La Chambre régionale des comptes d'Occitanie épingle une nouvelle fois la gestion du centre hospitalier de Cahors. Alors que l'activité médicale recule, la masse salariale gonfle et les factures fournisseurs s'accumulent. Déjà épinglé en 2016 pour son organisation « désuète », l’hôpital du Lot n’a manifestement pas retenu la leçon.
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Lundi, la Chambre régionale des comptes d'Occitanie a rendu public un rapport accablant sur la situation financière du centre hospitalier de Cahors. Un établissement de 145 millions d'euros de budget, employant plus de 1 200 agents, dont les comptes sont dans le rouge depuis 2023 et se sont encore dégradés en 2024. Le diagnostic est sans appel : les hospitalisations complètes reculent, particulièrement en chirurgie, tandis que les effectifs, eux, ont « significativement » augmenté. Résultat : une capacité d'autofinancement devenue négative et des délais de paiement qui s'allongent dangereusement pour les fournisseurs locaux.
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Les dépenses de personnel progressent sans pilotage suffisamment rigoureux
Le centre hospitalier Jean-Rougier compte 258 lits et 69 places. Pourtant, son activité d’hospitalisation complète recule, particulièrement en chirurgie, tandis que les effectifs médicaux et non médicaux ont sensiblement augmenté. La CRC pointe l’absence d’outils suffisamment solides pour adapter les ressources humaines à l’activité réelle. Elle relève également des irrégularités dans la gestion des médecins contractuels, concernant notamment le temps de travail, les rémunérations et les frais de déplacement. Des régularisations ont été engagées fin 2024.
Dans le même temps, les comptes sont passés dans le rouge en 2023, avant une aggravation en 2024 ; les données encore provisoires de 2025 confirmaient cette tendance. Un troisième plan d’amélioration de la performance a été lancé depuis 2019, mais les mesures engagées n’ont pas permis de rétablir l’équilibre financier.
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Dix ans après, les alertes n’empêchent toujours pas la dérive
Le plus accablant tient à l’ancienneté du diagnostic. Dès 2016, la chambre régionale des comptes relevait que « l’hôpital est neuf mais son organisation est désuète ». Une décennie plus tard, la question de l’organisation et du pilotage demeure au cœur des critiques. La dégradation financière a désormais des conséquences concrètes : les délais de paiement aux fournisseurs s’allongent, les dettes impayées s’accumulent et la capacité d’autofinancement est devenue négative. Autrement dit, l’établissement ne dégage plus les ressources nécessaires pour financer ses investissements sur son exploitation. Les entreprises qui lui livrent des biens ou lui fournissent des prestations peuvent ainsi subir les effets de difficultés qu’elles n’ont pas provoquées. Pour les PME, un règlement tardif n’est pas une simple ligne comptable : il peut peser sur la trésorerie, les salaires et la capacité à honorer leurs propres engagements.
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L’hôpital de Cahors est indispensable au territoire du Lot ; sa fragilité financière ne saurait donc être traitée comme une affaire de gestion parmi d’autres. Mais cette mission de service public ne dispense pas ses dirigeants de rendre des comptes sur l’utilisation des fonds collectifs. L’ancien directeur Pierre Nogrette, en poste jusqu’à fin novembre 2024, a notamment regretté que le rapport ne souligne pas suffisamment les conséquences durables de l’épidémie de Covid-19 sur l’activité hospitalière. Cet argument mérite d’être entendu, sans effacer pour autant les carences de pilotage relevées par la CRC.
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Un plan de redressement ne peut se résumer à rechercher des recettes supplémentaires : il doit aussi établir des objectifs chiffrés, maîtriser les charges et ajuster les effectifs aux besoins. Pour le Courrier des Stratèges, cette affaire est une nouvelle preuve que la décentralisation et la libre administration des collectivités, sans contrôle strict des dépenses, mènent droit à la faillite. Les élites locales et nationales continuent de discourir sur la « proximité » et la « qualité du service public », pendant que les artisans et les PME du Lot paient les factures d'une gestion à la dérive.
« Les élèves vont voir leur vie changer », a promis lundi le ministre Édouard Geffray. Ils la verront changer en 2028, sur une nouvelle plateforme « guidée par l'IA », dont personne ne connaît encore le constructeur ni le budget. Cet été, 126 632 candidats attendaient toujours une réponse. Elle sera commandée par le ministère qui a écrit Parcoursup.
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En février 2020, la Cour des comptes a ouvert le capot de Parcoursup. Le ministère avait publié en mai 2018, au nom de la transparence, le code de la plateforme ; la Cour a mesuré que cette publication représentait au plus 1 % des lignes. Le reste, 858 752 lignes de SQL contre 11 331 lignes de Java rendues publiques, était fermé. Qualité « médiocre », 1 582 violations critiques, 27 % de composants complexes là où les standards professionnels en tolèrent 5 à 7. Un audit de sécurité de juillet 2018 classait le risque « très élevé ».
On aimerait accuser un cabinet de conseil. On ne peut pas. Aucun grand intégrateur n'apparaît dans l'histoire connue de la plateforme : Parcoursup est l'œuvre de l'État. Il descend d'APB, que faisaient tourner en 2014, à l'INP de Toulouse, sept ingénieurs et deux assistantes à mi-temps, pour 600 000 euros par an. En juin 2018, un arrêté a créé un service à compétence nationale chargé de concevoir, d'exploiter et de maintenir la plateforme. Le cœur algorithmique a été formalisé avec des chercheurs du CNRS. Des fonctionnaires, des universitaires, un ministère.
Je ne tiens pas ces gens pour incompétents. Je pense qu'on leur a confié une tâche impossible, et qu'aucune équipe ne l'aurait mieux remplie.
La présomption fatale, version rectorat
Hayek a donné un nom à cette tâche : la présomption fatale, l'illusion qu'une autorité centrale pourrait rassembler un savoir dispersé entre des millions de personnes et décider mieux qu'elles. Parcoursup en est l'application chimiquement pure. Un lycéen sait ce qu'il aime, ce qu'il vaut, ce qu'il est prêt à sacrifier. Un département d'IUT sait qui réussit chez lui. Les deux ne se parlent pas : ils parlent à une plateforme, qui croise des vœux et des dossiers selon des algorithmes locaux protégés par le « secret des délibérations ».
Les annonces de lundi prolongent la présomption au lieu de la corriger. Le ministère a décidé qu'il fallait 15 000 places de plus, et il a déjà décidé lesquelles : 10 000 en BTS, 4 000 en IUT, 1 000 en santé, de préférence pour les bacheliers professionnels et technologiques d'Île-de-France. Il a décidé qu'une classe de seconde compterait 28 élèves. Pour savoir ce que veulent 660 000 lycéens, il avait ouvert une plateforme de consultation, « Agora », qui a recueilli 100 000 contributions en trois semaines. Il annonce maintenant une autre plateforme pour remplacer la première.
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Au Kenya, une agence publique, le KUCCPS, place les bacheliers. Chacun classe ses filières. L'agence range les candidats par points, remplit les places dans l'ordre et, quand les choix sont pleins, peut affecter le candidat dans une filière voisine où il reste de la place. En 2025, 194 372 des 201 695 candidats ont été placés. Les autres peuvent postuler directement auprès des universités, à leurs frais.
Boîte aux lettres ou répartiteur
Paris, Londres et Boston ont tous une plateforme d'admission. Trois questions suffisent à voir qu'elles ne font pas le même métier.
Qui fixe le nombre de places ? En France, les capacités d'accueil sont « arrêtées chaque année par l'autorité académique après dialogue avec chaque établissement ». En Angleterre, l'État a supprimé en 2015 tout plafond : une université recrute autant d'étudiants qu'elle peut en attirer. Aux États-Unis, chaque établissement fixe lui-même sa taille.
Qui choisit ? En Angleterre, le candidat adresse cinq vœux par UCAS, une association caritative qui transmet les dossiers. Chaque université répond seule, par une offre ou un refus, et le candidat choisit ensuite entre les offres reçues. La Common App américaine, organisme sans but lucratif, sert de formulaire commun à 1 146 établissements qui fixent chacun leurs critères et décident. En France, les formations classent les dossiers, mais sous des quotas de boursiers fixés par l'autorité académique, et un algorithme national distribue les places. Celui qui reste sans rien reçoit une proposition de l'administration : 5 781 bacheliers ont saisi cet été la commission chargée de leur trouver une place.
Qui paie ? Une inscription en licence coûte 178 euros en 2026-2027. Un étudiant de plus rapporte donc 178 euros de droits à l'université qui l'accueille. En Angleterre, il apporte des droits plafonnés à 9 535 livres par an. L'université anglaise qui ouvre une place encaisse ; la française engage une dépense.
À Londres et à Boston, la plateforme est une boîte aux lettres : elle porte des dossiers entre un candidat et des universités qui décident, et qui en répondent. À Paris, comme à Dakar et à Nairobi, elle est un répartiteur : elle distribue des places dont l'administration a fixé le nombre. Dakar et Nairobi répartissent parce que leurs places publiques sont comptées. La France le fait sans y être contrainte, et elle a même produit l'intermédiaire de ce genre de système : le coaching Parcoursup, dont la presse décrivait dès 2018 le « florissant business ». Des familles paient pour apprendre à écrire à un répartiteur.
On répondra que la plateforme protège le fils d'ouvrier contre le carnet d'adresses, et que les dossiers papier d'avant APB favorisaient les initiés. L'argument est sérieux, et l'intention est honorable. Mais la Cour a constaté que Parcoursup ne fait pas mieux qu'APB : un taux d'acceptation stable autour de 65 %. Et le carnet d'adresses n'a pas disparu, il s'achète désormais en séances de coaching. Le guichet unique a produit une file commune, dont les familles informées connaissent les raccourcis.
La sortie n'a rien d'exotique, elle se pratique à Londres. Rendre aux établissements le droit de recruter, et aux candidats celui de postuler où ils veulent, avec une réponse motivée par ceux qui les refusent. Les lycéens ont d'ailleurs arraché lundi le droit de demander ce motif. Une université qui choisit ses étudiants répond de ses choix devant eux, et devant ceux qui la financent ; une plateforme ne répond devant personne.
Encore faut-il le vouloir. Nous avons demandé à l'État une place garantie pour chaque bachelier, et nous avons obtenu ce que délivre un guichet : une place, pas un choix. Je me demande combien de parents qui maudissent l'algorithme en juillet accepteraient, en mars, qu'une université dise non à leur enfant, de vive voix, et assume sa raison.
Les candidats de 2027, recensés lundi par LCP, ont tous un avis sur Parcoursup. Jean-Luc Mélenchon veut l'abolir et créer 150 000 places, pour que tout bachelier s'inscrive dans la formation de son choix : l'État fixerait toujours les places, il en fixerait davantage. Marine Le Pen ne la supprimera pas, elle la « réformera », avec « une transparence totale dans les critères qui sont choisis par les différentes universités ». La transparence est un progrès ; elle laisse le répartiteur en place. Bruno Retailleau réclame une nouvelle plateforme et une sélection fondée sur le « mérite ». Aucun, dans ce recensement, ne propose que l'université fixe sa taille, ni que la place ait un prix.
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En 2028, la France changera de plateforme. Le ministère qui a écrit Parcoursup commandera son successeur, avec un service à compétence nationale, de l'intelligence artificielle, et un budget que personne n'a encore annoncé. Rien, dans les annonces de lundi, ne dit que les universités y feront des offres, ni que les bacheliers y choisiront entre elles.
Bruxelles a reconnu, le 21 octobre, que son règlement sur les emballages étouffe les petites entreprises. Le Parlement a voté une suspension de l’obligation de représentant autorisé dans chaque État membre. Mais l’exemption est repoussée à 2035, ne concerne que les entreprises de moins de 50 salariés.
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Bruxelles reconnaît le coût de sa bureaucratie, sans supprimer la contrainte
Le règlement européen sur les emballages et les déchets d’emballages (PPWR) impose aux producteurs concernés de respecter les règles de responsabilité élargie du producteur dans les pays où ils commercialisent leurs produits. Cela peut notamment les obliger à désigner un représentant autorisé dans chaque État membre où ils vendent leurs emballages ou des produits emballés.
Pour une multinationale disposant de services juridiques et de filiales à l’étranger, cette exigence représente une formalité supplémentaire. Pour un artisan qui commercialise ses confitures, ses biscuits ou ses conserves en ligne dans plusieurs pays, elle peut se traduire par des démarches administratives répétées, des frais de représentation et des obligations nationales à suivre marché par marché. Le marché unique se transforme alors en une juxtaposition de procédures, précisément là où l’intégration européenne était censée faciliter la vie des entreprises.
