturelle française existe : elle tient dans un tableur.
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C'est la Cour des comptes qui le raconte, dans un rapport du 22 octobre sur les outils bureautiques de l'État. Huit cent soixante mille postes de travail. Cent millions d'euros par an. Personne ne connaissait ce total : les ministères ne le suivaient pas. La Cour a dû le reconstituer elle-même, selon Next. Cent millions d'euros, et pas un comptable pour additionner. On ne peut pas reprocher à l'État de surveiller ses dépenses.
Reprenons avec la Culture. Elle pèse 0,9 % des postes de l'État, rapporte Acteurs publics. Elle vit presque entièrement sous Microsoft 365, la version la plus chère. La moyenne de l'État est de 87 euros par poste. La Culture en dépense quatre fois plus.
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Pourquoi Microsoft 365 ? Parce que c'est mieux. Mais c'est interdit ? Temporairement autorisé. Depuis quand ? Depuis plusieurs années. Jusqu'à quand ? Temporairement. Et le libre ? Les formats passent mal. Et la formation ? Elle est insuffisante. Et votre directeur, il s'en sert ? La Cour a relevé que certains responsables ministériels utilisent eux-mêmes Microsoft sous dérogation.
Amai. La dérogation commence en haut.
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Pendant ce temps, à l'Intérieur, la gendarmerie a remplacé Windows par Gendbuntu, sa propre version d'un système libre, et ne garde Office que sur environ 2 500 postes. Des gendarmes qui ont renoncé à Word avant les artistes. Notez-le, c'est rare.
Amis libertariens, retournez maintenant le tableau. Le ministère de la police paie 20 euros. Le ministère qui subventionne les théâtres en paie 378. Chez le premier, les gendarmes travaillent sur du libre. Le second, qui protège le patrimoine, stocke ses documents chez un éditeur américain, soumis à une loi américaine qui permet à Washington de réclamer les données. On aurait parié l'inverse.
La Cour a fait les comptes. Une suite libre hébergée en sécurité coûterait environ 100 euros par poste, contre 250 pour Microsoft 365, selon Le Monde Informatique. Elle recommande de commencer à migrer en 2027, en trois ou quatre ans. Le Premier ministre accueille favorablement. Une nouvelle structure, Ariane, naîtra le 1er janvier pour coordonner le tout.
Une structure nouvelle, un calendrier de quatre ans, un accueil favorable. Compagnons d'Absurdistan, on connaît la pièce. Elle se joue au ministère de la Culture, et l'entrée coûte 378 euros par an et par spectateur.
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Une seule question, à poser avant le lever du rideau : si la dérogation est temporaire depuis des années, combien d'années lui faut-il pour devenir définitive ?
Réfléchissez. En attendant, la note sur la migration de 2027 sera tapée sous Word.
Un couple de propriétaires a bâti un abri de voiture avec pergola, parking en toiture et panneaux solaires, muni d’un permis délivré par la mairie. Le permis est annulé par le juge administratif : la construction méconnaît une servitude de hauteur du plan d’urbanisme. Les voisins exigent la démolition. La cour d’appel de Nîmes la refuse, jugeant le préjudice trop léger. La Cour de cassation casse cette décision le 1er octobre 2026 : dès qu’un préjudice personnel existe, « quelle que soit sa gravité », le juge doit ordonner la démolition. Le particulier qui a respecté les formes paie seul l’erreur de l’administration qui a mal instruit son dossier.
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En France, l’administration peut autoriser une construction, puis la justice en imposer la disparition. Pour les propriétaires concernés, le permis délivré par la mairie n’aura donc pas suffi à sécuriser leur investissement. Derrière ce contentieux de voisinage se dessine une question: jusqu’où un particulier doit-il assumer les conséquences d’une erreur commise par l’autorité publique sur laquelle il s’est appuyé ?
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Un permis délivré par la mairie ne protège pas contre la démolition.
Les propriétaires avaient obtenu une autorisation pour construire un abri de voiture comprenant une pergola, un parking en toiture et des panneaux solaires. Le projet n’a pourtant pas résisté à la contestation des voisins. Saisi du permis de construire, le juge administratif l’a annulé : l’ouvrage privait une dépendance voisine de soleil de mars à novembre, en méconnaissance d’une servitude de hauteur prévue par les règles d’urbanisme.
Les voisins ont alors demandé la démolition de la construction. La cour d’appel a refusé de leur donner satisfaction, avant que la troisième chambre civile de la Cour de cassation ne casse cette décision le 1er octobre 2026, dans son arrêt n° 24-14.709. Selon l’analyse publiée par Persea le 23 octobire 2026, la Cour rappelle que, dès lors qu’un préjudice est établi, le juge doit en principe ordonner la démolition, « quelle que soit la gravité du préjudice ».
L’annulation du permis par le juge administratif et la demande de démolition relèvent de deux contentieux distincts. L’autorisation municipale ne fait pas obstacle à ce qu’un voisin invoque devant le juge civil l’atteinte à ses droits. Et lorsque les conditions juridiques de la démolition sont réunies, le fait que le dommage puisse sembler limité ne suffit pas nécessairement à préserver l’ouvrage.
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Le propriétaire supporte le coût d’une autorisation administrative défaillante
L’article L. 480-13 du code de l’urbanisme encadre la démolition d’une construction édifiée conformément à un permis ensuite annulé. Cette voie suppose notamment, dans le cas considéré, que le permis ait été annulé par le juge administratif et que la construction se situe dans l’une des zones prévues par le texte. Le voisin doit également établir un préjudice personnel directement lié à la violation des règles d’urbanisme. Ici, la perte d’ensoleillement et de luminosité entre mars et novembre a suffi. La Cour de cassation précise que la démolition doit se limiter à ce qui est nécessaire pour rendre la construction conforme, sauf impossibilité.
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Le couple de l’affaire n’a pas construit sans autorisation. Il a construit avec l’autorisation. L’administration a commis une erreur d’instruction, le juge administratif a annulé l’acte, et c’est le particulier qui supporte la démolition, les frais et la perte de jouissance. La Cour de cassation ne dit pas le contraire : elle organise la réparation du préjudice du voisin en faisant peser la charge finale sur le titulaire du permis, sans envisager la responsabilité de la commune qui a délivré l’acte illégal. Le constructeur lésé dispose, en théorie, d’un recours indemnitaire contre la collectivité pour faute dans l’instruction du permis.
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Mais ce recours est distinct, plus long, et suppose d’établir une faute de l’administration : un parcours que la victime de la démolition doit engager après avoir payé les pelleteuses. La logique de la responsabilité s’inverse : celui qui a respecté la procédure paie le prix de la défaillance de celui qui était chargé de la contrôler.
Dans un entretien au Point publié le 27 octobre 2026, Édouard Philippe, candidat d’Horizons à la présidentielle, réclame de « réarmer juridiquement l’État face au retour d’une violence d’ultragauche ». Estimant que l’État « a failli » lors des violences d’octobre, l’ancien Premier ministre ouvre la voie à de nouveaux pouvoirs légaux, sans préciser lesquels. Mais avant d’ajouter des restrictions aux libertés publiques, une question s’impose : pourquoi les instruments juridiques déjà disponibles n’ont-ils pas suffi ?
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Le diagnostic est donc posé : défaillance. La solution, elle, reste floue : de « nouveaux pouvoirs légaux », sans que la mesure soit précisée à ce stade. Un vide que le candidat comble par une rhétorique sécuritaire, mais que le droit, lui, n’a pas attendu pour exister.
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L’État dispose déjà d’un arsenal juridique pour répondre aux violences.
