Trois heures à l'Élysée vendredi, et les lycéens ressortent avec un mot : « refonte ». Samedi, 70 000 policiers et gendarmes, près de 1 000 interpellations. Ils réclament dix milliards, on leur en concède un. La seule revendication gratuite est celle qu'on leur refuse.
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Vendredi 23 octobre, trois heures dans un salon de l'Élysée. En face du Président, les organisations lycéennes. À la sortie, un mot rapporté par les élèves, pas par le Palais : « refonte en profondeur » de Parcoursup. Et une précision de Lydia Hamadene, secrétaire nationale de l'Union syndicale lycéenne : le Président refuse la suppression et préfère « une meilleure transparence de la plateforme ». Le verdict des lycéens tient en une ligne : rencontre « avant tout symbolique, sans aucune mesure concrète ». Ils sont reçus ce lundi à Matignon.
Faisons les comptes, puisque Bercy aime ça. Les syndicats étudiants réclament 10 milliards et 250 000 places. Le gouvernement oppose 1,1 milliard au budget 2027, 3 000 remplaçants et une consultation en ligne, concession chétive. Entre les deux, une dette projetée à 121,7 % du PIB l'an prochain et une OAT à 5 %, plus haut depuis 2002. Les 9 milliards d'écart, personne ne les trouvera.
Reste une revendication, une seule, dont le coût budgétaire est nul : en finir avec la plateforme. Supprimer un guichet ne demande ni poste, ni crédit, ni loi de finances rectificative. Cela demande un texte et un vote. C'est précisément ce que le Président écarte, en proposant de rendre la machine « plus transparente ».
Eh, Manu. Tu fais sortir 70 000 uniformes un samedi pour encadrer des cortèges dont l'une des colères porte sur un logiciel. Tu as sous la main la seule concession qui ne coûte pas un centime au contribuable, et tu la ranges dans un tiroir marqué « refonte ».
Ce qu'on garde, ce qu'on rend
L'argument de l'exécutif est sérieux. Supprimer Parcoursup sans rien derrière, c'est revenir à la loterie d'APB, ou adopter la proposition de loi des Insoumis, qui rend au bachelier le droit de s'inscrire où il veut puis confie au recteur le soin de trancher quand l'amphi déborde. La rue ne réclame pas toujours la bonne chose, et le recteur ne sait pas mieux que l'algorithme combien de places il faut ouvrir en psychologie à Nanterre.
Raison de plus pour supprimer la bonne chose. Le 11 juillet, 126 632 candidats n'avaient aucune proposition, le jour même où 83 000 places restaient vides. L'écran n'y est pour rien : le nombre de places est arrêté chaque année par l'autorité académique, avant que l'algorithme ne tourne. Qu'on garde le catalogue, qui est un progrès. Qu'on rende à chaque université le droit de dire combien d'étudiants elle accueille, et à chaque lycéen celui de frapper directement à sa porte. Un refus prononcé par un doyen, avec son nom au bas de la lettre, cela se discute dans un bureau, pas sur un parvis.
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Faut dire que l'ordre a bonne presse ces jours-ci, et c'est ici que le lecteur doit regarder ses propres mains. Nous applaudissons le couvre-feu de Marseille. Nous trouvons que 70 000 hommes, ce n'est pas trop. Nous ne demandons jamais pourquoi des gamins de seize ans bloquent un lycée où, l'an dernier, 9,8 % des heures de cours prévues n'ont pas été assurées, dont 7,5 points faute de remplaçants. L'ordre que nous réclamons ressemble beaucoup à un lycée calme où personne ne fait cours.
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Je ne sais pas si la fin de Parcoursup viderait les rues. Une colère de cette taille a plus d'une cause, et la plateforme n'en est qu'une. Je sais seulement qu'elle est la seule qu'on puisse satisfaire sans un euro.
Ce lundi, Sébastien Lecornu reçoit les lycéens à Matignon. Qu'il leur apporte une date de fermeture de la plateforme, et le préfet des Bouches-du-Rhône pourra peut-être ranger son arrêté. Vite, Manu : les gilets jaunes ont déjà rendez-vous le 31 octobre.
Marine Le Pen veut inscrire la « communauté nationale » dans la Constitution. Le mot a deux siècles d'histoire, et au moins cinq sens. Renan, Barrès, Bloch et le Conseil constitutionnel ne mettent pas la même chose derrière. Avant de voter un mot, il faut savoir lequel.
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Dimanche, au Zénith d'Orléans, Marine Le Pen a proposé d'inscrire dans la Constitution, par référendum, le principe de « communauté nationale ». Elle l'a dit « fondateur, inclusif et fraternel ». Elle a ajouté : « Il n'y a pour nous qu'une seule communauté, c'est la communauté nationale. » La salle a applaudi. Personne, ni dans la salle ni ailleurs, n'a demandé laquelle.
Car il y en a plusieurs. La France discute de ce qu'elle est depuis deux siècles et demi, et elle n'a jamais tranché. Elle a seulement changé de vocabulaire. Avant de juger la proposition, il faut remettre en ordre les conceptions en présence. Elles sont cinq, à peu près, et chacune répond à une question différente.
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La première est révolutionnaire. En janvier 1789, dans Qu'est-ce que le tiers état ?, Sieyès définit la nation comme « un corps d'associés vivant sous une loi commune et représentés par la même législature ». Ni sang, ni sol, ni passé : une loi et une représentation. Le 23 décembre de la même année, à l'Assemblée constituante, le comte de Clermont-Tonnerre en tire la conséquence à propos des Juifs de France, qu'il s'agit d'émanciper : « Il faut tout refuser aux Juifs comme nation, et tout accorder aux Juifs comme individus. » La phrase a été lue depuis comme une générosité et comme une menace. Elle est les deux. Elle fonde la règle française : la République ne connaît que des citoyens, et aucun corps intermédiaire entre eux et elle.
La deuxième est historique et sentimentale. Michelet écrit que « la France est une personne ». Une personne a une biographie, des blessures, une vocation. La nation n'est plus un contrat, c'est un être qui a grandi.
La troisième naît d'une défaite. En 1870, l'historien allemand Theodor Mommsen justifie l'annexion de l'Alsace par la langue et l'origine germaniques de ses habitants. Fustel de Coulanges, historien de l'Antiquité, lui répond le 27 octobre que ce qui fait un peuple n'est « ni la race, ni la langue », mais « une communauté d'idées, d'intérêts, d'affections, de souvenirs et d'espérances ». Le mot « communauté » entre là dans notre débat, et il y entre contre l'argument ethnique.
Renan reprend la réponse douze ans plus tard. Le 11 mars 1882, à la Sorbonne, il prononce Qu'est-ce qu'une nation ?. La réponse est connue, à force d'être citée : « Une nation est une âme, un principe spirituel. » Elle repose sur deux choses, un passé — « avoir fait de grandes choses ensemble » — et un présent, le consentement, qu'il appelle, en s'excusant de la métaphore, « un plébiscite de tous les jours ». « L'homme n'est esclave ni de sa race, ni de sa langue, ni de sa religion. » On oublie souvent la phrase la plus dure de la conférence : « L'oubli, et je dirai même l'erreur historique, sont un facteur essentiel de la création d'une nation. »
La quatrième est la réplique. Barrès, en 1899, ramène la nation à « la terre et les morts ». Elle n'est plus choisie ; elle est reçue, et l'on n'en sort pas. Maurras durcit l'idée en doctrine. Il oppose le « pays réel », celui des familles, des métiers, des provinces, au « pays légal » des partis et des assemblées. Le constat touche juste. La suite, le nationalisme intégral, a conduit ses disciples où l'on sait, et d'abord à exclure de la communauté une partie des Français.
La cinquième est la synthèse gaullienne. De Gaulle n'a pas écrit de théorie de la nation. Il s'en faisait « une certaine idée », et le mot idée est choisi. Marc Bloch, historien, résistant, fusillé en 1944, en a donné la formule dans L'Étrange Défaite : « Il est deux catégories de Français qui ne comprendront jamais l'histoire de France, ceux qui refusent de vibrer au souvenir du sacre de Reims ; ceux qui lisent sans émotion le récit de la fête de la Fédération. » Le sacre des rois à Reims et le 14 juillet 1790, ensemble. La monarchie chrétienne et la Révolution, dans la même mémoire. La phrase est souvent citée par le Front national puis le RN. On cite moins le testament du même homme, né juif : « je me suis senti, durant ma vie entière, avant tout et très simplement Français ». Simone Weil, pendant la guerre, ajoute ce qui manquait : l'enracinement est un besoin de l'âme, et une nation qui ne transmet plus déracine ses propres enfants.
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Le Code civil, enfin, emploie le mot depuis longtemps. Nul n'est naturalisé, dit l'article 21-24, s'il ne justifie de son « assimilation à la communauté française », notamment par la connaissance de la langue, de l'histoire et des valeurs de la République. La communauté nationale existe donc en droit. Elle a un nom, des juges et une porte d'entrée.
La proposition d'Orléans ne crée pas un principe. Elle déplace un principe qui existe vers le sommet de la hiérarchie des normes, et elle le fait par référendum. Il faut se demander pourquoi.
Deux lectures de la même phrase
La lecture favorable mérite d'être exposée à son meilleur, car elle n'est pas absurde. La jurisprudence de 1991 et de 1999 est une construction de juges. Ce que des juges ont posé, d'autres juges peuvent le nuancer, et le droit européen pousse depuis vingt ans vers la reconnaissance des minorités. Écrire le principe en toutes lettres, et le faire adopter par le peuple, le soustrait à cette érosion. La formule choisie, « inclusive », est renanienne : une seule communauté, ouverte à qui la rejoint. Sur le papier, Fustel la signerait.
La lecture inquiète est tout aussi sérieuse. Un principe constitutionnel n'est jamais posé pour lui-même. Il sert de fondement à des lois qui, sans lui, seraient
Le même professionnel peut vous relancer à l'amiable ou, muni d'un jugement, saisir vos biens. La loi l'autorise à cumuler ces deux statuts très différents. Elle ne l'oblige pas à dire, dans chaque courrier, laquelle des deux casquettes il porte, ce qui peut vous conduire à "vous faire avoir". Ce que dit le droit, ce que montrent les contrôles, et comment faire la différence.
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Le 19 mars 2019, la chambre criminelle de la Cour de cassation a statué sur le cas d'une société de recouvrement (Cass. crim., 19 mars 2019, n° 17-87.534, publié au bulletin), poursuivie pour pratique commerciale trompeuse après plusieurs plaintes transmises à la DGCCRF. Il lui était reproché d'adresser aux débiteurs des mises en demeure au ton comminatoire, émaillées de références à des textes de loi, et de réclamer, en plus de la créance, des frais qui ne pouvaient pas leur être imputés, comme les frais d'envoi d'une lettre. La cour d'appel de Colmar l'avait relaxée. La Cour de cassation a censuré : le recouvreur ne vend rien au débiteur, mais ses courriers relèvent du droit des pratiques commerciales, parce qu'ils portent sur le paiement d'un produit ou d'un service. Elle s'appuie sur un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 20 juillet 2017 (Gelvora, C-357/16).
La décision vise une société de recouvrement. La question posée ici est plus délicate : que se passe-t-il quand la lettre de relance émane d'un commissaire de justice, l'ancien huissier, qui peut aussi, demain, saisir ?
