Par Thibault de Varenne

Vendredi 23 octobre, vers dix heures, un homme de trente-neuf ans a tiré depuis sa voiture dans les rues de Trappes, puis de La Verrière. Il a tué Pengo Bossio Wangi, vingt-six ans. Il a blessé plusieurs personnes, dont une fillette de douze ans. Arrêté aussitôt, il a dit aux policiers qu'il visait « les Noirs et les Arabes », pour « venger les commerçants » pillés le 17 octobre. On a trouvé chez lui Mein Kampf, une Bible, un Coran, des bonbonnes de gaz reliées à un minuteur, et dans son sang du cannabis et de la cocaïne.

Un homme seul, instable, armé, qui tire dans la rue : la France connaît ce genre de drame, hélas, et l'oublie d'ordinaire en quelques jours. Celui-ci ne s'oublie pas. Il a fait sortir une partie de la gauche de l'hémicycle mardi, opposé le Premier ministre à la gauche, le maire de Trappes au Premier ministre, et les réseaux à eux-mêmes. La question n'est pas de savoir qui a raison. Elle est de comprendre pourquoi un crime, si atroce soit-il, devient en France un champ de bataille.

La guerre des mots

Le premier combat porte sur le nom de la chose. Fait divers ou attentat ? Le parquet national antiterroriste, juridiction spécialisée créée en 2019, a retenu la qualification terroriste, en raison de l'appartenance, réelle ou supposée, des victimes à une race ou à une religion. Le président de la République a parlé d'attentat raciste. D'autres y voient l'acte d'un déséquilibré drogué, qui ne mérite pas le vocabulaire de la guerre.

On reconnaît le débat. Il a eu lieu cent fois, mais les rôles étaient inversés. Après chaque attaque commise au nom de l'islam par un homme isolé, une partie de la classe politique parlait de « déséquilibré » et de « fait divers », pendant qu'une autre exigeait qu'on dise le mot terrorisme. Les arguments n'ont pas changé. Ce sont les avocats qui ont changé de banc.

Voilà le premier ressort de l'inflammabilité. En France, la qualification d'un crime n'est plus une opération juridique, c'est une déclaration d'appartenance. Dire « attentat », c'est se ranger d'un côté ; dire « fait divers », c'est se ranger de l'autre. Chacun juge le mot selon le tireur, et non selon l'acte. Le droit, qui devrait trancher, est soupçonné par les deux camps : trop prompt ici, trop lent là.

Le tableau des scores

Le deuxième ressort est plus trivial, et plus profond. Depuis dix ans, une partie des Français tient une comptabilité. Charlie Hebdo, le Bataclan, Nice, le père Hamel, Samuel Paty, Dominique Bernard : la liste est connue, et elle est lourde. Pour beaucoup, elle a nourri le sentiment d'un camp qui encaisse sans jamais pouvoir répondre, et dont on soupçonnait la colère avant même qu'elle s'exprime.

Dans cette comptabilité, Trappes arrive comme une pièce de l'autre colonne. Les

Par Élise Rochefort

Le 27 octobre 2026, la préfecture de la région Normandie a invité les habitants de la Seine-Maritime à préparer un « kit d'urgence 72 heures ». Cinq jours plus tôt, le 22 octobre, le gouvernement britannique avait diffusé, dans le cadre de sa campagne « Be Ready », des consignes comparables : se préparer à trois jours de perturbations. Sur les réseaux sociaux, le rapprochement de ces messages a été lu comme le signe d'une menace imminente. Le gouvernement britannique a précisé qu'aucune catastrophe n'était annoncée et a déconseillé les achats de panique.

Une consigne répandue en Europe

La recommandation n'est pas nouvelle et n'est pas limitée à la France et au Royaume-Uni. Elle s'est diffusée en Europe en trois ans.

La Suède a ouvert la séquence. Le 18 novembre 2024, l'agence de protection civile a commencé l'envoi de 5,2 millions d'exemplaires de la brochure « Om krisen eller kriget kommer » (« Si la crise ou la guerre arrive ») à l'ensemble des foyers. Le document avait été distribué en 2018, pour la première fois depuis 1961. La Finlande en propose une version.