Dissolutions administratives, interdictions de manifestations, poursuites pénales : les pouvoirs publics ne partent pas de zéro. La loi du 10 avril 2019, dite « loi anticasseurs », a notamment renforcé les moyens de lutte contre les violences en manifestation. Mais le Conseil constitutionnel a censuré, dans sa décision du 4 avril 2019, la disposition qui autorisait l’administration à interdire individuellement à certaines personnes de manifester, jugeant l'atteinte portée à la liberté d’expression collective disproportionnée. Ce texte a une histoire que le candidat connaît bien. En janvier 2019, en pleine crise des Gilets jaunes, c’est Édouard Philippe, alors Premier ministre, qui annonçait une nouvelle loi pour répondre aux violences.
Édouard Philippe affirme que l’État « a failli » lors des violences d’octobre. Cette appréciation appelle à une interrogation : s’agit-il d’une insuffisance des textes, d’une mauvaise application des règles existantes ou d’une défaillance opérationnelle des autorités ? Ces trois situations ne justifient pas les mêmes réponses. Sans diagnostic précis, réclamer de nouvelles dispositions revient à faire payer aux libertés publiques les conséquences d’un échec dont les causes restent à établir.
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Derrière la promesse d’autorité, une extension possible du pouvoir administratif.
Édouard Philippe ne propose pas, à ce stade, de ressusciter l’article censuré. . Il évoque des « outils préventifs » et le « refus absolu de l’impunité » avec des « peines de prison ultracourtes mais effectives dès la première infraction ». Sur le papier, ces mesures relèvent du pénal et du judiciaire. Mais le candidat d’Horizons a un historique. En septembre 2026, il a détaillé un projet d’« état d’urgence narcotrafic » : un régime temporaire autorisant des perquisitions administratives non pour rechercher des preuves, mais pour prévenir un trouble ; et le recours à la reconnaissance faciale. Un « instrument juridique » permettant, dans une zone et pour une durée données, d’utiliser des dispositifs « que l’on n’a pas le droit d’utiliser normalement ». Le vocabulaire est celui d’un état d’exception permanentisé, appliqué non plus à un ennemi identifié, mais à des catégories de population jugées à risque.
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La question est politique autant que juridique. À l’approche de la présidentielle de 2027, le candidat d’Horizons cherche à incarner le rétablissement de l’autorité publique. Mais la fermeté ne se mesure pas au nombre de textes votés. Elle suppose des enquêtes efficaces, l’identification des auteurs, l’exécution des sanctions et une action administrative soumise au contrôle du juge. Une loi supplémentaire ne garantit rien de tout cela. Par ailleurs, une loi votée contre une minorité violente s’applique ensuite à tous. Les dispositions de l’état d’urgence, présentées en 2015 comme provisoires, ont été transposées dans le droit commun par la loi du 30 octobre 2017, sous le gouvernement de… Édouard Philippe. L’exception est devenue la règle, avec les pouvoirs de perquisition administrative et d’assignation à résidence dont dispose désormais l’autorité préfectorale. Le même homme déclarait pourtant, au printemps 2018, après les attaques jihadistes de l’Aude, qu’il se méfiait des « réponses juridiques rapides ». Huit ans plus tard, candidat, il n’hésite plus. L’élection a ses raisons.
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Le candidat ne précise ni le périmètre, ni la procédure, ni le juge compétent. Un pouvoir flou finit toujours par se loger là où il est le plus commode : chez l’autorité qui décide seule, sans débat contradictoire. Le syndicaliste, le lycéen, l’agriculteur bloquant une route, le riverain d’un projet contesté tomberont, un jour, sous la même définition que l’ultragauche d’aujourd’hui. Édouard Philippe doit préciser ce qu’il veut changer et pourquoi le droit existant ne suffirait pas. Faute de cette démonstration, le « réarmement juridique » ressemble moins à une réponse établie aux défaillances de l’État qu’à une nouvelle promesse d’extension de ses prérogatives. Les libertés publiques ne devraient pas servir de variable d’ajustement à l’impuissance administrative.
Un homme seul, instable, armé, qui tire dans la rue : la France connaît ce genre de drame, hélas, et l'oublie d'ordinaire en quelques jours. Celui-ci ne s'oublie pas. Il a fait sortir une partie de la gauche de l'hémicycle mardi, opposé le Premier ministre à la gauche, le maire de Trappes au Premier ministre, et les réseaux à eux-mêmes. La question n'est pas de savoir qui a raison. Elle est de comprendre pourquoi un crime, si atroce soit-il, devient en France un champ de bataille.
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Le premier combat porte sur le nom de la chose. Fait divers ou attentat ? Le parquet national antiterroriste, juridiction spécialisée créée en 2019, a retenu la qualification terroriste, en raison de l'appartenance, réelle ou supposée, des victimes à une race ou à une religion. Le président de la République a parlé d'attentat raciste. D'autres y voient l'acte d'un déséquilibré drogué, qui ne mérite pas le vocabulaire de la guerre.
On reconnaît le débat. Il a eu lieu cent fois, mais les rôles étaient inversés. Après chaque attaque commise au nom de l'islam par un homme isolé, une partie de la classe politique parlait de « déséquilibré » et de « fait divers », pendant qu'une autre exigeait qu'on dise le mot terrorisme. Les arguments n'ont pas changé. Ce sont les avocats qui ont changé de banc.
Voilà le premier ressort de l'inflammabilité. En France, la qualification d'un crime n'est plus une opération juridique, c'est une déclaration d'appartenance. Dire « attentat », c'est se ranger d'un côté ; dire « fait divers », c'est se ranger de l'autre. Chacun juge le mot selon le tireur, et non selon l'acte. Le droit, qui devrait trancher, est soupçonné par les deux camps : trop prompt ici, trop lent là.
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Le deuxième ressort est plus trivial, et plus profond. Depuis dix ans, une partie des Français tient une comptabilité. Charlie Hebdo, le Bataclan, Nice, le père Hamel, Samuel Paty, Dominique Bernard : la liste est connue, et elle est lourde. Pour beaucoup, elle a nourri le sentiment d'un camp qui encaisse sans jamais pouvoir répondre, et dont on soupçonnait la colère avant même qu'elle s'exprime.
Dans cette comptabilité, Trappes arrive comme une pièce de l'autre colonne. Les
En France, le gouvernement a publié le 20 novembre 2025 le guide « Tous responsables », annoncé par le Comité interministériel pour la résilience nationale. Il est téléchargeable sur info.gouv.fr. L'État ne distribue pas de kit. Le guide recommande 72 heures d'autonomie et détaille six familles de produits, dont six litres d'eau par personne.
Sur le flanc est de l'Union, une enquête publiée le 30 septembre 2026 par le site Eastflank recense les consignes nationales. La Lituanie, la Pologne, la Finlande, la Tchéquie et la Roumanie retiennent 72 heures ; la Lettonie de trois à sept jours ; la Slovaquie deux à trois jours en cas d'évacuation et au moins quatorze jours en cas de coupure prolongée. La Bulgarie et la Hongrie n'ont pas fixé de durée nationale.
Hors d'Europe, le Japon applique de longue date une consigne de réserves de trois jours, liée au risque sismique.
La simultanéité perçue en octobre 2026 tient donc moins à une décision commune prise ces jours-ci qu'à la superposition de campagnes nationales lancées à des dates différentes, dont certaines sont relancées à l'automne, saison des tempêtes et des coupures.
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Une coordination existe. Elle est européenne et elle est publique.
En octobre 2024, l'ancien président finlandais Sauli Niinistö a remis à la Commission un rapport sur la préparation civile et militaire de l'Union. Selon la Commission, il qualifie le renforcement de cette préparation de « question d'urgence » et plaide pour une responsabilité partagée entre États, collectivités et citoyens.