Le 21 octobre 2026, le Parlement européen a voté par 616 voix contre 9 en faveur d’une suspension de cette obligation jusqu’en 2035 pour les entreprises comptant moins de 50 salariés et réalisant moins de 10 millions d’euros de chiffre d’affaires. Le texte doit encore être examiné dans le cadre du trilogue entre le Parlement, le Conseil et la Commission. Il ne s’agit donc pas encore d’une exemption définitivement acquise.
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Les grands groupes peuvent payer ; les petits risquent de renoncer à vendre
En septembre 2026, l’eurodéputée Regina Doherty avait alerté la commissaire européenne Jessika Roswall sur les difficultés imposées aux petites entreprises. L’organisation SMEunited, qui représente les artisans et les PME européennes, a également demandé la suspension de l’obligation, une assistance à court terme et une approche privilégiant le conseil avant la sanction. Le ministère allemand de l’Environnement avait, de son côté, proposé d’exempter les vendeurs mettant moins de dix tonnes d’emballages par an sur le marché. Le Parlement a finalement retenu un critère fondé sur la taille de l’entreprise.
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Le Conseil de l’Union européenne a toutefois adopté le 21 octobre une position différente : il propose une exemption pour les producteurs établis dans l’UE qui mettent moins d’une tonne d’emballages par an sur le marché d’un autre État membre, avec une suspension prévue jusqu’en 2032. Le trilogue devra donc arbitrer entre deux approches, l’une fondée sur la taille de l’entreprise, l’autre sur les volumes commercialisés. Le report voté par les eurodéputés ne supprime d’ailleurs ni les obligations d’enregistrement ni les contributions financières liées à la gestion des déchets. Il suspend seulement, pour les entreprises éligibles, l’obligation de désigner un représentant autorisé. Bruxelles entend ainsi corriger une contrainte qu’elle a elle-même créée, sans renoncer à l’architecture réglementaire qui l’a produite.
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Tant que la règle subsiste, elle fonctionne comme un droit d’entrée, payé par les plus petits et encaissé, sous forme de concurrence en moins, par les plus gros. Nous reconnaissons là le capitalisme de connivence, avec le cachet de la Commission.Même sur la durée, la dérogation laisse sceptique. Ce sursis court jusqu’en 2035, soit près de dix ans, pour une obligation que le Parlement juge lui-même inutile à l’échelle des petites structures. Quiconque dépasse 50 salariés retombe d’ailleurs sous le régime commun. Pour ceux qui préfèrent vendre leurs pots hors de l’Union, la porte reste, elle, grande ouverte.
Le Conseil constitutionnel a censuré le 23 octobre l'interdiction d'augmenter les cotisations de complémentaire santé en 2026. Les hausses de janvier, 4,3 % en moyenne sur les contrats individuels, ne pourront plus être contestées sur ce fondement. Pour 2027, une hausse médiane de 8 % est annoncée. L'assuré conserve un droit, et un seul, qui agit sur le prix : celui de partir.
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Le 23 octobre 2026, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision n° 2026-1230/1231 QPC. Les deux questions prioritaires de constitutionnalité, transmises par le Conseil d'État les 24 et 27 juillet, émanaient d'une organisation d'employeurs des métiers de l'alimentation d'une part, de la Fédération nationale de la mutualité française et de la Fédération française de l'assurance d'autre part. Le Medef était intervenu à leur soutien.
Le texte contesté est la deuxième phrase de l'article 13, I, de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 : « Pour l'année 2026, le montant de ces cotisations ne peut être augmenté par rapport à celui applicable pour l'année 2025. » Le même article créait une contribution exceptionnelle à la charge des organismes complémentaires, assise sur les cotisations de 2026, au taux de 2,05 %.
Le Conseil admet l'objectif poursuivi, qui est d'empêcher la répercussion de la contribution sur les assurés, et le qualifie de motif d'intérêt général de protection des consommateurs. Il relève cependant que le gel « s'oppose à toute augmentation » des cotisations, quelle qu'en soit la cause, et interdit donc aux organismes de fixer leurs tarifs en fonction de leurs charges. L'atteinte à la liberté d'entreprendre et à la liberté contractuelle est jugée disproportionnée. La phrase est déclarée contraire à la Constitution.
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En application de l'article 62 de la Constitution, une disposition déclarée inconstitutionnelle sur QPC est abrogée à la date de publication de la décision, sauf report décidé par le Conseil. Aucun report n'a été prononcé. La décision a été publiée au Journal officiel du 24 octobre 2026, et le Conseil précise qu'elle est applicable à toutes les affaires non jugées définitivement à cette date.
Deux conséquences en découlent.
D'une part, le gel disparaît rétroactivement pour tous les litiges en cours. Un assuré qui réclamerait le remboursement de la hausse appliquée en 2026, au motif qu'elle violait l'article 13, ne dispose plus de fondement juridique. Une action déjà engagée sur ce seul moyen est vouée à l'échec.
D'autre part, la décision ne touche pas à la contribution elle-même. Elle n'a pas été contestée devant le Conseil et reste due par les organismes pour 2026. Elle ne pèse pas juridiquement sur l'assuré, mais plus rien n'interdit de l'intégrer dans le tarif.
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L'assuré n'a plus de recours sur le tarif 2026 et ne dispose d'aucun droit à un tarif 2027 encadré. Il supporte la hausse, sauf à changer de contrat.
L'organisme est libre de fixer son tarif. Il reste tenu de ses obligations d'information, notamment de rappeler le droit de résiliation sur chaque avis d'échéance.
Le salarié couvert par un contrat collectif obligatoire ne peut pas résilier seul : seul l'employeur, souscripteur, dispose de ce droit.
Ce qu'il faut faire
La résiliation à tout moment est ouverte depuis le 1er décembre 2020 par la loi du 14 juillet 2019 (article L. 113-15-2 du code des assurances pour les assureurs, L. 221-10-2 du code de la mutualité pour les mutuelles, disposition équivalente du code de la sécurité sociale pour les institutions de prévoyance). Elle suppose un an
Le 22 octobre, la France a payé 5,13 % pour emprunter à dix ans. L'écart italien avec l'Allemagne était de 124 points, le français de 175. Le lendemain, Moody's a désigné la seule réforme qui décidera de la note après 2027 : les retraites. Les deux candidats en tête des sondages promettent d'y revenir.
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Le 22 octobre, le rendement de l'OAT à dix ans a atteint 5,13 %, et l'écart avec le Bund allemand 174,6 points de base. Un point de base vaut un centième de point. Le même jour, l'écart italien clôturait à 124. Début juillet, l'écart français était d'environ 70 points. Il a été multiplié par 2,5 en moins de quatre mois.
Ma thèse : le spread français ne mesure pas un risque vague d'« extrêmes ». Il intègre un programme précis, le retour en arrière sur l'âge de départ, et il le fait payer d'avance. Les détenteurs de 57,5 % de la dette votent sur la présidentielle de 2027 à chaque adjudication, en proportion de ce qu'ils prêtent. C'est un suffrage censitaire, et il a rendu son premier tour.
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Selon l'Agence France Trésor, 57,5 % de la dette négociable de l'État était détenue par des non-résidents au 31 mars 2026. La Banque de France donne 58,4 % fin juin, soit 2,5 points de plus en trois mois. Environ 24 % de l'encours est logé hors de la zone euro, dont quelque 137 milliards d'euros chez des investisseurs japonais. Ces derniers ont vendu des obligations étrangères cinq semaines de suite, 22
Dimanche soir, Flávio Bolsonaro a refusé sa défaite et promis de faire annuler l'élection. Lundi, Donald Trump a trouvé que le scrutin « semblait truqué », et São Paulo a connu sa pire séance boursière depuis 2020. Deux récits se répondent. Aucun n'est tout à fait celui qu'on croit.
Le dimanche 25 octobre, à 17 heures, heure de Brasília, les bureaux de vote brésiliens devaient fermer. Ils ne l'ont pas tous fait. Au moment de la clôture, un juge de la Cour suprême, Cristiano Zanin, a ordonné seul que le vote se prolonge jusqu'à 19 heures dans tout le pays. Ce juge a été l'avocat personnel de Lula. La demande venait du Parti des travailleurs, le parti de Lula. Le dépouillement, déjà commencé, a été suspendu. Certaines urnes étaient closes, d'autres ouvertes. On a parlé un moment de revenir au bulletin papier.
À 21 heures, Lula était réélu avec 51,79 % des voix. Son adversaire, le sénateur Flávio Bolsonaro, a déclaré : « Vamos pedir a anulação dessas eleições » (« nous allons demander l'annulation de ces élections »). Il affirme que les observateurs de son parti ont été écartés de la salle sécurisée du tribunal électoral. Le lendemain, le président américain a jugé que l'élection « a semblé truquée ». Le même lundi, la Bourse de São Paulo perdait près de 14 %, et la monnaie brésilienne 8 % face au dollar.
Tout y est : un juge lié au vainqueur, une horloge arrêtée, des observateurs qu'on dit chassés, Washington qui doute, des capitaux qui s'enfuient. Les questions se posent d'elles-mêmes. Que s'est-il passé entre 17 et 19 heures ? Combien de voix ont été déposées dans ce temps-là ? Qui a demandé quoi ? Et pourquoi les investisseurs ont-ils fui comme devant un coup d'État ?
Les données des urnes brésiliennes sont publiques, bureau par bureau, minute par minute. Ce qu'on y lit ne ressemble ni au récit du vol, ni à celui de la victoire propre.
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Le Conseil supérieur de la magistrature s’est prononcé, le 9 juin 2026, en faveur de la rétrogradation et du déplacement d’office d’un vice-procureur chargé de la lutte contre le narcotrafic. Il lui reproche des infractions à la législation sur les stupéfiants et d’avoir caché à sa hiérarchie sa convocation dans une procédure pénale. Le justiciable ordinaire, lui, garderait sa condamnation à son casier. Le magistrat, lui, échappe à la révocation, change de grade et de ville.
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L’avis n° P110 5/2026 tient en quelques lignes. Le Conseil y juge que la commission d’infractions à la législation sur les stupéfiants est « par nature contraire » aux principes de la fonction de magistrat. Il ajoute que le magistrat était « en charge de la lutte contre le narcotrafic » et que les faits portent gravement atteinte à la réputation de l’institution judiciaire et à la confiance des justiciables.
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Un magistrat chargé de poursuivre des infractions qu’il commettait lui-même
Les faits établis par le Conseil couvrent la période de 2019 à 2024. Le vice-procureur du parquet de Bobigny a reconnu avoir consommé, environ une fois par semaine, de la méthamphétamine, de la 3-MMC et du GBL, après s’être approvisionné auprès d’un même fournisseur. Entendu comme témoin le 26 novembre 2024 dans une enquête portant notamment sur des faits d’homicide involontaire et de trafic de stupéfiants, il a ensuite fait l’objet d’une enquête incidente pour usage de produits stupéfiants. Une injonction thérapeutique lui a été notifiée le 7 février 2025, avant un classement sans suite annoncé le 10 mars 2026, compte tenu des soins entrepris et toujours en cours.
Le dossier disciplinaire retient également les conséquences professionnelles de cette consommation, pour rappel, il était chargé spécifiquement de lutter contre le trafic de stupéfiants dans le département. Depuis 2019, des retards, des réunions manquées, des absences à des audiences — y compris devant une cour d’assises — et des défaillances dans l’encadrement de ses services ont perturbé le fonctionnement du parquet, au détriment des collègues et des justiciables.
La contradiction est particulièrement frappante : le magistrat avait dirigé une division spécifiquement chargée de la lutte contre les stupéfiants. Le CSM lui-même écrit que ces carences « ont perturbé le fonctionnement du parquet […] au détriment des collègues [du magistrat] et des justiciables dont les procédures ont été négligées ». Voilà un magistrat qui, pendant des années, a poursuivi au nom de la société des comportements qu’il adoptait lui-même, tout en manquant les audiences où il devait requérir. La sanction disciplinaire aurait pu être la révocation. Elle ne l’a pas été. Pour le justiciable ordinaire, le code de la santé publique punit l’usage de stupéfiants d’un an d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende. Les autres infractions à la législation sur les stupéfiants sont réprimées plus lourdement encore.
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Le CSM juge la révocation disproportionnée, malgré la gravité des faits
L’avis du 9 juin 2026 reconnaît la gravité des manquements aux devoirs de l’état de magistrat, à la probité, à l’honneur et à la loyauté. Pourtant, le Conseil estime que la révocation serait disproportionnée au regard de la manière de servir et de la personnalité de l’intéressé. Il préconise donc une rétrogradation accompagnée d’un déplacement d’office, en excluant durablement l’exercice de fonctions de responsabilité hiérarchique intermédiaire. Il faut être précis : la formation disciplinaire compétente pour les magistrats du parquet propose cette sanction, mais ne la prononce pas elle-même.