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Depuis le 1er juillet 2022, les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires forment une seule profession, celle de commissaire de justice. L'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 qui en fixe le statut lui confie, à l'article 1er, des missions de monopole, comme la signification des actes et l'exécution forcée des décisions de justice. Elle l'autorise aussi à « procéder au recouvrement amiable ou judiciaire de toutes créances ». Le recouvrement amiable n'est pas un monopole. Le commissaire de justice l'exerce en concurrence avec les sociétés de recouvrement.
Les deux activités n'obéissent pas aux mêmes règles. L'exécution forcée suppose un titre exécutoire, c'est-à-dire un jugement, une injonction de payer revêtue de la formule exécutoire ou un acte notarié. Sans titre, aucune saisie n'est possible, quel que soit le papier à en-tête. Le recouvrement amiable consiste à obtenir un paiement volontaire. Il ne permet aucune contrainte.
Les sociétés de recouvrement sont soumises aux articles R. 124-1 à R. 124-7 du code des procédures civiles d'exécution : déclaration au procureur de la République, assurance, convention écrite avec le créancier, lettre au débiteur comportant des mentions obligatoires. Ce régime exclut les personnes qui agissent au titre de leur statut professionnel. Le commissaire de justice y échappe donc. Comme le relève la DGCCRF, ses lettres amiables ne sont pas soumises aux mêmes exigences de forme.
Deux règles s'appliquent en revanche à tous. Selon l'article L. 111-8 du même code, les frais d'un recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier. Les exceptions sont limitées : un acte que la loi impose au créancier, la mauvaise foi du débiteur reconnue par le juge de l'exécution, le recouvrement d'un chèque impayé, et l'indemnité forfaitaire de 40 euros entre professionnels. Le droit des pratiques commerciales trompeuses s'applique ensuite, conformément à l'arrêt de 2019. Les peines sont de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende.
Pour les sociétés de recouvrement, l'article 433-13 du code pénal ajoute une incrimination propre. Il punit d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende l'usage de documents présentant avec des actes judiciaires ou extrajudiciaires « une ressemblance de nature à causer une méprise dans l'esprit du public ». Ce texte ne vise pas le commissaire de justice : ses actes sont authentiques. Le risque, chez lui, est l'inverse. Une lettre amiable, sur le papier de l'étude, peut être prise pour un acte.
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La pratique : une confusion documentée, sans statistique dédiée
La DGCCRF a contrôlé en 2022 161 opérateurs de recouvrement amiable, sociétés de recouvrement et commissaires de justice confondus. Le taux d'anomalie est de 41 %. Parmi les pratiques relevées figurent des courriers qui entretiennent « la confusion entre recouvrement amiable et procédure de recouvrement forcé », des créances prescrites ou forcloses réclamées sans vérification et des sommes indues présentées comme « frais accessoires » ou « frais de l'acte ». L'enquête a donné lieu à 90 avertissements, 36 injonctions et 2 procès-verbaux pénaux. Les résultats ne sont pas ventilés par catégorie d'opérateur. Il n'existe donc pas de chiffre public établissant la part des commissaires de justice dans ces anomalies.
La DGCCRF qualifie elle-même la situation de « double casquette », susceptible de laisser le débiteur incertain sur le rôle de son interlocuteur. L'intention de celui qui rédige ne se prouve pas sur pièce ; l'effet du courrier, si. Une lettre amiable à en-tête d'une étude de commissaire de justice, portant les mots « dernier avis avant poursuites », un décompte de « frais » et une référence de dossier, produit sur un débiteur non juriste l'effet d'un acte, alors qu'elle n'en a aucune force.
La loi a d'ailleurs étendu cette ambivalence. La procédure simplifiée de recouvrement des petites créances, issue de la loi du 6 août 2015, permet au commissaire de justice de délivrer un titre exécutoire sans juge pour une créance n'excédant pas 5 000 euros, si le débiteur donne son accord dans le mois. Le commissaire qui a conduit cette procédure ne peut pas procéder ensuite à l'exécution forcée. Une proposition de loi en cours d'examen au Sénat étendrait le mécanisme aux créances commerciales incontestées entre professionnels. Chaque extension accroît le nombre de courriers où l'amiable et le contraignant se côtoient sous la même signature.
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Le débiteur risque de payer ce qu'il ne doit pas : des frais imputés en violation de l'article L. 111-8, une créance prescrite, ou une somme réglée dans la crainte d'une saisie qu'aucun titre ne permet.
Le créancier répond du mandataire qu'il choisit. Des frais indus réclamés en son nom l'exposent à une action en restitution.
Le commissaire de justice s'expose à une double sanction : pénale, sur le fondement des pratiques commerciales trompeuses, et disciplinaire, au titre du code de déontologie issu du décret n° 2023-1296 du 28 décembre 2023. Son statut d'officier public et ministériel ne couvre pas la faute : c'est précisément lui qui donne au courrier son crédit.
Ce qu'il faut faire
Pour le débiteur qui reçoit un courrier d'un commissaire de justice :
Depuis le 1er juillet 2026, l'indemnité journalière maximale de l'Assurance maladie est de 42,97 euros brut par jour, soit environ 1 290 euros par mois. Ce plafond ne dépend pas de votre salaire : au-delà de 2 613,83 euros brut mensuels — 1,4 fois le SMIC, contre 1,8 fois avant le 1er avril 2025 —, votre indemnité ne bouge plus. Pour un cadre à 5 000 euros brut, la Sécurité sociale remplace donc 26 % du salaire sur un arrêt long. Les lecteurs me posent toujours la même question : suis-je couvert si je tombe malade un an ? Ma réponse, dans la majorité des cas : moins que vous ne le croyez, et vous n'avez jamais lu le document qui le dit.
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Premier étage, les indemnités journalières : 50 % du salaire journalier de base, à partir du quatrième jour, pendant 360 jours sur trois ans — trois ans en affection de longue durée exonérante, un an seulement pour les autres depuis le 15 octobre 2026.
Deuxième étage, le maintien de salaire par l'employeur, article L. 1226-1 du Code du travail : 90 % du brut trente jours, puis 66,66 % trente jours, à partir d'un an d'ancienneté et après sept jours de carence ; les durées s'allongent avec l'ancienneté, et les conventions collectives font souvent mieux.
Troisième étage, la prévoyance collective, qui comble l'écart entre le plafond public et votre salaire réel, puis prend le relais quand le maintien est épuisé. C'est celui-là qui est facultatif.
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Si vous êtes cadre, votre employeur doit cotiser 1,50 % de la tranche 1 — la part de rémunération sous le plafond annuel de la Sécurité sociale, 48 060 euros en 2026 —, en application de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017. Mais lisez l'affectation : au moins 0,76 point doit financer la garantie décès. Le solde, 0,74 point au plus, peut couvrir l'incapacité, l'invalidité, une rente de conjoint ou une rente éducation. Peut, pas doit.
Aucun texte n'oblige votre employeur à vous assurer contre un arrêt long, et la seule sanction joue au décès : les ayants droit d'un cadre non couvert peuvent réclamer trois fois le plafond annuel, soit 144 180 euros en 2026. Pour l'invalidité, pas de sanction, parce que pas d'obligation.
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Chaque dimanche, je passe en revue ce que la semaine a changé pour votre épargne. Cette semaine : taux français et notation souveraine, calendrier du budget 2027, échéances fiscales de novembre et dispense d'acompte, or et argent, bitcoin, livrets, BCE et devises.
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Le 22 octobre, le rendement de l'OAT à dix ans a touché 5,14 % en séance, son plus haut niveau depuis juillet 2002. Le 23 octobre, Moody's a maintenu la France en Aa3, perspective négative, alors que la majorité des économistes attendaient une dégradation en A1. Et l'once d'or a reculé de 4,1 % en euros. Je reprends ces dossiers un par un.
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Taux et notation : la France emprunte plus cher que l'Italie
L'OAT à dix ans a clôturé à 5,05 % le 23 octobre, le Bund à 3,33 %. Le spread, la prime exigée pour prêter à la France plutôt qu'à l'Allemagne, ressort à 171,8 points de base le 23, contre 137,4 le 16 octobre et 78,9 de moyenne sur un an : plus 34,4 points en une semaine, plus 70,1 en un mois. Moody's a maintenu Aa3 sur l'hypothèse explicite d'un budget 2027 ramenant le déficit de 5,4 % à 5 % du PIB,
Deux cent mille numéros de téléphone composés en juillet et en août. Cent cinquante citoyens retenus. Six week-ends à Paris, trois millions d'euros, et en février un message aux candidats à la présidentielle. Le tirage au sort revient à la mode. Personne ne dit ce que ces assemblées n'auront pas le droit de décider.
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Le 10 et le 11 octobre, cent cinquante Français tirés au sort se sont retrouvés pour la deuxième fois au Conservatoire national des arts et métiers, à Paris. L'initiative s'appelle Un commun accord. Elle a été lancée par Jean-Marc Jancovici et elle est hébergée par l'association The Shift Project. Pour constituer le groupe, un institut de sondage a composé environ deux cent mille numéros de téléphone pendant l'été, soit plus de mille trois cents appels pour chaque participant retenu. Les tirés au sort sont indemnisés comme des jurés d'assises, 102,16 euros par jour. Ils travailleront jusqu'en février 2027 sur six « dilemmes » choisis après une consultation en ligne, puis ils décideront s'ils s'adressent aux candidats à l'élection présidentielle.
L'initiative est privée, financée par des dons, et ne prétend gouverner personne. Je n'ai rien à lui reprocher en tant que telle. Mais elle arrive dans un paysage où l'assemblée tirée au sort est devenue, à gauche comme au centre, la réponse automatique à la crise de la représentation. Raphaël Glucksmann promet une convention citoyenne sur l'immigration. Le programme de La France insoumise inscrit le recours aux conventions citoyennes parmi ses mesures, et sa plateforme de contributions a vu passer l'idée de transformer le Sénat en assemblée citoyenne tirée au sort. Depuis la loi organique du 15 janvier 2021, le Conseil économique, social et environnemental peut tirer des citoyens au sort pour les consulter. Et Étienne Chouard, qui a popularisé le référendum d'initiative citoyenne chez les gilets jaunes, défend depuis vingt ans des chambres entières tirées au sort.
Je dois une précision à ceux qui ont lu mon papier de mardi, « Par quoi voulons-nous remplacer la démocratie représentative ? ». J'y présentais des jurys tirés au sort comme l'une des trois pistes pour préparer les lois dans une démocratie liquide. Je maintiens la piste, à une condition. Et cette condition tient à une question que presque personne ne pose dans ce débat : que cette assemblée aura-t-elle le droit de décider, et que n'aura-t-elle pas le droit de toucher ?
La démocratie liquide, telle que ce journal la défend, ne commence pas par une technique de vote. Elle commence par deux interdits.
Le premier est une charte des droits que nulle loi, nulle majorité et nulle assemblée ne peut modifier : la liberté de penser, de croire, de s'exprimer, d'aller et venir ; l'inviolabilité de la personne ; le consentement libre aux soins ; la vie privée, à protéger contre le fichage, la reconnaissance faciale et une monnaie numérique capable de tracer chaque dépense. Le second est une subsidiarité stricte : la collectivité ne légifère que là où les personnes, les familles, les entreprises et les communes ne peuvent pas régler le problème elles-mêmes. L'État garde la police, la justice, l'impôt et la défense. Il n'a rien à faire dans la salle de classe, sur la scène de théâtre ou dans le thermostat de votre salon.