La Commission en a tiré, le 26 mars 2025, la stratégie pour une « Union de la préparation ». Elle comprend trente actions. La première visible du public est l'objectif d'autonomie des ménages d'au moins 72 heures. La stratégie prévoit aussi une journée européenne de la préparation, des enseignements à l'école, des critères minimaux pour les hôpitaux et les réseaux, des exercices civilo-militaires et un « centre de crise » de l'Union. Une stratégie européenne de stockage, publiée en juillet 2025, porte sur l'eau, l'alimentation, le carburant et les médicaments.
Ce cadre n'impose aucune obligation aux ménages. La protection civile reste une compétence nationale ; l'Union coordonne et soutient. Les écarts de durée recommandée, de 72 heures à quatorze jours, en témoignent.
Un second cadre est plus ancien. Depuis le sommet de Varsovie de 2016, l'OTAN demande à ses membres de satisfaire sept « exigences de base » de résilience nationale, au titre de l'article 3 du traité de l'Atlantique Nord : continuité de l'État, approvisionnement en énergie, en eau et en nourriture, gestion des déplacements de population, communications, transports. Le Royaume-Uni, hors de l'Union, relève de ce cadre. La Commission a annoncé une coopération avec l'OTAN sur plusieurs de ces sujets.
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Les autorités présentent ces consignes comme des mesures de protection civile de droit commun. Elles mettent en avant des événements récents : en France, la tempête Nils, qui a privé environ 450 000 foyers d'électricité dans le Sud-Ouest en février 2026, et la panne qui a touché Lille le 25 juin 2026 ; en Europe, la coupure générale de l'Espagne et du Portugal en avril 2025. Les 72 premières heures sont celles pendant lesquelles les secours peuvent être débordés.
Une deuxième lecture rattache ces campagnes au contexte stratégique. Les documents suédois et allemand mentionnent la guerre et les menaces hybrides, sabotages et cyberattaques. Le rapport Niinistö traite ensemble préparation civile et militaire. Les commentateurs qui y voient une préparation des populations à un conflit s'appuient sur ces textes. Aucun d'eux n'annonce une échéance.
Une troisième lecture porte sur le partage des responsabilités. Plusieurs analyses, dont celle de PolitiqueMatin en juillet 2026, décrivent un transfert d'une part de la résilience de l'État vers les ménages. Selon une étude du Crédoc pour la Croix-Rouge publiée en 2024, 10 % des Français possèdent un kit d'urgence. Le guide français ne prévoit ni aide ni distribution.
Ces lectures ne s'excluent pas. Les mêmes documents mêlent risques naturels, défaillances techniques et menaces militaires, sans hiérarchie entre eux.
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Les appels à constituer des réserves de trois jours existent dans la plupart des pays européens. Ils découlent d'orientations européennes adoptées en mars 2025 et d'exigences de l'OTAN formulées en 2016. Ils ne s'appuient, selon leurs émetteurs, sur aucune menace datée. Le rapprochement des campagnes d'octobre 2026 relève du calendrier et de leur circulation sur les réseaux sociaux.
Les consignes sont publiées. Leur application relève désormais des ménages.
Au congrès du RN à Orléans, Jordan Bardella a promis le vouvoiement obligatoire des professeurs et une tenue unique dans toutes les écoles. L’autorité viendrait d’une décision centrale, serait payée par le contribuable et échapperait aux familles comme aux chefs d’établissement.
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Généralisé aux 12 millions d’écoliers, l’addition approcherait 2,4 milliards d’euros. L’État a pourtant déjà retiré son financement de l’expérimentation, laissant les communes seules face à la dépense.
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Du vouvoiement à l’uniforme, le RN mise sur une reprise en main nationale.
« Nous restaurerons l’autorité, le vouvoiement des professeurs sera obligatoire, une tenue unique sera instaurée » . La phrase a été prononcée dimanche 25 octobre par le jeune président du RN, Jordan Bardella, devant des militants qui venaient de le réélire à la tête du parti. Il avait recueilli près de 99 % des suffrages, seul candidat en lice. Dans le même discours, il a annoncé l’abaissement de la majorité pénale à 16 ans.
Répondre aux inquiétudes sur la discipline par des règles uniformes, décidées au sommet de l’État. Le vouvoiement deviendrait une obligation générale, tandis que la tenue unique s’imposerait aux établissements concernés par la réforme. Pourtant, ces deux mesures ne relèvent pas du même registre. Le respect dû aux enseignants touche aux comportements et à l’éducation ; l’uniforme suppose, lui, une organisation matérielle, des achats, une distribution et un financement.
Les familles transmettent des règles de politesse, les enseignants exercent leur autorité dans la classe et les chefs d’établissement organisent la vie scolaire. Transformer ces pratiques en prescriptions nationales revient à déplacer le centre de décision vers l’administration. Une règle commune peut sembler simple à annoncer ; elle l’est beaucoup moins à appliquer dans des établissements aux réalités sociales et matérielles différentes.
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L’uniforme pourrait coûter des milliards, sans budget national annoncé.
Reste la facture. L’expérimentation lancée en 2024 évaluait le trousseau complet à environ 200 euros, cofinancé à 50 % par l’État. Étendu aux quelque douze millions d’élèves, cela donne 2,4 milliards d’euros. Le calcul est indicatif, mais il fixe l’ordre de grandeur. À titre de comparaison, l’État n’avait versé que 1,6 million d’euros pour une centaine d’établissements. La généralisation multiplierait donc l’effort par plus de mille cinq cents. L’expérience a aussi montré ses limites. À Denain, dans le Nord, le dispositif a coûté 160 000 euros, partagés entre l’État et la commune. La ville n’a pas voulu le reconduire, faute de pouvoir en assumer seule la charge. Une commune qui renonce devant l’addition donne une idée de ce que supporteraient les finances publiques à l’échelle nationale.
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Or Jordan Bardella n’a annoncé, dans les éléments cités, ni enveloppe budgétaire, ni calendrier détaillé de généralisation, ni mécanisme de contrôle des dépenses. Il serait prématuré de présenter les 2,4 milliards comme une dépense certaine, mais tout aussi imprudent de traiter l’uniforme comme une mesure sans coût. On notera aussi que l’évaluation de l’expérimentation est plus nuancée que le slogan. Si 75 % des directeurs du primaire y voient un progrès pour le sentiment d’appartenance, les enseignants étaient majoritairement défavorables, à 54 %. Les professeurs, dont le RN veut précisément restaurer l’autorité, ne sont donc pas les plus convaincus.
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Le RN cherche à faire de l’autorité scolaire un marqueur politique fort, à l’approche de la présidentielle de 2027. Mais la promesse du Zénith n’est pas une politique éducative. C’est une séquence de communication, adressée à un électorat qui a porté le RN à 24 mairies au premier tour des municipales de mars 2026. Elle coûte cher, elle décide à la place des intéressés, et elle repose sur un financement que l’État a déjà fui.
Candidate des Écologistes à la présidentielle, Marine Tondelier veut obliger les grandes surfaces à « vendre un panier de denrées alimentaires saines à prix coûtant ». Elle l’a répété sur RMC le 26 octobre, après l’avoir défendu à Paris le 23. La marge interdite sur une centaine de produits se retrouvera sur tous les autres, et ce sont les clients des petites enseignes et des zones rurales qui la paieront.
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Présentée comme une réponse au coût de l’alimentation, la proposition des Écologistes revient à interdire toute marge sur une sélection imposée par l’État. Mais lorsque le pouvoir politique prétend fixer les prix, la facture risque d’être reportée sur les autres produits, au détriment des consommateurs les plus captifs, notamment dans les petites enseignes et les territoires ruraux.