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La comparaison avec la décision n° S281 8/2026 du 25 juin 2026 mérite attention. Dans cette autre affaire, concernant un vice-président chargé de l’instruction, le CSM a prononcé une révocation après une condamnation pénale portant notamment sur des faits d’escroquerie, d’usurpation de plaque d’immatriculation et de dénonciation mensongère. La décision mentionne des « manœuvres frauduleuses » et juge le comportement incompatible avec la qualité de magistrat. Un vice-procureur qui commet des infractions à la législation sur les stupéfiants en étant chargé de la lutte contre le narcotrafic, et qui manque à la loyauté envers sa hiérarchie, s’en sort avec une rétrogradation et un déplacement. Un vice-président instructeur qui use de manœuvres frauduleuses dans sa vie privée est révoqué. Les deux affaires ne sont pas identiques. Mais l’une protège la carrière d’un magistrat dont les fonctions étaient directement liées à la répression des stupéfiants ; l’autre met fin à celle d’un magistrat dont les fautes, pour graves qu’elles soient, ne touchaient pas à l’exercice même de la fonction répressive. La comparaison pose une question légitime sur la cohérence des sanctions et les critères qui conduisent à écarter, dans un cas, la sanction la plus sévère.
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Les statistiques du CSM rappellent, si besoin était, que la sanction disciplinaire demeure un événement rare dans la magistrature. Le Conseil n’a prononcé ou proposé que 228 sanctions depuis 1958, soit une moyenne d’un peu plus de trois par an. En 2025, six décisions de sanction pour le siège et trois avis pour le parquet ont été rendus. Reste le fond. Une corporation examine le comportement de l’un des siens et choisit la sanction, à un tarif qu’aucun prévenu ne se verrait proposer. Les magistrats parlent d’indépendance et de responsabilité. La responsabilité, ici, consiste à changer de grade et de ville. Dans un pays où l’on exige des citoyens une exemplarité sans nuance, la transparence réclame au moins une chose : que la justice rende publics les faits qu’elle sanctionne, et que le Conseil dise ce qu’il a pesé pour s’arrêter à la rétrogradation.
La SNCF a annoncé le 22 octobre 2026 la suppression de plusieurs circulations entre Paris et Clermont-Ferrand pendant les vacances de la Toussaint, faute de voitures Corail en état de rouler. Sur cette ligne, l’État et la région Auvergne-Rhône-Alpes ont pourtant engagé 1,3 milliard d’euros de régénération entre 2018 et 2027. Le contribuable finance la modernisation, mais les nouvelles rames se font encore attendre.
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Le parc de voitures Corail n’est plus en état de circuler. Certaines rames, théoriquement composées de sept voitures, roulent à cinq. La SNCF préfère en annuler pour en regarnir d’autres à six. Pendant ce temps, l’État, via SNCF Réseau, et la région Auvergne-Rhône-Alpes ont injecté 1,3 milliard d’euros dans la régénération de l’infrastructure entre 2018 et 2027, dont 185 millions pour la seule année 2026. Et 450 millions supplémentaires sont déjà programmés pour 2028-2031.
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Des milliards pour la ligne, mais pas assez de voitures pour les voyageurs.
La SNCF a supprimé un aller-retour quotidien entre Clermont-Ferrand et Paris pendant les vacances de la Toussaint. Le vendredi, les réductions portent sur deux allers et un retour. La raison avancée est matérielle : les voitures Corail disponibles ne suffisent plus à composer les rames prévues. Celles-ci, conçues pour compter sept voitures, circulent parfois avec seulement cinq. L’opérateur choisit alors de supprimer certaines circulations pour renforcer les autres et atteindre six voitures.
Cette pénurie intervient alors que la ligne bénéficie d’un programme de régénération de grande ampleur. Entre 2018 et 2027, l’État, par l’intermédiaire de SNCF Réseau, et la région Auvergne-Rhône-Alpes ont engagé 1,3 milliard d’euros. Pour la seule année 2026, 185 millions d’euros sont prévus. Et l’effort doit se poursuivre : 450 millions supplémentaires sont programmés entre 2028 et 2031. Le ministère se félicitait d’un « effort inédit », une hausse de 50 % des investissements sur le réseau existant. Ces millions servent à régénérer la voie et les infrastructures, pas à garnir les trains qui roulent dessus. Cinq mois plus tard, on découvre que la voie rénovée est belle mais que les voitures manquent.
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L’arrivée des rames neuves est annoncée pour 2027, pas pour la Toussaint.
Le contrat signé en 2019 porte sur 28 rames pour un montant d’environ 800 millions d’euros, financés à 100 % par l’État, soit 25,6 millions par rame. Le président de la SNCF, Jean Castex, a confirmé ce calendrier début octobre, mais des rumeurs de retards supplémentaires dans les tests et homologations ont circulé, démenties par le constructeur. En attendant, la ligne est déjà réputée comme « l’une des pires de France ». Le ministère de la Transition écologique a confirmé l’arrivée des nouvelles rames Oxygène à partir de l’été 2027. La promesse apporte une perspective de renouvellement, mais elle ne répond pas aux besoins immédiats de l’automne 2026.
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La mécanique est implacable. Le même usager paie une première fois comme contribuable pour régénérer une voie ferrée moderne, une deuxième fois comme voyageur pour un billet sur un train supprimé ou bondé. La contribution publique à l’exploitation des Trains d’Équilibre du Territoire (TET) atteint en moyenne 25 euros par billet, selon le ministère de la Transition écologique. L’État, autorité organisatrice des TET, a financé des rames neuves, mais il a aussi accepté que la maintenance du parc existant devienne un pari à court terme. La SNCF, opérateur historique, arbitre entre des circulations et des compositions, sans marge. La région, cofinanceur de l’infrastructure, voit son argent injecté dans des rails que des trains de quarante ans peinent à emprunter. Les 450 millions promis pour 2028-2031 ne changeront rien à la Toussaint 2026. Le contribuable auvergnat, lui, a déjà payé. A quoi sert la modernisation du rail si le voyageur ne peut pas compter sur le train annoncé ? Pour le contribuable, la facture est déjà engagée.
Trois heures à l'Élysée vendredi, et les lycéens ressortent avec un mot : « refonte ». Samedi, 70 000 policiers et gendarmes, près de 1 000 interpellations. Ils réclament dix milliards, on leur en concède un. La seule revendication gratuite est celle qu'on leur refuse.
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Vendredi 23 octobre, trois heures dans un salon de l'Élysée. En face du Président, les organisations lycéennes. À la sortie, un mot rapporté par les élèves, pas par le Palais : « refonte en profondeur » de Parcoursup. Et une précision de Lydia Hamadene, secrétaire nationale de l'Union syndicale lycéenne : le Président refuse la suppression et préfère « une meilleure transparence de la plateforme ». Le verdict des lycéens tient en une ligne : rencontre « avant tout symbolique, sans aucune mesure concrète ». Ils sont reçus ce lundi à Matignon.
Faisons les comptes, puisque Bercy aime ça. Les syndicats étudiants réclament 10 milliards et 250 000 places. Le gouvernement oppose 1,1 milliard au budget 2027, 3 000 remplaçants et une consultation en ligne, concession chétive. Entre les deux, une dette projetée à 121,7 % du PIB l'an prochain et une OAT à 5 %, plus haut depuis 2002. Les 9 milliards d'écart, personne ne les trouvera.
Reste une revendication, une seule, dont le coût budgétaire est nul : en finir avec la plateforme. Supprimer un guichet ne demande ni poste, ni crédit, ni loi de finances rectificative. Cela demande un texte et un vote. C'est précisément ce que le Président écarte, en proposant de rendre la machine « plus transparente ».
Eh, Manu. Tu fais sortir 70 000 uniformes un samedi pour encadrer des cortèges dont l'une des colères porte sur un logiciel. Tu as sous la main la seule concession qui ne coûte pas un centime au contribuable, et tu la ranges dans un tiroir marqué « refonte ».
Ce qu'on garde, ce qu'on rend
L'argument de l'exécutif est sérieux. Supprimer Parcoursup sans rien derrière, c'est revenir à la loterie d'APB, ou adopter la proposition de loi des Insoumis, qui rend au bachelier le droit de s'inscrire où il veut puis confie au recteur le soin de trancher quand l'amphi déborde. La rue ne réclame pas toujours la bonne chose, et le recteur ne sait pas mieux que l'algorithme combien de places il faut ouvrir en psychologie à Nanterre.
Raison de plus pour supprimer la bonne chose. Le 11 juillet, 126 632 candidats n'avaient aucune proposition, le jour même où 83 000 places restaient vides. L'écran n'y est pour rien : le nombre de places est arrêté chaque année par l'autorité académique, avant que l'algorithme ne tourne. Qu'on garde le catalogue, qui est un progrès. Qu'on rende à chaque université le droit de dire combien d'étudiants elle accueille, et à chaque lycéen celui de frapper directement à sa porte. Un refus prononcé par un doyen, avec son nom au bas de la lettre, cela se discute dans un bureau, pas sur un parvis.
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Faut dire que l'ordre a bonne presse ces jours-ci, et c'est ici que le lecteur doit regarder ses propres mains. Nous applaudissons le couvre-feu de Marseille. Nous trouvons que 70 000 hommes, ce n'est pas trop. Nous ne demandons jamais pourquoi des gamins de seize ans bloquent un lycée où, l'an dernier, 9,8 % des heures de cours prévues n'ont pas été assurées, dont 7,5 points faute de remplaçants. L'ordre que nous réclamons ressemble beaucoup à un lycée calme où personne ne fait cours.
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Je ne sais pas si la fin de Parcoursup viderait les rues. Une colère de cette taille a plus d'une cause, et la plateforme n'en est qu'une. Je sais seulement qu'elle est la seule qu'on puisse satisfaire sans un euro.
Ce lundi, Sébastien Lecornu reçoit les lycéens à Matignon. Qu'il leur apporte une date de fermeture de la plateforme, et le préfet des Bouches-du-Rhône pourra peut-être ranger son arrêté. Vite, Manu : les gilets jaunes ont déjà rendez-vous le 31 octobre.
Le camping municipal de Pleurtuit, près de Dinard, a fermé le 12 octobre au lieu du 31 décembre 2026, sur mise en demeure du sous-préfet de Saint-Malo. Les résidents en mobil-home, pour beaucoup sans autre toit, ont eu quelques jours pour partir. Au nom de la sécurité, répond le maire.
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Le samedi 10 octobre, environ 80 personnes se sont rassemblées pour contester cette décision. La formule municipale, « La sécurité avant tout », résume l’argument officiel. Elle ne répond toutefois pas à toutes les questions : pourquoi imposer une fermeture définitive aussi rapidement, et comment les occupants sont-ils censés se reloger en quelques jours ?
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Un incendie en août, une fermeture précipitée en octobre
Dans la nuit du 9 au 10 août 2026, un incendie a lourdement endommagé le bâtiment d’accueil et les équipements collectifs du camping, notamment les douches, les vestiaires et la salle commune. La municipalité avait déjà annoncé la fin de l’activité du site. Le conseil municipal a voté la fermeture définitive le 10 septembre, avec une échéance initialement fixée au 31 décembre. Mais la sous-préfecture a ensuite mis la commune en demeure de prendre un arrêté sous quinze jours. La maire, Christine Colas, a signé cet arrêté le 30 septembre, ramenant la fermeture au 12 octobre.
La question de la sécurité ne peut être balayée d’un revers de main : un incendie dans un établissement accueillant du public impose des précautions sérieuses. Mais les éléments rapportés par la presse locale font état d’avis défavorables de sécurité datant de 2017 et de 2025, tandis que les opposants affirment que des travaux et améliorations ont été réalisés en 2025 et au début de 2026. Ils reprochent à la décision de ne pas tenir suffisamment compte de ces interventions. Surtout, une exigence de mise en sécurité n’explique pas, à elle seule, pourquoi la fermeture devait être définitive plutôt que provisoire, le temps d’évaluer les travaux nécessaires.
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Deux résidents à l’année, trente et un mobil-homes, et une aide au relogement qui n’arrive pas
Le camping compte 60 emplacements, dont 31 occupés par des mobil-homes. Tous ne vivaient pas là à l’année. Mais certains y passaient neuf mois sur douze, d’avril à décembre, parfois depuis vingt ans, comme Claude Garnier, propriétaire mayennais d’un mobil-home depuis deux décennies. Le nombre exact de résidents permanents a longtemps flotté dans les déclarations. L’adjoint au maire, Jean-Bernard Iché, a fini par parler des « deux derniers occupants » du camping, dont « la sécurité même » était en jeu selon lui, et qui font « l’objet d’un accompagnement par la commune ». Deux personnes. Pour deux personnes, une mise en demeure préfectorale a donc avancé une fermeture de deux mois et demi, sans que soit rendu public le détail des travaux jugés indispensables.