C'est seulement à l'intérieur de ce périmètre que le vote s'organise. Chaque électeur dispose d'une voix sur chaque question qui relève de la loi. Il peut voter lui-même, ou prêter sa voix à quelqu'un qu'il estime, sujet par sujet : sur les retraites, vous votez vous-même ; sur le nucléaire, vous confiez votre voix à une amie ingénieure ; et vous la reprenez le lendemain si elle vous déçoit. C'est ce qu'on appelle la démocratie liquide. Mais l'ordre compte, et je l'écrivais mardi : les deux premiers piliers limitent le pouvoir, le vote vient ensuite. Une démocratie liquide sans charte ni subsidiarité serait une majorité instantanée capable de tout, c'est-à-dire une menace totalitaire : un pouvoir qui peut atteindre chaque domaine de la vie, et qui le fait au nom de tous.
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Ce danger n'est pas une hypothèse d'école. La France l'a vécu, et sous le nom même que portent aujourd'hui nos assemblées tirées au sort : une convention.
De 1792 à 1795, la Convention nationale a concentré entre ses mains le pouvoir de faire la loi, et, par ses comités, celui de gouverner et de juger. Elle ne connaissait aucune borne, puisqu'elle se tenait pour la nation elle-même. Le 17 septembre 1793, elle vote la loi des suspects, qui permet d'enfermer quiconque, « par sa conduite, ses relations ou ses propos », passe pour ennemi de la Révolution. Selon les historiens, entre 70 000 et 500 000 personnes ont été détenues. Le 10 juin 1794, elle vote la loi du 22 prairial : plus de défenseur pour les « conspirateurs », plus de témoins quand il existe des preuves « morales », et une seule peine, la mort. Devant le seul tribunal révolutionnaire de Paris, 2 625 condamnations à mort sont prononcées pendant les semaines qui suivent.
Le 9 thermidor, Robespierre tombe. On a longtemps cru que la Terreur était l'affaire d'un homme ; la suite prouve le contraire. Les thermidoriens suspendent la loi de prairial, mais ils gardent le principe qui l'avait rendue possible : l'assemblée peut tout. Le 22 août 1795, par le décret des deux tiers, la Convention réserve à ses propres membres 500 des 750 sièges des futurs conseils. Elle écrit, par la loi, les règles de sa propre succession. Quarante-sept sections parisiennes sur quarante-huit le rejettent, et le refus tourne à l'insurrection le 13 vendémiaire. Deux ans plus tard, le 4 septembre 1797, leurs héritiers du Directoire organisent le coup d'État du 18 fructidor : les élections sont annulées dans 49 départements, et des députés, des prêtres et des journalistes sont déportés en Guyane.
Voilà la leçon thermidorienne, et elle dépasse de loin la période. Les hommes avaient changé, les factions aussi ; la pratique est restée, parce que rien n'interdisait à l'assemblée de faire n'importe quelle loi contre n'importe qui. Une assemblée sans champ de compétences strictement délimité ne protège personne de ses successeurs.
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On me répondra que des citoyens ordinaires, tirés au sort, n'ont rien de commun avec les conventionnels de 1793. C'est exact pour les personnes. C'est faux pour le mécanisme. Une assemblée tirée au sort se présente comme le peuple en modèle réduit. Sa légitimité, à ses propres yeux et à ceux du public, n'est pas celle d'un parti ou d'un élu : c'est celle de « Monsieur et Madame Tout-le-Monde ». Elle est donc moins encline que toute autre à se demander si elle a le droit de décider ce qu'elle décide.
Regardons ce qu'a produit la plus célèbre d'entre elles. La Convention citoyenne pour le climat a réuni 150 personnes d'octobre 2019 à juin 2020, pour un coût de plus de 6 millions d'euros selon le Sénat. On lui avait demandé comment réduire les émissions de gaz à effet de serre. Personne ne lui avait dit ce qu'elle ne pouvait pas toucher. Parmi ses 149 propositions, on trouve, d'après le recensement de L'Info durable : un référendum pour modifier le préambule et l'article premier de la Constitution ; un délit d'écocide, avec une « haute autorité » chargée de faire respecter les « limites planétaires » ; la rénovation énergétique obligatoire de tous les bâtiments d'ici 2040 ; l'interdiction de climatiser en dessous de 30 degrés, hors milieu médical et petite enfance ; l'interdiction des vols intérieurs quand le train fait le trajet en moins de quatre heures ; l'interdiction de certaines publicités.
Je ne discute pas ici chacune de ces mesures. Je compte ce qu'elles touchent : la Constitution, le droit pénal, la propriété de votre maison, la température de votre bureau, votre liberté de vous déplacer et celle des entreprises de faire connaître leurs produits. Cent cinquante personnes de bonne foi, interrogées sur le climat, ont proposé de légiférer sur tout cela, parce que rien dans leur mandat ne les en empêchait. Demain, une convention sur l'immigration, comme celle que promet Raphaël Glucksmann, sera interrogée sur un sujet qui touche à la liberté d'aller et venir, à la vie de famille, à la liberté de conscience. Aucun de ses promoteurs n'a dit ce qu'elle n'aurait pas le droit de proposer.
Personne n'a prêté sa voix aux cent cinquante
Le défaut de bornes n'est pas le seul. Dans la démocratie liquide, chaque parcelle de pouvoir a été prêtée par un électeur nommé, qui peut la reprendre. Dans une assemblée tirée au sort, le pouvoir circule par ressemblance. Les cent cinquante de la convention climat parlaient au nom de quarante-neuf millions d'inscrits parce qu'ils leur ressemblaient statistiquement, à raison d'une chance sur 325 000 d'être appelé. Si une retraitée de la Drôme, tirée au sort à votre place, vote une mesure qui vous paraît absurde, vous n'avez aucun geste à faire. Elle ne vous doit rien et vous ne pouvez rien lui reprendre. Dans la démocratie liquide, le délégué qui vous déçoit perd votre voix à la minute.
Qui écrit la question, qui choisit les experts
Une assemblée tirée au sort ne tient son pouvoir d'aucun électeur. Elle le tient donc de celui qui la convoque : c'est lui qui pose la question, choisit les experts, recrute les animateurs et décide, à la fin, de ce qu'il garde. Emmanuel Macron s'était engagé à transmettre les propositions de la convention climat « sans filtre ». Le 29 juin 2020, il en écartait trois d'entrée, dont la réécriture du préambule de la Constitution et la taxe de 4 % sur les dividendes. Les membres ont noté la reprise de leurs travaux par le gouvernement : 3,3 sur 10. La convention sur la fin de vie s'est prononcée à 75,6 % pour une aide active à mourir en avril 2023 ; le projet de loi a été abandonné avec la dissolution de juin 2024. Le juriste François Saint-Bonnet parlait, à propos d'un collectif de trente-cinq tirés au sort réuni sur la vaccination en 2021, de « démocratie par petit conseil ».
Je ne prête à personne l'intention de manipuler. Je constate que l'absence de bornes et la dépendance à l'organisateur se combinent : une assemblée qui peut tout proposer, dirigée par quelqu'un qui choisit ce qu'il retient, donne à ce quelqu'un un pouvoir que nulle constitution ne lui a confié.
Ce que montrent les assemblées qui marchent
Les défenseurs du tirage au sort ont un parrain de poids. Montesquieu écrivait dans L'Esprit des lois que « le suffrage par le sort est de la nature de la démocratie ; le suffrage par choix est de celle de l'aristocratie ». Ils ajoutent une objection directe à la démocratie liquide : la délégation ne fabrique-t-elle pas des « super-délégués » ? Le Parti pirate allemand, qui a utilisé le logiciel LiquidFeedback de 2010 à 2013, permet de répondre chiffres en main. Une étude de 2015 portant sur 499 009 votes confirme la concentration : 38 votants ont reçu plus de cent délégations. Mais sans aucune délégation, 84,9 % des résultats auraient été identiques, et chacun de ces trente-huit pouvait tout perdre le lendemain matin.
Quant à Montesquieu, il pensait à Athènes, et Athènes confirme ce que j'avance. Le tirage au sort y désignait la Boulè, un conseil de cinq cents membres qui préparait les décisions ; l'Ecclésia, ouverte à tous les citoyens, les prenait. Et même cette assemblée souveraine n'avait pas tous les droits. Par la graphè paranomon, n'importe quel citoyen pouvait attaquer un décret contraire aux lois en vigueur ; sa seule déclaration sous serment en suspendait l'application, et l'auteur du texte s'exposait à une amende, voire à la perte de ses droits civiques. Les Athéniens avaient compris que le peuple réuni pouvait voter contre la loi, et ils s'étaient donné un frein.
Les expériences modernes les plus honorables suivent le même schéma. En Irlande, une assemblée de 99 citoyens tirés au sort a travaillé en 2016 et 2017 sur l'interdiction constitutionnelle de l'avortement. Elle a recommandé ; les électeurs irlandais ont tranché, par référendum, le 25 mai 2018. Partout où le tirage au sort fonctionne sans abus, son champ est borné et quelqu'un d'autre que les tirés au sort a le dernier mot.
Le système d'Étienne Chouard
Le défenseur français le plus constant du tirage au sort n'est ni Emmanuel Macron ni Jean-Marc Jancovici. C'est Étienne Chouard, ancien professeur d'économie et de gestion au lycée Marcel-Pagnol, à Marseille, connu depuis 2005 pour son analyse du traité constitutionnel européen. Son système, détaillé sur son site, est cohérent. Une assemblée constituante tirée au sort plutôt qu'élue, dont les membres seraient inéligibles aux fonctions qu'ils créent, parce que « ce n'est pas aux hommes au pouvoir d'écrire les règles du pouvoir ». Une chambre législative et des chambres de contrôle tirées au sort. Des mandats courts et non renouvelables. Un référendum d'initiative citoyenne législatif, abrogatoire, révocatoire et constituant. Et une formule : « élire n'est pas voter ».
Sur deux points, Chouard est plus proche de nous que les conventions officielles. Il a critiqué la convention climat dans un billet de juillet 2020 titré « Fake tirage au sort, fake démocratie ». Et il veut que les lois soient votées par tous. Son argument du conflit d'intérêts est juste, aussi, et le décret des deux tiers lui donne raison : une assemblée qui écrit les règles de sa propre succession est juge et partie.
Mais le désaccord principal porte exactement sur les bornes. Une constituante tirée au sort et un RIC constituant peuvent tout réécrire, y compris la liberté de conscience, l'inviolabilité de la personne et la vie privée. Rien, dans ce système, ne place ces libertés hors de portée d'une majorité, qu'elle soit de cent cinquante tirés au sort ou de vingt-cinq millions d'électeurs. Chouard soupçonne à juste titre les élus d'écrire les règles à leur profit. Il ne dit pas ce qui empêcherait des tirés au sort, ou une majorité référendaire, d'écrire des règles contre une minorité. La Convention de 1793 n'était pas peuplée de professionnels installés depuis vingt ans : une bonne part de ses membres siégeaient pour la première fois dans une assemblée nationale.
Deux désaccords secondaires s'y ajoutent. Chouard tire au sort parmi les volontaires : le groupe ressemble alors à ceux qui ont le temps et le goût des réunions, rarement à l'artisan ou à la mère de trois enfants. Et ses tirés au sort se révoquent par une procédure et une majorité, alors que, dans la démocratie liquide, chacun reprend sa voix seul.
