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Trappes, ou pourquoi un seul mort met le feu

Par Thibault de Varenne

Vendredi 23 octobre, vers dix heures, un homme de trente-neuf ans a tiré depuis sa voiture dans les rues de Trappes, puis de La Verrière. Il a tué Pengo Bossio Wangi, vingt-six ans. Il a blessé plusieurs personnes, dont une fillette de douze ans. Arrêté aussitôt, il a dit aux policiers qu'il visait « les Noirs et les Arabes », pour « venger les commerçants » pillés le 17 octobre. On a trouvé chez lui Mein Kampf, une Bible, un Coran, des bonbonnes de gaz reliées à un minuteur, et dans son sang du cannabis et de la cocaïne.

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Un homme seul, instable, armé, qui tire dans la rue : la France connaît ce genre de drame, hélas, et l'oublie d'ordinaire en quelques jours. Celui-ci ne s'oublie pas. Il a fait sortir une partie de la gauche de l'hémicycle mardi, opposé le Premier ministre à la gauche, le maire de Trappes au Premier ministre, et les réseaux à eux-mêmes. La question n'est pas de savoir qui a raison. Elle est de comprendre pourquoi un crime, si atroce soit-il, devient en France un champ de bataille.

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La guerre des mots

Le premier combat porte sur le nom de la chose. Fait divers ou attentat ? Le parquet national antiterroriste, juridiction spécialisée créée en 2019, a retenu la qualification terroriste, en raison de l'appartenance, réelle ou supposée, des victimes à une race ou à une religion. Le président de la République a parlé d'attentat raciste. D'autres y voient l'acte d'un déséquilibré drogué, qui ne mérite pas le vocabulaire de la guerre.

On reconnaît le débat. Il a eu lieu cent fois, mais les rôles étaient inversés. Après chaque attaque commise au nom de l'islam par un homme isolé, une partie de la classe politique parlait de « déséquilibré » et de « fait divers », pendant qu'une autre exigeait qu'on dise le mot terrorisme. Les arguments n'ont pas changé. Ce sont les avocats qui ont changé de banc.

Voilà le premier ressort de l'inflammabilité. En France, la qualification d'un crime n'est plus une opération juridique, c'est une déclaration d'appartenance. Dire « attentat », c'est se ranger d'un côté ; dire « fait divers », c'est se ranger de l'autre. Chacun juge le mot selon le tireur, et non selon l'acte. Le droit, qui devrait trancher, est soupçonné par les deux camps : trop prompt ici, trop lent là.

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Le tableau des scores

Le deuxième ressort est plus trivial, et plus profond. Depuis dix ans, une partie des Français tient une comptabilité. Charlie Hebdo, le Bataclan, Nice, le père Hamel, Samuel Paty, Dominique Bernard : la liste est connue, et elle est lourde. Pour beaucoup, elle a nourri le sentiment d'un camp qui encaisse sans jamais pouvoir répondre, et dont on soupçonnait la colère avant même qu'elle s'exprime.

Dans cette comptabilité, Trappes arrive comme une pièce de l'autre colonne. Les

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Faut-il s'inquiéter des appels gouvernementaux à préparer la survie ?

Par Élise Rochefort

Le 27 octobre 2026, la préfecture de la région Normandie a invité les habitants de la Seine-Maritime à préparer un « kit d'urgence 72 heures ». Cinq jours plus tôt, le 22 octobre, le gouvernement britannique avait diffusé, dans le cadre de sa campagne « Be Ready », des consignes comparables : se préparer à trois jours de perturbations. Sur les réseaux sociaux, le rapprochement de ces messages a été lu comme le signe d'une menace imminente. Le gouvernement britannique a précisé qu'aucune catastrophe n'était annoncée et a déconseillé les achats de panique.

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Une consigne répandue en Europe

La recommandation n'est pas nouvelle et n'est pas limitée à la France et au Royaume-Uni. Elle s'est diffusée en Europe en trois ans.

La Suède a ouvert la séquence. Le 18 novembre 2024, l'agence de protection civile a commencé l'envoi de 5,2 millions d'exemplaires de la brochure « Om krisen eller kriget kommer » (« Si la crise ou la guerre arrive ») à l'ensemble des foyers. Le document avait été distribué en 2018, pour la première fois depuis 1961. La Finlande en propose une version.

La Norvège a publié en 2025 une recommandation d'autonomie d'une semaine. En Allemagne, l'Office fédéral de protection civile (BBK) a publié le 19 octobre 2025 un guide qui, pour la première fois depuis 1990, mentionne explicitement la guerre parmi les risques. Il conseille de prévoir de trois à dix jours d'autonomie et laisse chaque foyer en décider.

En France, le gouvernement a publié le 20 novembre 2025 le guide « Tous responsables », annoncé par le Comité interministériel pour la résilience nationale. Il est téléchargeable sur info.gouv.fr. L'État ne distribue pas de kit. Le guide recommande 72 heures d'autonomie et détaille six familles de produits, dont six litres d'eau par personne.

Sur le flanc est de l'Union, une enquête publiée le 30 septembre 2026 par le site Eastflank recense les consignes nationales. La Lituanie, la Pologne, la Finlande, la Tchéquie et la Roumanie retiennent 72 heures ; la Lettonie de trois à sept jours ; la Slovaquie deux à trois jours en cas d'évacuation et au moins quatorze jours en cas de coupure prolongée. La Bulgarie et la Hongrie n'ont pas fixé de durée nationale.

Hors d'Europe, le Japon applique de longue date une consigne de réserves de trois jours, liée au risque sismique.

La simultanéité perçue en octobre 2026 tient donc moins à une décision commune prise ces jours-ci qu'à la superposition de campagnes nationales lancées à des dates différentes, dont certaines sont relancées à l'automne, saison des tempêtes et des coupures.

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L'origine : un cadre européen non contraignant

Une coordination existe. Elle est européenne et elle est publique.

En octobre 2024, l'ancien président finlandais Sauli Niinistö a remis à la Commission un rapport sur la préparation civile et militaire de l'Union. Selon la Commission, il qualifie le renforcement de cette préparation de « question d'urgence » et plaide pour une responsabilité partagée entre États, collectivités et citoyens.

La Commission en a tiré, le 26 mars 2025, la stratégie pour une « Union de la préparation ». Elle comprend trente actions. La première visible du public est l'objectif d'autonomie des ménages d'au moins 72 heures. La stratégie prévoit aussi une journée européenne de la préparation, des enseignements à l'école, des critères minimaux pour les hôpitaux et les réseaux, des exercices civilo-militaires et un « centre de crise » de l'Union. Une stratégie européenne de stockage, publiée en juillet 2025, porte sur l'eau, l'alimentation, le carburant et les médicaments.

Ce cadre n'impose aucune obligation aux ménages. La protection civile reste une compétence nationale ; l'Union coordonne et soutient. Les écarts de durée recommandée, de 72 heures à quatorze jours, en témoignent.

Un second cadre est plus ancien. Depuis le sommet de Varsovie de 2016, l'OTAN demande à ses membres de satisfaire sept « exigences de base » de résilience nationale, au titre de l'article 3 du traité de l'Atlantique Nord : continuité de l'État, approvisionnement en énergie, en eau et en nourriture, gestion des déplacements de population, communications, transports. Le Royaume-Uni, hors de l'Union, relève de ce cadre. La Commission a annoncé une coopération avec l'OTAN sur plusieurs de ces sujets.

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Trois lectures

Les autorités présentent ces consignes comme des mesures de protection civile de droit commun. Elles mettent en avant des événements récents : en France, la tempête Nils, qui a privé environ 450 000 foyers d'électricité dans le Sud-Ouest en février 2026, et la panne qui a touché Lille le 25 juin 2026 ; en Europe, la coupure générale de l'Espagne et du Portugal en avril 2025. Les 72 premières heures sont celles pendant lesquelles les secours peuvent être débordés.

Une deuxième lecture rattache ces campagnes au contexte stratégique. Les documents suédois et allemand mentionnent la guerre et les menaces hybrides, sabotages et cyberattaques. Le rapport Niinistö traite ensemble préparation civile et militaire. Les commentateurs qui y voient une préparation des populations à un conflit s'appuient sur ces textes. Aucun d'eux n'annonce une échéance.

Une troisième lecture porte sur le partage des responsabilités. Plusieurs analyses, dont celle de PolitiqueMatin en juillet 2026, décrivent un transfert d'une part de la résilience de l'État vers les ménages. Selon une étude du Crédoc pour la Croix-Rouge publiée en 2024, 10 % des Français possèdent un kit d'urgence. Le guide français ne prévoit ni aide ni distribution.

Ces lectures ne s'excluent pas. Les mêmes documents mêlent risques naturels, défaillances techniques et menaces militaires, sans hiérarchie entre eux.

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Ce qui est établi

Les appels à constituer des réserves de trois jours existent dans la plupart des pays européens. Ils découlent d'orientations européennes adoptées en mars 2025 et d'exigences de l'OTAN formulées en 2016. Ils ne s'appuient, selon leurs émetteurs, sur aucune menace datée. Le rapprochement des campagnes d'octobre 2026 relève du calendrier et de leur circulation sur les réseaux sociaux.

Les consignes sont publiées. Leur application relève désormais des ménages.

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Bardella : « le vouvoiement des professeurs sera obligatoire, une tenue unique sera instaurée »

Au congrès du RN à Orléans, Jordan Bardella a promis le vouvoiement obligatoire des professeurs et une tenue unique dans toutes les écoles. L’autorité viendrait d’une décision centrale, serait payée par le contribuable et échapperait aux familles comme aux chefs d’établissement.

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Généralisé aux 12 millions d’écoliers, l’addition approcherait 2,4 milliards d’euros. L’État a pourtant déjà retiré son financement de l’expérimentation, laissant les communes seules face à la dépense.

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Du vouvoiement à l’uniforme, le RN mise sur une reprise en main nationale.

« Nous restaurerons l’autorité, le vouvoiement des professeurs sera obligatoire, une tenue unique sera instaurée » . La phrase a été prononcée dimanche 25 octobre par le jeune président du RN, Jordan Bardella, devant des militants qui venaient de le réélire à la tête du parti. Il avait recueilli près de 99 % des suffrages, seul candidat en lice. Dans le même discours, il a annoncé l’abaissement de la majorité pénale à 16 ans.

Répondre aux inquiétudes sur la discipline par des règles uniformes, décidées au sommet de l’État. Le vouvoiement deviendrait une obligation générale, tandis que la tenue unique s’imposerait aux établissements concernés par la réforme. Pourtant, ces deux mesures ne relèvent pas du même registre. Le respect dû aux enseignants touche aux comportements et à l’éducation ; l’uniforme suppose, lui, une organisation matérielle, des achats, une distribution et un financement.

Les familles transmettent des règles de politesse, les enseignants exercent leur autorité dans la classe et les chefs d’établissement organisent la vie scolaire. Transformer ces pratiques en prescriptions nationales revient à déplacer le centre de décision vers l’administration. Une règle commune peut sembler simple à annoncer ; elle l’est beaucoup moins à appliquer dans des établissements aux réalités sociales et matérielles différentes.

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L’uniforme pourrait coûter des milliards, sans budget national annoncé.

Reste la facture. L’expérimentation lancée en 2024 évaluait le trousseau complet à environ 200 euros, cofinancé à 50 % par l’État. Étendu aux quelque douze millions d’élèves, cela donne 2,4 milliards d’euros. Le calcul est indicatif, mais il fixe l’ordre de grandeur. À titre de comparaison, l’État n’avait versé que 1,6 million d’euros pour une centaine d’établissements. La généralisation multiplierait donc l’effort par plus de mille cinq cents. L’expérience a aussi montré ses limites. À Denain, dans le Nord, le dispositif a coûté 160 000 euros, partagés entre l’État et la commune. La ville n’a pas voulu le reconduire, faute de pouvoir en assumer seule la charge. Une commune qui renonce devant l’addition donne une idée de ce que supporteraient les finances publiques à l’échelle nationale.