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Derrière le panier à prix coûtant, l’État s’invite dans les marges commerciales
Citée par RMC le 26 octobre 2026, Marine Tondelier défend une mesure qu’elle avait présentée le 23 octobre à Paris. La candidate des Écologistes à l’élection présidentielle souhaite obliger les commerces d’au moins 400 m² à vendre un panier d’environ cent produits alimentaires sans réaliser de marge. L’idée reprend une proposition de loi déposée le 7 juillet 2026 par le député écologiste Boris Tavernier.
Le texte s’appuie sur le Programme national nutrition santé (PNNS), avec au moins trois références par groupe d’aliments recommandé. Il revient donc à l’administration de fixer la liste, de définir le « prix coûtant » (manutention, stockage, pertes comprises) et d’en vérifier le respect. Ni le coût de la mesure ni celui des contrôles ne sont chiffrés.
Les associations à l’origine de l’idée, Familles Rurales, Foodwatch et le Secours Catholique, avaient écrit en mars au Premier ministre Sébastien Lecornu. Elles avancent qu’un panier conforme aux recommandations coûte 539 euros par mois à une famille de quatre personnes. Pour elles, cent produits sur plus de 6 000 références, c’est peu de chose pour les enseignes.
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La marge supprimée ici risque de réapparaître ailleurs
Les Écologistes défendent une logique de redistribution des marges : selon eux, les distributeurs appliqueraient des marges plus faibles aux produits d’appel ultra-transformés et les compenseraient par des marges plus élevées sur les aliments sains. Leur proposition entend renverser cet équilibre. Mais elle suppose que l’administration puisse corriger la politique commerciale des enseignes sans provoquer de réactions en chaîne.
Une enseigne privée de marge sur certains produits peut chercher à préserver sa rentabilité en révisant ses prix ailleurs, en réorganisant son assortiment ou en réduisant les coûts. Rien ne garantit que cette compensation sera intégralement répercutée sur les autres produits, mais rien ne permet non plus d’exclure que certains clients en supportent une partie. Les consommateurs qui disposent de peu d’alternatives, notamment dans les territoires ruraux où le choix des commerces est limité, pourraient alors payer plus cher des achats qui ne figurent pas dans le panier réglementé. Les petites enseignes indépendantes, si elles ne sont pas soumises aux mêmes obligations, pourraient également subir une distorsion de concurrence.
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Le précédent du « panier anti-inflation » de 2023 invite à la prudence : l’initiative avait finalement reposé sur des engagements volontaires des distributeurs, sans déboucher sur un blocage général des prix. Surtout, le rapport du Sénat sur la proposition de loi actuelle, déposé le 14 octobre 2026, pointe les difficultés de mise en œuvre, les risques pour le commerce de proximité et les atteintes possibles à la liberté d’entreprendre et à la liberté des prix. La commission des affaires économiques a rejeté le texte en première lecture.
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Le texte affirme ne pas vouloir « administrer l’ensemble des prix alimentaires ». Il en administre pourtant cent, sans dire qui arbitrera quand le prix coûtant d’un enseigne ne sera pas celui d’une autre. La France a déjà essayé le panier à prix encadré, au printemps 2023, sur une durée limitée. L’histoire des plafonds de prix, du Maximum général de 1793 au Venezuela, se termine toujours de la même manière : des rayons dégarnis ou des produits qui changent de qualité. Mme Tondelier promet des étals pleins de produits sains et accessibles. Sa loi risque surtout de rendre les autres plus chers.
Dix mille euros pour être resté dans un cortège. Une part de RSA prélevée chaque mois pendant quatorze ans pour une vitrine qu'on n'a pas touchée. Voté par le Sénat dans la nuit, le projet « casseurs-payeurs » installe en France la punition collective.
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229 voix contre 105. Dans la nuit de mardi à mercredi, après six heures de débat, le Sénat a adopté le projet de loi « casseurs-payeurs ». Son article premier tient en une idée simple : désormais, celui qui était là paiera pour celui qui a cassé.
Payer pour avoir été là
Reprenons le mécanisme. Toute personne ayant « sciemment participé » à un groupement violent, ou s'étant maintenue dans l'attroupement après deux sommations, pourra être tenue solidairement responsable des dégâts, même s'il n'est pas établi qu'elle en soit l'auteur. Plafond : 10 000 euros par tête. Le ministre de l'Intérieur, Laurent Nuñez, jure que le régime « reste fondé sur la faute ». C'est exact. La faute, c'est d'être resté.
Resté où, au juste ? Dans un cortège de dix mille personnes, à trois cents mètres d'une vitrine qui tombe, avec une sono, des slogans et une sommation qu'on n'a pas entendue. La sénatrice écologiste Mélanie Vogel a soulevé le cas des manifestants trop éloignés pour entendre quoi que ce soit. Le vote de la nuit a tranché.
Au passage, le gouvernement avait déposé un amendement pour réserver l'exception du « motif légitime » aux seuls journalistes professionnels. Les secouristes, les observateurs, le badaud, le riverain qui rentrait chez lui : dehors. Le Sénat l'a rejeté. L'intention, elle, reste au compte rendu.
Et pour recouvrer, on ira se servir là où l'argent ne se cache pas. L'article 4 permet de prélever chaque mois sur les allocations familiales et les APL ; le Sénat a ajouté le RSA. Le communiste Fabien Gay a fait le calcul : à ce rythme, 10 000 euros se remboursent en quatorze ans. Quatorze ans de RSA écorné pour une vitrine qu'on n'a pas brisée.
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Il faut appeler la chose par son nom. Faire payer un groupe pour l'acte de quelques-uns, sans établir qui a fait quoi, cela s'appelle une punition collective. Le droit international l'interdit depuis 1949, par l'article 33 de la quatrième convention de Genève, à une armée d'occupation sur un territoire conquis. Ce qu'on refuse à l'occupant, la République se l'accorde contre ses propres citoyens. C'est la logique des régimes totalitaires : la responsabilité ne colle plus à l'acte, elle colle à la présence.
On objectera que les dégâts sont réels, que les commerçants pillés du 17 octobre ne sont pas une fiction, et que le casseur doit payer. Bien sûr. Mais l'État dispose déjà de l'action récursoire contre l'auteur identifié. Son problème n'est pas qu'il manque d'outils pour faire payer le casseur. C'est qu'il ne sait pas le trouver. Alors il facture celui qu'il trouve : le manifestant à visage découvert, filmé, allocataire. Le casseur cagoulé, lui, ne touche pas les APL.
Je suppose que le Conseil constitutionnel aura son mot à dire. Mais il serait commode de tout lui déléguer. Car cette loi ne tombe pas du ciel : elle prospère sur une habitude que nous avons prise, celle de tenir l'État pour l'assureur universel de nos désordres. Nous avons voulu qu'il indemnise tout, il présente maintenant la facture au plus proche. Le contribuable qui applaudit depuis son canapé ne voit pas qu'il vient de signer, pour lui-même, la clause de solidarité.
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La présidentielle de 2027 offre au moins une occasion de trier. La question à poser à chaque candidat tient en une ligne : abrogerez-vous la loi casseurs-payeurs ? Elle ne range personne d'avance dans le bon camp. Au Sénat, des élus RN réclamaient de porter le plafond à 30 000 euros ; on attend de voir combien, à gauche, inscriront l'abrogation dans un programme plutôt que dans un communiqué. L'indignation ne coûte rien, l'engagement écrit se vérifie.
Qu'on choisisse donc celui qui s'engage, par écrit, à rendre à chacun la seule responsabilité qui vaille : la sienne.
Le sort de la candidature ne dépend plus du fond du dossier, mais d'une date. Si la Cour de cassation rejette le pourvoi avant le 19 mars 2027, Marine Le Pen est éligible. Si elle n'a pas statué, le Conseil constitutionnel devra trancher seul une question que la loi ne règle pas expressément. Cette note expose la règle, le risque, et les points à surveiller. Cette question est au coeur d'une polémique après une interview donné au Monde par l'un des magistrats de la Cour de Cassation.