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La maire assure que « ces propriétaires de mobil home ont tous une adresse » ailleurs, et qu’une seule personne, domiciliée au CCAS, sera relogée. Les autres propriétaires de mobil-homes, eux, perdent l’usage d’un bien immobilier souvent acquis pour les vieux jours, sans solution de relocalisation proposée par la commune. L’opposition municipale réclame une « aide au relogement pour les habitants qui vivent quasiment à l’année » ; elle n’a rien obtenu.
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La mise en demeure du 17 septembre est un choix : celui de traiter un problème de vétusté par une évacuation, plutôt que par des travaux dont le coût estimé par l’opposition reste inférieur à celui d’une procédure d’expulsion administrative. La sécurité invoquée n’a jamais été chiffrée publiquement, ni par la mairie, ni par la sous-préfecture. Elle a simplement servi à couper court au débat municipal, à l’appel de la manifestation du 10 octobre et aux recours des propriétaires. Reste une question: pourquoi un camping qui présentait un danger en septembre pouvait-il encore accueillir des résidents en décembre ?
Marine Le Pen veut inscrire la « communauté nationale » dans la Constitution. Le mot a deux siècles d'histoire, et au moins cinq sens. Renan, Barrès, Bloch et le Conseil constitutionnel ne mettent pas la même chose derrière. Avant de voter un mot, il faut savoir lequel.
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Dimanche, au Zénith d'Orléans, Marine Le Pen a proposé d'inscrire dans la Constitution, par référendum, le principe de « communauté nationale ». Elle l'a dit « fondateur, inclusif et fraternel ». Elle a ajouté : « Il n'y a pour nous qu'une seule communauté, c'est la communauté nationale. » La salle a applaudi. Personne, ni dans la salle ni ailleurs, n'a demandé laquelle.
Car il y en a plusieurs. La France discute de ce qu'elle est depuis deux siècles et demi, et elle n'a jamais tranché. Elle a seulement changé de vocabulaire. Avant de juger la proposition, il faut remettre en ordre les conceptions en présence. Elles sont cinq, à peu près, et chacune répond à une question différente.
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La première est révolutionnaire. En janvier 1789, dans Qu'est-ce que le tiers état ?, Sieyès définit la nation comme « un corps d'associés vivant sous une loi commune et représentés par la même législature ». Ni sang, ni sol, ni passé : une loi et une représentation. Le 23 décembre de la même année, à l'Assemblée constituante, le comte de Clermont-Tonnerre en tire la conséquence à propos des Juifs de France, qu'il s'agit d'émanciper : « Il faut tout refuser aux Juifs comme nation, et tout accorder aux Juifs comme individus. » La phrase a été lue depuis comme une générosité et comme une menace. Elle est les deux. Elle fonde la règle française : la République ne connaît que des citoyens, et aucun corps intermédiaire entre eux et elle.
La deuxième est historique et sentimentale. Michelet écrit que « la France est une personne ». Une personne a une biographie, des blessures, une vocation. La nation n'est plus un contrat, c'est un être qui a grandi.
La troisième naît d'une défaite. En 1870, l'historien allemand Theodor Mommsen justifie l'annexion de l'Alsace par la langue et l'origine germaniques de ses habitants. Fustel de Coulanges, historien de l'Antiquité, lui répond le 27 octobre que ce qui fait un peuple n'est « ni la race, ni la langue », mais « une communauté d'idées, d'intérêts, d'affections, de souvenirs et d'espérances ». Le mot « communauté » entre là dans notre débat, et il y entre contre l'argument ethnique.
Renan reprend la réponse douze ans plus tard. Le 11 mars 1882, à la Sorbonne, il prononce Qu'est-ce qu'une nation ?. La réponse est connue, à force d'être citée : « Une nation est une âme, un principe spirituel. » Elle repose sur deux choses, un passé — « avoir fait de grandes choses ensemble » — et un présent, le consentement, qu'il appelle, en s'excusant de la métaphore, « un plébiscite de tous les jours ». « L'homme n'est esclave ni de sa race, ni de sa langue, ni de sa religion. » On oublie souvent la phrase la plus dure de la conférence : « L'oubli, et je dirai même l'erreur historique, sont un facteur essentiel de la création d'une nation. »
La quatrième est la réplique. Barrès, en 1899, ramène la nation à « la terre et les morts ». Elle n'est plus choisie ; elle est reçue, et l'on n'en sort pas. Maurras durcit l'idée en doctrine. Il oppose le « pays réel », celui des familles, des métiers, des provinces, au « pays légal » des partis et des assemblées. Le constat touche juste. La suite, le nationalisme intégral, a conduit ses disciples où l'on sait, et d'abord à exclure de la communauté une partie des Français.
La cinquième est la synthèse gaullienne. De Gaulle n'a pas écrit de théorie de la nation. Il s'en faisait « une certaine idée », et le mot idée est choisi. Marc Bloch, historien, résistant, fusillé en 1944, en a donné la formule dans L'Étrange Défaite : « Il est deux catégories de Français qui ne comprendront jamais l'histoire de France, ceux qui refusent de vibrer au souvenir du sacre de Reims ; ceux qui lisent sans émotion le récit de la fête de la Fédération. » Le sacre des rois à Reims et le 14 juillet 1790, ensemble. La monarchie chrétienne et la Révolution, dans la même mémoire. La phrase est souvent citée par le Front national puis le RN. On cite moins le testament du même homme, né juif : « je me suis senti, durant ma vie entière, avant tout et très simplement Français ». Simone Weil, pendant la guerre, ajoute ce qui manquait : l'enracinement est un besoin de l'âme, et une nation qui ne transmet plus déracine ses propres enfants.
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Le Code civil, enfin, emploie le mot depuis longtemps. Nul n'est naturalisé, dit l'article 21-24, s'il ne justifie de son « assimilation à la communauté française », notamment par la connaissance de la langue, de l'histoire et des valeurs de la République. La communauté nationale existe donc en droit. Elle a un nom, des juges et une porte d'entrée.
La proposition d'Orléans ne crée pas un principe. Elle déplace un principe qui existe vers le sommet de la hiérarchie des normes, et elle le fait par référendum. Il faut se demander pourquoi.
Deux lectures de la même phrase
La lecture favorable mérite d'être exposée à son meilleur, car elle n'est pas absurde. La jurisprudence de 1991 et de 1999 est une construction de juges. Ce que des juges ont posé, d'autres juges peuvent le nuancer, et le droit européen pousse depuis vingt ans vers la reconnaissance des minorités. Écrire le principe en toutes lettres, et le faire adopter par le peuple, le soustrait à cette érosion. La formule choisie, « inclusive », est renanienne : une seule communauté, ouverte à qui la rejoint. Sur le papier, Fustel la signerait.
La lecture inquiète est tout aussi sérieuse. Un principe constitutionnel n'est jamais posé pour lui-même. Il sert de fondement à des lois qui, sans lui, seraient
Le 25 octobre 2026, au Zénith d'Orléans, Marine Le Pen a prononcé son premier grand discours de campagne présidentielle. Il annonce deux référendums, un gouvernement dirigé par Jordan Bardella, l'abrogation de la loi Hulot et des baisses de TVA. Il ne comporte aucun chiffrage. Synthèse des annonces, et de ce qui reste à préciser.
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Le discours a été prononcé le dimanche 25 octobre 2026 au Zénith d'Orléans, en clôture du congrès du Rassemblement national. Environ 8 500 militants y assistaient, selon les organisateurs. La ville était placée sous la protection de 3 000 policiers et gendarmes pendant le week-end. La veille, entre 11 000 et 26 000 personnes, selon les sources, avaient manifesté contre la tenue du congrès, et Jordan Bardella avait été réélu président du parti avec 98,98 % des voix, seul candidat. Éric Ciotti, allié du RN depuis 2024, a pris la parole avant la candidate.
Le cadre judiciaire et électoral est connu. Le 7 juillet 2026, la cour d'appel de Paris a condamné Marine Le Pen dans l'affaire des assistants parlementaires européens, notamment à quarante-cinq mois d'inéligibilité, dont trente avec sursis. La partie ferme ayant été purgée au 30 juin 2026, elle est éligible. Son pourvoi en cassation est suspensif ; la Cour de cassation a indiqué vouloir statuer avant le premier tour, fixé au 18 avril 2027. Dans la moyenne des sondages compilée par France-Vote, elle est créditée de 34,2 % des intentions de vote au premier tour.
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Le discours s'organise autour d'un mot, « Renaissance ». La candidate le définit comme « une méthode, pas une rupture brutale et encore moins une révolution destructrice », et précise : « je ne vous propose pas de refaire la France d'avant ». Elle affirme que son parti a gagné la « bataille du diagnostic » et que « tout le monde est maintenant d'accord avec nous ». La presse présente décrit un ton optimiste. Les adversaires ne sont pas nommés ; sont désignés comme « obscurantismes » l'islamisme, l'« écologie punitive », les antifascistes, les Insoumis et les écologistes.
Institutions : deux référendums et un gouvernement d'union nationale
Deux révisions sont annoncées par la voie référendaire. La première inscrirait dans la Constitution le principe de « communauté nationale », qualifié de « fondateur, inclusif et fraternel » : « Il n'y a pour nous qu'une seule communauté, c'est la communauté nationale ». La seconde instaurerait un « frein à l'endettement public ». La candidate a présenté le référendum comme le moyen de rétablir le « droit d'expression politique » des citoyens. Le recours à l'article 11 pour réviser la Constitution reste juridiquement discuté ; la recevabilité de ces deux consultations dépendrait de l'appréciation du Conseil constitutionnel.
Sur l'exécutif, la candidate confirme que Jordan Bardella serait son Premier ministre, à la tête d'un gouvernement « d'union nationale » et « pluraliste ». Elle décrit une présidence qui préside, un gouvernement qui gouverne, un Parlement qui légifère et des cours qui contrôlent.
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La sécurité est présentée comme la première des protections. La candidate promet le rétablissement de l'État de droit « dans six mois » après une victoire, et associe la violence à l'incivilité, en appelant à « renouer avec le savoir-vivre à la française ». Elle annonce l'expulsion « automatique et définitive » des étrangers condamnés. L'attaque survenue le 23 octobre à Trappes et La Verrière, qui a fait un mort et plusieurs blessés graves, a été évoquée à la tribune. Elle est qualifiée d'attaque « terroriste raciste » ; selon le direct de BFMTV, Jordan Bardella n'en a pas mentionné le mobile raciste.
Énergie, pouvoir d'achat, retraites
Trois mesures sont avancées. L'abrogation de la loi Hulot de 2017, qui interdit la délivrance de nouveaux permis de recherche d'hydrocarbures : « Nous abolirons la stupide loi Hulot qui interdit la recherche d'hydrocarbures sur le sol français ». Une baisse de la TVA sur l'énergie. La suppression de la TVA sur une centaine de produits de première nécessité. Sur les retraites, l'âge légal ne serait pas porté au-delà de 64 ans ; le retour général à 60 ans, présent dans des programmes antérieurs, n'a pas été repris explicitement.
Ces annonces appellent des précisions que le discours ne donne pas. L'abrogation de la loi Hulot ne suffirait pas, à elle seule, à autoriser l'exploitation du gaz de schiste, dont la technique d'extraction par fracturation hydraulique est interdite par une loi distincte de juillet 2011. Le coût des baisses de TVA n'a pas été chiffré, ni leur articulation avec le frein à l'endettement annoncé dans le même discours. Les partisans de la candidate y voient la cohérence d'un programme de souveraineté énergétique et de pouvoir d'achat ; ses opposants relèvent l'absence de financement identifié, dans un contexte où le rendement de l'emprunt d'État à dix ans a dépassé 5 % le 21 octobre.
Politique étrangère et jeunesse
La France serait une « nation de paix », dotée d'une diplomatie indépendante ; la candidate s'engage à ne pas envoyer de jeunes Français dans des conflits qui ne concernent pas le pays. Elle souhaite favoriser une entrée plus précoce des jeunes dans l'emploi et mettre fin à ce qu'elle désigne comme une « hémorragie » de départs à l'étranger. Le discours ne détaille pas de position sur l'Union européenne.
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Aucune mesure n'a été chiffrée. Les questions de la dette publique, de la fiscalité des revenus et du patrimoine, de l'éducation et de l'Europe ne font pas l'objet d'annonces précises dans les comptes rendus disponibles. Aucune transcription intégrale n'avait été diffusée par le parti au moment de la rédaction ; la présente synthèse repose sur les comptes rendus de la presse présente.
La campagne est ouverte. Le programme détaillé, attendu dans les prochains mois, permettra de mesurer la portée de ces engagements.
Le même professionnel peut vous relancer à l'amiable ou, muni d'un jugement, saisir vos biens. La loi l'autorise à cumuler ces deux statuts très différents. Elle ne l'oblige pas à dire, dans chaque courrier, laquelle des deux casquettes il porte, ce qui peut vous conduire à "vous faire avoir". Ce que dit le droit, ce que montrent les contrôles, et comment faire la différence.