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Or Jordan Bardella n’a annoncé, dans les éléments cités, ni enveloppe budgétaire, ni calendrier détaillé de généralisation, ni mécanisme de contrôle des dépenses. Il serait prématuré de présenter les 2,4 milliards comme une dépense certaine, mais tout aussi imprudent de traiter l’uniforme comme une mesure sans coût. On notera aussi que l’évaluation de l’expérimentation est plus nuancée que le slogan. Si 75 % des directeurs du primaire y voient un progrès pour le sentiment d’appartenance, les enseignants étaient majoritairement défavorables, à 54 %. Les professeurs, dont le RN veut précisément restaurer l’autorité, ne sont donc pas les plus convaincus.

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Le RN cherche à faire de l’autorité scolaire un marqueur politique fort, à l’approche de la présidentielle de 2027. Mais la promesse du Zénith n’est pas une politique éducative. C’est une séquence de communication, adressée à un électorat qui a porté le RN à 24 mairies au premier tour des municipales de mars 2026. Elle coûte cher, elle décide à la place des intéressés, et elle repose sur un financement que l’État a déjà fui.

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Tondelier veut obliger les supermarchés à « vendre un panier de denrées alimentaires saines à prix coûtant »

Candidate des Écologistes à la présidentielle, Marine Tondelier veut obliger les grandes surfaces à « vendre un panier de denrées alimentaires saines à prix coûtant ». Elle l’a répété sur RMC le 26 octobre, après l’avoir défendu à Paris le 23. La marge interdite sur une centaine de produits se retrouvera sur tous les autres, et ce sont les clients des petites enseignes et des zones rurales qui la paieront.

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Présentée comme une réponse au coût de l’alimentation, la proposition des Écologistes revient à interdire toute marge sur une sélection imposée par l’État. Mais lorsque le pouvoir politique prétend fixer les prix, la facture risque d’être reportée sur les autres produits, au détriment des consommateurs les plus captifs, notamment dans les petites enseignes et les territoires ruraux.

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Derrière le panier à prix coûtant, l’État s’invite dans les marges commerciales

Citée par RMC le 26 octobre 2026, Marine Tondelier défend une mesure qu’elle avait présentée le 23 octobre à Paris. La candidate des Écologistes à l’élection présidentielle souhaite obliger les commerces d’au moins 400 m² à vendre un panier d’environ cent produits alimentaires sans réaliser de marge. L’idée reprend une proposition de loi déposée le 7 juillet 2026 par le député écologiste Boris Tavernier.

Le texte s’appuie sur le Programme national nutrition santé (PNNS), avec au moins trois références par groupe d’aliments recommandé. Il revient donc à l’administration de fixer la liste, de définir le « prix coûtant » (manutention, stockage, pertes comprises) et d’en vérifier le respect. Ni le coût de la mesure ni celui des contrôles ne sont chiffrés.

Les associations à l’origine de l’idée, Familles Rurales, Foodwatch et le Secours Catholique, avaient écrit en mars au Premier ministre Sébastien Lecornu. Elles avancent qu’un panier conforme aux recommandations coûte 539 euros par mois à une famille de quatre personnes. Pour elles, cent produits sur plus de 6 000 références, c’est peu de chose pour les enseignes.

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La marge supprimée ici risque de réapparaître ailleurs

Les Écologistes défendent une logique de redistribution des marges : selon eux, les distributeurs appliqueraient des marges plus faibles aux produits d’appel ultra-transformés et les compenseraient par des marges plus élevées sur les aliments sains. Leur proposition entend renverser cet équilibre. Mais elle suppose que l’administration puisse corriger la politique commerciale des enseignes sans provoquer de réactions en chaîne.

Une enseigne privée de marge sur certains produits peut chercher à préserver sa rentabilité en révisant ses prix ailleurs, en réorganisant son assortiment ou en réduisant les coûts. Rien ne garantit que cette compensation sera intégralement répercutée sur les autres produits, mais rien ne permet non plus d’exclure que certains clients en supportent une partie. Les consommateurs qui disposent de peu d’alternatives, notamment dans les territoires ruraux où le choix des commerces est limité, pourraient alors payer plus cher des achats qui ne figurent pas dans le panier réglementé. Les petites enseignes indépendantes, si elles ne sont pas soumises aux mêmes obligations, pourraient également subir une distorsion de concurrence.

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Le précédent du « panier anti-inflation » de 2023 invite à la prudence : l’initiative avait finalement reposé sur des engagements volontaires des distributeurs, sans déboucher sur un blocage général des prix. Surtout, le rapport du Sénat sur la proposition de loi actuelle, déposé le 14 octobre 2026, pointe les difficultés de mise en œuvre, les risques pour le commerce de proximité et les atteintes possibles à la liberté d’entreprendre et à la liberté des prix. La commission des affaires économiques a rejeté le texte en première lecture.

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Le texte affirme ne pas vouloir « administrer l’ensemble des prix alimentaires ». Il en administre pourtant cent, sans dire qui arbitrera quand le prix coûtant d’un enseigne ne sera pas celui d’une autre. La France a déjà essayé le panier à prix encadré, au printemps 2023, sur une durée limitée. L’histoire des plafonds de prix, du Maximum général de 1793 au Venezuela, se termine toujours de la même manière : des rayons dégarnis ou des produits qui changent de qualité. Mme Tondelier promet des étals pleins de produits sains et accessibles. Sa loi risque surtout de rendre les autres plus chers.

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Face à la délirante loi totalitaire anti-casseurs

Par Eric V.

Dix mille euros pour être resté dans un cortège. Une part de RSA prélevée chaque mois pendant quatorze ans pour une vitrine qu'on n'a pas touchée. Voté par le Sénat dans la nuit, le projet « casseurs-payeurs » installe en France la punition collective.

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229 voix contre 105. Dans la nuit de mardi à mercredi, après six heures de débat, le Sénat a adopté le projet de loi « casseurs-payeurs ». Son article premier tient en une idée simple : désormais, celui qui était là paiera pour celui qui a cassé.

Payer pour avoir été là

Reprenons le mécanisme. Toute personne ayant « sciemment participé » à un groupement violent, ou s'étant maintenue dans l'attroupement après deux sommations, pourra être tenue solidairement responsable des dégâts, même s'il n'est pas établi qu'elle en soit l'auteur. Plafond : 10 000 euros par tête. Le ministre de l'Intérieur, Laurent Nuñez, jure que le régime « reste fondé sur la faute ». C'est exact. La faute, c'est d'être resté.

Resté où, au juste ? Dans un cortège de dix mille personnes, à trois cents mètres d'une vitrine qui tombe, avec une sono, des slogans et une sommation qu'on n'a pas entendue. La sénatrice écologiste Mélanie Vogel a soulevé le cas des manifestants trop éloignés pour entendre quoi que ce soit. Le vote de la nuit a tranché.

Au passage, le gouvernement avait déposé un amendement pour réserver l'exception du « motif légitime » aux seuls journalistes professionnels. Les secouristes, les observateurs, le badaud, le riverain qui rentrait chez lui : dehors. Le Sénat l'a rejeté. L'intention, elle, reste au compte rendu.

Et pour recouvrer, on ira se servir là où l'argent ne se cache pas. L'article 4 permet de prélever chaque mois sur les allocations familiales et les APL ; le Sénat a ajouté le RSA. Le communiste Fabien Gay a fait le calcul : à ce rythme, 10 000 euros se remboursent en quatorze ans. Quatorze ans de RSA écorné pour une vitrine qu'on n'a pas brisée.

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Une punition collective, en toutes lettres

Il faut appeler la chose par son nom. Faire payer un groupe pour l'acte de quelques-uns, sans établir qui a fait quoi, cela s'appelle une punition collective. Le droit international l'interdit depuis 1949, par l'article 33 de la quatrième convention de Genève, à une armée d'occupation sur un territoire conquis. Ce qu'on refuse à l'occupant, la République se l'accorde contre ses propres citoyens. C'est la logique des régimes totalitaires : la responsabilité ne colle plus à l'acte, elle colle à la présence.

On objectera que les dégâts sont réels, que les commerçants pillés du 17 octobre ne sont pas une fiction, et que le casseur doit payer. Bien sûr. Mais l'État dispose déjà de l'action récursoire contre l'auteur identifié. Son problème n'est pas qu'il manque d'outils pour faire payer le casseur. C'est qu'il ne sait pas le trouver. Alors il facture celui qu'il trouve : le manifestant à visage découvert, filmé, allocataire. Le casseur cagoulé, lui, ne touche pas les APL.

Ce n'est d'ailleurs que la deuxième marche. En 2019, la première loi anti-casseurs voulait déjà permettre au préfet d'interdire à un individu de manifester ; le Conseil constitutionnel a censuré la disposition. Le texte de 2026 ne retient pas la leçon, il contourne : on ne vous interdit plus de venir, on vous fait comprendre ce que coûtera d'être venu. Avec, pour faire bonne mesure, un nombre illimité de drones préfectoraux et un délit de groupement violent porté d'un an à trois ans de prison. On jette le filet sur le cortège, et l'on trie ensuite au tribunal.

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Un pouvoir qui manque de tout, sauf de lois

Qui porte cela ? Un exécutif dont le budget de la Sécurité sociale a été rejeté à l'Assemblée par 115 voix contre une, qui emprunte à dix ans au-dessus de 5 %, et dont le président n'est jugé bon que par 16 % des Français. Un pouvoir qui ne parvient plus à faire voter ses comptes trouve toujours une majorité pour durcir l'ordre public. C'est le dernier budget qu'on ne lui refuse jamais.

Je suppose que le Conseil constitutionnel aura son mot à dire. Mais il serait commode de tout lui déléguer. Car cette loi ne tombe pas du ciel : elle prospère sur une habitude que nous avons prise, celle de tenir l'État pour l'assureur universel de nos désordres. Nous avons voulu qu'il indemnise tout, il présente maintenant la facture au plus proche. Le contribuable qui applaudit depuis son canapé ne voit pas qu'il vient de signer, pour lui-même, la clause de solidarité.

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Dernier mot

La présidentielle de 2027 offre au moins une occasion de trier. La question à poser à chaque candidat tient en une ligne : abrogerez-vous la loi casseurs-payeurs ? Elle ne range personne d'avance dans le bon camp. Au Sénat, des élus RN réclamaient de porter le plafond à 30 000 euros ; on attend de voir combien, à gauche, inscriront l'abrogation dans un programme plutôt que dans un communiqué. L'indignation ne coûte rien, l'engagement écrit se vérifie.

Qu'on choisisse donc celui qui s'engage, par écrit, à rendre à chacun la seule responsabilité qui vaille : la sienne.

Pour le reste, l'ordre régnera. Solidairement.

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Éligibilité de Marine Le Pen : qui tranchera, et dans quel délai

Par Claire Montsalvy

Le sort de la candidature ne dépend plus du fond du dossier, mais d'une date. Si la Cour de cassation rejette le pourvoi avant le 19 mars 2027, Marine Le Pen est éligible. Si elle n'a pas statué, le Conseil constitutionnel devra trancher seul une question que la loi ne règle pas expressément. Cette note expose la règle, le risque, et les points à surveiller. Cette question est au coeur d'une polémique après une interview donné au Monde par l'un des magistrats de la Cour de Cassation.

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Les faits

La cour d'appel de Paris a condamné Marine Le Pen le 7 juillet 2026 pour détournement de fonds publics à 45 mois d'inéligibilité dont 30 avec sursis, sans exécution provisoire. Le tribunal correctionnel avait prononcé le 31 mars 2025 cinq ans d'inéligibilité avec exécution provisoire. Les quinze mois ferme fixés en appel sont regardés comme purgés, puisqu'ils courent depuis le 31 mars 2025. La condamnée s'est pourvue en cassation ; ses mémoires ont été déposés le 15 octobre.