La place exacte du tirage au sort
D'où la règle que je propose, et qui précise ce que j'écrivais mardi. Elle tient en trois temps, dans cet ordre. D'abord, la charte des droits et la liste fermée de ce que la loi peut régler sont posées avant toute assemblée, et aucune assemblée, tirée au sort ou non, ne peut y toucher. Ensuite, un jury tiré au sort peut préparer un texte à l'intérieur de ce champ, entendre des experts, rédiger des options ; il publie la liste des experts entendus et le nom de ceux qui les ont choisis. Enfin, le texte est soumis au vote de tous les électeurs, chacun votant lui-même ou par une délégation qu'il peut retirer, et n'importe quel citoyen peut, comme à Athènes, le faire suspendre devant un juge s'il sort du champ autorisé.
Un régime d'assemblées citoyennes renverse cet ordre. Il fait du panel l'organe qui décide, ou dont les conclusions s'imposent, et il le fait sans liste de ce qu'il ne peut pas décider. Une chambre haute tirée au sort, une convention dont les propositions passeraient directement dans la loi, un conseil permanent qui fixerait l'agenda national : chacune de ces formules reproduit le schéma de la Convention, avec des visages plus sympathiques.
Le confort d'être remplacé
Il faut aussi regarder pourquoi ces assemblées nous plaisent tant. Quelqu'un comme nous lit les dossiers, entend les experts, passe ses week-ends au Cnam, et nous n'avons qu'à lire la synthèse. La démocratie liquide est plus exigeante : elle suppose que nous lisions les textes qui nous concernent, que nous choisissions sérieusement à qui prêter notre voix sur les autres, et que nous défendions la charte même quand une majorité sympathique propose de l'écorner pour une bonne cause. En 1793, la loi des suspects n'a pas seulement été subie : elle a été appliquée par des comités de surveillance où siégeaient des voisins. Cent cinquante personnes indemnisées 102,16 euros par jour peuvent aujourd'hui faire le travail à notre place, et nous n'avons même pas à choisir lesquelles.
Dernier mot
Les assemblées tirées au sort vont occuper la campagne de 2027 : celle lancée par Jean-Marc Jancovici, qui rendra ses travaux en février, les conventions promises dans plusieurs programmes, et les propositions d'Étienne Chouard, que le RIC a remises en circulation. Devant chacune, trois questions suffisent, et la première commande les deux autres. Qu'est-ce que cette assemblée n'aura pas le droit de décider ? Qui a écrit sa question et choisi ses experts ? Qui vote à la fin ?
Aux candidats qui promettent une convention citoyenne, il faut donc demander deux choses, par écrit : la liste des sujets que cette convention n'aura pas le droit de trancher, et l'engagement que ses conclusions seront soumises à référendum. Un candidat qui ne peut pas fournir la première liste propose une assemblée qui peut tout. La France en a déjà eu une, de septembre 1792 à octobre 1795.
Après l’attaque d’Hébron, Bezalel Smotrich réclame pour la Cisjordanie une guerre « exactement comme à Gaza ». La formule fait peur, et elle égare. Ce qui menace la Cisjordanie n’est pas une copie de Gaza, c’est l’extension aux villes d’une méthode appliquée depuis vingt mois aux camps de réfugiés. Il faut la prendre au sérieux pour cette raison-là.
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Un maire français à Taybeh, une ville bouclée à Hébron
Le samedi 17 octobre, à Taybeh, un village chrétien à l’est de Ramallah, une délégation composée du consul général de Belgique, de diplomates français et polonais et de représentants des Églises est prise à partie par des colons israéliens. La vitre d’un véhicule consulaire belge vole en éclats. Un maire français de 78 ans, Bernard Baudoux, est frappé à coups de pied. Deux jours plus tard, la police israélienne et le Shin Bet arrêtent dix Israéliens soupçonnés d’attaques contre des journalistes et des diplomates étrangers.
Six jours après, le vendredi 23 octobre, deux hommes armés ouvrent le feu sur un poste militaire israélien près d’Hébron. Deux soldats sont tués, trois blessés ; les deux assaillants sont abattus. Le soir même, Benyamin Nétanyahou annonce une opération en Cisjordanie « d’une ampleur jamais vue depuis la guerre des Six Jours », ordonne le bouclage d’Hébron et de la ville voisine de Halhoul, et demande à l’armée de se préparer à fermer tout le territoire. Son ministre des Finances, Bezalel Smotrich, réclame une campagne « exactement comme à Gaza et au Liban ».
Ces deux journées ne disent pas la même chose, mais elles se répondent. La première montre ce que vivent les Palestiniens de Cisjordanie quand ils ne font pas la une : des attaques de colons assez banales pour qu’elles touchent, cette fois, des diplomates européens. La seconde montre ce que le gouvernement israélien prépare au nom de la sécurité, quatre jours avant les élections législatives du 27 octobre.
La question posée par mon directeur de la publication est simple : faut-il prendre au sérieux l’annonce d’une opération « du même ordre qu’à Gaza » ? Ma réponse l’est aussi. Oui, mais pas dans le sens où on l’entend. Le danger n’est pas que la Cisjordanie soit bombardée comme Gaza. Il est qu’on y applique aux villes ce qu’on a déjà fait aux camps, et que cette méthode, déjà rodée, produise au bout du compte le même effet politique : un territoire vidé, sans gouvernement palestinien, livré à l’annexion.
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La Cisjordanie est le territoire situé à l’ouest du Jourdain, occupé par Israël depuis la guerre de juin 1967, que le gouvernement israélien appelle « Judée-Samarie ». Les accords d’Oslo, dans les années 1990, l’ont découpée en trois zones. La zone C, qui couvre environ 60 % du territoire, est entièrement sous contrôle israélien. Les villes palestiniennes relèvent pour l’essentiel des zones A et B, où l’administration est palestinienne. Plus de 700 000 colons israéliens y vivent aujourd’hui, Jérusalem-Est comprise.
L’Autorité palestinienne, créée par les accords d’Oslo et installée à Ramallah, gouverne ces villes : écoles, hôpitaux, police. Elle vit en grande partie des taxes qu’Israël perçoit pour elle sur les marchandises entrant dans les territoires et doit lui reverser chaque mois, selon le protocole de Paris de 1994. Ces reversements représentent environ 56 % de ses recettes publiques, selon son ministre des Finances, Estephan Salameh. Elle coopère avec l’armée israélienne en matière de sécurité, ce qui la rend impopulaire chez une partie des Palestiniens.
Le Hamas, qui a gouverné Gaza, n’administre rien en Cisjordanie. Il y dispose de cellules, comme le Djihad islamique et des groupes armés locaux, surtout dans les camps de réfugiés du nord. Ce ne sont pas des armées : ce sont des réseaux.
Le gouvernement israélien sortant repose sur une coalition. Benyamin Nétanyahou dirige le Likoud, le grand parti de droite. Israël Katz est son ministre de la Défense. À leur droite siègent deux partis qui réclament la souveraineté israélienne sur la Cisjordanie : le Sionisme religieux de Bezalel Smotrich, ministre des Finances, et Otzma Yehudit (« Force juive ») d’Itamar Ben-Gvir. Smotrich est sanctionné par plusieurs pays occidentaux.
L’opposition n’est pas, sur ce dossier, un autre monde. Gadi Eisenkot, ancien chef d’état-major, qui conduit la liste Yashar, juge l’idée d’un État palestinien « délirante » et veut « renforcer » les colonies, tout en refusant l’annexion complète. Naftali Bennett se dit « plus à droite » que Nétanyahou. Avigdor Lieberman veut annexer toute la zone C. Seul Yaïr Golan, à gauche, défend une forme de séparation en deux États.
Hébron, enfin, est le grand centre économique du sud de la Cisjordanie, et la ville la plus tendue du territoire. Un accord signé en 1997 par Nétanyahou et Yasser Arafat l’a coupée en deux : une zone H1 palestinienne, environ 80 % de la ville, et une zone H2 sous contrôle israélien, où quelques centaines de colons vivent au milieu de dizaines de milliers de Palestiniens, autour du tombeau des Patriarches, que les musulmans appellent mosquée d’Ibrahim. J’y suis passé une fois, il y a longtemps, dans une voiture à plaque diplomatique ; on changeait de régime en changeant de rue.
Documenter le génocide palestinien
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On aurait tort de lire la phrase du 23 octobre comme un mot de colère. Smotrich l’avait déjà prononcée à froid. Le 27 septembre, dans un entretien, il appelait Israël à « faire en Cisjordanie ce que nous avons fait à Gaza », c’est-à-dire, selon ses propres termes, démanteler l’Autorité palestinienne, qu’il qualifie d’« autorité terroriste ». Dans le même entretien, il réclamait l’annexion de la partie de Gaza tenue par l’armée israélienne et du Sud-Liban jusqu’au fleuve Litani. Le 23 octobre, il précise que ce doit être l’une des premières exigences de son parti dans le prochain gouvernement.
Gaza, dans sa bouche, ne désigne donc pas seulement une intensité de feu. C’est un modèle politique : un territoire où l’administration ennemie est détruite, où l’armée tient durablement une partie du sol, et que l’on peut ensuite redessiner. Le ministère de la Santé de Gaza, qui relève du Hamas et dont les chiffres doivent être lus comme ceux d’une partie au conflit, compte 74 480 morts depuis octobre 2023, dont 1 522 depuis le cessez-le-feu de l’an dernier. L’armée israélienne contrôle environ 65 % de l’enclave. C’est cela que Smotrich propose d’étendre.
Le Premier ministre, lui, n’a pas repris la formule. Il a dit autre chose, de plus précis, et qui mérite qu’on s’y arrête davantage.
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Ce qu’a ordonné Nétanyahou : le modèle des camps, étendu aux villes
Selon le compte rendu de Xinhua, Nétanyahou a annoncé que l’armée appliquerait aux quartiers d’où venaient les assaillants « le modèle opérationnel des camps de réfugiés » : évacuation des habitants, fouilles maison par maison, saisie des armes, destruction de « l’infrastructure terroriste ». Dès le vendredi soir, un immeuble de trois appartements a été détruit dans le quartier de Farsh al-Hawa, à l’ouest d’Hébron. L’agence TASS, de son côté, résume la nouveauté en une phrase : jusqu’ici l’armée détruisait surtout des bâtiments dans les camps ; cette pratique s’étend désormais aux villes palestiniennes, à commencer par Hébron, et le modèle pourra être appliqué à d’autres villes.
Il faut donc savoir ce qu’est « le modèle des camps ». Il a un nom et une date. Le 21 janvier 2025, l’armée israélienne lance l’opération « Mur de fer » contre le camp de réfugiés de Jénine, puis, une semaine plus tard, contre ceux de Tulkarem et de Nour Chams, dans le nord de la Cisjordanie. Ces camps, administrés par l’UNRWA, l’agence de l’ONU pour les réfugiés palestiniens, abritent depuis 1948 les descendants des familles chassées ou parties lors de la création d’Israël.
Le Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme a publié le bilan en septembre. L’opération a déplacé plus de 33 000 habitants ; 33 362 restaient déplacés en juillet, selon l’UNRWA. Elle a tué 102 Palestiniens, dont au moins 21 enfants. Le Haut-Commissaire, Volker Türk, écrit que la conduite de l’opération « suggère que son but était d’expulser autant de Palestiniens que possible ». Des déplacés ont rapporté que des officiers israéliens leur avaient dit qu’il n’y aurait plus de camps, et qu’ils devaient « tous aller en Jordanie ».