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La cour d'appel de Paris a condamné Marine Le Pen le 7 juillet 2026 pour détournement de fonds publics à 45 mois d'inéligibilité dont 30 avec sursis, sans exécution provisoire. Le tribunal correctionnel avait prononcé le 31 mars 2025 cinq ans d'inéligibilité avec exécution provisoire. Les quinze mois ferme fixés en appel sont regardés comme purgés, puisqu'ils courent depuis le 31 mars 2025. La condamnée s'est pourvue en cassation ; ses mémoires ont été déposés le 15 octobre.
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L'effet du pourvoi. L'article 569 du code de procédure pénale dispose qu'il est sursis à l'exécution de l'arrêt de la cour d'appel pendant le délai de pourvoi et jusqu'à l'arrêt de la Cour de cassation. L'arrêt du 7 juillet n'est donc pas exécutoire à ce jour.
La lacune. Aucun texte ne précise si, pendant ce sursis, l'exécution provisoire prononcée en première instance continue de produire effet. Deux réponses sont soutenues. Selon Didier Guérin, ancien président de la chambre criminelle, elle continue, sur le fondement d'un arrêt de cette chambre du 28 septembre 1993 : Marine Le Pen serait « actuellement inéligible ». Selon Olivier Cahn, Alexis Bavitot et Benjamin Morel, l'arrêt d'appel s'est substitué au jugement par l'effet dévolutif, et l'exécution provisoire est tombée avec lui.
L'évaluation. La seconde lecture repose sur des éléments plus solides. L'effet dévolutif de l'appel est un principe constant. L'article 569 a été réécrit depuis 1993, en dernier lieu en 2019. L'arrêt de 1993 portait sur une autre question et n'a pas été réitéré. La décision n° 2025-1129 QPC du 28 mars 2025 confie au juge l'appréciation de la proportionnalité de l'exécution provisoire au regard de la liberté de l'électeur, et la cour d'appel a écarté cette mesure. La première lecture ne peut cependant pas être écartée : elle émane d'un magistrat qui a présidé la chambre appelée à statuer, et elle s'appuie sur une décision de cette chambre qui n'a jamais été expressément abandonnée.
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La Cour de cassation. Le procureur général, Rémy Heitz, a indiqué que la Cour ferait tout pour statuer avant le premier tour. Le délai habituel d'un pourvoi est de huit mois à un an ; la Cour évoque une décision « au plus tard début avril 2027 ». Des questions prioritaires de constitutionnalité sont annoncées ; leur examen peut allonger la procédure.
Le Conseil constitutionnel. Il arrête la liste des candidats au plus tard le 19 mars 2027, pour un premier tour fixé au 18 avril. Il vérifie les 500 parrainages et l'absence de privation judiciaire d'éligibilité. Une décision de la Cour de cassation rendue début avril arriverait donc après la liste.
Le risque, pour chaque partie
La candidate. Si le pourvoi est rejeté avant le 19 mars, la condamnation devient définitive et la partie ferme de l'inéligibilité est purgée : la candidature est recevable. Elle doit alors exécuter l'année ferme sous bracelet, dont les modalités sont fixées par le juge de l'application des peines. Si l'arrêt est cassé, un nouveau procès d'appel s'ouvre ; la question de l'exécution provisoire de première instance se repose dans les mêmes termes. Si la Cour n'a pas statué, la recevabilité dépend de la lecture retenue par le Conseil constitutionnel.
Le Conseil constitutionnel. Il peut être conduit à trancher, sans texte exprès et dans un délai très court, une question de procédure pénale sur laquelle les pénalistes sont divisés. Sa décision n'est susceptible d'aucun recours.
Les autres candidats. Tout candidat ayant au moins un parrainage peut contester la liste le lendemain de sa publication. Une inscription de Marine Le Pen sur la liste, comme son absence, peut donc faire l'objet d'une réclamation, sur laquelle le Conseil statue sans délai.
Le parti. Un candidat de substitution doit réunir ses propres parrainages avant la date limite de dépôt. Une décision défavorable rendue après cette date ne laisserait pas le temps de le faire.
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La date d'audience devant la chambre criminelle, dont dépend la possibilité d'une décision avant le 19 mars.
Le sort des QPC : un renvoi au Conseil constitutionnel suspend l'examen du pourvoi.
L'avis de l'avocat général, qui peut prendre position sur l'effet du pourvoi.
La date limite de dépôt des parrainages, fixée par le décret de convocation des électeurs, qui borne le délai laissé à une candidature de substitution.
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La question n'est pas celle de la culpabilité, jugée deux fois, ni celle de la durée de la peine, fixée en appel. Elle porte sur l'effet d'un recours pendant quelques semaines. Une décision de la Cour de cassation rendue avant le 19 mars la ferait disparaître.
Ce papier présente l'état du droit à sa date ; il ne remplace pas un conseil adapté à une situation particulière.
Depuis le 18 octobre, tout bail de résidence principale, vide ou meublé, doit comporter une nouvelle notice officielle, prévue par un arrêté du 9 octobre. Elle remplace celle de 2015 et résume des règles que propriétaires et locataires ne parviennent plus à suivre seuls.
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Longue de onze pages selon un site spécialisé, elle récapitule les règles qui encadrent désormais la location : interdictions liées au DPE, gel des loyers, encadrement des prix, permis de louer ou encore médiation préalable. L’administration n’ajoute pas de nouvelles obligations avec ce texte, mais le simple fait qu’il faille onze pages pour expliquer les droits et devoirs des parties dit beaucoup de la complexité du marché locatif français.
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L’arrêté du 9 octobre 2026, paru au Journal officiel le 17, réécrit la notice d’information annexée aux baux depuis la loi Alur de 2014. Le dernier modèle datait d’un arrêté du 29 mai 2015. Il s’applique aux contrats conclus ou renouvelés à partir du 18 octobre. Selon un site spécialisé, le document compte 11 pages.
Que contient cette notice ? L’empilement des règles locatives des dix dernières années. Les logements classés G au diagnostic de performance énergétique sont exclus de la location depuis le 1er janvier 2025, les F le seront au 1er janvier 2028, les E en 2034. Les loyers des classes F et G sont gelés. L’encadrement des loyers dans les zones tendues. Le permis de louer, appliqué dans environ 726 communes en 2026, soit une progression de 25 % en un an. Le plafond de sous-location en meublé de tourisme, fixé à 120 jours par an, que certaines communes peuvent abaisser à 90 jours. Tout litige inférieur à 5 000 euros passe d’abord par une médiation. Et, last but not least, la possibilité pour le locataire de recourir à la Garantie Visale.
Pour le propriétaire particulier, il lui faut vérifier que ses documents sont à jour, au risque de fragiliser juridiquement son dossier. Les agences et gestionnaires doivent, eux aussi, adapter leurs modèles de bail. Selon Lybox, la nouvelle notice compte onze pages. L’arrêté ne crée pas, à lui seul, de nouvelles restrictions à la location ; il actualise l’information relative à des règles déjà en vigueur. Exemple, l’ancienne notice affichait encore deux mois de délai pour régler une dette après un commandement de payer, alors que la loi du 27 juillet 2023 l’a ramené à six semaines.
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À force d’encadrer le contrat, l’État finit par en compliquer l’usage
La notice répond à un besoin légitime : informer le locataire, protéger ses droits et limiter les litiges. Pourtant, elle révèle aussi le coût administratif d’une politique menée par empilement de textes. Le propriétaire doit suivre les évolutions législatives, distinguer les règles nationales des dispositifs locaux et s’assurer que chaque annexe correspond à la bonne version du droit. Le locataire, de son côté, reçoit un document détaillé sans garantie qu’il puisse en maîtriser toutes les subtilités.