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Le 19 mars 2019, la chambre criminelle de la Cour de cassation a statué sur le cas d'une société de recouvrement (Cass. crim., 19 mars 2019, n° 17-87.534, publié au bulletin), poursuivie pour pratique commerciale trompeuse après plusieurs plaintes transmises à la DGCCRF. Il lui était reproché d'adresser aux débiteurs des mises en demeure au ton comminatoire, émaillées de références à des textes de loi, et de réclamer, en plus de la créance, des frais qui ne pouvaient pas leur être imputés, comme les frais d'envoi d'une lettre. La cour d'appel de Colmar l'avait relaxée. La Cour de cassation a censuré : le recouvreur ne vend rien au débiteur, mais ses courriers relèvent du droit des pratiques commerciales, parce qu'ils portent sur le paiement d'un produit ou d'un service. Elle s'appuie sur un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 20 juillet 2017 (Gelvora, C-357/16).
La décision vise une société de recouvrement. La question posée ici est plus délicate : que se passe-t-il quand la lettre de relance émane d'un commissaire de justice, l'ancien huissier, qui peut aussi, demain, saisir ?
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Depuis le 1er juillet 2022, les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires forment une seule profession, celle de commissaire de justice. L'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 qui en fixe le statut lui confie, à l'article 1er, des missions de monopole, comme la signification des actes et l'exécution forcée des décisions de justice. Elle l'autorise aussi à « procéder au recouvrement amiable ou judiciaire de toutes créances ». Le recouvrement amiable n'est pas un monopole. Le commissaire de justice l'exerce en concurrence avec les sociétés de recouvrement.
Les deux activités n'obéissent pas aux mêmes règles. L'exécution forcée suppose un titre exécutoire, c'est-à-dire un jugement, une injonction de payer revêtue de la formule exécutoire ou un acte notarié. Sans titre, aucune saisie n'est possible, quel que soit le papier à en-tête. Le recouvrement amiable consiste à obtenir un paiement volontaire. Il ne permet aucune contrainte.
Les sociétés de recouvrement sont soumises aux articles R. 124-1 à R. 124-7 du code des procédures civiles d'exécution : déclaration au procureur de la République, assurance, convention écrite avec le créancier, lettre au débiteur comportant des mentions obligatoires. Ce régime exclut les personnes qui agissent au titre de leur statut professionnel. Le commissaire de justice y échappe donc. Comme le relève la DGCCRF, ses lettres amiables ne sont pas soumises aux mêmes exigences de forme.
Deux règles s'appliquent en revanche à tous. Selon l'article L. 111-8 du même code, les frais d'un recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier. Les exceptions sont limitées : un acte que la loi impose au créancier, la mauvaise foi du débiteur reconnue par le juge de l'exécution, le recouvrement d'un chèque impayé, et l'indemnité forfaitaire de 40 euros entre professionnels. Le droit des pratiques commerciales trompeuses s'applique ensuite, conformément à l'arrêt de 2019. Les peines sont de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende.
Pour les sociétés de recouvrement, l'article 433-13 du code pénal ajoute une incrimination propre. Il punit d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende l'usage de documents présentant avec des actes judiciaires ou extrajudiciaires « une ressemblance de nature à causer une méprise dans l'esprit du public ». Ce texte ne vise pas le commissaire de justice : ses actes sont authentiques. Le risque, chez lui, est l'inverse. Une lettre amiable, sur le papier de l'étude, peut être prise pour un acte.
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La pratique : une confusion documentée, sans statistique dédiée
La DGCCRF a contrôlé en 2022 161 opérateurs de recouvrement amiable, sociétés de recouvrement et commissaires de justice confondus. Le taux d'anomalie est de 41 %. Parmi les pratiques relevées figurent des courriers qui entretiennent « la confusion entre recouvrement amiable et procédure de recouvrement forcé », des créances prescrites ou forcloses réclamées sans vérification et des sommes indues présentées comme « frais accessoires » ou « frais de l'acte ». L'enquête a donné lieu à 90 avertissements, 36 injonctions et 2 procès-verbaux pénaux. Les résultats ne sont pas ventilés par catégorie d'opérateur. Il n'existe donc pas de chiffre public établissant la part des commissaires de justice dans ces anomalies.
La DGCCRF qualifie elle-même la situation de « double casquette », susceptible de laisser le débiteur incertain sur le rôle de son interlocuteur. L'intention de celui qui rédige ne se prouve pas sur pièce ; l'effet du courrier, si. Une lettre amiable à en-tête d'une étude de commissaire de justice, portant les mots « dernier avis avant poursuites », un décompte de « frais » et une référence de dossier, produit sur un débiteur non juriste l'effet d'un acte, alors qu'elle n'en a aucune force.
La loi a d'ailleurs étendu cette ambivalence. La procédure simplifiée de recouvrement des petites créances, issue de la loi du 6 août 2015, permet au commissaire de justice de délivrer un titre exécutoire sans juge pour une créance n'excédant pas 5 000 euros, si le débiteur donne son accord dans le mois. Le commissaire qui a conduit cette procédure ne peut pas procéder ensuite à l'exécution forcée. Une proposition de loi en cours d'examen au Sénat étendrait le mécanisme aux créances commerciales incontestées entre professionnels. Chaque extension accroît le nombre de courriers où l'amiable et le contraignant se côtoient sous la même signature.
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Le débiteur risque de payer ce qu'il ne doit pas : des frais imputés en violation de l'article L. 111-8, une créance prescrite, ou une somme réglée dans la crainte d'une saisie qu'aucun titre ne permet.
Le créancier répond du mandataire qu'il choisit. Des frais indus réclamés en son nom l'exposent à une action en restitution.
Le commissaire de justice s'expose à une double sanction : pénale, sur le fondement des pratiques commerciales trompeuses, et disciplinaire, au titre du code de déontologie issu du décret n° 2023-1296 du 28 décembre 2023. Son statut d'officier public et ministériel ne couvre pas la faute : c'est précisément lui qui donne au courrier son crédit.
Ce qu'il faut faire
Pour le débiteur qui reçoit un courrier d'un commissaire de justice :
Le tribunal administratif de Nantes a reconnu, le 8 octobre 2026, que l’Éducation nationale avait failli sur 239 heures d’enseignement obligatoire. Le même jour, à Lyon, le juge des référés sommait le rectorat de remplacer un professeur d’anglais absent depuis un mois. Deux décisions qui disent la même chose : il faut désormais un avocat pour obtenir un professeur. Un collectif de parents annonce 400 procédures en cours.
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L’école publique est financée par l’impôt, mais la continuité des enseignements n’est manifestement pas garantie partout. À Montaigu, en Vendée, comme à Saint-Priest, dans le Rhône, des familles ont dû recourir à la justice pour contraindre l’Éducation nationale à assumer ses obligations.
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239 heures sans cours : l’État doit indemniser la famille
Le 8 octobre 2026, le tribunal administratif de Nantes a condamné l’État à verser 1 200 euros à la mère d’un collégien scolarisé dans un établissement public de Montaigu, en Vendée. Au cours de l’année scolaire 2021-2022, son enfant a été privé de 239 heures d’enseignements obligatoires non assurés. La somme accordée constitue une indemnisation du préjudice subi par la famille, et non le remboursement du coût de ces heures de cours.
Le même jour, une autre procédure a abouti dans le Rhône. Saisi par les parents d’un élève de troisième d’un collège de Saint-Priest, le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a ordonné au rectorat de remplacer, sous cinq jours, un professeur d’anglais absent depuis près d’un mois. Le remplaçant est arrivé le lundi suivant.
La rapidité de cette seconde intervention interpelle. Lorsqu’une décision de justice impose un calendrier précis, l’administration semble en mesure de trouver une solution. Avant cette injonction, la famille avait pourtant attendu plusieurs semaines. Ces deux affaires ne suffisent pas à démontrer que tous les retards de remplacement pourraient être résolus aussi rapidement, mais elles posent une question légitime sur les mécanismes de réaction des rectorats.
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Pour obtenir un professeur, les parents doivent-ils désormais passer par un juge ?
Derrière ces deux décisions figure le collectif de parents #OnVeutDesProfs,créé en 2022 et défendu par Me Joyce Pitcher. L’avocate affirme que les recours en indemnisation sont souvent gagnés, mais que les injonctions en urgence restent rares. Me Joyce Pitcher, affirme que 400 procédures similaires sont actuellement en cours . À Lyon, aucune des 25 qu’elle avait déposées ces dernières années n’avait abouti. Le collectif y voit un revirement de jurisprudence et l’attribue au mouvement lycéen. Il invite désormais les parents à saisir le juge pour chaque absence non remplacée sous huit jours.
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Le 8 octobre, le ministre Édouard Geffray présentait un plan d’urgence de 3 000 professeurs remplaçants. Le collectif répond que ces postes relèvent du vivier habituel de titulaires destinés aux remplacements, et que leur répartition par académie reste inconnue. Il parle d’un effet d’annonce. Quant à la promesse d’une réponse sous huit jours pour chaque lycée privé de professeurs, Me Pitcher dit « prendre le ministre au mot ».
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Reste une question que ni le tribunal de Nantes ni celui de Lyon n’a tranchée : combien d’heures de cours ont été perdues, en France, sans que personne ne saisisse la justice ? Combien de collégiens ont vu leur programme amputé sans qu’aucun parent n’ait les moyens, le temps ou l’information nécessaires pour intenter une action ? Le collectif #OnVeutDesProfs a au moins le mérite de rendre visible ce que l’administration préfère taire.
Depuis le 1er juillet 2026, l'indemnité journalière maximale de l'Assurance maladie est de 42,97 euros brut par jour, soit environ 1 290 euros par mois. Ce plafond ne dépend pas de votre salaire : au-delà de 2 613,83 euros brut mensuels — 1,4 fois le SMIC, contre 1,8 fois avant le 1er avril 2025 —, votre indemnité ne bouge plus. Pour un cadre à 5 000 euros brut, la Sécurité sociale remplace donc 26 % du salaire sur un arrêt long. Les lecteurs me posent toujours la même question : suis-je couvert si je tombe malade un an ? Ma réponse, dans la majorité des cas : moins que vous ne le croyez, et vous n'avez jamais lu le document qui le dit.
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Premier étage, les indemnités journalières : 50 % du salaire journalier de base, à partir du quatrième jour, pendant 360 jours sur trois ans — trois ans en affection de longue durée exonérante, un an seulement pour les autres depuis le 15 octobre 2026.
Deuxième étage, le maintien de salaire par l'employeur, article L. 1226-1 du Code du travail : 90 % du brut trente jours, puis 66,66 % trente jours, à partir d'un an d'ancienneté et après sept jours de carence ; les durées s'allongent avec l'ancienneté, et les conventions collectives font souvent mieux.
Troisième étage, la prévoyance collective, qui comble l'écart entre le plafond public et votre salaire réel, puis prend le relais quand le maintien est épuisé. C'est celui-là qui est facultatif.
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Si vous êtes cadre, votre employeur doit cotiser 1,50 % de la tranche 1 — la part de rémunération sous le plafond annuel de la Sécurité sociale, 48 060 euros en 2026 —, en application de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017. Mais lisez l'affectation : au moins 0,76 point doit financer la garantie décès. Le solde, 0,74 point au plus, peut couvrir l'incapacité, l'invalidité, une rente de conjoint ou une rente éducation. Peut, pas doit.
Aucun texte n'oblige votre employeur à vous assurer contre un arrêt long, et la seule sanction joue au décès : les ayants droit d'un cadre non couvert peuvent réclamer trois fois le plafond annuel, soit 144 180 euros en 2026. Pour l'invalidité, pas de sanction, parce que pas d'obligation.
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Chaque dimanche, je passe en revue ce que la semaine a changé pour votre épargne. Cette semaine : taux français et notation souveraine, calendrier du budget 2027, échéances fiscales de novembre et dispense d'acompte, or et argent, bitcoin, livrets, BCE et devises.
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Le 22 octobre, le rendement de l'OAT à dix ans a touché 5,14 % en séance, son plus haut niveau depuis juillet 2002. Le 23 octobre, Moody's a maintenu la France en Aa3, perspective négative, alors que la majorité des économistes attendaient une dégradation en A1. Et l'once d'or a reculé de 4,1 % en euros. Je reprends ces dossiers un par un.
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Taux et notation : la France emprunte plus cher que l'Italie
L'OAT à dix ans a clôturé à 5,05 % le 23 octobre, le Bund à 3,33 %. Le spread, la prime exigée pour prêter à la France plutôt qu'à l'Allemagne, ressort à 171,8 points de base le 23, contre 137,4 le 16 octobre et 78,9 de moyenne sur un an : plus 34,4 points en une semaine, plus 70,1 en un mois. Moody's a maintenu Aa3 sur l'hypothèse explicite d'un budget 2027 ramenant le déficit de 5,4 % à 5 % du PIB,
Deux cent mille numéros de téléphone composés en juillet et en août. Cent cinquante citoyens retenus. Six week-ends à Paris, trois millions d'euros, et en février un message aux candidats à la présidentielle. Le tirage au sort revient à la mode. Personne ne dit ce que ces assemblées n'auront pas le droit de décider.