Le détail matériel compte plus que les mots. En octobre 2025, 52 % des bâtiments du camp de Jénine étaient détruits ou endommagés, 48 % à Nour Chams, 36 % à Tulkarem, où plus de 2 000 logements ont été entièrement rasés. Dans certaines zones, des maisons ont été remplacées par de larges routes, et la reconstruction y est interdite. Fuad Abu Salam, 42 ans, a fui Tulkarem avec plus de quarante membres de sa famille ; il loue un appartement de 100 mètres carrés dans la ville voisine. Vingt mois plus tard, la Cour suprême israélienne attend encore du gouvernement un calendrier de retour, qu’il doit lui remettre le 23 novembre.
Voilà le modèle que Nétanyahou propose d’appliquer à Hébron, au cœur d’une région où vivent, selon des sources israéliennes citées par Xinhua, plus d’un million de Palestiniens.
L’argument de la sécurité, pris au sérieux
Un lecteur de bonne foi m’arrêtera ici. Deux soldats ont été tués par des hommes armés, à un poste militaire. Depuis le 7 octobre 2023, Israël a vu ce que produit un territoire laissé à des groupes armés à sa frontière. Selon les chiffres officiels israéliens repris par Xinhua, 1 318 membres des forces de sécurité ont été tués en trois ans de conflits. L’Autorité palestinienne ne tient plus les camps du nord, où des groupes armés s’étaient installés avant l’opération de 2025. Quel État, demandera ce lecteur, accepterait qu’on tire sur ses soldats sans répondre ?
L’argument est fort, et une partie en est juste. L’attaque d’Hébron est un acte de guerre ; Israël a le droit d’en rechercher les auteurs et leurs complices, et aucun gouvernement au monde ne laisserait un tel acte sans réponse. Je ne connais pas de pays qui ferait autrement.
Mais l’argument tombe sur un point précis : la méthode ne correspond pas au but affiché. Pour rechercher les complices d’une cellule, on enquête, on arrête, on saisit des armes. Le Shin Bet le fait d’ailleurs : il cherche à établir si les deux assaillants agissaient seuls ou au sein d’un réseau plus large. On n’a pas besoin, pour cela, de vider des quartiers, de raser des immeubles et d’interdire ensuite de reconstruire. Une opération qui se mesure à la sécurité se termine quand les armes sont saisies. Une opération qui laisse 33 362 personnes hors de chez elles vingt mois plus tard, sur des terrains transformés en routes, se mesure à autre chose : à la carte.
Il y a plus. Le gouvernement qui invoque la défaillance de l’Autorité palestinienne est celui qui l’organise. Selon le ministre palestinien des Finances, Israël retient environ 6 milliards de dollars de recettes fiscales qui lui sont dues, et a cessé tout reversement depuis un an. Le ministre israélien qui a conduit cette politique, selon Al Jazeera, est Bezalel Smotrich. Résultat, à l’hôpital public de Beit Jala, le seul du gouvernorat de Bethléem et ses 320 000 habitants : des soignants payés à moitié, des fonctionnaires qui ne viennent que deux ou trois jours par semaine faute de pouvoir payer le trajet, des traitements anticancéreux qui manquent. Le même homme qui affame l’administration palestinienne la qualifie ensuite d’« autorité terroriste » incapable d’assurer l’ordre, et en tire la nécessité de la démanteler.
La sécurité d’Israël est un intérêt légitime. Elle ne justifie pas cette méthode, parce que cette méthode sert un autre but, que ses auteurs ont eux-mêmes énoncé.
Ce que Smotrich a déjà fait, sans attendre les élections
Reste l’objection inverse, celle du sceptique : tout cela serait de la surenchère électorale. Smotrich est en campagne, à quatre jours d’un scrutin ; il crie fort pour exister. Après le 27 octobre, la phrase sera oubliée.
Le registre de ses actes répond à cette objection mieux que tout commentaire. En juin 2026, Smotrich annonce 2 162 logements dans une nouvelle colonie près de Jérusalem. Le même mois, il déclare avoir « aboli » les dispositions de l’accord
Cette semaine, l'État français paie plus cher que l'Italie pour emprunter. Samedi, une nouvelle journée de mobilisation. Ce soir, Moody's rend sa note. Les prêteurs ne regarderont pas les vitrines brisées. Ils regarderont ce que le gouvernement promettra lundi pour que ça s'arrête.
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Jeudi, la France a emprunté à dix ans à 5,14 %. C'est son taux le plus élevé depuis 2002. L'Allemagne emprunte autour de 3,5 %. L'Italie, que l'on présente depuis quinze ans comme le malade de l'Europe, paie aujourd'hui moins cher que nous.
Samedi, les syndicats défilent de nouveau. Ce soir, l'agence Moody's dit si la France garde sa note. Les économistes interrogés s'attendent presque tous à une baisse.
La question posée en titre, des lecteurs me la posent depuis lundi. Ma réponse est oui, c'est possible. Mais si une crise de la dette arrive, la journée de samedi n'en sera pas la cause. La cause sera la façon dont le gouvernement l'achètera. Les prêteurs ne sanctionnent pas la colère d'un pays. Ils sanctionnent ce que l'État promet de payer pour la calmer, quand il n'a plus de quoi le payer.
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Des blindés Centaure, des soldats de Sentinelle devant les bâtiments officiels, le RAID et le GIGN, plus de 60 000 hommes. Toutes les manifestations interdites dans les Bouches-du-Rhône et à Lyon. Et, sur le pouvoir d'achat, « aucune mesure ». Voilà la réponse du gouvernement au pays, à la veille du 24 octobre.
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Le 2 octobre, alors que les lycées se bloquaient les uns après les autres, j'écrivais ici que la stratégie du tout sécuritaire était dangereuse. Trois semaines plus tard, on a eu le 17 octobre : 550 000 manifestants, l'hôtel de ville de Limoges incendié, celui de Marseille forcé, des centaines de commerces pillés, plus de 6 800 gardes à vue. On pourrait croire que l'exécutif en aurait tiré une leçon. Il en a tiré un dispositif. Pour samedi, le ministre de l'Intérieur, Laurent Nuñez, annonce vouloir « monter en gamme », et le Premier ministre a fixé la doctrine en une phrase : « Le retour à l'ordre est le préalable de tout ».
Le préalable de tout. Autrement dit : rien d'autre avant. Pas de réponse sur les salaires, pas de réponse sur l'école, pas de réponse sur la vie chère qui a fait descendre les gens dans la rue. D'abord les blindés, ensuite on verra. Je maintiens ce que j'écrivais le 2 octobre, et je l'aggrave : ce vide politique est confondant, et il est dangereux.
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Mercredi 21 octobre, Sébastien Lecornu a reçu les cinq confédérations syndicales à Matignon, flanqué du ministre de l'Intérieur. Le choix du ministre qui l'accompagnait disait déjà l'ordre du jour. Les syndicats venaient parler de pouvoir d'achat et de coût de l'énergie. Ils sont repartis, selon Sophie Binet, avec « aucune mesure ». Le Premier ministre a confié au ministre du Travail le soin de « travailler » avec eux dans les semaines à venir. Résultat : la quasi-totalité des syndicats appelle à la grève le 5 novembre, et la CGT parle déjà de faire succéder les grèves aux manifestations.
Les lycéens et les étudiants, qui sont pourtant à l'origine du mouvement, n'étaient même pas invités. On les renvoie au ministre de l'Éducation lundi prochain. Depuis début octobre, leurs revendications sont connues, et la fin de Parcoursup en fait partie. J'ai consacré deux papiers, les 7 et 9 octobre, à expliquer pourquoi cette revendication n'était pas un caprice d'adolescents mais la critique fondée d'un algorithme qui décide à 17 ans de l'avenir d'un élève sur la base d'une présomption. Le gouvernement n'y a opposé, depuis trois semaines, que le silence. Le 2 octobre, 564 établissements étaient perturbés et l'exécutif « cherchait une sortie de crise ». Il la cherche encore.
Le pays entend donc ceci : vous avez des problèmes de fin de mois, vos enfants ont des problèmes d'orientation, et nous avons des hélicoptères. Il ne faut pas s'étonner que se répande le sentiment d'un régime sourd et arrogant. Ce sentiment n'est pas une manipulation de l'ultragauche. Il est fabriqué, jour après jour, à Matignon.
Car il y a une incohérence au cœur de la communication gouvernementale. Le Premier ministre parle de « schéma insurrectionnel » à la tribune de l'Assemblée. Mais la réponse qu'il organise reste celle d'une grosse journée de maintien de l'ordre : plus d'hommes, plus de matériel, plus d'interdictions, et rendez-vous à la prochaine. Le mot « insurrection » sert à disqualifier les manifestants, pas à décrire un danger auquel on se prépare politiquement.
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La liberté de manifester devient une licence syndicale
Pendant que rien ne bouge sur le fond, tout bouge sur les libertés. Et dans un seul sens.
Jeudi 22 octobre, à l'issue d'un conseil de sécurité, Emmanuel Macron a énoncé une nouvelle « doctrine » : « La recommandation générale, c'est pas de manifestations dans les jours à venir ». Seules seront autorisées les manifestations organisées à la demande des syndicats. Celles demandées « par des gens qui n'ont aucune légitimité pour le faire » seront interdites par les préfets.
Les préfets ont suivi. Dans les Bouches-du-Rhône, toutes les manifestations sont interdites samedi, « y compris celles portant sur d'autres sujets que le pouvoir d'achat », déclarées ou non, et les transports publics de l'agglomération marseillaise seront suspendus vingt-quatre heures. À Lyon, toute manifestation dans la ville est interdite. À Lille, à Nice, à Toulon, au Havre, à Rouen, les centres-villes sont fermés aux cortèges. À Paris, la préfecture de police autorise le cortège de la CGT entre Bastille et Nation et interdit celui des étudiants et des gilets jaunes entre Bastille et Opéra. À Metz, même un rassemblement de l'Unef est interdit.
Mesurons ce qui vient d'être dit. La liberté de manifester n'est pas un privilège accordé aux organisations représentatives. C'est une liberté individuelle, que le Conseil constitutionnel rattache à la liberté d'expression collective des idées et des opinions, et que chaque citoyen détient sans avoir à présenter une carte syndicale. Le président de la République vient d'inventer une liberté sous licence : vous pouvez descendre dans la rue si une confédération vous y emmène. Un lycéen de Marseille, un artisan gilet jaune de Lille, une mère de famille de Lyon n'ont plus « aucune légitimité » pour dire publiquement qu'ils ne bouclent plus leurs fins de mois.
Les juges ne s'y trompent pas tous. Jeudi, le tribunal administratif de Paris a annulé l'interdiction d'un rassemblement étudiant, et un recours a été déposé devant le Conseil d'État contre la doctrine présidentielle elle-même. Mais l'essentiel est fait : le message est passé que la rue appartient désormais à ceux que l'État agrée.
Et pendant ce temps, l'équipement monte. Le 17 octobre, Laurent Nuñez avait prévenu que grenades et LBD « pourront être utilisés ». Pour samedi, on ajoute les blindés, les lanceurs d'eau, les unités d'élite et l'armée devant les bâtiments publics. Le Premier ministre juge le maintien de l'ordre « trop statique et pas assez mobile ». Il veut plus mobile. On imagine ce que cela signifie dans des rues interdites.
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J'en viens au cœur du danger. Cette stratégie ne produit pas l'ordre. Elle produit l'inverse.