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Le bail d’habitation est, dans son principe, un contrat entre deux personnes privées. Un propriétaire et un locataire s’accordent sur un loyer, une durée, des conditions. L’État, lui, fixe désormais le contenu obligatoire de l’information précontractuelle, et sanctionne par la nullité relative tout manquement à cette annexe. Aucune amende n’est prévue. Le locataire peut en revanche invoquer un défaut d’information pour contester la régularité formelle du contrat, demander la révision de certaines clauses, voire des dommages et intérêts s’il prouve un préjudice. Le risque pèse sur le bailleur.
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Les gestionnaires professionnels ont, pour la plupart, déjà actualisé leurs modèles. Le particulier qui loue son deux-pièces doit se débrouiller seul : télécharger la bonne version, l’intégrer à son contrat, et conserver la preuve de sa remise, sur papier ou par voie électronique. La complexité du droit favorise les structures outillées et pénalise le petit propriétaire.
La Chambre régionale des comptes d'Occitanie épingle une nouvelle fois la gestion du centre hospitalier de Cahors. Alors que l'activité médicale recule, la masse salariale gonfle et les factures fournisseurs s'accumulent. Déjà épinglé en 2016 pour son organisation « désuète », l’hôpital du Lot n’a manifestement pas retenu la leçon.
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Lundi, la Chambre régionale des comptes d'Occitanie a rendu public un rapport accablant sur la situation financière du centre hospitalier de Cahors. Un établissement de 145 millions d'euros de budget, employant plus de 1 200 agents, dont les comptes sont dans le rouge depuis 2023 et se sont encore dégradés en 2024. Le diagnostic est sans appel : les hospitalisations complètes reculent, particulièrement en chirurgie, tandis que les effectifs, eux, ont « significativement » augmenté. Résultat : une capacité d'autofinancement devenue négative et des délais de paiement qui s'allongent dangereusement pour les fournisseurs locaux.
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Les dépenses de personnel progressent sans pilotage suffisamment rigoureux
Le centre hospitalier Jean-Rougier compte 258 lits et 69 places. Pourtant, son activité d’hospitalisation complète recule, particulièrement en chirurgie, tandis que les effectifs médicaux et non médicaux ont sensiblement augmenté. La CRC pointe l’absence d’outils suffisamment solides pour adapter les ressources humaines à l’activité réelle. Elle relève également des irrégularités dans la gestion des médecins contractuels, concernant notamment le temps de travail, les rémunérations et les frais de déplacement. Des régularisations ont été engagées fin 2024.
Dans le même temps, les comptes sont passés dans le rouge en 2023, avant une aggravation en 2024 ; les données encore provisoires de 2025 confirmaient cette tendance. Un troisième plan d’amélioration de la performance a été lancé depuis 2019, mais les mesures engagées n’ont pas permis de rétablir l’équilibre financier.
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Dix ans après, les alertes n’empêchent toujours pas la dérive
Le plus accablant tient à l’ancienneté du diagnostic. Dès 2016, la chambre régionale des comptes relevait que « l’hôpital est neuf mais son organisation est désuète ». Une décennie plus tard, la question de l’organisation et du pilotage demeure au cœur des critiques. La dégradation financière a désormais des conséquences concrètes : les délais de paiement aux fournisseurs s’allongent, les dettes impayées s’accumulent et la capacité d’autofinancement est devenue négative. Autrement dit, l’établissement ne dégage plus les ressources nécessaires pour financer ses investissements sur son exploitation. Les entreprises qui lui livrent des biens ou lui fournissent des prestations peuvent ainsi subir les effets de difficultés qu’elles n’ont pas provoquées. Pour les PME, un règlement tardif n’est pas une simple ligne comptable : il peut peser sur la trésorerie, les salaires et la capacité à honorer leurs propres engagements.
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L’hôpital de Cahors est indispensable au territoire du Lot ; sa fragilité financière ne saurait donc être traitée comme une affaire de gestion parmi d’autres. Mais cette mission de service public ne dispense pas ses dirigeants de rendre des comptes sur l’utilisation des fonds collectifs. L’ancien directeur Pierre Nogrette, en poste jusqu’à fin novembre 2024, a notamment regretté que le rapport ne souligne pas suffisamment les conséquences durables de l’épidémie de Covid-19 sur l’activité hospitalière. Cet argument mérite d’être entendu, sans effacer pour autant les carences de pilotage relevées par la CRC.
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Un plan de redressement ne peut se résumer à rechercher des recettes supplémentaires : il doit aussi établir des objectifs chiffrés, maîtriser les charges et ajuster les effectifs aux besoins. Pour le Courrier des Stratèges, cette affaire est une nouvelle preuve que la décentralisation et la libre administration des collectivités, sans contrôle strict des dépenses, mènent droit à la faillite. Les élites locales et nationales continuent de discourir sur la « proximité » et la « qualité du service public », pendant que les artisans et les PME du Lot paient les factures d'une gestion à la dérive.
« Les élèves vont voir leur vie changer », a promis lundi le ministre Édouard Geffray. Ils la verront changer en 2028, sur une nouvelle plateforme « guidée par l'IA », dont personne ne connaît encore le constructeur ni le budget. Cet été, 126 632 candidats attendaient toujours une réponse. Elle sera commandée par le ministère qui a écrit Parcoursup.
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En février 2020, la Cour des comptes a ouvert le capot de Parcoursup. Le ministère avait publié en mai 2018, au nom de la transparence, le code de la plateforme ; la Cour a mesuré que cette publication représentait au plus 1 % des lignes. Le reste, 858 752 lignes de SQL contre 11 331 lignes de Java rendues publiques, était fermé. Qualité « médiocre », 1 582 violations critiques, 27 % de composants complexes là où les standards professionnels en tolèrent 5 à 7. Un audit de sécurité de juillet 2018 classait le risque « très élevé ».
On aimerait accuser un cabinet de conseil. On ne peut pas. Aucun grand intégrateur n'apparaît dans l'histoire connue de la plateforme : Parcoursup est l'œuvre de l'État. Il descend d'APB, que faisaient tourner en 2014, à l'INP de Toulouse, sept ingénieurs et deux assistantes à mi-temps, pour 600 000 euros par an. En juin 2018, un arrêté a créé un service à compétence nationale chargé de concevoir, d'exploiter et de maintenir la plateforme. Le cœur algorithmique a été formalisé avec des chercheurs du CNRS. Des fonctionnaires, des universitaires, un ministère.
Je ne tiens pas ces gens pour incompétents. Je pense qu'on leur a confié une tâche impossible, et qu'aucune équipe ne l'aurait mieux remplie.
La présomption fatale, version rectorat
Hayek a donné un nom à cette tâche : la présomption fatale, l'illusion qu'une autorité centrale pourrait rassembler un savoir dispersé entre des millions de personnes et décider mieux qu'elles. Parcoursup en est l'application chimiquement pure. Un lycéen sait ce qu'il aime, ce qu'il vaut, ce qu'il est prêt à sacrifier. Un département d'IUT sait qui réussit chez lui. Les deux ne se parlent pas : ils parlent à une plateforme, qui croise des vœux et des dossiers selon des algorithmes locaux protégés par le « secret des délibérations ».
Les annonces de lundi prolongent la présomption au lieu de la corriger. Le ministère a décidé qu'il fallait 15 000 places de plus, et il a déjà décidé lesquelles : 10 000 en BTS, 4 000 en IUT, 1 000 en santé, de préférence pour les bacheliers professionnels et technologiques d'Île-de-France. Il a décidé qu'une classe de seconde compterait 28 élèves. Pour savoir ce que veulent 660 000 lycéens, il avait ouvert une plateforme de consultation, « Agora », qui a recueilli 100 000 contributions en trois semaines. Il annonce maintenant une autre plateforme pour remplacer la première.