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La règle

L'effet du pourvoi. L'article 569 du code de procédure pénale dispose qu'il est sursis à l'exécution de l'arrêt de la cour d'appel pendant le délai de pourvoi et jusqu'à l'arrêt de la Cour de cassation. L'arrêt du 7 juillet n'est donc pas exécutoire à ce jour.

La lacune. Aucun texte ne précise si, pendant ce sursis, l'exécution provisoire prononcée en première instance continue de produire effet. Deux réponses sont soutenues. Selon Didier Guérin, ancien président de la chambre criminelle, elle continue, sur le fondement d'un arrêt de cette chambre du 28 septembre 1993 : Marine Le Pen serait « actuellement inéligible ». Selon Olivier Cahn, Alexis Bavitot et Benjamin Morel, l'arrêt d'appel s'est substitué au jugement par l'effet dévolutif, et l'exécution provisoire est tombée avec lui.

L'évaluation. La seconde lecture repose sur des éléments plus solides. L'effet dévolutif de l'appel est un principe constant. L'article 569 a été réécrit depuis 1993, en dernier lieu en 2019. L'arrêt de 1993 portait sur une autre question et n'a pas été réitéré. La décision n° 2025-1129 QPC du 28 mars 2025 confie au juge l'appréciation de la proportionnalité de l'exécution provisoire au regard de la liberté de l'électeur, et la cour d'appel a écarté cette mesure. La première lecture ne peut cependant pas être écartée : elle émane d'un magistrat qui a présidé la chambre appelée à statuer, et elle s'appuie sur une décision de cette chambre qui n'a jamais été expressément abandonnée.

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La pratique : qui décide, et quand

La Cour de cassation. Le procureur général, Rémy Heitz, a indiqué que la Cour ferait tout pour statuer avant le premier tour. Le délai habituel d'un pourvoi est de huit mois à un an ; la Cour évoque une décision « au plus tard début avril 2027 ». Des questions prioritaires de constitutionnalité sont annoncées ; leur examen peut allonger la procédure.

Le Conseil constitutionnel. Il arrête la liste des candidats au plus tard le 19 mars 2027, pour un premier tour fixé au 18 avril. Il vérifie les 500 parrainages et l'absence de privation judiciaire d'éligibilité. Une décision de la Cour de cassation rendue début avril arriverait donc après la liste.

Le risque, pour chaque partie

La candidate. Si le pourvoi est rejeté avant le 19 mars, la condamnation devient définitive et la partie ferme de l'inéligibilité est purgée : la candidature est recevable. Elle doit alors exécuter l'année ferme sous bracelet, dont les modalités sont fixées par le juge de l'application des peines. Si l'arrêt est cassé, un nouveau procès d'appel s'ouvre ; la question de l'exécution provisoire de première instance se repose dans les mêmes termes. Si la Cour n'a pas statué, la recevabilité dépend de la lecture retenue par le Conseil constitutionnel.

Le Conseil constitutionnel. Il peut être conduit à trancher, sans texte exprès et dans un délai très court, une question de procédure pénale sur laquelle les pénalistes sont divisés. Sa décision n'est susceptible d'aucun recours.

Les autres candidats. Tout candidat ayant au moins un parrainage peut contester la liste le lendemain de sa publication. Une inscription de Marine Le Pen sur la liste, comme son absence, peut donc faire l'objet d'une réclamation, sur laquelle le Conseil statue sans délai.

Le parti. Un candidat de substitution doit réunir ses propres parrainages avant la date limite de dépôt. Une décision défavorable rendue après cette date ne laisserait pas le temps de le faire.

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Les points à surveiller

  1. La date d'audience devant la chambre criminelle, dont dépend la possibilité d'une décision avant le 19 mars.
  2. Le sort des QPC : un renvoi au Conseil constitutionnel suspend l'examen du pourvoi.
  3. L'avis de l'avocat général, qui peut prendre position sur l'effet du pourvoi.
  4. La date limite de dépôt des parrainages, fixée par le décret de convocation des électeurs, qui borne le délai laissé à une candidature de substitution.
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Point de vigilance

La question n'est pas celle de la culpabilité, jugée deux fois, ni celle de la durée de la peine, fixée en appel. Elle porte sur l'effet d'un recours pendant quelques semaines. Une décision de la Cour de cassation rendue avant le 19 mars la ferait disparaître.

Ce papier présente l'état du droit à sa date ; il ne remplace pas un conseil adapté à une situation particulière.

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Pour louer un studio, il faut désormais annexer au bail un mode d'emploi de l'Etat

Depuis le 18 octobre, tout bail de résidence principale, vide ou meublé, doit comporter une nouvelle notice officielle, prévue par un arrêté du 9 octobre. Elle remplace celle de 2015 et résume des règles que propriétaires et locataires ne parviennent plus à suivre seuls.

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Longue de onze pages selon un site spécialisé, elle récapitule les règles qui encadrent désormais la location : interdictions liées au DPE, gel des loyers, encadrement des prix, permis de louer ou encore médiation préalable. L’administration n’ajoute pas de nouvelles obligations avec ce texte, mais le simple fait qu’il faille onze pages pour expliquer les droits et devoirs des parties dit beaucoup de la complexité du marché locatif français.

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Dix ans d’empilement, résumés en 11 pages

L’arrêté du 9 octobre 2026, paru au Journal officiel le 17, réécrit la notice d’information annexée aux baux depuis la loi Alur de 2014. Le dernier modèle datait d’un arrêté du 29 mai 2015. Il s’applique aux contrats conclus ou renouvelés à partir du 18 octobre. Selon un site spécialisé, le document compte 11 pages.

Que contient cette notice ? L’empilement des règles locatives des dix dernières années. Les logements classés G au diagnostic de performance énergétique sont exclus de la location depuis le 1er janvier 2025, les F le seront au 1er janvier 2028, les E en 2034. Les loyers des classes F et G sont gelés. L’encadrement des loyers dans les zones tendues. Le permis de louer, appliqué dans environ 726 communes en 2026, soit une progression de 25 % en un an. Le plafond de sous-location en meublé de tourisme, fixé à 120 jours par an, que certaines communes peuvent abaisser à 90 jours. Tout litige inférieur à 5 000 euros passe d’abord par une médiation. Et, last but not least, la possibilité pour le locataire de recourir à la Garantie Visale.

Pour le propriétaire particulier, il lui faut vérifier que ses documents sont à jour, au risque de fragiliser juridiquement son dossier. Les agences et gestionnaires doivent, eux aussi, adapter leurs modèles de bail. Selon Lybox, la nouvelle notice compte onze pages. L’arrêté ne crée pas, à lui seul, de nouvelles restrictions à la location ; il actualise l’information relative à des règles déjà en vigueur. Exemple, l’ancienne notice affichait encore deux mois de délai pour régler une dette après un commandement de payer, alors que la loi du 27 juillet 2023 l’a ramené à six semaines.

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À force d’encadrer le contrat, l’État finit par en compliquer l’usage

La notice répond à un besoin légitime : informer le locataire, protéger ses droits et limiter les litiges. Pourtant, elle révèle aussi le coût administratif d’une politique menée par empilement de textes. Le propriétaire doit suivre les évolutions législatives, distinguer les règles nationales des dispositifs locaux et s’assurer que chaque annexe correspond à la bonne version du droit. Le locataire, de son côté, reçoit un document détaillé sans garantie qu’il puisse en maîtriser toutes les subtilités.

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Le bail d’habitation est, dans son principe, un contrat entre deux personnes privées. Un propriétaire et un locataire s’accordent sur un loyer, une durée, des conditions. L’État, lui, fixe désormais le contenu obligatoire de l’information précontractuelle, et sanctionne par la nullité relative tout manquement à cette annexe. Aucune amende n’est prévue. Le locataire peut en revanche invoquer un défaut d’information pour contester la régularité formelle du contrat, demander la révision de certaines clauses, voire des dommages et intérêts s’il prouve un préjudice. Le risque pèse sur le bailleur.

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Les gestionnaires professionnels ont, pour la plupart, déjà actualisé leurs modèles. Le particulier qui loue son deux-pièces doit se débrouiller seul : télécharger la bonne version, l’intégrer à son contrat, et conserver la preuve de sa remise, sur papier ou par voie électronique. La complexité du droit favorise les structures outillées et pénalise le petit propriétaire.

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Hôpital de Cahors : moins d’hospitalisations, plus de fonctionnaires , et des fournisseurs impayés

La Chambre régionale des comptes d'Occitanie épingle une nouvelle fois la gestion du centre hospitalier de Cahors. Alors que l'activité médicale recule, la masse salariale gonfle et les factures fournisseurs s'accumulent. Déjà épinglé en 2016 pour son organisation « désuète », l’hôpital du Lot n’a manifestement pas retenu la leçon.

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Lundi, la Chambre régionale des comptes d'Occitanie a rendu public un rapport accablant sur la situation financière du centre hospitalier de Cahors. Un établissement de 145 millions d'euros de budget, employant plus de 1 200 agents, dont les comptes sont dans le rouge depuis 2023 et se sont encore dégradés en 2024. Le diagnostic est sans appel : les hospitalisations complètes reculent, particulièrement en chirurgie, tandis que les effectifs, eux, ont « significativement » augmenté. Résultat : une capacité d'autofinancement devenue négative et des délais de paiement qui s'allongent dangereusement pour les fournisseurs locaux.

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Les dépenses de personnel progressent sans pilotage suffisamment rigoureux

Le centre hospitalier Jean-Rougier compte 258 lits et 69 places. Pourtant, son activité d’hospitalisation complète recule, particulièrement en chirurgie, tandis que les effectifs médicaux et non médicaux ont sensiblement augmenté. La CRC pointe l’absence d’outils suffisamment solides pour adapter les ressources humaines à l’activité réelle. Elle relève également des irrégularités dans la gestion des médecins contractuels, concernant notamment le temps de travail, les rémunérations et les frais de déplacement. Des régularisations ont été engagées fin 2024.

Dans le même temps, les comptes sont passés dans le rouge en 2023, avant une aggravation en 2024 ; les données encore provisoires de 2025 confirmaient cette tendance. Un troisième plan d’amélioration de la performance a été lancé depuis 2019, mais les mesures engagées n’ont pas permis de rétablir l’équilibre financier.

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Dix ans après, les alertes n’empêchent toujours pas la dérive

Le plus accablant tient à l’ancienneté du diagnostic. Dès 2016, la chambre régionale des comptes relevait que « l’hôpital est neuf mais son organisation est désuète ». Une décennie plus tard, la question de l’organisation et du pilotage demeure au cœur des critiques. La dégradation financière a désormais des conséquences concrètes : les délais de paiement aux fournisseurs s’allongent, les dettes impayées s’accumulent et la capacité d’autofinancement est devenue négative. Autrement dit, l’établissement ne dégage plus les ressources nécessaires pour financer ses investissements sur son exploitation. Les entreprises qui lui livrent des biens ou lui fournissent des prestations peuvent ainsi subir les effets de difficultés qu’elles n’ont pas provoquées. Pour les PME, un règlement tardif n’est pas une simple ligne comptable : il peut peser sur la trésorerie, les salaires et la capacité à honorer leurs propres engagements.

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L’hôpital de Cahors est indispensable au territoire du Lot ; sa fragilité financière ne saurait donc être traitée comme une affaire de gestion parmi d’autres. Mais cette mission de service public ne dispense pas ses dirigeants de rendre des comptes sur l’utilisation des fonds collectifs. L’ancien directeur Pierre Nogrette, en poste jusqu’à fin novembre 2024, a notamment regretté que le rapport ne souligne pas suffisamment les conséquences durables de l’épidémie de Covid-19 sur l’activité hospitalière. Cet argument mérite d’être entendu, sans effacer pour autant les carences de pilotage relevées par la CRC.