La Norvège a publié en 2025 une recommandation d'autonomie d'une semaine. En Allemagne, l'Office fédéral de protection civile (BBK) a publié le 19 octobre 2025 un guide qui, pour la première fois depuis 1990, mentionne explicitement la guerre parmi les risques. Il conseille de prévoir de trois à dix jours d'autonomie et laisse chaque foyer en décider.

En France, le gouvernement a publié le 20 novembre 2025 le guide « Tous responsables », annoncé par le Comité interministériel pour la résilience nationale. Il est téléchargeable sur info.gouv.fr. L'État ne distribue pas de kit. Le guide recommande 72 heures d'autonomie et détaille six familles de produits, dont six litres d'eau par personne.

Sur le flanc est de l'Union, une enquête publiée le 30 septembre 2026 par le site Eastflank recense les consignes nationales. La Lituanie, la Pologne, la Finlande, la Tchéquie et la Roumanie retiennent 72 heures ; la Lettonie de trois à sept jours ; la Slovaquie deux à trois jours en cas d'évacuation et au moins quatorze jours en cas de coupure prolongée. La Bulgarie et la Hongrie n'ont pas fixé de durée nationale.

Hors d'Europe, le Japon applique de longue date une consigne de réserves de trois jours, liée au risque sismique.

La simultanéité perçue en octobre 2026 tient donc moins à une décision commune prise ces jours-ci qu'à la superposition de campagnes nationales lancées à des dates différentes, dont certaines sont relancées à l'automne, saison des tempêtes et des coupures.

L'origine : un cadre européen non contraignant

Une coordination existe. Elle est européenne et elle est publique.

En octobre 2024, l'ancien président finlandais Sauli Niinistö a remis à la Commission un rapport sur la préparation civile et militaire de l'Union. Selon la Commission, il qualifie le renforcement de cette préparation de « question d'urgence » et plaide pour une responsabilité partagée entre États, collectivités et citoyens.

La Commission en a tiré, le 26 mars 2025, la stratégie pour une « Union de la préparation ». Elle comprend trente actions. La première visible du public est l'objectif d'autonomie des ménages d'au moins 72 heures. La stratégie prévoit aussi une journée européenne de la préparation, des enseignements à l'école, des critères minimaux pour les hôpitaux et les réseaux, des exercices civilo-militaires et un « centre de crise » de l'Union. Une stratégie européenne de stockage, publiée en juillet 2025, porte sur l'eau, l'alimentation, le carburant et les médicaments.

Ce cadre n'impose aucune obligation aux ménages. La protection civile reste une compétence nationale ; l'Union coordonne et soutient. Les écarts de durée recommandée, de 72 heures à quatorze jours, en témoignent.

Un second cadre est plus ancien. Depuis le sommet de Varsovie de 2016, l'OTAN demande à ses membres de satisfaire sept « exigences de base » de résilience nationale, au titre de l'article 3 du traité de l'Atlantique Nord : continuité de l'État, approvisionnement en énergie, en eau et en nourriture, gestion des déplacements de population, communications, transports. Le Royaume-Uni, hors de l'Union, relève de ce cadre. La Commission a annoncé une coopération avec l'OTAN sur plusieurs de ces sujets.

Trois lectures

Les autorités présentent ces consignes comme des mesures de protection civile de droit commun. Elles mettent en avant des événements récents : en France, la tempête Nils, qui a privé environ 450 000 foyers d'électricité dans le Sud-Ouest en février 2026, et la panne qui a touché Lille le 25 juin 2026 ; en Europe, la coupure générale de l'Espagne et du Portugal en avril 2025. Les 72 premières heures sont celles pendant lesquelles les secours peuvent être débordés.