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Au Kenya, une agence publique, le KUCCPS, place les bacheliers. Chacun classe ses filières. L'agence range les candidats par points, remplit les places dans l'ordre et, quand les choix sont pleins, peut affecter le candidat dans une filière voisine où il reste de la place. En 2025, 194 372 des 201 695 candidats ont été placés. Les autres peuvent postuler directement auprès des universités, à leurs frais.
Boîte aux lettres ou répartiteur
Paris, Londres et Boston ont tous une plateforme d'admission. Trois questions suffisent à voir qu'elles ne font pas le même métier.
Qui fixe le nombre de places ? En France, les capacités d'accueil sont « arrêtées chaque année par l'autorité académique après dialogue avec chaque établissement ». En Angleterre, l'État a supprimé en 2015 tout plafond : une université recrute autant d'étudiants qu'elle peut en attirer. Aux États-Unis, chaque établissement fixe lui-même sa taille.
Qui choisit ? En Angleterre, le candidat adresse cinq vœux par UCAS, une association caritative qui transmet les dossiers. Chaque université répond seule, par une offre ou un refus, et le candidat choisit ensuite entre les offres reçues. La Common App américaine, organisme sans but lucratif, sert de formulaire commun à 1 146 établissements qui fixent chacun leurs critères et décident. En France, les formations classent les dossiers, mais sous des quotas de boursiers fixés par l'autorité académique, et un algorithme national distribue les places. Celui qui reste sans rien reçoit une proposition de l'administration : 5 781 bacheliers ont saisi cet été la commission chargée de leur trouver une place.
Qui paie ? Une inscription en licence coûte 178 euros en 2026-2027. Un étudiant de plus rapporte donc 178 euros de droits à l'université qui l'accueille. En Angleterre, il apporte des droits plafonnés à 9 535 livres par an. L'université anglaise qui ouvre une place encaisse ; la française engage une dépense.
À Londres et à Boston, la plateforme est une boîte aux lettres : elle porte des dossiers entre un candidat et des universités qui décident, et qui en répondent. À Paris, comme à Dakar et à Nairobi, elle est un répartiteur : elle distribue des places dont l'administration a fixé le nombre. Dakar et Nairobi répartissent parce que leurs places publiques sont comptées. La France le fait sans y être contrainte, et elle a même produit l'intermédiaire de ce genre de système : le coaching Parcoursup, dont la presse décrivait dès 2018 le « florissant business ». Des familles paient pour apprendre à écrire à un répartiteur.
On répondra que la plateforme protège le fils d'ouvrier contre le carnet d'adresses, et que les dossiers papier d'avant APB favorisaient les initiés. L'argument est sérieux, et l'intention est honorable. Mais la Cour a constaté que Parcoursup ne fait pas mieux qu'APB : un taux d'acceptation stable autour de 65 %. Et le carnet d'adresses n'a pas disparu, il s'achète désormais en séances de coaching. Le guichet unique a produit une file commune, dont les familles informées connaissent les raccourcis.
La sortie n'a rien d'exotique, elle se pratique à Londres. Rendre aux établissements le droit de recruter, et aux candidats celui de postuler où ils veulent, avec une réponse motivée par ceux qui les refusent. Les lycéens ont d'ailleurs arraché lundi le droit de demander ce motif. Une université qui choisit ses étudiants répond de ses choix devant eux, et devant ceux qui la financent ; une plateforme ne répond devant personne.
Encore faut-il le vouloir. Nous avons demandé à l'État une place garantie pour chaque bachelier, et nous avons obtenu ce que délivre un guichet : une place, pas un choix. Je me demande combien de parents qui maudissent l'algorithme en juillet accepteraient, en mars, qu'une université dise non à leur enfant, de vive voix, et assume sa raison.
Les candidats de 2027, recensés lundi par LCP, ont tous un avis sur Parcoursup. Jean-Luc Mélenchon veut l'abolir et créer 150 000 places, pour que tout bachelier s'inscrive dans la formation de son choix : l'État fixerait toujours les places, il en fixerait davantage. Marine Le Pen ne la supprimera pas, elle la « réformera », avec « une transparence totale dans les critères qui sont choisis par les différentes universités ». La transparence est un progrès ; elle laisse le répartiteur en place. Bruno Retailleau réclame une nouvelle plateforme et une sélection fondée sur le « mérite ». Aucun, dans ce recensement, ne propose que l'université fixe sa taille, ni que la place ait un prix.
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En 2028, la France changera de plateforme. Le ministère qui a écrit Parcoursup commandera son successeur, avec un service à compétence nationale, de l'intelligence artificielle, et un budget que personne n'a encore annoncé. Rien, dans les annonces de lundi, ne dit que les universités y feront des offres, ni que les bacheliers y choisiront entre elles.
Bruxelles a reconnu, le 21 octobre, que son règlement sur les emballages étouffe les petites entreprises. Le Parlement a voté une suspension de l’obligation de représentant autorisé dans chaque État membre. Mais l’exemption est repoussée à 2035, ne concerne que les entreprises de moins de 50 salariés.
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Bruxelles reconnaît le coût de sa bureaucratie, sans supprimer la contrainte
Le règlement européen sur les emballages et les déchets d’emballages (PPWR) impose aux producteurs concernés de respecter les règles de responsabilité élargie du producteur dans les pays où ils commercialisent leurs produits. Cela peut notamment les obliger à désigner un représentant autorisé dans chaque État membre où ils vendent leurs emballages ou des produits emballés.
Pour une multinationale disposant de services juridiques et de filiales à l’étranger, cette exigence représente une formalité supplémentaire. Pour un artisan qui commercialise ses confitures, ses biscuits ou ses conserves en ligne dans plusieurs pays, elle peut se traduire par des démarches administratives répétées, des frais de représentation et des obligations nationales à suivre marché par marché. Le marché unique se transforme alors en une juxtaposition de procédures, précisément là où l’intégration européenne était censée faciliter la vie des entreprises.
Le 21 octobre 2026, le Parlement européen a voté par 616 voix contre 9 en faveur d’une suspension de cette obligation jusqu’en 2035 pour les entreprises comptant moins de 50 salariés et réalisant moins de 10 millions d’euros de chiffre d’affaires. Le texte doit encore être examiné dans le cadre du trilogue entre le Parlement, le Conseil et la Commission. Il ne s’agit donc pas encore d’une exemption définitivement acquise.
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Les grands groupes peuvent payer ; les petits risquent de renoncer à vendre
En septembre 2026, l’eurodéputée Regina Doherty avait alerté la commissaire européenne Jessika Roswall sur les difficultés imposées aux petites entreprises. L’organisation SMEunited, qui représente les artisans et les PME européennes, a également demandé la suspension de l’obligation, une assistance à court terme et une approche privilégiant le conseil avant la sanction. Le ministère allemand de l’Environnement avait, de son côté, proposé d’exempter les vendeurs mettant moins de dix tonnes d’emballages par an sur le marché. Le Parlement a finalement retenu un critère fondé sur la taille de l’entreprise.
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Le Conseil de l’Union européenne a toutefois adopté le 21 octobre une position différente : il propose une exemption pour les producteurs établis dans l’UE qui mettent moins d’une tonne d’emballages par an sur le marché d’un autre État membre, avec une suspension prévue jusqu’en 2032. Le trilogue devra donc arbitrer entre deux approches, l’une fondée sur la taille de l’entreprise, l’autre sur les volumes commercialisés. Le report voté par les eurodéputés ne supprime d’ailleurs ni les obligations d’enregistrement ni les contributions financières liées à la gestion des déchets. Il suspend seulement, pour les entreprises éligibles, l’obligation de désigner un représentant autorisé. Bruxelles entend ainsi corriger une contrainte qu’elle a elle-même créée, sans renoncer à l’architecture réglementaire qui l’a produite.