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Un plan de redressement ne peut se résumer à rechercher des recettes supplémentaires : il doit aussi établir des objectifs chiffrés, maîtriser les charges et ajuster les effectifs aux besoins. Pour le Courrier des Stratèges, cette affaire est une nouvelle preuve que la décentralisation et la libre administration des collectivités, sans contrôle strict des dépenses, mènent droit à la faillite. Les élites locales et nationales continuent de discourir sur la « proximité » et la « qualité du service public », pendant que les artisans et les PME du Lot paient les factures d'une gestion à la dérive.

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Parcoursup, un symbole de la tiers-mondisation par l'Absurdistan

Par Eric V.

« Les élèves vont voir leur vie changer », a promis lundi le ministre Édouard Geffray. Ils la verront changer en 2028, sur une nouvelle plateforme « guidée par l'IA », dont personne ne connaît encore le constructeur ni le budget. Cet été, 126 632 candidats attendaient toujours une réponse. Elle sera commandée par le ministère qui a écrit Parcoursup.

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En février 2020, la Cour des comptes a ouvert le capot de Parcoursup. Le ministère avait publié en mai 2018, au nom de la transparence, le code de la plateforme ; la Cour a mesuré que cette publication représentait au plus 1 % des lignes. Le reste, 858 752 lignes de SQL contre 11 331 lignes de Java rendues publiques, était fermé. Qualité « médiocre », 1 582 violations critiques, 27 % de composants complexes là où les standards professionnels en tolèrent 5 à 7. Un audit de sécurité de juillet 2018 classait le risque « très élevé ».

Ce code décide chaque printemps du sort de 660 399 lycéens et de quelque 206 000 étudiants en réorientation. Le 11 juillet, à la clôture de la phase principale, 126 632 candidats n'avaient reçu aucune proposition : 17,36 %, contre 11,8 % un an plus tôt.

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Une machine d'État, de bout en bout

On aimerait accuser un cabinet de conseil. On ne peut pas. Aucun grand intégrateur n'apparaît dans l'histoire connue de la plateforme : Parcoursup est l'œuvre de l'État. Il descend d'APB, que faisaient tourner en 2014, à l'INP de Toulouse, sept ingénieurs et deux assistantes à mi-temps, pour 600 000 euros par an. En juin 2018, un arrêté a créé un service à compétence nationale chargé de concevoir, d'exploiter et de maintenir la plateforme. Le cœur algorithmique a été formalisé avec des chercheurs du CNRS. Des fonctionnaires, des universitaires, un ministère.

Je ne tiens pas ces gens pour incompétents. Je pense qu'on leur a confié une tâche impossible, et qu'aucune équipe ne l'aurait mieux remplie.

La présomption fatale, version rectorat

Hayek a donné un nom à cette tâche : la présomption fatale, l'illusion qu'une autorité centrale pourrait rassembler un savoir dispersé entre des millions de personnes et décider mieux qu'elles. Parcoursup en est l'application chimiquement pure. Un lycéen sait ce qu'il aime, ce qu'il vaut, ce qu'il est prêt à sacrifier. Un département d'IUT sait qui réussit chez lui. Les deux ne se parlent pas : ils parlent à une plateforme, qui croise des vœux et des dossiers selon des algorithmes locaux protégés par le « secret des délibérations ».

Les annonces de lundi prolongent la présomption au lieu de la corriger. Le ministère a décidé qu'il fallait 15 000 places de plus, et il a déjà décidé lesquelles : 10 000 en BTS, 4 000 en IUT, 1 000 en santé, de préférence pour les bacheliers professionnels et technologiques d'Île-de-France. Il a décidé qu'une classe de seconde compterait 28 élèves. Pour savoir ce que veulent 660 000 lycéens, il avait ouvert une plateforme de consultation, « Agora », qui a recueilli 100 000 contributions en trois semaines. Il annonce maintenant une autre plateforme pour remplacer la première.

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De Dakar à Nairobi, le même guichet

Au Sénégal, l'entrée dans l'enseignement supérieur public passe exclusivement par une plateforme d'État, Campusen. Le bachelier y dépose ses vœux, l'État l'oriente. Quand les places publiques manquent, il oriente une partie des bacheliers vers des établissements privés qu'il s'engage à payer. Décidé en 2013, le dispositif a coûté environ 45 milliards de francs CFA en six ans. À la fin de la décennie, l'État devait quelque 16 milliards à 70 établissements, et des étudiants qu'il y avait lui-même envoyés étaient menacés d'exclusion.

Au Kenya, une agence publique, le KUCCPS, place les bacheliers. Chacun classe ses filières. L'agence range les candidats par points, remplit les places dans l'ordre et, quand les choix sont pleins, peut affecter le candidat dans une filière voisine où il reste de la place. En 2025, 194 372 des 201 695 candidats ont été placés. Les autres peuvent postuler directement auprès des universités, à leurs frais.

Boîte aux lettres ou répartiteur

Paris, Londres et Boston ont tous une plateforme d'admission. Trois questions suffisent à voir qu'elles ne font pas le même métier.

Qui fixe le nombre de places ? En France, les capacités d'accueil sont « arrêtées chaque année par l'autorité académique après dialogue avec chaque établissement ». En Angleterre, l'État a supprimé en 2015 tout plafond : une université recrute autant d'étudiants qu'elle peut en attirer. Aux États-Unis, chaque établissement fixe lui-même sa taille.

Qui choisit ? En Angleterre, le candidat adresse cinq vœux par UCAS, une association caritative qui transmet les dossiers. Chaque université répond seule, par une offre ou un refus, et le candidat choisit ensuite entre les offres reçues. La Common App américaine, organisme sans but lucratif, sert de formulaire commun à 1 146 établissements qui fixent chacun leurs critères et décident. En France, les formations classent les dossiers, mais sous des quotas de boursiers fixés par l'autorité académique, et un algorithme national distribue les places. Celui qui reste sans rien reçoit une proposition de l'administration : 5 781 bacheliers ont saisi cet été la commission chargée de leur trouver une place.

Qui paie ? Une inscription en licence coûte 178 euros en 2026-2027. Un étudiant de plus rapporte donc 178 euros de droits à l'université qui l'accueille. En Angleterre, il apporte des droits plafonnés à 9 535 livres par an. L'université anglaise qui ouvre une place encaisse ; la française engage une dépense.

À Londres et à Boston, la plateforme est une boîte aux lettres : elle porte des dossiers entre un candidat et des universités qui décident, et qui en répondent. À Paris, comme à Dakar et à Nairobi, elle est un répartiteur : elle distribue des places dont l'administration a fixé le nombre. Dakar et Nairobi répartissent parce que leurs places publiques sont comptées. La France le fait sans y être contrainte, et elle a même produit l'intermédiaire de ce genre de système : le coaching Parcoursup, dont la presse décrivait dès 2018 le « florissant business ». Des familles paient pour apprendre à écrire à un répartiteur.

On répondra que la plateforme protège le fils d'ouvrier contre le carnet d'adresses, et que les dossiers papier d'avant APB favorisaient les initiés. L'argument est sérieux, et l'intention est honorable. Mais la Cour a constaté que Parcoursup ne fait pas mieux qu'APB : un taux d'acceptation stable autour de 65 %. Et le carnet d'adresses n'a pas disparu, il s'achète désormais en séances de coaching. Le guichet unique a produit une file commune, dont les familles informées connaissent les raccourcis.

La sortie n'a rien d'exotique, elle se pratique à Londres. Rendre aux établissements le droit de recruter, et aux candidats celui de postuler où ils veulent, avec une réponse motivée par ceux qui les refusent. Les lycéens ont d'ailleurs arraché lundi le droit de demander ce motif. Une université qui choisit ses étudiants répond de ses choix devant eux, et devant ceux qui la financent ; une plateforme ne répond devant personne.

Encore faut-il le vouloir. Nous avons demandé à l'État une place garantie pour chaque bachelier, et nous avons obtenu ce que délivre un guichet : une place, pas un choix. Je me demande combien de parents qui maudissent l'algorithme en juillet accepteraient, en mars, qu'une université dise non à leur enfant, de vive voix, et assume sa raison.

Les candidats de 2027, recensés lundi par LCP, ont tous un avis sur Parcoursup. Jean-Luc Mélenchon veut l'abolir et créer 150 000 places, pour que tout bachelier s'inscrive dans la formation de son choix : l'État fixerait toujours les places, il en fixerait davantage. Marine Le Pen ne la supprimera pas, elle la « réformera », avec « une transparence totale dans les critères qui sont choisis par les différentes universités ». La transparence est un progrès ; elle laisse le répartiteur en place. Bruno Retailleau réclame une nouvelle plateforme et une sélection fondée sur le « mérite ». Aucun, dans ce recensement, ne propose que l'université fixe sa taille, ni que la place ait un prix.

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Dernier mot

En 2028, la France changera de plateforme. Le ministère qui a écrit Parcoursup commandera son successeur, avec un service à compétence nationale, de l'intelligence artificielle, et un budget que personne n'a encore annoncé. Rien, dans les annonces de lundi, ne dit que les universités y feront des offres, ni que les bacheliers y choisiront entre elles.

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Pour vendre un pot de confiture en Europe, il faudra un représentant dans chacun des 27 pays

Bruxelles a reconnu, le 21 octobre, que son règlement sur les emballages étouffe les petites entreprises. Le Parlement a voté une suspension de l’obligation de représentant autorisé dans chaque État membre. Mais l’exemption est repoussée à 2035, ne concerne que les entreprises de moins de 50 salariés.

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Bruxelles reconnaît le coût de sa bureaucratie, sans supprimer la contrainte

Le règlement européen sur les emballages et les déchets d’emballages (PPWR) impose aux producteurs concernés de respecter les règles de responsabilité élargie du producteur dans les pays où ils commercialisent leurs produits. Cela peut notamment les obliger à désigner un représentant autorisé dans chaque État membre où ils vendent leurs emballages ou des produits emballés.

Pour une multinationale disposant de services juridiques et de filiales à l’étranger, cette exigence représente une formalité supplémentaire. Pour un artisan qui commercialise ses confitures, ses biscuits ou ses conserves en ligne dans plusieurs pays, elle peut se traduire par des démarches administratives répétées, des frais de représentation et des obligations nationales à suivre marché par marché. Le marché unique se transforme alors en une juxtaposition de procédures, précisément là où l’intégration européenne était censée faciliter la vie des entreprises.

Le 21 octobre 2026, le Parlement européen a voté par 616 voix contre 9 en faveur d’une suspension de cette obligation jusqu’en 2035 pour les entreprises comptant moins de 50 salariés et réalisant moins de 10 millions d’euros de chiffre d’affaires. Le texte doit encore être examiné dans le cadre du trilogue entre le Parlement, le Conseil et la Commission. Il ne s’agit donc pas encore d’une exemption définitivement acquise.

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Les grands groupes peuvent payer ; les petits risquent de renoncer à vendre

En septembre 2026, l’eurodéputée Regina Doherty avait alerté la commissaire européenne Jessika Roswall sur les difficultés imposées aux petites entreprises. L’organisation SMEunited, qui représente les artisans et les PME européennes, a également demandé la suspension de l’obligation, une assistance à court terme et une approche privilégiant le conseil avant la sanction. Le ministère allemand de l’Environnement avait, de son côté, proposé d’exempter les vendeurs mettant moins de dix tonnes d’emballages par an sur le marché. Le Parlement a finalement retenu un critère fondé sur la taille de l’entreprise.