Une manifestation déclarée a un parcours, un service d'ordre, des organisateurs que la préfecture connaît et qui ont intérêt à ce que la journée se passe bien. C'est ce qui permet de séparer la foule des casseurs. Interdire, c'est supprimer tout cela d'un coup. Ceux qui veulent manifester ne restent pas chez eux pour autant, parce que leur colère n'a pas été traitée. Ils se retrouvent sans parcours, sans service d'ordre, sans interlocuteur, dans des rassemblements que plus personne n'encadre. La préfecture d'Ille-et-Vilaine a déjà dû interdire à Rennes un rassemblement non déclaré, appelé « sur les réseaux sociaux ». Franceinfo raconte comment la journée de samedi se prépare sur des serveurs Discord. C'est
Le harcèlement moral n'exige aucun lien d'autorité. Un salarié peut en être l'auteur envers son supérieur, et la Cour de cassation l'a jugé dès 2011. Ce que dit le droit, ce que le manager peut faire, et ce que l'employeur risque s'il ne fait rien.
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Le chef du service d'action sociale territoriale de Parthenay, dans les Deux-Sèvres, s'est donné la mort en avril 2007. L'un des éducateurs de son service, placé sous son autorité, a été poursuivi pour harcèlement moral. Il lui était reproché d'avoir, pendant plusieurs années, dévalorisé le travail de son chef, diffusé auprès des collègues l'image d'un responsable incompétent, adopté à son égard un comportement méprisant, organisé des refus d'appliquer ses instructions et adressé un courriel obscène.
Le tribunal correctionnel de Bressuire a condamné le prévenu le 9 juin 2009. La cour d'appel de Poitiers l'a relaxé le 11 mars 2010. Elle a notamment estimé qu'un subordonné ne disposait pas des moyens de compromettre la carrière de son supérieur, et que l'atteinte à la santé de la victime n'était pas démontrée.
La chambre criminelle de la Cour de cassation a cassé cet arrêt le 6 décembre 2011 (n° 10-82.266). Elle a jugé, d'une part, que le délit n'exige pas la preuve d'une atteinte effective : la simple possibilité d'une dégradation des conditions de travail suffit ; d'autre part, que la qualité de subordonné du prévenu est indifférente. L'affaire a été renvoyée devant la cour d'appel d'Angers.
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La solution découle du texte lui-même. L'article L. 1152-1 du code du travail dispose qu'« aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ». L'article 222-33-2 du code pénal punit le harcèlement moral de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. Aucun des deux textes ne mentionne de lien hiérarchique. Un manager est un salarié comme un autre au regard de cette protection.
Trois conséquences en découlent.
L'intention de nuire n'est pas requise. Le harcèlement peut être constitué par ses seuls effets, indépendamment de l'intention de son auteur, comme la
« Enfant, tu dois aimer la France. » Ainsi s'ouvre le manuel d'histoire distribué par millions aux écoliers à partir de 1884. Deux ans plus tôt, à la Sorbonne, Renan avait dit l'inverse : une nation se vote tous les jours. Zemmour a choisi le manuel. Les populistes, un peuple sans péché. Nous choisissons Renan.
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« Enfant, tu dois aimer la France parce que la nature l'a faite belle, et parce que son histoire l'a faite grande. » La phrase figure en tête du Petit Lavisse, le manuel d'histoire qu'Ernest Lavisse publie en 1884 et que des millions d'écoliers ont appris jusqu'en 1950. C'est un ordre, donné à un enfant, par un professeur de la Sorbonne, au nom de l'État.
Deux ans plus tôt, dans la même Sorbonne, un autre Ernest avait tenu un langage opposé. Le 11 mars 1882, Ernest Renan prononce une conférence intitulée « Qu'est-ce qu'une nation ? ». L'Alsace et la Moselle ont été annexées onze ans plus tôt par l'Empire allemand, au nom de la langue et de la race de leurs habitants. Renan répond que ni la langue, ni la race, ni la religion, ni les montagnes ne font une nation. Une nation, dit-il, existe parce que des gens veulent continuer à vivre ensemble, et elle doit être voulue tous les jours.
Ces deux textes de la Troisième République posent la question qui nous occupe. Le peuple français existe-t-il ? Deux réponses dominent aujourd'hui le débat, et toutes deux disent oui. La première fait du peuple une chose, un héritage clos qu'il faut garder sous cloche. La seconde en fait un saint, naturellement bon, trahi par ses élites. Je crois que ces deux réponses se trompent de la même façon, et que la bonne se trouve chez Renan, prolongée par deux auteurs qu'on n'associe jamais à la question nationale : un médecin hollandais installé à Londres au début du XVIIIe siècle, Bernard Mandeville, et un économiste autrichien, Friedrich Hayek. C'est aussi, sous une autre forme, la thèse de mon Traité pour le monde d'après : ce qui tient une société n'est pas l'ordre qu'on lui impose d'en haut, c'est celui qu'elle produit elle-même.
Le 16 septembre 2018, sur le plateau des Terriens du dimanche, Éric Zemmour s'adresse à la chroniqueuse Hapsatou Sy. Dans la séquence coupée au montage, puis révélée par Quotidien, il lui dit : « Votre prénom est une insulte à la France », et ajoute : « Vous devriez vous appeler Corinne, ça vous irait bien. » Il s'appuie sur la loi du 11 germinal an XI, qui encadrait le choix des prénoms et qui a été abrogée en 1993.
Ce n'était pas un écart de plateau. En mars 2022, candidat à l'élection présidentielle, il inscrit dans son programme un référendum pour « rétablir la loi sur les prénoms pour les futures naissances » : le prénom d'un enfant devrait être pris dans les calendriers français ou régionaux, dans l'Antiquité ou dans la Bible. Sur CNews, il précise qu'il veut obliger les immigrés à donner des prénoms français, car « il n'y a aucune raison pour que les musulmans ne le fassent pas ». Le même programme prévoit « un grand ministère de la remigration ». Et en 2025, il publie chez Fayard La messe n'est pas dite. Pour un sursaut judéo-chrétien, dont la question centrale est, selon la recension de La Nef : « voulons-nous défendre notre civilisation chrétienne ? » Le christianisme y vaut moins comme foi que comme identité et comme culture, seule capable, selon l'auteur, de résister à l'islamisation de l'Europe.
Mettons ces pièces bout à bout. Le peuple français, dans cette vision, est un contenu déjà rempli : une religion devenue frontière, un calendrier de prénoms, une histoire achevée. On peut y entrer, et c'est la version la plus forte de la thèse, celle qu'il faut prendre au sérieux : Zemmour ne se dit pas racialiste, il se dit assimilationniste. La porte est ouverte. Mais elle donne sur une maison dont le
Le 16 octobre, Vladimir Poutine a dressé lui-même le bilan de son année de guerre. Pris au mot, ses chiffres décrivent une avance lente, pas un effondrement ukrainien. Cinq jours plus tard, à Saint-Pétersbourg, la suite se négociait loin du front, et sans l'Europe.
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Le 16 octobre, en visite au poste de commandement de ses troupes, Vladimir Poutine a donné trois chiffres. Depuis le 1er janvier, l'armée russe aurait pris 6 500 kilomètres carrés et 310 localités. La région de Louhansk serait entièrement conquise. Dans celle de Donetsk, l'Ukraine ne tiendrait plus qu'environ 10 % du territoire ; dans celle de Zaporijia, 16,5 %. C'est l'agence russe Sputnik qui rapporte ces chiffres.
Ce papier ne s'appuie que sur des sources russes, chinoises et indiennes. Il ne les discute pas. Il les prend au mot. Et, pris au mot, elles racontent autre chose que la victoire qu'elles annoncent.
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Trois lieux commandent l'affaire. Le Donbass d'abord, c'est-à-dire les deux régions de Louhansk et de Donetsk, à l'est de l'Ukraine, frontalières de la Russie : leur conquête est l'objectif officiel de Moscou depuis février 2022. Kramatorsk ensuite, grande ville de la région de Donetsk restée aux mains de Kiev, que l'armée russe cherche à atteindre. Zaporijia enfin, au sud, région dont le chef-lieu, sur le Dniepr, est toujours ukrainien.
Quatre hommes parlent. Vladimir Poutine, qui conduit la guerre. Volodymyr Zelensky, qui la subit et cherche à l'arrêter sans perdre davantage. Steve Witkoff, promoteur immobilier new-yorkais devenu l'envoyé spécial de Donald Trump pour l'Ukraine, qui fait la navette entre les deux. Iouri Ouchakov, conseiller diplomatique de Poutine, qui rend compte au public russe de ce qui se dit dans les salons du Kremlin.
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Six mille cinq cents kilomètres carrés en 289 jours, cela fait 22 kilomètres carrés par jour. C'est un peu plus de 1 % du territoire ukrainien en dix mois. C'est, pour un lecteur parisien, la surface de Paris intra-muros tous les cinq jours. Ce n'est pas rien. Ce n'est pas une percée.
Les 310 localités sont, pour l'essentiel, des villages. Le ministère russe de la
25 millions d'euros en 2027, puis 50 millions par an : c'est ce que le gouvernement attend de l'article 6 du projet de loi de finances (évaluation préalable, selon France Épargne). Rapporté aux 2 174 milliards d'euros d'encours de l'assurance-vie française, c'est presque rien. La mesure ne vise pas l'épargnant moyen. Elle vise un montage précis, et elle le fait avec une date d'effet qui mérite qu'on s'y arrête.
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L'article 6 réserve le régime fiscal de l'assurance-vie aux contrats qui remplissent trois conditions à la fois.
Première condition : les primes sont versées en numéraire. Un apport de titres fait sortir le contrat du régime pour les versements effectués à compter du 1er octobre 2026.
Deuxième condition : les supports, y compris dans un contrat souscrit à l'étranger, présentent des caractéristiques similaires à ceux de la liste de l'article R. 131-1 du Code des assurances, la liste des actifs admis pour un assureur français.
Troisième condition : un fonds dédié, c'est-à-dire un fonds construit pour un seul souscripteur, ne peut pas détenir d'actifs émis, garantis ou dus par le souscripteur, l'assuré, un bénéficiaire, leur famille proche ou une société qu'ils contrôlent. Un décret fixera le seuil de détention indirecte.
Le montage visé est décrit en clair dans l'évaluation préalable : un dirigeant loge les titres de sa holding patrimoniale dans un contrat étranger. Les dividendes y sont capitalisés au lieu d'être imposés à 31,4 %, et le patrimoine sort de la succession. L'administration écrit qu'« un tel montage n'est pas permis en France ».
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Gabriel Attal veut « bloquer temporairement et de manière ciblée l'accès à certaines plateformes ». En 2024, la France a coupé TikTok en Nouvelle-Calédonie pendant deux semaines. Le Conseil d'État a jugé la mesure illégale. Avant de débattre du principe, regardons comment on coupe un réseau social, et ce qui reste allumé ensuite.
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Le 17 octobre, 550 000 personnes manifestent selon les autorités, puis la soirée tourne au pillage : près de 2 400 interpellations, près de 1 000 policiers et gendarmes blessés. Le 19, le Président reconnaît des « défaillances d'anticipation et de renseignement ». Le même jour, l'ancien Premier ministre écrit sur X que « les réseaux sociaux ne peuvent pas être le point de ralliement des casseurs » et propose de les bloquer. Il ne nomme aucune plateforme. La presse spécialisée cite TikTok, Snapchat et Instagram.