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Tant que la règle subsiste, elle fonctionne comme un droit d’entrée, payé par les plus petits et encaissé, sous forme de concurrence en moins, par les plus gros. Nous reconnaissons là le capitalisme de connivence, avec le cachet de la Commission.Même sur la durée, la dérogation laisse sceptique. Ce sursis court jusqu’en 2035, soit près de dix ans, pour une obligation que le Parlement juge lui-même inutile à l’échelle des petites structures. Quiconque dépasse 50 salariés retombe d’ailleurs sous le régime commun. Pour ceux qui préfèrent vendre leurs pots hors de l’Union, la porte reste, elle, grande ouverte.
Le Conseil constitutionnel a censuré le 23 octobre l'interdiction d'augmenter les cotisations de complémentaire santé en 2026. Les hausses de janvier, 4,3 % en moyenne sur les contrats individuels, ne pourront plus être contestées sur ce fondement. Pour 2027, une hausse médiane de 8 % est annoncée. L'assuré conserve un droit, et un seul, qui agit sur le prix : celui de partir.
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Le 23 octobre 2026, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision n° 2026-1230/1231 QPC. Les deux questions prioritaires de constitutionnalité, transmises par le Conseil d'État les 24 et 27 juillet, émanaient d'une organisation d'employeurs des métiers de l'alimentation d'une part, de la Fédération nationale de la mutualité française et de la Fédération française de l'assurance d'autre part. Le Medef était intervenu à leur soutien.
Le texte contesté est la deuxième phrase de l'article 13, I, de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 : « Pour l'année 2026, le montant de ces cotisations ne peut être augmenté par rapport à celui applicable pour l'année 2025. » Le même article créait une contribution exceptionnelle à la charge des organismes complémentaires, assise sur les cotisations de 2026, au taux de 2,05 %.
Le Conseil admet l'objectif poursuivi, qui est d'empêcher la répercussion de la contribution sur les assurés, et le qualifie de motif d'intérêt général de protection des consommateurs. Il relève cependant que le gel « s'oppose à toute augmentation » des cotisations, quelle qu'en soit la cause, et interdit donc aux organismes de fixer leurs tarifs en fonction de leurs charges. L'atteinte à la liberté d'entreprendre et à la liberté contractuelle est jugée disproportionnée. La phrase est déclarée contraire à la Constitution.
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En application de l'article 62 de la Constitution, une disposition déclarée inconstitutionnelle sur QPC est abrogée à la date de publication de la décision, sauf report décidé par le Conseil. Aucun report n'a été prononcé. La décision a été publiée au Journal officiel du 24 octobre 2026, et le Conseil précise qu'elle est applicable à toutes les affaires non jugées définitivement à cette date.
Deux conséquences en découlent.
D'une part, le gel disparaît rétroactivement pour tous les litiges en cours. Un assuré qui réclamerait le remboursement de la hausse appliquée en 2026, au motif qu'elle violait l'article 13, ne dispose plus de fondement juridique. Une action déjà engagée sur ce seul moyen est vouée à l'échec.
D'autre part, la décision ne touche pas à la contribution elle-même. Elle n'a pas été contestée devant le Conseil et reste due par les organismes pour 2026. Elle ne pèse pas juridiquement sur l'assuré, mais plus rien n'interdit de l'intégrer dans le tarif.
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L'assuré n'a plus de recours sur le tarif 2026 et ne dispose d'aucun droit à un tarif 2027 encadré. Il supporte la hausse, sauf à changer de contrat.
L'organisme est libre de fixer son tarif. Il reste tenu de ses obligations d'information, notamment de rappeler le droit de résiliation sur chaque avis d'échéance.
Le salarié couvert par un contrat collectif obligatoire ne peut pas résilier seul : seul l'employeur, souscripteur, dispose de ce droit.
Ce qu'il faut faire
La résiliation à tout moment est ouverte depuis le 1er décembre 2020 par la loi du 14 juillet 2019 (article L. 113-15-2 du code des assurances pour les assureurs, L. 221-10-2 du code de la mutualité pour les mutuelles, disposition équivalente du code de la sécurité sociale pour les institutions de prévoyance). Elle suppose un an
Le 22 octobre, la France a payé 5,13 % pour emprunter à dix ans. L'écart italien avec l'Allemagne était de 124 points, le français de 175. Le lendemain, Moody's a désigné la seule réforme qui décidera de la note après 2027 : les retraites. Les deux candidats en tête des sondages promettent d'y revenir.
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Le 22 octobre, le rendement de l'OAT à dix ans a atteint 5,13 %, et l'écart avec le Bund allemand 174,6 points de base. Un point de base vaut un centième de point. Le même jour, l'écart italien clôturait à 124. Début juillet, l'écart français était d'environ 70 points. Il a été multiplié par 2,5 en moins de quatre mois.
Ma thèse : le spread français ne mesure pas un risque vague d'« extrêmes ». Il intègre un programme précis, le retour en arrière sur l'âge de départ, et il le fait payer d'avance. Les détenteurs de 57,5 % de la dette votent sur la présidentielle de 2027 à chaque adjudication, en proportion de ce qu'ils prêtent. C'est un suffrage censitaire, et il a rendu son premier tour.
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Selon l'Agence France Trésor, 57,5 % de la dette négociable de l'État était détenue par des non-résidents au 31 mars 2026. La Banque de France donne 58,4 % fin juin, soit 2,5 points de plus en trois mois. Environ 24 % de l'encours est logé hors de la zone euro, dont quelque 137 milliards d'euros chez des investisseurs japonais. Ces derniers ont vendu des obligations étrangères cinq semaines de suite, 22
Dimanche soir, Flávio Bolsonaro a refusé sa défaite et promis de faire annuler l'élection. Lundi, Donald Trump a trouvé que le scrutin « semblait truqué », et São Paulo a connu sa pire séance boursière depuis 2020. Deux récits se répondent. Aucun n'est tout à fait celui qu'on croit.
Le dimanche 25 octobre, à 17 heures, heure de Brasília, les bureaux de vote brésiliens devaient fermer. Ils ne l'ont pas tous fait. Au moment de la clôture, un juge de la Cour suprême, Cristiano Zanin, a ordonné seul que le vote se prolonge jusqu'à 19 heures dans tout le pays. Ce juge a été l'avocat personnel de Lula. La demande venait du Parti des travailleurs, le parti de Lula. Le dépouillement, déjà commencé, a été suspendu. Certaines urnes étaient closes, d'autres ouvertes. On a parlé un moment de revenir au bulletin papier.
À 21 heures, Lula était réélu avec 51,79 % des voix. Son adversaire, le sénateur Flávio Bolsonaro, a déclaré : « Vamos pedir a anulação dessas eleições » (« nous allons demander l'annulation de ces élections »). Il affirme que les observateurs de son parti ont été écartés de la salle sécurisée du tribunal électoral. Le lendemain, le président américain a jugé que l'élection « a semblé truquée ». Le même lundi, la Bourse de São Paulo perdait près de 14 %, et la monnaie brésilienne 8 % face au dollar.
Tout y est : un juge lié au vainqueur, une horloge arrêtée, des observateurs qu'on dit chassés, Washington qui doute, des capitaux qui s'enfuient. Les questions se posent d'elles-mêmes. Que s'est-il passé entre 17 et 19 heures ? Combien de voix ont été déposées dans ce temps-là ? Qui a demandé quoi ? Et pourquoi les investisseurs ont-ils fui comme devant un coup d'État ?
Les données des urnes brésiliennes sont publiques, bureau par bureau, minute par minute. Ce qu'on y lit ne ressemble ni au récit du vol, ni à celui de la victoire propre.
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