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Le Conseil de l’Union européenne a toutefois adopté le 21 octobre une position différente : il propose une exemption pour les producteurs établis dans l’UE qui mettent moins d’une tonne d’emballages par an sur le marché d’un autre État membre, avec une suspension prévue jusqu’en 2032. Le trilogue devra donc arbitrer entre deux approches, l’une fondée sur la taille de l’entreprise, l’autre sur les volumes commercialisés. Le report voté par les eurodéputés ne supprime d’ailleurs ni les obligations d’enregistrement ni les contributions financières liées à la gestion des déchets. Il suspend seulement, pour les entreprises éligibles, l’obligation de désigner un représentant autorisé. Bruxelles entend ainsi corriger une contrainte qu’elle a elle-même créée, sans renoncer à l’architecture réglementaire qui l’a produite.

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Tant que la règle subsiste, elle fonctionne comme un droit d’entrée, payé par les plus petits et encaissé, sous forme de concurrence en moins, par les plus gros. Nous reconnaissons là le capitalisme de connivence, avec le cachet de la Commission.Même sur la durée, la dérogation laisse sceptique. Ce sursis court jusqu’en 2035, soit près de dix ans, pour une obligation que le Parlement juge lui-même inutile à l’échelle des petites structures. Quiconque dépasse 50 salariés retombe d’ailleurs sous le régime commun. Pour ceux qui préfèrent vendre leurs pots hors de l’Union, la porte reste, elle, grande ouverte.

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Mutuelles : le gel des cotisations 2026 est censuré. Ce que l'assuré peut encore faire

Par Claire Montsalvy

Le Conseil constitutionnel a censuré le 23 octobre l'interdiction d'augmenter les cotisations de complémentaire santé en 2026. Les hausses de janvier, 4,3 % en moyenne sur les contrats individuels, ne pourront plus être contestées sur ce fondement. Pour 2027, une hausse médiane de 8 % est annoncée. L'assuré conserve un droit, et un seul, qui agit sur le prix : celui de partir.

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La décision

Le 23 octobre 2026, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision n° 2026-1230/1231 QPC. Les deux questions prioritaires de constitutionnalité, transmises par le Conseil d'État les 24 et 27 juillet, émanaient d'une organisation d'employeurs des métiers de l'alimentation d'une part, de la Fédération nationale de la mutualité française et de la Fédération française de l'assurance d'autre part. Le Medef était intervenu à leur soutien.

Le texte contesté est la deuxième phrase de l'article 13, I, de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 : « Pour l'année 2026, le montant de ces cotisations ne peut être augmenté par rapport à celui applicable pour l'année 2025. » Le même article créait une contribution exceptionnelle à la charge des organismes complémentaires, assise sur les cotisations de 2026, au taux de 2,05 %.

Le Conseil admet l'objectif poursuivi, qui est d'empêcher la répercussion de la contribution sur les assurés, et le qualifie de motif d'intérêt général de protection des consommateurs. Il relève cependant que le gel « s'oppose à toute augmentation » des cotisations, quelle qu'en soit la cause, et interdit donc aux organismes de fixer leurs tarifs en fonction de leurs charges. L'atteinte à la liberté d'entreprendre et à la liberté contractuelle est jugée disproportionnée. La phrase est déclarée contraire à la Constitution.

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La règle : ce que produit l'abrogation

En application de l'article 62 de la Constitution, une disposition déclarée inconstitutionnelle sur QPC est abrogée à la date de publication de la décision, sauf report décidé par le Conseil. Aucun report n'a été prononcé. La décision a été publiée au Journal officiel du 24 octobre 2026, et le Conseil précise qu'elle est applicable à toutes les affaires non jugées définitivement à cette date.

Deux conséquences en découlent.

D'une part, le gel disparaît rétroactivement pour tous les litiges en cours. Un assuré qui réclamerait le remboursement de la hausse appliquée en 2026, au motif qu'elle violait l'article 13, ne dispose plus de fondement juridique. Une action déjà engagée sur ce seul moyen est vouée à l'échec.

D'autre part, la décision ne touche pas à la contribution elle-même. Elle n'a pas été contestée devant le Conseil et reste due par les organismes pour 2026. Elle ne pèse pas juridiquement sur l'assuré, mais plus rien n'interdit de l'intégrer dans le tarif.

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La pratique

Le gel n'a pas été appliqué. Les organismes ont maintenu en janvier les hausses déjà arrêtées : 4,3 % en moyenne sur les contrats individuels, 4,7 % sur les contrats collectifs. Dans un communiqué commun du 23 octobre, leurs fédérations ont qualifié la mesure de « à la fois inapplicable, contraire à la Constitution et préjudiciable ».

Pour 2027, le projet de loi de financement de la sécurité sociale reconduisait la contribution, sans gel. Les députés ont rejeté cette reconduction, évaluée à 1,12 milliard d'euros, puis rejeté le 23 octobre la deuxième partie du texte par 115 voix contre 1. Le texte part au Sénat, où la contribution peut être rétablie. Les projections du secteur situent la hausse médiane des cotisations 2027 entre 8 et 8,3 %, selon le baromètre Addactis.

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Le risque, pour chaque partie

L'assuré n'a plus de recours sur le tarif 2026 et ne dispose d'aucun droit à un tarif 2027 encadré. Il supporte la hausse, sauf à changer de contrat.

L'organisme est libre de fixer son tarif. Il reste tenu de ses obligations d'information, notamment de rappeler le droit de résiliation sur chaque avis d'échéance.

Le salarié couvert par un contrat collectif obligatoire ne peut pas résilier seul : seul l'employeur, souscripteur, dispose de ce droit.

Ce qu'il faut faire

La résiliation à tout moment est ouverte depuis le 1er décembre 2020 par la loi du 14 juillet 2019 (article L. 113-15-2 du code des assurances pour les assureurs, L. 221-10-2 du code de la mutualité pour les mutuelles, disposition équivalente du code de la sécurité sociale pour les institutions de prévoyance). Elle suppose un an

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OAT à 5 % : le premier tour de 2027 s'est joué sur le marché obligataire

par Vincent Clairmont

Le 22 octobre, la France a payé 5,13 % pour emprunter à dix ans. L'écart italien avec l'Allemagne était de 124 points, le français de 175. Le lendemain, Moody's a désigné la seule réforme qui décidera de la note après 2027 : les retraites. Les deux candidats en tête des sondages promettent d'y revenir.

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Le 22 octobre, le rendement de l'OAT à dix ans a atteint 5,13 %, et l'écart avec le Bund allemand 174,6 points de base. Un point de base vaut un centième de point. Le même jour, l'écart italien clôturait à 124. Début juillet, l'écart français était d'environ 70 points. Il a été multiplié par 2,5 en moins de quatre mois.

J'ai chiffré ici le 23 octobre ce que ce taux coûte à un budget calculé à 4,3 %. Je laisse ce compte de côté. La question de ce papier est autre : qui a fixé ce prix, et sur quoi.

Ma thèse : le spread français ne mesure pas un risque vague d'« extrêmes ». Il intègre un programme précis, le retour en arrière sur l'âge de départ, et il le fait payer d'avance. Les détenteurs de 57,5 % de la dette votent sur la présidentielle de 2027 à chaque adjudication, en proportion de ce qu'ils prêtent. C'est un suffrage censitaire, et il a rendu son premier tour.

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Premier point : qui vote ?

Selon l'Agence France Trésor, 57,5 % de la dette négociable de l'État était détenue par des non-résidents au 31 mars 2026. La Banque de France donne 58,4 % fin juin, soit 2,5 points de plus en trois mois. Environ 24 % de l'encours est logé hors de la zone euro, dont quelque 137 milliards d'euros chez des investisseurs japonais. Ces derniers ont vendu des obligations étrangères cinq semaines de suite, 22

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Fraude de Lula au Brésil ? Vraiment ?

Par Thibault de Varenne

Ce qui s'est passé le 25 octobre entre 17 heures et 19 heures, et pourquoi la Bourse de São Paulo a perdu 14 % le lendemain.

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Dimanche soir, Flávio Bolsonaro a refusé sa défaite et promis de faire annuler l'élection. Lundi, Donald Trump a trouvé que le scrutin « semblait truqué », et São Paulo a connu sa pire séance boursière depuis 2020. Deux récits se répondent. Aucun n'est tout à fait celui qu'on croit.

Le dimanche 25 octobre, à 17 heures, heure de Brasília, les bureaux de vote brésiliens devaient fermer. Ils ne l'ont pas tous fait. Au moment de la clôture, un juge de la Cour suprême, Cristiano Zanin, a ordonné seul que le vote se prolonge jusqu'à 19 heures dans tout le pays. Ce juge a été l'avocat personnel de Lula. La demande venait du Parti des travailleurs, le parti de Lula. Le dépouillement, déjà commencé, a été suspendu. Certaines urnes étaient closes, d'autres ouvertes. On a parlé un moment de revenir au bulletin papier.

À 21 heures, Lula était réélu avec 51,79 % des voix. Son adversaire, le sénateur Flávio Bolsonaro, a déclaré : « Vamos pedir a anulação dessas eleições » (« nous allons demander l'annulation de ces élections »). Il affirme que les observateurs de son parti ont été écartés de la salle sécurisée du tribunal électoral. Le lendemain, le président américain a jugé que l'élection « a semblé truquée ». Le même lundi, la Bourse de São Paulo perdait près de 14 %, et la monnaie brésilienne 8 % face au dollar.

Tout y est : un juge lié au vainqueur, une horloge arrêtée, des observateurs qu'on dit chassés, Washington qui doute, des capitaux qui s'enfuient. Les questions se posent d'elles-mêmes. Que s'est-il passé entre 17 et 19 heures ? Combien de voix ont été déposées dans ce temps-là ? Qui a demandé quoi ? Et pourquoi les investisseurs ont-ils fui comme devant un coup d'État ?

Les données des urnes brésiliennes sont publiques, bureau par bureau, minute par minute. Ce qu'on y lit ne ressemble ni au récit du vol, ni à celui de la victoire propre.

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Un magistrat chargé de lutter contre le narcotrafic consommait des drogues de synthèse : sa sanction, juste une rétrogradation

Le Conseil supérieur de la magistrature s’est prononcé, le 9 juin 2026, en faveur de la rétrogradation et du déplacement d’office d’un vice-procureur chargé de la lutte contre le narcotrafic. Il lui reproche des infractions à la législation sur les stupéfiants et d’avoir caché à sa hiérarchie sa convocation dans une procédure pénale. Le justiciable ordinaire, lui, garderait sa condamnation à son casier. Le magistrat, lui, échappe à la révocation, change de grade et de ville.

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L’avis n° P110 5/2026 tient en quelques lignes. Le Conseil y juge que la commission d’infractions à la législation sur les stupéfiants est « par nature contraire » aux principes de la fonction de magistrat. Il ajoute que le magistrat était « en charge de la lutte contre le narcotrafic » et que les faits portent gravement atteinte à la réputation de l’institution judiciaire et à la confiance des justiciables.

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Un magistrat chargé de poursuivre des infractions qu’il commettait lui-même

Les faits établis par le Conseil couvrent la période de 2019 à 2024. Le vice-procureur du parquet de Bobigny a reconnu avoir consommé, environ une fois par semaine, de la méthamphétamine, de la 3-MMC et du GBL, après s’être approvisionné auprès d’un même fournisseur. Entendu comme témoin le 26 novembre 2024 dans une enquête portant notamment sur des faits d’homicide involontaire et de trafic de stupéfiants, il a ensuite fait l’objet d’une enquête incidente pour usage de produits stupéfiants. Une injonction thérapeutique lui a été notifiée le 7 février 2025, avant un classement sans suite annoncé le 10 mars 2026, compte tenu des soins entrepris et toujours en cours.

Le dossier disciplinaire retient également les conséquences professionnelles de cette consommation, pour rappel, il était chargé spécifiquement de lutter contre le trafic de stupéfiants dans le département. Depuis 2019, des retards, des réunions manquées, des absences à des audiences — y compris devant une cour d’assises — et des défaillances dans l’encadrement de ses services ont perturbé le fonctionnement du parquet, au détriment des collègues et des justiciables.