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Le 10 et le 11 octobre, cent cinquante Français tirés au sort se sont retrouvés pour la deuxième fois au Conservatoire national des arts et métiers, à Paris. L'initiative s'appelle Un commun accord. Elle a été lancée par Jean-Marc Jancovici et elle est hébergée par l'association The Shift Project. Pour constituer le groupe, un institut de sondage a composé environ deux cent mille numéros de téléphone pendant l'été, soit plus de mille trois cents appels pour chaque participant retenu. Les tirés au sort sont indemnisés comme des jurés d'assises, 102,16 euros par jour. Ils travailleront jusqu'en février 2027 sur six « dilemmes » choisis après une consultation en ligne, puis ils décideront s'ils s'adressent aux candidats à l'élection présidentielle.
L'initiative est privée, financée par des dons, et ne prétend gouverner personne. Je n'ai rien à lui reprocher en tant que telle. Mais elle arrive dans un paysage où l'assemblée tirée au sort est devenue, à gauche comme au centre, la réponse automatique à la crise de la représentation. Raphaël Glucksmann promet une convention citoyenne sur l'immigration. Le programme de La France insoumise inscrit le recours aux conventions citoyennes parmi ses mesures, et sa plateforme de contributions a vu passer l'idée de transformer le Sénat en assemblée citoyenne tirée au sort. Depuis la loi organique du 15 janvier 2021, le Conseil économique, social et environnemental peut tirer des citoyens au sort pour les consulter. Et Étienne Chouard, qui a popularisé le référendum d'initiative citoyenne chez les gilets jaunes, défend depuis vingt ans des chambres entières tirées au sort.
Je dois une précision à ceux qui ont lu mon papier de mardi, « Par quoi voulons-nous remplacer la démocratie représentative ? ». J'y présentais des jurys tirés au sort comme l'une des trois pistes pour préparer les lois dans une démocratie liquide. Je maintiens la piste, à une condition. Et cette condition tient à une question que presque personne ne pose dans ce débat : que cette assemblée aura-t-elle le droit de décider, et que n'aura-t-elle pas le droit de toucher ?
La démocratie liquide, telle que ce journal la défend, ne commence pas par une technique de vote. Elle commence par deux interdits.
Le premier est une charte des droits que nulle loi, nulle majorité et nulle assemblée ne peut modifier : la liberté de penser, de croire, de s'exprimer, d'aller et venir ; l'inviolabilité de la personne ; le consentement libre aux soins ; la vie privée, à protéger contre le fichage, la reconnaissance faciale et une monnaie numérique capable de tracer chaque dépense. Le second est une subsidiarité stricte : la collectivité ne légifère que là où les personnes, les familles, les entreprises et les communes ne peuvent pas régler le problème elles-mêmes. L'État garde la police, la justice, l'impôt et la défense. Il n'a rien à faire dans la salle de classe, sur la scène de théâtre ou dans le thermostat de votre salon.
C'est seulement à l'intérieur de ce périmètre que le vote s'organise. Chaque électeur dispose d'une voix sur chaque question qui relève de la loi. Il peut voter lui-même, ou prêter sa voix à quelqu'un qu'il estime, sujet par sujet : sur les retraites, vous votez vous-même ; sur le nucléaire, vous confiez votre voix à une amie ingénieure ; et vous la reprenez le lendemain si elle vous déçoit. C'est ce qu'on appelle la démocratie liquide. Mais l'ordre compte, et je l'écrivais mardi : les deux premiers piliers limitent le pouvoir, le vote vient ensuite. Une démocratie liquide sans charte ni subsidiarité serait une majorité instantanée capable de tout, c'est-à-dire une menace totalitaire : un pouvoir qui peut atteindre chaque domaine de la vie, et qui le fait au nom de tous.
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Ce danger n'est pas une hypothèse d'école. La France l'a vécu, et sous le nom même que portent aujourd'hui nos assemblées tirées au sort : une convention.
De 1792 à 1795, la Convention nationale a concentré entre ses mains le pouvoir de faire la loi, et, par ses comités, celui de gouverner et de juger. Elle ne connaissait aucune borne, puisqu'elle se tenait pour la nation elle-même. Le 17 septembre 1793, elle vote la loi des suspects, qui permet d'enfermer quiconque, « par sa conduite, ses relations ou ses propos », passe pour ennemi de la Révolution. Selon les historiens, entre 70 000 et 500 000 personnes ont été détenues. Le 10 juin 1794, elle vote la loi du 22 prairial : plus de défenseur pour les « conspirateurs », plus de témoins quand il existe des preuves « morales », et une seule peine, la mort. Devant le seul tribunal révolutionnaire de Paris, 2 625 condamnations à mort sont prononcées pendant les semaines qui suivent.
Le 9 thermidor, Robespierre tombe. On a longtemps cru que la Terreur était l'affaire d'un homme ; la suite prouve le contraire. Les thermidoriens suspendent la loi de prairial, mais ils gardent le principe qui l'avait rendue possible : l'assemblée peut tout. Le 22 août 1795, par le décret des deux tiers, la Convention réserve à ses propres membres 500 des 750 sièges des futurs conseils. Elle écrit, par la loi, les règles de sa propre succession. Quarante-sept sections parisiennes sur quarante-huit le rejettent, et le refus tourne à l'insurrection le 13 vendémiaire. Deux ans plus tard, le 4 septembre 1797, leurs héritiers du Directoire organisent le coup d'État du 18 fructidor : les élections sont annulées dans 49 départements, et des députés, des prêtres et des journalistes sont déportés en Guyane.
Voilà la leçon thermidorienne, et elle dépasse de loin la période. Les hommes avaient changé, les factions aussi ; la pratique est restée, parce que rien n'interdisait à l'assemblée de faire n'importe quelle loi contre n'importe qui. Une assemblée sans champ de compétences strictement délimité ne protège personne de ses successeurs.
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On me répondra que des citoyens ordinaires, tirés au sort, n'ont rien de commun avec les conventionnels de 1793. C'est exact pour les personnes. C'est faux pour le mécanisme. Une assemblée tirée au sort se présente comme le peuple en modèle réduit. Sa légitimité, à ses propres yeux et à ceux du public, n'est pas celle d'un parti ou d'un élu : c'est celle de « Monsieur et Madame Tout-le-Monde ». Elle est donc moins encline que toute autre à se demander si elle a le droit de décider ce qu'elle décide.
Regardons ce qu'a produit la plus célèbre d'entre elles. La Convention citoyenne pour le climat a réuni 150 personnes d'octobre 2019 à juin 2020, pour un coût de plus de 6 millions d'euros selon le Sénat. On lui avait demandé comment réduire les émissions de gaz à effet de serre. Personne ne lui avait dit ce qu'elle ne pouvait pas toucher. Parmi ses 149 propositions, on trouve, d'après le recensement de L'Info durable : un référendum pour modifier le préambule et l'article premier de la Constitution ; un délit d'écocide, avec une « haute autorité » chargée de faire respecter les « limites planétaires » ; la rénovation énergétique obligatoire de tous les bâtiments d'ici 2040 ; l'interdiction de climatiser en dessous de 30 degrés, hors milieu médical et petite enfance ; l'interdiction des vols intérieurs quand le train fait le trajet en moins de quatre heures ; l'interdiction de certaines publicités.
Je ne discute pas ici chacune de ces mesures. Je compte ce qu'elles touchent : la Constitution, le droit pénal, la propriété de votre maison, la température de votre bureau, votre liberté de vous déplacer et celle des entreprises de faire connaître leurs produits. Cent cinquante personnes de bonne foi, interrogées sur le climat, ont proposé de légiférer sur tout cela, parce que rien dans leur mandat ne les en empêchait. Demain, une convention sur l'immigration, comme celle que promet Raphaël Glucksmann, sera interrogée sur un sujet qui touche à la liberté d'aller et venir, à la vie de famille, à la liberté de conscience. Aucun de ses promoteurs n'a dit ce qu'elle n'aurait pas le droit de proposer.
Personne n'a prêté sa voix aux cent cinquante
Le défaut de bornes n'est pas le seul. Dans la démocratie liquide, chaque parcelle de pouvoir a été prêtée par un électeur nommé, qui peut la reprendre. Dans une assemblée tirée au sort, le pouvoir circule par ressemblance. Les cent cinquante de la convention climat parlaient au nom de quarante-neuf millions d'inscrits parce qu'ils leur ressemblaient statistiquement, à raison d'une chance sur 325 000 d'être appelé. Si une retraitée de la Drôme, tirée au sort à votre place, vote une mesure qui vous paraît absurde, vous n'avez aucun geste à faire. Elle ne vous doit rien et vous ne pouvez rien lui reprendre. Dans la démocratie liquide, le délégué qui vous déçoit perd votre voix à la minute.
Qui écrit la question, qui choisit les experts
Une assemblée tirée au sort ne tient son pouvoir d'aucun électeur. Elle le tient donc de celui qui la convoque : c'est lui qui pose la question, choisit les experts, recrute les animateurs et décide, à la fin, de ce qu'il garde. Emmanuel Macron s'était engagé à transmettre les propositions de la convention climat « sans filtre ». Le 29 juin 2020, il en écartait trois d'entrée, dont la réécriture du préambule de la Constitution et la taxe de 4 % sur les dividendes. Les membres ont noté la reprise de leurs travaux par le gouvernement : 3,3 sur 10. La convention sur la fin de vie s'est prononcée à 75,6 % pour une aide active à mourir en avril 2023 ; le projet de loi a été abandonné avec la dissolution de juin 2024. Le juriste François Saint-Bonnet parlait, à propos d'un collectif de trente-cinq tirés au sort réuni sur la vaccination en 2021, de « démocratie par petit conseil ».
Je ne prête à personne l'intention de manipuler. Je constate que l'absence de bornes et la dépendance à l'organisateur se combinent : une assemblée qui peut tout proposer, dirigée par quelqu'un qui choisit ce qu'il retient, donne à ce quelqu'un un pouvoir que nulle constitution ne lui a confié.
Ce que montrent les assemblées qui marchent
Les défenseurs du tirage au sort ont un parrain de poids. Montesquieu écrivait dans L'Esprit des lois que « le suffrage par le sort est de la nature de la démocratie ; le suffrage par choix est de celle de l'aristocratie ». Ils ajoutent une objection directe à la démocratie liquide : la délégation ne fabrique-t-elle pas des « super-délégués » ? Le Parti pirate allemand, qui a utilisé le logiciel LiquidFeedback de 2010 à 2013, permet de répondre chiffres en main. Une étude de 2015 portant sur 499 009 votes confirme la concentration : 38 votants ont reçu plus de cent délégations. Mais sans aucune délégation, 84,9 % des résultats auraient été identiques, et chacun de ces trente-huit pouvait tout perdre le lendemain matin.
Quant à Montesquieu, il pensait à Athènes, et Athènes confirme ce que j'avance. Le tirage au sort y désignait la Boulè, un conseil de cinq cents membres qui préparait les décisions ; l'Ecclésia, ouverte à tous les citoyens, les prenait. Et même cette assemblée souveraine n'avait pas tous les droits. Par la graphè paranomon, n'importe quel citoyen pouvait attaquer un décret contraire aux lois en vigueur ; sa seule déclaration sous serment en suspendait l'application, et l'auteur du texte s'exposait à une amende, voire à la perte de ses droits civiques. Les Athéniens avaient compris que le peuple réuni pouvait voter contre la loi, et ils s'étaient donné un frein.
Les expériences modernes les plus honorables suivent le même schéma. En Irlande, une assemblée de 99 citoyens tirés au sort a travaillé en 2016 et 2017 sur l'interdiction constitutionnelle de l'avortement. Elle a recommandé ; les électeurs irlandais ont tranché, par référendum, le 25 mai 2018. Partout où le tirage au sort fonctionne sans abus, son champ est borné et quelqu'un d'autre que les tirés au sort a le dernier mot.
Le système d'Étienne Chouard
Le défenseur français le plus constant du tirage au sort n'est ni Emmanuel Macron ni Jean-Marc Jancovici. C'est Étienne Chouard, ancien professeur d'économie et de gestion au lycée Marcel-Pagnol, à Marseille, connu depuis 2005 pour son analyse du traité constitutionnel européen. Son système, détaillé sur son site, est cohérent. Une assemblée constituante tirée au sort plutôt qu'élue, dont les membres seraient inéligibles aux fonctions qu'ils créent, parce que « ce n'est pas aux hommes au pouvoir d'écrire les règles du pouvoir ». Une chambre législative et des chambres de contrôle tirées au sort. Des mandats courts et non renouvelables. Un référendum d'initiative citoyenne législatif, abrogatoire, révocatoire et constituant. Et une formule : « élire n'est pas voter ».