La question mérite mieux qu'un oui ou un non. Je propose de la prendre en trois temps : ce que le droit permet, ce que la technique permet, et ce que la mesure retire à ceux qui doivent maintenir l'ordre.
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Le 15 mai 2024 à 20 heures, le gouvernement suspend TikTok en Nouvelle-Calédonie, en pleine émeute. La suspension dure deux semaines. Le 1er avril 2025, le Conseil d'État la juge illégale. Il admet que des circonstances exceptionnelles peuvent justifier une suspension, et il reconnaît que celles de Nouméa l'étaient. Mais il pose trois conditions : que la mesure soit indispensable, qu'aucun moyen
Mardi, au tribunal de Paris, un président de chambre libère un prévenu interpellé le 17 octobre : il est resté au dépôt plus de vingt heures, la loi l'interdit. Deux autres dossiers tombent sur la procédure. 557 gardes à vue à Paris, 300 personnes présentées à un magistrat mardi soir. Et ce n'était que Paris.
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Le prévenu libéré mardi n'a pas été jugé innocent. Il n'a pas été jugé du tout. Le président de chambre a constaté que le délai entre la fin de sa garde à vue et sa comparution dépassait vingt heures, que l'homme était donc retenu sans titre, et qu'aucun tribunal ne pouvait le juger dans ces conditions. Dans une autre salle, des avocats n'avaient toujours pas pu parler à leurs clients, enfermés dans les geôles du palais, pendant que les magistrats attendaient, faute de dossier prêt. Ailleurs, un réquisitoire a été écourté pour ne pas laisser expirer le délai du dossier suivant.
C'est la Justice française à l'heure de pointe. Et l'heure de pointe a duré un week-end.
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On parle des émeutes en chiffres d'interpellations. Le ministère de l'Intérieur en annonce près de 2 400 pour la seule journée du 17. Le chiffre impressionne, et il trompe : une interpellation ne coûte presque rien. C'est ce qui vient ensuite qui coûte.
Chaque personne interpellée appelle un officier de police judiciaire pour la garde à vue, quarante-huit heures au plus. Puis un substitut du procureur pour décider de l'orientation. Puis une place au dépôt, vingt heures au plus. Puis un avocat, qu'il faut trouver, déplacer, laisser lire le dossier. Puis un greffier, sans qui aucune audience n'existe. Puis une escorte, une salle, un interprète le cas échéant, et trois magistrats si l'audience est collégiale. Et si le tribunal ne peut pas siéger le jour même, un juge des libertés qui place le prévenu en détention, à charge de le faire comparaître au plus tard le troisième jour ouvrable. Sinon, il sort.
Six métiers au moins, chacun avec son délai, chacun déjà au maximum un mardi ordinaire. La France compte 11,3 juges professionnels pour 100 000 habitants, contre 17,6 en médiane européenne. Pour les procureurs, le rapport tombe à 3 contre 11,2. Il n'existe pas de réserve opérationnelle de greffiers qu'on rappellerait un samedi soir.
2023 a tenu, en trichant avec le temps
On m'opposera que la machine a déjà encaissé pire. Après la mort de Nahel, entre le 27 juin et le 13 juillet 2023, la Justice a rendu 1 278 jugements, avec 95 % de condamnations, 742 peines de prison ferme et près de 600 incarcérations. Le garde des Sceaux de l'époque avait présenté ces chiffres comme la preuve que l'institution répondait.
Elle avait répondu, en effet, mais sur seize jours et non sur trois. Pendant que les chambres de comparution immédiate tournaient, j'imagine que les autres audiences attendaient, sans que personne en tienne le compte. Et cela se passait avec des maisons d'arrêt dont l'occupation, selon les organisations de magistrats elles-mêmes, frôlait alors 145 %.
Trois ans plus tard, les prisons françaises comptent 90 020 détenus au 1er septembre, un record. En février, l'occupation moyenne atteignait déjà 137 %. Les prévenus vont en maison d'arrêt, là où la surpopulation est la plus forte. Chaque mandat de dépôt prononcé après le 17 octobre, c'est un matelas au sol de plus.
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Le projet de loi de finances porte la mission Justice à 11 milliards d'euros. Il crée 287 postes de magistrats, 334 postes de greffiers et 326 places de prison nettes pour toute l'année 2027.
Posons ces chiffres à côté de ceux des émeutes. Près de 600 incarcérations en 2023, c'est près de deux années de places nouvelles au rythme de 2027, consommées en seize jours. Les 287 magistrats seront répartis sur tout le territoire et sur toutes les matières, du divorce au contentieux de l'Urssaf, et ils ne seront pas en poste avant d'avoir été formés.
À Paris, sur une trentaine de condamnations analysées par Europe 1, huit seulement sont des peines de prison ferme. On peut y voir de la mollesse. J'y vois surtout, peut-être, des juges qui savent combien il reste de places en maison d'arrêt.
Ce que la fermeté coûte
Faut dire que la tentation de la loi d'exception viendra vite. On parlera d'insurrection, d'état d'urgence, d'allonger les gardes à vue. Aucun de ces textes ne fournit un greffier. L'état d'urgence donne des couvre-feux, pas des salles d'audience. Et même une dérogation à la Convention européenne des droits de l'homme, comme celle que la France a notifiée en novembre 2015, ne permet pas de toucher à l'interdiction des traitements dégradants : la France a déjà été condamnée par la Cour de Strasbourg en janvier 2020, dans l'arrêt J.M.B. c. France, pour l'état de ses prisons.
Le lecteur qui réclame, comme le garde des Sceaux de 2023, une réponse « ferme, rapide, systématique » réclame donc, sans le dire, des milliers de magistrats, de greffiers et de places de prison. Il les réclame à un État endetté à 119 % du PIB, au moment même où l'Assemblée supprime de son budget la seule ligne qui fixait le déficit.
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Au prochain épisode, il y aura plus d'interpellations que de places au dépôt, et plus de dossiers que de greffiers pour les audiencer. Le premier prévenu libéré faute de délai fera la une. Le dixième ne la fera plus.
Le 20 octobre, à Paris, ce n'est pas un juge laxiste qui a relâché un prévenu du 17 octobre. C'est la vingt et unième heure.
Lundi, à Bruxelles, une porte-parole de la Commission répond aux émissaires de Donald Trump : « Notre position reste inchangée. » Pas de reprise des achats de gaz russe. En septembre, la France a importé pour 446 millions d'euros de gaz liquéfié russe, deux fois plus qu'en août. Le gaz européen coûte trois fois ce qu'il coûtait en février.
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Lundi 19 octobre, Paula Pinho, porte-parole de la Commission européenne, a été interrogée sur une proposition américaine. Elle a répondu en une phrase : « Notre position reste inchangée. » Ursula von der Leyen, a-t-elle ajouté, ne lèvera aucune restriction contre la Russie « tant que la guerre ne sera pas complètement terminée ». La phrase est nette. Elle a le mérite de la constance. Elle a aussi un prix, que la porte-parole n'a pas mentionné.
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La proposition vient de Steve Witkoff et de Jared Kushner, les deux envoyés spéciaux que Donald Trump a chargés de négocier la fin de la guerre en Ukraine. Selon le New York Times du 17 octobre, repris par Meduza, ils ont soumis aux Européens deux idées liées : que l'Union recommence à acheter du gaz russe en quantité, et que l'Ukraine rouvre le transit par ses gazoducs, fermé depuis 2025. Kiev y retrouverait environ un milliard de dollars de droits de passage par an. Moscou y trouverait une raison de cesser le feu. Et les gouvernements européens, observent les deux émissaires, y gagneraient des électeurs moins exaspérés par leurs factures.
Ce n'est pas un geste isolé. Le 16 octobre, Donald Trump a suspendu une série de sanctions énergétiques contre la Russie quelques jours avant leur entrée en vigueur. Le Trésor américain avait déjà autorisé jusqu'en avril 2027 la vente de gazole russe. Washington a changé de pied ; il demande à l'Europe de le suivre.
En face, la Commission, qui propose les sanctions que les États votent, tient la ligne fixée au début de la guerre. À Berlin, un conseiller du chancelier Merz a répliqué que le gaz russe reste russe, même quand il passe par des
Au 21 octobre 2026, aucune mesure fiscale du projet de loi de finances pour 2027 n'est définitivement adoptée. L'Assemblée nationale a examiné en séance, du 13 au 16 octobre, l'article liminaire, les articles 1 à 5 et l'article 55, ainsi que 92 amendements créant des articles additionnels. Les articles 6 à 57, qui contiennent l'essentiel des mesures visant l'épargne, l'immobilier locatif et les entreprises, n'ont pas encore été discutés. Le vote solennel sur la première partie, prévu le 20 octobre, a été reporté.
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Le statut de ce qui a été voté dépend de ce vote. Si la première partie est adoptée, les amendements votés en séance sont transmis au Sénat. Si elle est rejetée, le Sénat examine le texte du gouvernement et les amendements adoptés par l'Assemblée tombent. En cas de recours à l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, le gouvernement choisit les amendements qu'il retient.
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Les mesures votées par l'Assemblée pour les particuliers
Barème de l'impôt sur le revenu. L'article 2 indexe le barème et la grille du prélèvement à la source sur l'inflation, soit 2,1 %. Il a été adopté le 15 octobre par 96 voix contre 0. Selon le gouvernement, la mesure évite une hausse d'impôt d'environ 4 milliards d'euros pour près de 20 millions de foyers, d'après Légifiscal.
Indemnités journalières. Le texte initial imposait à 50 % les indemnités journalières versées au titre d'une affection de longue durée et mettait fin à l'exonération partielle de celles versées après un accident du travail ou une maladie professionnelle. Un amendement adopté par 109 voix contre 37, déposé notamment par les groupes socialiste, écologiste et GDR, a supprimé ces deux dispositions.
Indemnités de rupture. Le texte initial plafonnait leur exonération d'impôt sur le revenu au plafond annuel de la Sécurité sociale, 48 060 euros en 2026. Des amendements des groupes Droite républicaine et EPR, adoptés en séance selon Légifiscal, excluent de ce plafond les indemnités de licenciement. Un autre amendement réserve le nouveau régime aux indemnités versées à compter du 1er janvier 2027.
Abattement de 10 % sur les pensions. L'article 3 abaissait de 4 439 à 3 000
En trois jours, les candidats à la présidentielle ont proposé l’état d’urgence, le blocage des réseaux sociaux, l’armée dans les rues, l’interdiction des manifestations et le report d’une élection. Presque tous ont réclamé de l’ordre ; un petit nombre seulement a réclamé des pouvoirs d’exception. C’est cette différence que mesure la carte des forces politiques du Courrier, recalculée au 20 octobre.
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Le Courrier des Stratèges publie depuis le 12 octobre une carte qui place une trentaine de partis et de personnalités sur deux axes. L’axe horizontal mesure le lieu où se prend la décision, de Bruxelles à Paris. L’axe vertical mesure ce que chacun attend de l’État, de la planification (+5) à l’ordre spontané (−5). La journée du 17 octobre et ses suites ont produit, en trois jours, plus de déclarations sur le rôle de l’État que les trois mois précédents. La carte a été recalculée sur cette base. Seul l’axe vertical a bougé.
La règle appliquée
Les déclarations retenues sont datées du 17 au 20 octobre et rapportées par la presse ou publiées par leurs auteurs. Elles ont été classées en trois catégories.