La contradiction est particulièrement frappante : le magistrat avait dirigé une division spécifiquement chargée de la lutte contre les stupéfiants. Le CSM lui-même écrit que ces carences « ont perturbé le fonctionnement du parquet […] au détriment des collègues [du magistrat] et des justiciables dont les procédures ont été négligées ». Voilà un magistrat qui, pendant des années, a poursuivi au nom de la société des comportements qu’il adoptait lui-même, tout en manquant les audiences où il devait requérir. La sanction disciplinaire aurait pu être la révocation. Elle ne l’a pas été. Pour le justiciable ordinaire, le code de la santé publique punit l’usage de stupéfiants d’un an d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende. Les autres infractions à la législation sur les stupéfiants sont réprimées plus lourdement encore.

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Le CSM juge la révocation disproportionnée, malgré la gravité des faits

L’avis du 9 juin 2026 reconnaît la gravité des manquements aux devoirs de l’état de magistrat, à la probité, à l’honneur et à la loyauté. Pourtant, le Conseil estime que la révocation serait disproportionnée au regard de la manière de servir et de la personnalité de l’intéressé. Il préconise donc une rétrogradation accompagnée d’un déplacement d’office, en excluant durablement l’exercice de fonctions de responsabilité hiérarchique intermédiaire. Il faut être précis : la formation disciplinaire compétente pour les magistrats du parquet propose cette sanction, mais ne la prononce pas elle-même.

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La comparaison avec la décision n° S281 8/2026 du 25 juin 2026 mérite attention. Dans cette autre affaire, concernant un vice-président chargé de l’instruction, le CSM a prononcé une révocation après une condamnation pénale portant notamment sur des faits d’escroquerie, d’usurpation de plaque d’immatriculation et de dénonciation mensongère. La décision mentionne des « manœuvres frauduleuses » et juge le comportement incompatible avec la qualité de magistrat. Un vice-procureur qui commet des infractions à la législation sur les stupéfiants en étant chargé de la lutte contre le narcotrafic, et qui manque à la loyauté envers sa hiérarchie, s’en sort avec une rétrogradation et un déplacement. Un vice-président instructeur qui use de manœuvres frauduleuses dans sa vie privée est révoqué. Les deux affaires ne sont pas identiques. Mais l’une protège la carrière d’un magistrat dont les fonctions étaient directement liées à la répression des stupéfiants ; l’autre met fin à celle d’un magistrat dont les fautes, pour graves qu’elles soient, ne touchaient pas à l’exercice même de la fonction répressive. La comparaison pose une question légitime sur la cohérence des sanctions et les critères qui conduisent à écarter, dans un cas, la sanction la plus sévère.

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Les statistiques du CSM rappellent, si besoin était, que la sanction disciplinaire demeure un événement rare dans la magistrature. Le Conseil n’a prononcé ou proposé que 228 sanctions depuis 1958, soit une moyenne d’un peu plus de trois par an. En 2025, six décisions de sanction pour le siège et trois avis pour le parquet ont été rendus. Reste le fond. Une corporation examine le comportement de l’un des siens et choisit la sanction, à un tarif qu’aucun prévenu ne se verrait proposer. Les magistrats parlent d’indépendance et de responsabilité. La responsabilité, ici, consiste à changer de grade et de ville. Dans un pays où l’on exige des citoyens une exemplarité sans nuance, la transparence réclame au moins une chose : que la justice rende publics les faits qu’elle sanctionne, et que le Conseil dise ce qu’il a pesé pour s’arrêter à la rétrogradation.

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1,3 milliard d’euros dans la ligne Paris-Clermont, et des trains supprimés faute de wagons

La SNCF a annoncé le 22 octobre 2026 la suppression de plusieurs circulations entre Paris et Clermont-Ferrand pendant les vacances de la Toussaint, faute de voitures Corail en état de rouler. Sur cette ligne, l’État et la région Auvergne-Rhône-Alpes ont pourtant engagé 1,3 milliard d’euros de régénération entre 2018 et 2027. Le contribuable finance la modernisation, mais les nouvelles rames se font encore attendre.

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Le parc de voitures Corail n’est plus en état de circuler. Certaines rames, théoriquement composées de sept voitures, roulent à cinq. La SNCF préfère en annuler pour en regarnir d’autres à six. Pendant ce temps, l’État, via SNCF Réseau, et la région Auvergne-Rhône-Alpes ont injecté 1,3 milliard d’euros dans la régénération de l’infrastructure entre 2018 et 2027, dont 185 millions pour la seule année 2026. Et 450 millions supplémentaires sont déjà programmés pour 2028-2031.

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Des milliards pour la ligne, mais pas assez de voitures pour les voyageurs.

La SNCF a supprimé un aller-retour quotidien entre Clermont-Ferrand et Paris pendant les vacances de la Toussaint. Le vendredi, les réductions portent sur deux allers et un retour. La raison avancée est matérielle : les voitures Corail disponibles ne suffisent plus à composer les rames prévues. Celles-ci, conçues pour compter sept voitures, circulent parfois avec seulement cinq. L’opérateur choisit alors de supprimer certaines circulations pour renforcer les autres et atteindre six voitures.

Cette pénurie intervient alors que la ligne bénéficie d’un programme de régénération de grande ampleur. Entre 2018 et 2027, l’État, par l’intermédiaire de SNCF Réseau, et la région Auvergne-Rhône-Alpes ont engagé 1,3 milliard d’euros. Pour la seule année 2026, 185 millions d’euros sont prévus. Et l’effort doit se poursuivre : 450 millions supplémentaires sont programmés entre 2028 et 2031. Le ministère se félicitait d’un « effort inédit », une hausse de 50 % des investissements sur le réseau existant. Ces millions servent à régénérer la voie et les infrastructures, pas à garnir les trains qui roulent dessus. Cinq mois plus tard, on découvre que la voie rénovée est belle mais que les voitures manquent.

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L’arrivée des rames neuves est annoncée pour 2027, pas pour la Toussaint.

Le contrat signé en 2019 porte sur 28 rames pour un montant d’environ 800 millions d’euros, financés à 100 % par l’État, soit 25,6 millions par rame. Le président de la SNCF, Jean Castex, a confirmé ce calendrier début octobre, mais des rumeurs de retards supplémentaires dans les tests et homologations ont circulé, démenties par le constructeur. En attendant, la ligne est déjà réputée comme « l’une des pires de France ». Le ministère de la Transition écologique a confirmé l’arrivée des nouvelles rames Oxygène à partir de l’été 2027. La promesse apporte une perspective de renouvellement, mais elle ne répond pas aux besoins immédiats de l’automne 2026.

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La mécanique est implacable. Le même usager paie une première fois comme contribuable pour régénérer une voie ferrée moderne, une deuxième fois comme voyageur pour un billet sur un train supprimé ou bondé. La contribution publique à l’exploitation des Trains d’Équilibre du Territoire (TET) atteint en moyenne 25 euros par billet, selon le ministère de la Transition écologique. L’État, autorité organisatrice des TET, a financé des rames neuves, mais il a aussi accepté que la maintenance du parc existant devienne un pari à court terme. La SNCF, opérateur historique, arbitre entre des circulations et des compositions, sans marge. La région, cofinanceur de l’infrastructure, voit son argent injecté dans des rails que des trains de quarante ans peinent à emprunter. Les 450 millions promis pour 2028-2031 ne changeront rien à la Toussaint 2026. Le contribuable auvergnat, lui, a déjà payé. A quoi sert la modernisation du rail si le voyageur ne peut pas compter sur le train annoncé ? Pour le contribuable, la facture est déjà engagée.

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Eh, Manu, supprime Parcoursup pour rétablir l'ordre, vite !

Par Eric V.

Trois heures à l'Élysée vendredi, et les lycéens ressortent avec un mot : « refonte ». Samedi, 70 000 policiers et gendarmes, près de 1 000 interpellations. Ils réclament dix milliards, on leur en concède un. La seule revendication gratuite est celle qu'on leur refuse.

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Vendredi 23 octobre, trois heures dans un salon de l'Élysée. En face du Président, les organisations lycéennes. À la sortie, un mot rapporté par les élèves, pas par le Palais : « refonte en profondeur » de Parcoursup. Et une précision de Lydia Hamadene, secrétaire nationale de l'Union syndicale lycéenne : le Président refuse la suppression et préfère « une meilleure transparence de la plateforme ». Le verdict des lycéens tient en une ligne : rencontre « avant tout symbolique, sans aucune mesure concrète ». Ils sont reçus ce lundi à Matignon.

Le lendemain, la France a déployé 70 000 policiers et gendarmes. Près de 1 000 interpellations, contre 385 au même stade le 17 octobre. Dans les Bouches-du-Rhône, manifestations interdites dans tout le département, couvre-feu étendu aux majeurs, port du casque prohibé. Le mouvement était parti le 21 septembre d'un lycée de Créteil ; fin septembre, on comptait déjà 625 interpellations en une seule journée.

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Le devis de l'ordre

Faisons les comptes, puisque Bercy aime ça. Les syndicats étudiants réclament 10 milliards et 250 000 places. Le gouvernement oppose 1,1 milliard au budget 2027, 3 000 remplaçants et une consultation en ligne, concession chétive. Entre les deux, une dette projetée à 121,7 % du PIB l'an prochain et une OAT à 5 %, plus haut depuis 2002. Les 9 milliards d'écart, personne ne les trouvera.

Reste une revendication, une seule, dont le coût budgétaire est nul : en finir avec la plateforme. Supprimer un guichet ne demande ni poste, ni crédit, ni loi de finances rectificative. Cela demande un texte et un vote. C'est précisément ce que le Président écarte, en proposant de rendre la machine « plus transparente ».

Eh, Manu. Tu fais sortir 70 000 uniformes un samedi pour encadrer des cortèges dont l'une des colères porte sur un logiciel. Tu as sous la main la seule concession qui ne coûte pas un centime au contribuable, et tu la ranges dans un tiroir marqué « refonte ».

Ce qu'on garde, ce qu'on rend

L'argument de l'exécutif est sérieux. Supprimer Parcoursup sans rien derrière, c'est revenir à la loterie d'APB, ou adopter la proposition de loi des Insoumis, qui rend au bachelier le droit de s'inscrire où il veut puis confie au recteur le soin de trancher quand l'amphi déborde. La rue ne réclame pas toujours la bonne chose, et le recteur ne sait pas mieux que l'algorithme combien de places il faut ouvrir en psychologie à Nanterre.

Raison de plus pour supprimer la bonne chose. Le 11 juillet, 126 632 candidats n'avaient aucune proposition, le jour même où 83 000 places restaient vides. L'écran n'y est pour rien : le nombre de places est arrêté chaque année par l'autorité académique, avant que l'algorithme ne tourne. Qu'on garde le catalogue, qui est un progrès. Qu'on rende à chaque université le droit de dire combien d'étudiants elle accueille, et à chaque lycéen celui de frapper directement à sa porte. Un refus prononcé par un doyen, avec son nom au bas de la lettre, cela se discute dans un bureau, pas sur un parvis.

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Les amis du couvre-feu

Faut dire que l'ordre a bonne presse ces jours-ci, et c'est ici que le lecteur doit regarder ses propres mains. Nous applaudissons le couvre-feu de Marseille. Nous trouvons que 70 000 hommes, ce n'est pas trop. Nous ne demandons jamais pourquoi des gamins de seize ans bloquent un lycée où, l'an dernier, 9,8 % des heures de cours prévues n'ont pas été assurées, dont 7,5 points faute de remplaçants. L'ordre que nous réclamons ressemble beaucoup à un lycée calme où personne ne fait cours.

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Dernier mot

Je ne sais pas si la fin de Parcoursup viderait les rues. Une colère de cette taille a plus d'une cause, et la plateforme n'en est qu'une. Je sais seulement qu'elle est la seule qu'on puisse satisfaire sans un euro.