Sur deux points, Chouard est plus proche de nous que les conventions officielles. Il a critiqué la convention climat dans un billet de juillet 2020 titré « Fake tirage au sort, fake démocratie ». Et il veut que les lois soient votées par tous. Son argument du conflit d'intérêts est juste, aussi, et le décret des deux tiers lui donne raison : une assemblée qui écrit les règles de sa propre succession est juge et partie.
Mais le désaccord principal porte exactement sur les bornes. Une constituante tirée au sort et un RIC constituant peuvent tout réécrire, y compris la liberté de conscience, l'inviolabilité de la personne et la vie privée. Rien, dans ce système, ne place ces libertés hors de portée d'une majorité, qu'elle soit de cent cinquante tirés au sort ou de vingt-cinq millions d'électeurs. Chouard soupçonne à juste titre les élus d'écrire les règles à leur profit. Il ne dit pas ce qui empêcherait des tirés au sort, ou une majorité référendaire, d'écrire des règles contre une minorité. La Convention de 1793 n'était pas peuplée de professionnels installés depuis vingt ans : une bonne part de ses membres siégeaient pour la première fois dans une assemblée nationale.
Deux désaccords secondaires s'y ajoutent. Chouard tire au sort parmi les volontaires : le groupe ressemble alors à ceux qui ont le temps et le goût des réunions, rarement à l'artisan ou à la mère de trois enfants. Et ses tirés au sort se révoquent par une procédure et une majorité, alors que, dans la démocratie liquide, chacun reprend sa voix seul.
La place exacte du tirage au sort
D'où la règle que je propose, et qui précise ce que j'écrivais mardi. Elle tient en trois temps, dans cet ordre. D'abord, la charte des droits et la liste fermée de ce que la loi peut régler sont posées avant toute assemblée, et aucune assemblée, tirée au sort ou non, ne peut y toucher. Ensuite, un jury tiré au sort peut préparer un texte à l'intérieur de ce champ, entendre des experts, rédiger des options ; il publie la liste des experts entendus et le nom de ceux qui les ont choisis. Enfin, le texte est soumis au vote de tous les électeurs, chacun votant lui-même ou par une délégation qu'il peut retirer, et n'importe quel citoyen peut, comme à Athènes, le faire suspendre devant un juge s'il sort du champ autorisé.
Un régime d'assemblées citoyennes renverse cet ordre. Il fait du panel l'organe qui décide, ou dont les conclusions s'imposent, et il le fait sans liste de ce qu'il ne peut pas décider. Une chambre haute tirée au sort, une convention dont les propositions passeraient directement dans la loi, un conseil permanent qui fixerait l'agenda national : chacune de ces formules reproduit le schéma de la Convention, avec des visages plus sympathiques.
Le confort d'être remplacé
Il faut aussi regarder pourquoi ces assemblées nous plaisent tant. Quelqu'un comme nous lit les dossiers, entend les experts, passe ses week-ends au Cnam, et nous n'avons qu'à lire la synthèse. La démocratie liquide est plus exigeante : elle suppose que nous lisions les textes qui nous concernent, que nous choisissions sérieusement à qui prêter notre voix sur les autres, et que nous défendions la charte même quand une majorité sympathique propose de l'écorner pour une bonne cause. En 1793, la loi des suspects n'a pas seulement été subie : elle a été appliquée par des comités de surveillance où siégeaient des voisins. Cent cinquante personnes indemnisées 102,16 euros par jour peuvent aujourd'hui faire le travail à notre place, et nous n'avons même pas à choisir lesquelles.
Dernier mot
Les assemblées tirées au sort vont occuper la campagne de 2027 : celle lancée par Jean-Marc Jancovici, qui rendra ses travaux en février, les conventions promises dans plusieurs programmes, et les propositions d'Étienne Chouard, que le RIC a remises en circulation. Devant chacune, trois questions suffisent, et la première commande les deux autres. Qu'est-ce que cette assemblée n'aura pas le droit de décider ? Qui a écrit sa question et choisi ses experts ? Qui vote à la fin ?
Aux candidats qui promettent une convention citoyenne, il faut donc demander deux choses, par écrit : la liste des sujets que cette convention n'aura pas le droit de trancher, et l'engagement que ses conclusions seront soumises à référendum. Un candidat qui ne peut pas fournir la première liste propose une assemblée qui peut tout. La France en a déjà eu une, de septembre 1792 à octobre 1795.
Après l’attaque d’Hébron, Bezalel Smotrich réclame pour la Cisjordanie une guerre « exactement comme à Gaza ». La formule fait peur, et elle égare. Ce qui menace la Cisjordanie n’est pas une copie de Gaza, c’est l’extension aux villes d’une méthode appliquée depuis vingt mois aux camps de réfugiés. Il faut la prendre au sérieux pour cette raison-là.
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Un maire français à Taybeh, une ville bouclée à Hébron
Le samedi 17 octobre, à Taybeh, un village chrétien à l’est de Ramallah, une délégation composée du consul général de Belgique, de diplomates français et polonais et de représentants des Églises est prise à partie par des colons israéliens. La vitre d’un véhicule consulaire belge vole en éclats. Un maire français de 78 ans, Bernard Baudoux, est frappé à coups de pied. Deux jours plus tard, la police israélienne et le Shin Bet arrêtent dix Israéliens soupçonnés d’attaques contre des journalistes et des diplomates étrangers.
Six jours après, le vendredi 23 octobre, deux hommes armés ouvrent le feu sur un poste militaire israélien près d’Hébron. Deux soldats sont tués, trois blessés ; les deux assaillants sont abattus. Le soir même, Benyamin Nétanyahou annonce une opération en Cisjordanie « d’une ampleur jamais vue depuis la guerre des Six Jours », ordonne le bouclage d’Hébron et de la ville voisine de Halhoul, et demande à l’armée de se préparer à fermer tout le territoire. Son ministre des Finances, Bezalel Smotrich, réclame une campagne « exactement comme à Gaza et au Liban ».
Ces deux journées ne disent pas la même chose, mais elles se répondent. La première montre ce que vivent les Palestiniens de Cisjordanie quand ils ne font pas la une : des attaques de colons assez banales pour qu’elles touchent, cette fois, des diplomates européens. La seconde montre ce que le gouvernement israélien prépare au nom de la sécurité, quatre jours avant les élections législatives du 27 octobre.
La question posée par mon directeur de la publication est simple : faut-il prendre au sérieux l’annonce d’une opération « du même ordre qu’à Gaza » ? Ma réponse l’est aussi. Oui, mais pas dans le sens où on l’entend. Le danger n’est pas que la Cisjordanie soit bombardée comme Gaza. Il est qu’on y applique aux villes ce qu’on a déjà fait aux camps, et que cette méthode, déjà rodée, produise au bout du compte le même effet politique : un territoire vidé, sans gouvernement palestinien, livré à l’annexion.
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La Cisjordanie est le territoire situé à l’ouest du Jourdain, occupé par Israël depuis la guerre de juin 1967, que le gouvernement israélien appelle « Judée-Samarie ». Les accords d’Oslo, dans les années 1990, l’ont découpée en trois zones. La zone C, qui couvre environ 60 % du territoire, est entièrement sous contrôle israélien. Les villes palestiniennes relèvent pour l’essentiel des zones A et B, où l’administration est palestinienne. Plus de 700 000 colons israéliens y vivent aujourd’hui, Jérusalem-Est comprise.
L’Autorité palestinienne, créée par les accords d’Oslo et installée à Ramallah, gouverne ces villes : écoles, hôpitaux, police. Elle vit en grande partie des taxes qu’Israël perçoit pour elle sur les marchandises entrant dans les territoires et doit lui reverser chaque mois, selon le protocole de Paris de 1994. Ces reversements représentent environ 56 % de ses recettes publiques, selon son ministre des Finances, Estephan Salameh. Elle coopère avec l’armée israélienne en matière de sécurité, ce qui la rend impopulaire chez une partie des Palestiniens.
Le Hamas, qui a gouverné Gaza, n’administre rien en Cisjordanie. Il y dispose de cellules, comme le Djihad islamique et des groupes armés locaux, surtout dans les camps de réfugiés du nord. Ce ne sont pas des armées : ce sont des réseaux.
Le gouvernement israélien sortant repose sur une coalition. Benyamin Nétanyahou dirige le Likoud, le grand parti de droite. Israël Katz est son ministre de la Défense. À leur droite siègent deux partis qui réclament la souveraineté israélienne sur la Cisjordanie : le Sionisme religieux de Bezalel Smotrich, ministre des Finances, et Otzma Yehudit (« Force juive ») d’Itamar Ben-Gvir. Smotrich est sanctionné par plusieurs pays occidentaux.
L’opposition n’est pas, sur ce dossier, un autre monde. Gadi Eisenkot, ancien chef d’état-major, qui conduit la liste Yashar, juge l’idée d’un État palestinien « délirante » et veut « renforcer » les colonies, tout en refusant l’annexion complète. Naftali Bennett se dit « plus à droite » que Nétanyahou. Avigdor Lieberman veut annexer toute la zone C. Seul Yaïr Golan, à gauche, défend une forme de séparation en deux États.
Hébron, enfin, est le grand centre économique du sud de la Cisjordanie, et la ville la plus tendue du territoire. Un accord signé en 1997 par Nétanyahou et Yasser Arafat l’a coupée en deux : une zone H1 palestinienne, environ 80 % de la ville, et une zone H2 sous contrôle israélien, où quelques centaines de colons vivent au milieu de dizaines de milliers de Palestiniens, autour du tombeau des Patriarches, que les musulmans appellent mosquée d’Ibrahim. J’y suis passé une fois, il y a longtemps, dans une voiture à plaque diplomatique ; on changeait de régime en changeant de rue.
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On aurait tort de lire la phrase du 23 octobre comme un mot de colère. Smotrich l’avait déjà prononcée à froid. Le 27 septembre, dans un entretien, il appelait Israël à « faire en Cisjordanie ce que nous avons fait à Gaza », c’est-à-dire, selon ses propres termes, démanteler l’Autorité palestinienne, qu’il qualifie d’« autorité terroriste ». Dans le même entretien, il réclamait l’annexion de la partie de Gaza tenue par l’armée israélienne et du Sud-Liban jusqu’au fleuve Litani. Le 23 octobre, il précise que ce doit être l’une des premières exigences de son parti dans le prochain gouvernement.
Gaza, dans sa bouche, ne désigne donc pas seulement une intensité de feu. C’est un modèle politique : un territoire où l’administration ennemie est détruite, où l’armée tient durablement une partie du sol, et que l’on peut ensuite redessiner. Le ministère de la Santé de Gaza, qui relève du Hamas et dont les chiffres doivent être lus comme ceux d’une partie au conflit, compte 74 480 morts depuis octobre 2023, dont 1 522 depuis le cessez-le-feu de l’an dernier. L’armée israélienne contrôle environ 65 % de l’enclave. C’est cela que Smotrich propose d’étendre.
Le Premier ministre, lui, n’a pas repris la formule. Il a dit autre chose, de plus précis, et qui mérite qu’on s’y arrête davantage.
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Ce qu’a ordonné Nétanyahou : le modèle des camps, étendu aux villes
Selon le compte rendu de Xinhua, Nétanyahou a annoncé que l’armée appliquerait aux quartiers d’où venaient les assaillants « le modèle opérationnel des camps de réfugiés » : évacuation des habitants, fouilles maison par maison, saisie des armes, destruction de « l’infrastructure terroriste ». Dès le vendredi soir, un immeuble de trois appartements a été détruit dans le quartier de Farsh al-Hawa, à l’ouest d’Hébron. L’agence TASS, de son côté, résume la nouveauté en une phrase : jusqu’ici l’armée détruisait surtout des bâtiments dans les camps ; cette pratique s’étend désormais aux villes palestiniennes, à commencer par Hébron, et le modèle pourra être appliqué à d’autres villes.
Il faut donc savoir ce qu’est « le modèle des camps ». Il a un nom et une date. Le 21 janvier 2025, l’armée israélienne lance l’opération « Mur de fer » contre le camp de réfugiés de Jénine, puis, une semaine plus tard, contre ceux de Tulkarem et de Nour Chams, dans le nord de la Cisjordanie. Ces camps, administrés par l’UNRWA, l’agence de l’ONU pour les réfugiés palestiniens, abritent depuis 1948 les descendants des familles chassées ou parties lors de la création d’Israël.
Le Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme a publié le bilan en septembre. L’opération a déplacé plus de 33 000 habitants ; 33 362 restaient déplacés en juillet, selon l’UNRWA. Elle a tué 102 Palestiniens, dont au moins 21 enfants. Le Haut-Commissaire, Volker Türk, écrit que la conduite de l’opération « suggère que son but était d’expulser autant de Palestiniens que possible ». Des déplacés ont rapporté que des officiers israéliens leur avaient dit qu’il n’y aurait plus de camps, et qu’ils devaient « tous aller en Jordanie ».