La première regroupe les mesures d’exception qui suspendent des libertés : état d’urgence, blocage des réseaux sociaux, recours à l’armée pour le maintien de l’ordre, interdiction générale de manifester, internement préventif, report d’une élection. Chacune déplace l’acteur d’un demi-point vers le haut.
La deuxième regroupe des mesures plus limitées : couvre-feu, dissolution d’associations, sanction par les prestations sociales, prix fixé par l’État. Chacune compte pour un quart de point. La troisième regroupe les réserves explicites sur ces mesures au nom des libertés publiques : un quart de point vers le bas.
Le reste est tenu pour neutre. La fermeté pénale, la demande de moyens policiers supplémentaires ou la mise en cause du ministre de l’Intérieur relèvent des fonctions régaliennes de l’État, que personne ne conteste. Un candidat qui réclame des condamnations rapides ne demande pas plus d’État ; il demande que l’État fasse ce qui lui revient. La variation est plafonnée à un point par acteur.
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Bruno Retailleau a demandé le 18 octobre la réunion du Conseil des ministres « sans délai » pour déclarer l’état d’urgence, « comme cela a été fait en 2005 » (Les Surligneurs). Il a ensuite proposé de modifier les dates de l’élection présidentielle et la déchéance de nationalité des binationaux auteurs de pillages (Europe 1). Il passe de +4 à +5, la note la plus haute de l’échelle.
Gabriel Attal a proposé sur RTL un blocage des réseaux sociaux « temporaire, ciblé sur les territoires où se déroulent les émeutes » (Public Sénat), puis le recours « temporaire » aux forces armées. Il passe de +2,8 à +3,8. C’est la plus forte progression du bloc central.
À Nice, Éric Ciotti a instauré avec le préfet un couvre-feu pour les mineurs jusqu’au 26 octobre et demandé la dissolution d’associations ainsi que la suspension des aides des parents des auteurs (Nice Premium). L’UDR passe de +2,6 à +3,6. Les Républicains, dont le secrétaire général a réclamé l’état d’urgence, passent de +3 à +3,5.
Les autres déplacements sont plus modestes. Emmanuel Macron, qui a annoncé que les préfets pourraient « aller jusqu’à interdire » certains rassemblements tout en écartant l’état d’urgence (Élysée), gagne un quart de point. Jordan Bardella aussi, pour la suspension des allocations familiales des familles de récidivistes. Nicolas Dupont-Aignan et Debout la France gagnent un quart de point pour une baisse administrée de 50 % du prix de l’électricité.
Le cas Lisnard
David Lisnard occupait jusqu’ici, à −2, la position la plus basse de la droite. Sur TF1, il a déclaré que « l’État est devenu une fiction » et que « moins l’État est capable de punir ceux qui cassent, plus il entrave nos libertés » (21 News). Dans la même intervention, il a demandé l’interdiction des manifestations prévues les 24 et 31 octobre, jugé l’état d’urgence utile pour les perquisitions administratives, et refusé un couvre-feu à Cannes faute de besoin constaté. Le solde le fait passer de −2 à −1,5. Avec Sarah Knafo, il reste l’un des deux seuls acteurs de droite sous la ligne médiane. Ses propos ne sont rapportés que par des sources secondaires.
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À gauche, Fabien Roussel a qualifié les couvre-feux d’« aveu d’échec », Marine Tondelier a jugé qu’ils frappent des habitants « qui n’ont participé à aucune violence », Olivier Faure a demandé une « désescalade » (BFMTV via Yahoo ; LCP). Le PCF, le PS, les Écologistes et Marine Tondelier perdent chacun un quart de point. La France insoumise et Jean-Luc Mélenchon ne bougent pas : leur refus de l’état d’urgence et des couvre-feux est compensé par la demande d’un blocage des prix.
Plusieurs acteurs ont tenu des propos d’une grande fermeté sans proposer de mesure d’exception. Sarah Knafo réclame que les casseurs soient « enfermés » et les étrangers « expulsés » ; Raphaël Glucksmann demande d’agir « de manière extrêmement ferme » ; François Hollande et Édouard Philippe mettent en cause les moyens et le renseignement. Selon la règle retenue, ces positions relèvent du régalien et ne modifient pas les notes. Marine Le Pen et le Rassemblement national n’ont pris position, dans les sources consultées, ni sur l’état d’urgence ni sur les couvre-feux. Aucune déclaration datée n’a été trouvée pour Dominique de Villepin, François Bayrou, François Ruffin, François Asselineau ou Florian Philippot.
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La règle est un choix éditorial. Une autre pondération donnerait d’autres chiffres, et les déclarations d’une semaine de crise ne disent pas tout d’un programme. Plusieurs sources n’ont pu être lues qu’indirectement : franceinfo, France 24 et les réseaux sociaux bloquent la consultation automatique. Le déplacement de Marion Maréchal, de +1,5 à +2, repose sur une source unique et reste à confirmer. Les propos à caractère identitaire tenus pendant la période n’entrent pas dans le calcul, qui ne mesure que le rôle attribué à l’État.
La carte recalculée est disponible avec le tableau complet des justifications. Elle sera de nouveau mise à jour après la journée du 24 octobre.
150 000 euros négociés en 2026 laissent environ 132 700 euros nets à un cadre payé 100 000 euros par an. Les mêmes 150 000 euros, en rupture conventionnelle au 1er janvier 2027, lui en laisseraient environ 100 400. Écart : 32 000 euros, à cause d’un seul chiffre, le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS, 48 060 euros en 2026), que l’article 2 du projet de loi de finances et l’article 6 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) veulent imposer comme limite unique d’exonération.
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Ma thèse : pour un cadre qui envisage de partir, la seule décision qui compte cette année est le mode de rupture, et elle doit être signée au plus tard le 16 novembre. Le reste est de l’habillage.
Le cas chiffré
Hypothèses, que chacun adaptera : cadre célibataire, 100 000 euros bruts par an, 15 ans d’ancienneté, indemnité légale de licenciement de 34 700 euros (un quart de mois par année jusqu’à dix ans, un tiers au-delà), revenu net imposable hors indemnité d’environ 70 000 euros, indemnité totale négociée de 150 000 euros. Cotisations calculées à environ 11 % côté salarié et 42 % côté employeur sur la part assujettie, taux usuels au-dessus du plafond pour un cadre. Barème de l’impôt 2026.
Aujourd’hui. L’exonération d’impôt couvre le plus élevé de trois montants : l’indemnité légale, deux fois le salaire annuel (200 000 euros), la moitié de l’indemnité. Les 150 000 euros sont donc entièrement exonérés d’impôt. Les cotisations ne s’appliquent qu’au-delà de deux PASS, soit sur 53 880 euros : environ 6 100 euros pour le salarié. La CSG-CRDS (9,7 %) frappe tout ce qui dépasse l’indemnité légale, soit 115 300 euros : 11 200 euros. Net : environ 132 700 euros.
En 2027, texte du gouvernement. Tout ce qui dépasse 48 060 euros, soit 101 940 euros, devient imposable et soumis aux cotisations comme à la CSG-CRDS. La CSG baisse légèrement (9 900 euros), les cotisations salariales doublent presque (11 500 euros), et l’impôt sur le revenu apparaît : environ 32 700 euros, ramenés à 28 200 euros avec le système du quotient. Net : entre 100 400 et 104 900 euros.
En 2027, texte voté en séance. Les députés ont adopté deux amendements (I-1300 et I-1591, LégiFiscal) qui sortent les indemnités de licenciement du plafond fiscal. Si cette version survit au Sénat, un licenciement resterait exonéré d’impôt, et seul le volet social durcirait. Net : environ 128 600 euros, soit 4 100 euros de moins qu’en 2026. La rupture conventionnelle, elle, resterait plafonnée : environ 100 400 euros nets.
Côté employeur, la rupture conventionnelle porte en plus une contribution patronale de 40 %. Elle représente aujourd’hui 38 400 euros sur notre cas, et environ 19 200 euros en 2027, parce que son assiette serait réduite à un PASS. Les cotisations patronales passeraient d’environ 22 600 à 42 800 euros. Le coût total d’une rupture conventionnelle pour l’employeur reste donc à peu près stable entre 2026 et 2027, autour de 61 000 à 62 000 euros au-delà de l’indemnité. Un licenciement lui coûterait 38 000 euros de moins en 2026, et 19 000 de moins en 2027.
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En 1849, un économiste libéral, Gustave de Molinari, soutenait que la sécurité est une marchandise comme une autre : produite en monopole, elle coûte cher, elle est mal rendue, et son producteur ne rend de comptes à personne. Le 17 octobre, le monopole n’a pas livré. Une mairie a brûlé, des milliers de commerces ont été pillés, et le ministre responsable est resté en place. La conclusion qu’en tirait Molinari : ouvrir la sécurité à la concurrence, parce qu’un fournisseur que ses clients ne peuvent pas congédier n’a aucune raison de mieux faire.
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Le bilan de la journée du 17 octobre est connu : près de 2 400 interpellations selon le ministère de l’Intérieur, l’hôtel de ville de Limoges en partie détruit, des pillages dans plusieurs grandes villes (AP). Le 19 octobre, le président de la République a reconnu des défaillances dans l’anticipation et le renseignement, et refusé la démission de Laurent Nuñez (Boursorama/AFP). Le gouvernement met en cause des groupes organisés de casseurs et de militants d’ultragauche ; une partie de l’opposition et des élus locaux mettent en cause l’organisation du maintien de l’ordre. La grille de Molinari conduit à une troisième lecture.
Gustave de Molinari (1819-1912) est un économiste né à Liège, établi à Paris à partir des années 1840. Il appartient à l’école libérale française. Il a dirigé le Journal des économistes de 1881 à 1909. Le terme de libertarien n’existait pas de son vivant ; il lui est appliqué rétrospectivement, notamment par des auteurs américains du XXᵉ siècle qui le tiennent pour un précurseur. Son texte le plus discuté, De la production de la sécurité, paraît dans le Journal des économistes en février 1849. Il en reprend l’argument la même année dans la onzième des Soirées de la rue Saint-Lazare.
La thèse est la suivante. La sécurité des personnes et des biens est un service, que des producteurs fournissent à des consommateurs. Comme tout service, elle est mieux produite et moins chère lorsque les consommateurs peuvent choisir leur fournisseur. Lorsqu’un producteur unique en détient le monopole, le service tend à devenir plus coûteux et de moindre qualité, et le producteur tend à servir ses propres intérêts avant ceux des consommateurs. Molinari en déduit que la production de sécurité devrait être ouverte à la concurrence. Cette conclusion n’a été reprise par aucun État et reste contestée, y compris parmi les économistes libéraux.
Appliquée aux événements du 17 octobre, cette grille conduit à quatre observations.
La première porte sur la sanction de l’échec. Le président de la République reconnaît une défaillance et maintient le ministre en fonctions. Dans la lecture de Molinari, l’absence de conséquence pour le producteur découle de l’absence d’alternative pour le consommateur : une commune ou un commerçant ne peut pas changer de fournisseur de sécurité publique. L’Élysée justifie au contraire le maintien de Laurent Nuñez par la nécessité de maintenir la continuité du commandement des forces de l’ordre dans le contexte actuel, et lui demande la transparence complète sur les défaillances constatées.
La deuxième porte sur le coût. Les commerçants touchés financent la sécurité publique par l’impôt. Ils supportent en outre les franchises d’assurance, les pertes
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