Ce lundi, Sébastien Lecornu reçoit les lycéens à Matignon. Qu'il leur apporte une date de fermeture de la plateforme, et le préfet des Bouches-du-Rhône pourra peut-être ranger son arrêté. Vite, Manu : les gilets jaunes ont déjà rendez-vous le 31 octobre.

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Pleurtuit : le sous-préfet avance la fermeture du camping de deux mois et demi et jette dehors ceux qui y vivaient à l’année

Le camping municipal de Pleurtuit, près de Dinard, a fermé le 12 octobre au lieu du 31 décembre 2026, sur mise en demeure du sous-préfet de Saint-Malo. Les résidents en mobil-home, pour beaucoup sans autre toit, ont eu quelques jours pour partir. Au nom de la sécurité, répond le maire.

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Le samedi 10 octobre, environ 80 personnes se sont rassemblées pour contester cette décision. La formule municipale, « La sécurité avant tout », résume l’argument officiel. Elle ne répond toutefois pas à toutes les questions : pourquoi imposer une fermeture définitive aussi rapidement, et comment les occupants sont-ils censés se reloger en quelques jours ?

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Un incendie en août, une fermeture précipitée en octobre

Dans la nuit du 9 au 10 août 2026, un incendie a lourdement endommagé le bâtiment d’accueil et les équipements collectifs du camping, notamment les douches, les vestiaires et la salle commune. La municipalité avait déjà annoncé la fin de l’activité du site. Le conseil municipal a voté la fermeture définitive le 10 septembre, avec une échéance initialement fixée au 31 décembre. Mais la sous-préfecture a ensuite mis la commune en demeure de prendre un arrêté sous quinze jours. La maire, Christine Colas, a signé cet arrêté le 30 septembre, ramenant la fermeture au 12 octobre.

La question de la sécurité ne peut être balayée d’un revers de main : un incendie dans un établissement accueillant du public impose des précautions sérieuses. Mais les éléments rapportés par la presse locale font état d’avis défavorables de sécurité datant de 2017 et de 2025, tandis que les opposants affirment que des travaux et améliorations ont été réalisés en 2025 et au début de 2026. Ils reprochent à la décision de ne pas tenir suffisamment compte de ces interventions. Surtout, une exigence de mise en sécurité n’explique pas, à elle seule, pourquoi la fermeture devait être définitive plutôt que provisoire, le temps d’évaluer les travaux nécessaires.

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Deux résidents à l’année, trente et un mobil-homes, et une aide au relogement qui n’arrive pas

Le camping compte 60 emplacements, dont 31 occupés par des mobil-homes. Tous ne vivaient pas là à l’année. Mais certains y passaient neuf mois sur douze, d’avril à décembre, parfois depuis vingt ans, comme Claude Garnier, propriétaire mayennais d’un mobil-home depuis deux décennies. Le nombre exact de résidents permanents a longtemps flotté dans les déclarations. L’adjoint au maire, Jean-Bernard Iché, a fini par parler des « deux derniers occupants » du camping, dont « la sécurité même » était en jeu selon lui, et qui font « l’objet d’un accompagnement par la commune ». Deux personnes. Pour deux personnes, une mise en demeure préfectorale a donc avancé une fermeture de deux mois et demi, sans que soit rendu public le détail des travaux jugés indispensables.

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La maire assure que « ces propriétaires de mobil home ont tous une adresse » ailleurs, et qu’une seule personne, domiciliée au CCAS, sera relogée. Les autres propriétaires de mobil-homes, eux, perdent l’usage d’un bien immobilier souvent acquis pour les vieux jours, sans solution de relocalisation proposée par la commune. L’opposition municipale réclame une « aide au relogement pour les habitants qui vivent quasiment à l’année » ; elle n’a rien obtenu.

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La mise en demeure du 17 septembre est un choix : celui de traiter un problème de vétusté par une évacuation, plutôt que par des travaux dont le coût estimé par l’opposition reste inférieur à celui d’une procédure d’expulsion administrative. La sécurité invoquée n’a jamais été chiffrée publiquement, ni par la mairie, ni par la sous-préfecture. Elle a simplement servi à couper court au débat municipal, à l’appel de la manifestation du 10 octobre et aux recours des propriétaires. Reste une question: pourquoi un camping qui présentait un danger en septembre pouvait-il encore accueillir des résidents en décembre ?

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La communauté nationale dans la Constitution ? Mais laquelle ?

Par Thibault de Varenne

Marine Le Pen veut inscrire la « communauté nationale » dans la Constitution. Le mot a deux siècles d'histoire, et au moins cinq sens. Renan, Barrès, Bloch et le Conseil constitutionnel ne mettent pas la même chose derrière. Avant de voter un mot, il faut savoir lequel.

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Dimanche, au Zénith d'Orléans, Marine Le Pen a proposé d'inscrire dans la Constitution, par référendum, le principe de « communauté nationale ». Elle l'a dit « fondateur, inclusif et fraternel ». Elle a ajouté : « Il n'y a pour nous qu'une seule communauté, c'est la communauté nationale. » La salle a applaudi. Personne, ni dans la salle ni ailleurs, n'a demandé laquelle.

Marine Le Pen à Orléans : ce que contient le discours de la « Renaissance »
Référendums, Bardella à Matignon, loi Hulot, TVA : ce que contient le discours de Marine Le Pen à Orléans, et ce qu'il ne chiffre pas.

Car il y en a plusieurs. La France discute de ce qu'elle est depuis deux siècles et demi, et elle n'a jamais tranché. Elle a seulement changé de vocabulaire. Avant de juger la proposition, il faut remettre en ordre les conceptions en présence. Elles sont cinq, à peu près, et chacune répond à une question différente.

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Cinq manières de dire « nous »

La première est révolutionnaire. En janvier 1789, dans Qu'est-ce que le tiers état ?, Sieyès définit la nation comme « un corps d'associés vivant sous une loi commune et représentés par la même législature ». Ni sang, ni sol, ni passé : une loi et une représentation. Le 23 décembre de la même année, à l'Assemblée constituante, le comte de Clermont-Tonnerre en tire la conséquence à propos des Juifs de France, qu'il s'agit d'émanciper : « Il faut tout refuser aux Juifs comme nation, et tout accorder aux Juifs comme individus. » La phrase a été lue depuis comme une générosité et comme une menace. Elle est les deux. Elle fonde la règle française : la République ne connaît que des citoyens, et aucun corps intermédiaire entre eux et elle.

La deuxième est historique et sentimentale. Michelet écrit que « la France est une personne ». Une personne a une biographie, des blessures, une vocation. La nation n'est plus un contrat, c'est un être qui a grandi.

La troisième naît d'une défaite. En 1870, l'historien allemand Theodor Mommsen justifie l'annexion de l'Alsace par la langue et l'origine germaniques de ses habitants. Fustel de Coulanges, historien de l'Antiquité, lui répond le 27 octobre que ce qui fait un peuple n'est « ni la race, ni la langue », mais « une communauté d'idées, d'intérêts, d'affections, de souvenirs et d'espérances ». Le mot « communauté » entre là dans notre débat, et il y entre contre l'argument ethnique.

Renan reprend la réponse douze ans plus tard. Le 11 mars 1882, à la Sorbonne, il prononce Qu'est-ce qu'une nation ?. La réponse est connue, à force d'être citée : « Une nation est une âme, un principe spirituel. » Elle repose sur deux choses, un passé — « avoir fait de grandes choses ensemble » — et un présent, le consentement, qu'il appelle, en s'excusant de la métaphore, « un plébiscite de tous les jours ». « L'homme n'est esclave ni de sa race, ni de sa langue, ni de sa religion. » On oublie souvent la phrase la plus dure de la conférence : « L'oubli, et je dirai même l'erreur historique, sont un facteur essentiel de la création d'une nation. »

La quatrième est la réplique. Barrès, en 1899, ramène la nation à « la terre et les morts ». Elle n'est plus choisie ; elle est reçue, et l'on n'en sort pas. Maurras durcit l'idée en doctrine. Il oppose le « pays réel », celui des familles, des métiers, des provinces, au « pays légal » des partis et des assemblées. Le constat touche juste. La suite, le nationalisme intégral, a conduit ses disciples où l'on sait, et d'abord à exclure de la communauté une partie des Français.

La cinquième est la synthèse gaullienne. De Gaulle n'a pas écrit de théorie de la nation. Il s'en faisait « une certaine idée », et le mot idée est choisi. Marc Bloch, historien, résistant, fusillé en 1944, en a donné la formule dans L'Étrange Défaite : « Il est deux catégories de Français qui ne comprendront jamais l'histoire de France, ceux qui refusent de vibrer au souvenir du sacre de Reims ; ceux qui lisent sans émotion le récit de la fête de la Fédération. » Le sacre des rois à Reims et le 14 juillet 1790, ensemble. La monarchie chrétienne et la Révolution, dans la même mémoire. La phrase est souvent citée par le Front national puis le RN. On cite moins le testament du même homme, né juif : « je me suis senti, durant ma vie entière, avant tout et très simplement Français ». Simone Weil, pendant la guerre, ajoute ce qui manquait : l'enracinement est un besoin de l'âme, et une nation qui ne transmet plus déracine ses propres enfants.

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Ce que dit déjà le droit

Le juriste a moins d'imagination que le philosophe, mais il a des textes. L'article premier de la Constitution proclame la République « indivisible » et assure « l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion ». En 1991, le Conseil constitutionnel a censuré la mention d'un « peuple corse, composante du peuple français », au motif que « le concept juridique de "peuple français" a valeur constitutionnelle ». En 1999, à propos des langues régionales, il a posé que les principes d'indivisibilité, d'égalité et d'unicité du peuple français « s'opposent à ce que soient reconnus des droits collectifs à quelque groupe que ce soit ».

Le Code civil, enfin, emploie le mot depuis longtemps. Nul n'est naturalisé, dit l'article 21-24, s'il ne justifie de son « assimilation à la communauté française », notamment par la connaissance de la langue, de l'histoire et des valeurs de la République. La communauté nationale existe donc en droit. Elle a un nom, des juges et une porte d'entrée.

La proposition d'Orléans ne crée pas un principe. Elle déplace un principe qui existe vers le sommet de la hiérarchie des normes, et elle le fait par référendum. Il faut se demander pourquoi.

Deux lectures de la même phrase

La lecture favorable mérite d'être exposée à son meilleur, car elle n'est pas absurde. La jurisprudence de 1991 et de 1999 est une construction de juges. Ce que des juges ont posé, d'autres juges peuvent le nuancer, et le droit européen pousse depuis vingt ans vers la reconnaissance des minorités. Écrire le principe en toutes lettres, et le faire adopter par le peuple, le soustrait à cette érosion. La formule choisie, « inclusive », est renanienne : une seule communauté, ouverte à qui la rejoint. Sur le papier, Fustel la signerait.

La lecture inquiète est tout aussi sérieuse. Un principe constitutionnel n'est jamais posé pour lui-même. Il sert de fondement à des lois qui, sans lui, seraient

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Marine Le Pen à Orléans : ce que contient le discours de la « Renaissance »

Par Élise Rochefort

Le 25 octobre 2026, au Zénith d'Orléans, Marine Le Pen a prononcé son premier grand discours de campagne présidentielle. Il annonce deux référendums, un gouvernement dirigé par Jordan Bardella, l'abrogation de la loi Hulot et des baisses de TVA. Il ne comporte aucun chiffrage. Synthèse des annonces, et de ce qui reste à préciser.

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Le discours a été prononcé le dimanche 25 octobre 2026 au Zénith d'Orléans, en clôture du congrès du Rassemblement national. Environ 8 500 militants y assistaient, selon les organisateurs. La ville était placée sous la protection de 3 000 policiers et gendarmes pendant le week-end. La veille, entre 11 000 et 26 000 personnes, selon les sources, avaient manifesté contre la tenue du congrès, et Jordan Bardella avait été réélu président du parti avec 98,98 % des voix, seul candidat. Éric Ciotti, allié du RN depuis 2024, a pris la parole avant la candidate.