Le détail matériel compte plus que les mots. En octobre 2025, 52 % des bâtiments du camp de Jénine étaient détruits ou endommagés, 48 % à Nour Chams, 36 % à Tulkarem, où plus de 2 000 logements ont été entièrement rasés. Dans certaines zones, des maisons ont été remplacées par de larges routes, et la reconstruction y est interdite. Fuad Abu Salam, 42 ans, a fui Tulkarem avec plus de quarante membres de sa famille ; il loue un appartement de 100 mètres carrés dans la ville voisine. Vingt mois plus tard, la Cour suprême israélienne attend encore du gouvernement un calendrier de retour, qu’il doit lui remettre le 23 novembre.
Voilà le modèle que Nétanyahou propose d’appliquer à Hébron, au cœur d’une région où vivent, selon des sources israéliennes citées par Xinhua, plus d’un million de Palestiniens.
L’argument de la sécurité, pris au sérieux
Un lecteur de bonne foi m’arrêtera ici. Deux soldats ont été tués par des hommes armés, à un poste militaire. Depuis le 7 octobre 2023, Israël a vu ce que produit un territoire laissé à des groupes armés à sa frontière. Selon les chiffres officiels israéliens repris par Xinhua, 1 318 membres des forces de sécurité ont été tués en trois ans de conflits. L’Autorité palestinienne ne tient plus les camps du nord, où des groupes armés s’étaient installés avant l’opération de 2025. Quel État, demandera ce lecteur, accepterait qu’on tire sur ses soldats sans répondre ?
L’argument est fort, et une partie en est juste. L’attaque d’Hébron est un acte de guerre ; Israël a le droit d’en rechercher les auteurs et leurs complices, et aucun gouvernement au monde ne laisserait un tel acte sans réponse. Je ne connais pas de pays qui ferait autrement.
Mais l’argument tombe sur un point précis : la méthode ne correspond pas au but affiché. Pour rechercher les complices d’une cellule, on enquête, on arrête, on saisit des armes. Le Shin Bet le fait d’ailleurs : il cherche à établir si les deux assaillants agissaient seuls ou au sein d’un réseau plus large. On n’a pas besoin, pour cela, de vider des quartiers, de raser des immeubles et d’interdire ensuite de reconstruire. Une opération qui se mesure à la sécurité se termine quand les armes sont saisies. Une opération qui laisse 33 362 personnes hors de chez elles vingt mois plus tard, sur des terrains transformés en routes, se mesure à autre chose : à la carte.
Il y a plus. Le gouvernement qui invoque la défaillance de l’Autorité palestinienne est celui qui l’organise. Selon le ministre palestinien des Finances, Israël retient environ 6 milliards de dollars de recettes fiscales qui lui sont dues, et a cessé tout reversement depuis un an. Le ministre israélien qui a conduit cette politique, selon Al Jazeera, est Bezalel Smotrich. Résultat, à l’hôpital public de Beit Jala, le seul du gouvernorat de Bethléem et ses 320 000 habitants : des soignants payés à moitié, des fonctionnaires qui ne viennent que deux ou trois jours par semaine faute de pouvoir payer le trajet, des traitements anticancéreux qui manquent. Le même homme qui affame l’administration palestinienne la qualifie ensuite d’« autorité terroriste » incapable d’assurer l’ordre, et en tire la nécessité de la démanteler.
La sécurité d’Israël est un intérêt légitime. Elle ne justifie pas cette méthode, parce que cette méthode sert un autre but, que ses auteurs ont eux-mêmes énoncé.
Ce que Smotrich a déjà fait, sans attendre les élections
Reste l’objection inverse, celle du sceptique : tout cela serait de la surenchère électorale. Smotrich est en campagne, à quatre jours d’un scrutin ; il crie fort pour exister. Après le 27 octobre, la phrase sera oubliée.
Le registre de ses actes répond à cette objection mieux que tout commentaire. En juin 2026, Smotrich annonce 2 162 logements dans une nouvelle colonie près de Jérusalem. Le même mois, il déclare avoir « aboli » les dispositions de l’accord
Le 19 octobre, Gabriel Attal propose de couper les réseaux sociaux dans les quartiers en émeute. Le 21, le ministre de l'Intérieur n'exclut rien, et Orange tombe en panne dix heures dans toute la France. Le 22, une application qui fonctionne sans Internet passe numéro un de l'App Store français. Elle s'appelle Bitchat. Voici ce qu'elle contourne vraiment, et ce qu'elle ne contourne pas.
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La séquence qui l'y a portée tient en trois dates. Le 19 octobre, deux jours après les pillages du 17, Gabriel Attal propose sur RTL un « blocage temporaire ciblé » des réseaux sociaux dans les zones touchées. Le 21, Laurent Nuñez évoque devant les parlementaires une suspension des réseaux en cas de nouveaux pillages, en rappelant que le Conseil d'État ne l'interdit pas dans des circonstances exceptionnelles. Le même jour, une panne nationale d'Orange prive une partie de ses abonnés de réseau mobile pendant près de dix heures. C'est une panne technique, sans rapport avec le maintien de l'ordre. Mais elle montre à chacun, pendant une journée, ce qu'est un téléphone qui ne capte plus.
À ce jour, aucune coupure n'a été décidée. Le marché, lui, n'a pas attendu.
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Bitchat a été lancée en juillet 2025 par Jack Dorsey, le fondateur de Twitter. Le principe est ancien, l'exécution est soignée.
Chaque téléphone sur lequel l'application est installée sert à la fois d'émetteur et de relais, par Bluetooth basse consommation, le protocole qui relie vos écouteurs à votre téléphone. Un message part de mon téléphone vers le plus proche, qui le passe au suivant, et ainsi de suite. Cela forme ce qu'on appelle un réseau maillé (mesh) : pas d'antenne, pas d'opérateur, pas de serveur central. Il n'y a pas non plus de compte, ni de numéro de téléphone, ni d'adresse électronique. Les messages privés sont chiffrés de bout en bout. Trois pressions sur le logo effacent tout. Quand Internet revient, l'application bascule sur Nostr, un protocole décentralisé fait de centaines de relais indépendants.
Ce n'est pas une première. FireChat et Bridgefy faisaient la même chose à Hong Kong en 2014 et en 2019. La différence est l'ampleur. Pendant les manifestations de Madagascar, en septembre 2025, environ 70 000 téléchargements en une semaine. Au Népal, près de 50 000 en une seule journée, pendant l'interdiction des réseaux sociaux. En janvier 2026, en Ouganda et en Iran, pendant les coupures d'Internet.
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Première observation : contre une coupure, ça marche
Sur le point que promet le titre, la réponse est oui. Un gouvernement qui coupe le réseau mobile, ou qui bloque les grandes plateformes, ne touche pas Bitchat. Il n'y a rien à couper : ni serveur à saisir, ni opérateur à réquisitionner, ni entreprise à qui envoyer une injonction. Deux téléphones à portée l'un de l'autre se parlent, et c'est tout.
Les États l'ont compris. En avril 2026, Apple a retiré l'application de son magasin chinois à la demande du régulateur. En juillet, New Delhi a ordonné à GitHub de rendre le code source inaccessible en Inde, sous trois heures. C'était, selon les défenseurs des libertés numériques, la première tentative connue de géobloquer un logiciel libre. Le résultat est instructif. Le code avait déjà été copié sur des plateformes décentralisées. L'ordre, rendu public par Dorsey, a fait connaître l'application : 430 000 utilisateurs actifs par jour en Inde le 26 juillet, et 74 % des téléchargements mondiaux de la semaine.
En Inde, l'ordre de blocage a fait plus pour Bitchat que n'importe quelle campagne de lancement.
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Deuxième observation : ce n'est pas un réseau, c'est une foule
C'est ici qu'il faut ralentir, parce que la plupart des articles enthousiastes s'arrêtent là.
Bitchat ne remplace pas Internet. Le Bluetooth porte à quelques dizaines de mètres, une centaine dans de bonnes conditions. Jack Dorsey annonce jusqu'à 300 mètres en passant de relais en relais. Le réseau n'existe donc que là où il y a beaucoup de téléphones serrés : un festival, un cortège, une place occupée. Dans une rue vide, il ne se passe rien. L'institut britannique BISI, qui a étudié l'application, le dit sobrement : utile pour de courtes distances dans des lieux denses, pas une solution autonome aux coupures.
Autre limite, plus triviale : on ne télécharge pas une application quand le réseau est coupé. C'est précisément ce que les gens font cette semaine.
Troisième observation : contourner n'est pas se cacher
C'est la confusion la plus dangereuse, et je la vois partout depuis lundi.
Le canal public de Bitchat, celui où tout le monde parle à tout le monde, est lisible par n'importe qui à portée avec l'application installée. Cela inclut un policier en civil. Les messages privés sont chiffrés, mais le chiffrement protège le contenu, pasle reste. Qui parle à qui, quand, depuis où : ces métadonnées restent observables. Le professeur Alan Woodward, cryptographe à l'université du Surrey, rappelle qu'elles suffisent souvent à repérer les organisateurs d'un rassemblement. Le BISI ajoute deux faiblesses techniques : une authentification des contacts encore fragile, qui permet de se faire passer pour quelqu'un d'autre, et des clés de chiffrement qui ne changent pas au cours d'une session. En juillet 2025, quelques jours après la sortie de la version d'essai, un chercheur avait montré qu'on pouvait usurper l'identité d'un contact favori. Des correctifs ont suivi, mais l'outil a beaucoup moins de recul que Signal.
Un dernier piège concerne ceux qui chercheront l'application après une coupure. Ils l'installeront depuis des sources non officielles, et rien ne garantira qu'ils récupèrent la vraie.
En somme, Bitchat permet de parler quand on vous a retiré l'antenne. Elle ne vous rend pas invisible. Ce sont deux promesses différentes, et seule la première est tenue.
Ce que cela change pour le débat français
Reste la question que le titre pose en creux : à quoi servirait une coupure, en France, maintenant que cet outil circule ?
Le cadre existe. Le Conseil d'État, le 1er avril 2025, statuant sur le blocage de TikTok en Nouvelle-Calédonie, a jugé qu'un Premier ministre pouvait suspendre un réseau social sans loi spécifique, à trois conditions. Il faut des circonstances exceptionnelles qui rendent la mesure « indispensable ». Elle ne peut durer que tant qu'aucune solution moins intrusive n'est techniquement disponible. Et elle doit être limitée dans le temps. Le blocage calédonien a été jugé illégal faute de date de fin.
Le mot qui compte est « indispensable ». Une mesure est indispensable si elle atteint son but et si rien d'autre ne l'atteint. Or le but invoqué par Gabriel Attal est d'empêcher des pillards de se coordonner dans une zone précise. C'est-à-dire, techniquement, des gens rassemblés au même endroit, à quelques dizaines de mètres les uns des autres. C'est exactement la situation où un réseau maillé fonctionne le mieux.
Une coupure ciblée gênerait donc surtout ceux qui ne sont pas dans la foule : le riverain qui veut savoir si sa rue est sûre, le commerçant qui appelle son assurance, la famille qui cherche un proche. La foule, elle, continuerait de se parler.
Je n'ai pas d'avis tranché sur ce que l'État doit faire un soir de pillage. Mais sur la question technique, la réponse est établie : contre une foule équipée, la coupure ciblée échoue précisément là où elle prétend agir. Un juge qui appliquera la grille du 1er avril 2025 devra en tenir compte.
Bitchat ne rend pas le black-out impossible. Elle le rend inutile contre ceux qu'il vise.
Cette semaine, l'État français paie plus cher que l'Italie pour emprunter. Samedi, une nouvelle journée de mobilisation. Ce soir, Moody's rend sa note. Les prêteurs ne regarderont pas les vitrines brisées. Ils regarderont ce que le gouvernement promettra lundi pour que ça s'arrête.
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Jeudi, la France a emprunté à dix ans à 5,14 %. C'est son taux le plus élevé depuis 2002. L'Allemagne emprunte autour de 3,5 %. L'Italie, que l'on présente depuis quinze ans comme le malade de l'Europe, paie aujourd'hui moins cher que nous.
Samedi, les syndicats défilent de nouveau. Ce soir, l'agence Moody's dit si la France garde sa note. Les économistes interrogés s'attendent presque tous à une baisse.
La question posée en titre, des lecteurs me la posent depuis lundi. Ma réponse est oui, c'est possible. Mais si une crise de la dette arrive, la journée de samedi n'en sera pas la cause. La cause sera la façon dont le gouvernement l'achètera. Les prêteurs ne sanctionnent pas la colère d'un pays. Ils sanctionnent ce que l'État promet de payer pour la calmer, quand il n'a plus de quoi le payer.
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