Le cadre judiciaire et électoral est connu. Le 7 juillet 2026, la cour d'appel de Paris a condamné Marine Le Pen dans l'affaire des assistants parlementaires européens, notamment à quarante-cinq mois d'inéligibilité, dont trente avec sursis. La partie ferme ayant été purgée au 30 juin 2026, elle est éligible. Son pourvoi en cassation est suspensif ; la Cour de cassation a indiqué vouloir statuer avant le premier tour, fixé au 18 avril 2027. Dans la moyenne des sondages compilée par France-Vote, elle est créditée de 34,2 % des intentions de vote au premier tour.

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Une méthode présentée comme non révolutionnaire

Le discours s'organise autour d'un mot, « Renaissance ». La candidate le définit comme « une méthode, pas une rupture brutale et encore moins une révolution destructrice », et précise : « je ne vous propose pas de refaire la France d'avant ». Elle affirme que son parti a gagné la « bataille du diagnostic » et que « tout le monde est maintenant d'accord avec nous ». La presse présente décrit un ton optimiste. Les adversaires ne sont pas nommés ; sont désignés comme « obscurantismes » l'islamisme, l'« écologie punitive », les antifascistes, les Insoumis et les écologistes.

Institutions : deux référendums et un gouvernement d'union nationale

Deux révisions sont annoncées par la voie référendaire. La première inscrirait dans la Constitution le principe de « communauté nationale », qualifié de « fondateur, inclusif et fraternel » : « Il n'y a pour nous qu'une seule communauté, c'est la communauté nationale ». La seconde instaurerait un « frein à l'endettement public ». La candidate a présenté le référendum comme le moyen de rétablir le « droit d'expression politique » des citoyens. Le recours à l'article 11 pour réviser la Constitution reste juridiquement discuté ; la recevabilité de ces deux consultations dépendrait de l'appréciation du Conseil constitutionnel.

Sur l'exécutif, la candidate confirme que Jordan Bardella serait son Premier ministre, à la tête d'un gouvernement « d'union nationale » et « pluraliste ». Elle décrit une présidence qui préside, un gouvernement qui gouverne, un Parlement qui légifère et des cours qui contrôlent.

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Sécurité et immigration

La sécurité est présentée comme la première des protections. La candidate promet le rétablissement de l'État de droit « dans six mois » après une victoire, et associe la violence à l'incivilité, en appelant à « renouer avec le savoir-vivre à la française ». Elle annonce l'expulsion « automatique et définitive » des étrangers condamnés. L'attaque survenue le 23 octobre à Trappes et La Verrière, qui a fait un mort et plusieurs blessés graves, a été évoquée à la tribune. Elle est qualifiée d'attaque « terroriste raciste » ; selon le direct de BFMTV, Jordan Bardella n'en a pas mentionné le mobile raciste.

Énergie, pouvoir d'achat, retraites

Trois mesures sont avancées. L'abrogation de la loi Hulot de 2017, qui interdit la délivrance de nouveaux permis de recherche d'hydrocarbures : « Nous abolirons la stupide loi Hulot qui interdit la recherche d'hydrocarbures sur le sol français ». Une baisse de la TVA sur l'énergie. La suppression de la TVA sur une centaine de produits de première nécessité. Sur les retraites, l'âge légal ne serait pas porté au-delà de 64 ans ; le retour général à 60 ans, présent dans des programmes antérieurs, n'a pas été repris explicitement.

Ces annonces appellent des précisions que le discours ne donne pas. L'abrogation de la loi Hulot ne suffirait pas, à elle seule, à autoriser l'exploitation du gaz de schiste, dont la technique d'extraction par fracturation hydraulique est interdite par une loi distincte de juillet 2011. Le coût des baisses de TVA n'a pas été chiffré, ni leur articulation avec le frein à l'endettement annoncé dans le même discours. Les partisans de la candidate y voient la cohérence d'un programme de souveraineté énergétique et de pouvoir d'achat ; ses opposants relèvent l'absence de financement identifié, dans un contexte où le rendement de l'emprunt d'État à dix ans a dépassé 5 % le 21 octobre.

Politique étrangère et jeunesse

La France serait une « nation de paix », dotée d'une diplomatie indépendante ; la candidate s'engage à ne pas envoyer de jeunes Français dans des conflits qui ne concernent pas le pays. Elle souhaite favoriser une entrée plus précoce des jeunes dans l'emploi et mettre fin à ce qu'elle désigne comme une « hémorragie » de départs à l'étranger. Le discours ne détaille pas de position sur l'Union européenne.

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Ce que le discours ne contient pas

Aucune mesure n'a été chiffrée. Les questions de la dette publique, de la fiscalité des revenus et du patrimoine, de l'éducation et de l'Europe ne font pas l'objet d'annonces précises dans les comptes rendus disponibles. Aucune transcription intégrale n'avait été diffusée par le parti au moment de la rédaction ; la présente synthèse repose sur les comptes rendus de la presse présente.

La campagne est ouverte. Le programme détaillé, attendu dans les prochains mois, permettra de mesurer la portée de ces engagements.

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Comment déjouer les tricheries des huissiers recouvreurs !

Par Claire Montsalvy

Le même professionnel peut vous relancer à l'amiable ou, muni d'un jugement, saisir vos biens. La loi l'autorise à cumuler ces deux statuts très différents. Elle ne l'oblige pas à dire, dans chaque courrier, laquelle des deux casquettes il porte, ce qui peut vous conduire à "vous faire avoir". Ce que dit le droit, ce que montrent les contrôles, et comment faire la différence.

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Le 19 mars 2019, la chambre criminelle de la Cour de cassation a statué sur le cas d'une société de recouvrement (Cass. crim., 19 mars 2019, n° 17-87.534, publié au bulletin), poursuivie pour pratique commerciale trompeuse après plusieurs plaintes transmises à la DGCCRF. Il lui était reproché d'adresser aux débiteurs des mises en demeure au ton comminatoire, émaillées de références à des textes de loi, et de réclamer, en plus de la créance, des frais qui ne pouvaient pas leur être imputés, comme les frais d'envoi d'une lettre. La cour d'appel de Colmar l'avait relaxée. La Cour de cassation a censuré : le recouvreur ne vend rien au débiteur, mais ses courriers relèvent du droit des pratiques commerciales, parce qu'ils portent sur le paiement d'un produit ou d'un service. Elle s'appuie sur un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 20 juillet 2017 (Gelvora, C-357/16).

La décision vise une société de recouvrement. La question posée ici est plus délicate : que se passe-t-il quand la lettre de relance émane d'un commissaire de justice, l'ancien huissier, qui peut aussi, demain, saisir ?

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La règle : une même personne, deux régimes

Depuis le 1er juillet 2022, les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires forment une seule profession, celle de commissaire de justice. L'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 qui en fixe le statut lui confie, à l'article 1er, des missions de monopole, comme la signification des actes et l'exécution forcée des décisions de justice. Elle l'autorise aussi à « procéder au recouvrement amiable ou judiciaire de toutes créances ». Le recouvrement amiable n'est pas un monopole. Le commissaire de justice l'exerce en concurrence avec les sociétés de recouvrement.

Les deux activités n'obéissent pas aux mêmes règles. L'exécution forcée suppose un titre exécutoire, c'est-à-dire un jugement, une injonction de payer revêtue de la formule exécutoire ou un acte notarié. Sans titre, aucune saisie n'est possible, quel que soit le papier à en-tête. Le recouvrement amiable consiste à obtenir un paiement volontaire. Il ne permet aucune contrainte.

Les sociétés de recouvrement sont soumises aux articles R. 124-1 à R. 124-7 du code des procédures civiles d'exécution : déclaration au procureur de la République, assurance, convention écrite avec le créancier, lettre au débiteur comportant des mentions obligatoires. Ce régime exclut les personnes qui agissent au titre de leur statut professionnel. Le commissaire de justice y échappe donc. Comme le relève la DGCCRF, ses lettres amiables ne sont pas soumises aux mêmes exigences de forme.

Deux règles s'appliquent en revanche à tous. Selon l'article L. 111-8 du même code, les frais d'un recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier. Les exceptions sont limitées : un acte que la loi impose au créancier, la mauvaise foi du débiteur reconnue par le juge de l'exécution, le recouvrement d'un chèque impayé, et l'indemnité forfaitaire de 40 euros entre professionnels. Le droit des pratiques commerciales trompeuses s'applique ensuite, conformément à l'arrêt de 2019. Les peines sont de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende.

Pour les sociétés de recouvrement, l'article 433-13 du code pénal ajoute une incrimination propre. Il punit d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende l'usage de documents présentant avec des actes judiciaires ou extrajudiciaires « une ressemblance de nature à causer une méprise dans l'esprit du public ». Ce texte ne vise pas le commissaire de justice : ses actes sont authentiques. Le risque, chez lui, est l'inverse. Une lettre amiable, sur le papier de l'étude, peut être prise pour un acte.

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La pratique : une confusion documentée, sans statistique dédiée

La DGCCRF a contrôlé en 2022 161 opérateurs de recouvrement amiable, sociétés de recouvrement et commissaires de justice confondus. Le taux d'anomalie est de 41 %. Parmi les pratiques relevées figurent des courriers qui entretiennent « la confusion entre recouvrement amiable et procédure de recouvrement forcé », des créances prescrites ou forcloses réclamées sans vérification et des sommes indues présentées comme « frais accessoires » ou « frais de l'acte ». L'enquête a donné lieu à 90 avertissements, 36 injonctions et 2 procès-verbaux pénaux. Les résultats ne sont pas ventilés par catégorie d'opérateur. Il n'existe donc pas de chiffre public établissant la part des commissaires de justice dans ces anomalies.

La DGCCRF qualifie elle-même la situation de « double casquette », susceptible de laisser le débiteur incertain sur le rôle de son interlocuteur. L'intention de celui qui rédige ne se prouve pas sur pièce ; l'effet du courrier, si. Une lettre amiable à en-tête d'une étude de commissaire de justice, portant les mots « dernier avis avant poursuites », un décompte de « frais » et une référence de dossier, produit sur un débiteur non juriste l'effet d'un acte, alors qu'elle n'en a aucune force.

La loi a d'ailleurs étendu cette ambivalence. La procédure simplifiée de recouvrement des petites créances, issue de la loi du 6 août 2015, permet au commissaire de justice de délivrer un titre exécutoire sans juge pour une créance n'excédant pas 5 000 euros, si le débiteur donne son accord dans le mois. Le commissaire qui a conduit cette procédure ne peut pas procéder ensuite à l'exécution forcée. Une proposition de loi en cours d'examen au Sénat étendrait le mécanisme aux créances commerciales incontestées entre professionnels. Chaque extension accroît le nombre de courriers où l'amiable et le contraignant se côtoient sous la même signature.

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Le risque, pour chaque partie

Le débiteur risque de payer ce qu'il ne doit pas : des frais imputés en violation de l'article L. 111-8, une créance prescrite, ou une somme réglée dans la crainte d'une saisie qu'aucun titre ne permet.

Le créancier répond du mandataire qu'il choisit. Des frais indus réclamés en son nom l'exposent à une action en restitution.

Le commissaire de justice s'expose à une double sanction : pénale, sur le fondement des pratiques commerciales trompeuses, et disciplinaire, au titre du code de déontologie issu du décret n° 2023-1296 du 28 décembre 2023. Son statut d'officier public et ministériel ne couvre pas la faute : c'est précisément lui qui donne au courrier son crédit.

Ce qu'il faut faire

Pour le débiteur qui reçoit un courrier d'un commissaire de justice :

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