Une deuxième lecture rattache ces campagnes au contexte stratégique. Les documents suédois et allemand mentionnent la guerre et les menaces hybrides, sabotages et cyberattaques. Le rapport Niinistö traite ensemble préparation civile et militaire. Les commentateurs qui y voient une préparation des populations à un conflit s'appuient sur ces textes. Aucun d'eux n'annonce une échéance.

Une troisième lecture porte sur le partage des responsabilités. Plusieurs analyses, dont celle de PolitiqueMatin en juillet 2026, décrivent un transfert d'une part de la résilience de l'État vers les ménages. Selon une étude du Crédoc pour la Croix-Rouge publiée en 2024, 10 % des Français possèdent un kit d'urgence. Le guide français ne prévoit ni aide ni distribution.

Ces lectures ne s'excluent pas. Les mêmes documents mêlent risques naturels, défaillances techniques et menaces militaires, sans hiérarchie entre eux.

Ce qui est établi

Les appels à constituer des réserves de trois jours existent dans la plupart des pays européens. Ils découlent d'orientations européennes adoptées en mars 2025 et d'exigences de l'OTAN formulées en 2016. Ils ne s'appuient, selon leurs émetteurs, sur aucune menace datée. Le rapprochement des campagnes d'octobre 2026 relève du calendrier et de leur circulation sur les réseaux sociaux.

Les consignes sont publiées. Leur application relève désormais des ménages.

Au congrès du RN à Orléans, Jordan Bardella a promis le vouvoiement obligatoire des professeurs et une tenue unique dans toutes les écoles. L’autorité viendrait d’une décision centrale, serait payée par le contribuable et échapperait aux familles comme aux chefs d’établissement.

Généralisé aux 12 millions d’écoliers, l’addition approcherait 2,4 milliards d’euros. L’État a pourtant déjà retiré son financement de l’expérimentation, laissant les communes seules face à la dépense.

Du vouvoiement à l’uniforme, le RN mise sur une reprise en main nationale.

« Nous restaurerons l’autorité, le vouvoiement des professeurs sera obligatoire, une tenue unique sera instaurée » . La phrase a été prononcée dimanche 25 octobre par le jeune président du RN, Jordan Bardella, devant des militants qui venaient de le réélire à la tête du parti. Il avait recueilli près de 99 % des suffrages, seul candidat en lice. Dans le même discours, il a annoncé l’abaissement de la majorité pénale à 16 ans.

Répondre aux inquiétudes sur la discipline par des règles uniformes, décidées au sommet de l’État. Le vouvoiement deviendrait une obligation générale, tandis que la tenue unique s’imposerait aux établissements concernés par la réforme. Pourtant, ces deux mesures ne relèvent pas du même registre. Le respect dû aux enseignants touche aux comportements et à l’éducation ; l’uniforme suppose, lui, une organisation matérielle, des achats, une distribution et un financement.

Les familles transmettent des règles de politesse, les enseignants exercent leur autorité dans la classe et les chefs d’établissement organisent la vie scolaire. Transformer ces pratiques en prescriptions nationales revient à déplacer le centre de décision vers l’administration. Une règle commune peut sembler simple à annoncer ; elle l’est beaucoup moins à appliquer dans des établissements aux réalités sociales et matérielles différentes.

L’uniforme pourrait coûter des milliards, sans budget national annoncé.

Reste la facture. L’expérimentation lancée en 2024 évaluait le trousseau complet à environ 200 euros, cofinancé à 50 % par l’État. Étendu aux quelque douze millions d’élèves, cela donne 2,4 milliards d’euros. Le calcul est indicatif, mais il fixe l’ordre de grandeur. À titre de comparaison, l’État n’avait versé que 1,6 million d’euros pour une centaine d’établissements. La généralisation multiplierait donc l’effort par plus de mille cinq cents. L’expérience a aussi montré ses limites. À Denain, dans le Nord, le dispositif a coûté 160 000 euros, partagés entre l’État et la commune. La ville n’a pas voulu le reconduire, faute de pouvoir en assumer seule la charge. Une commune qui renonce devant l’addition donne une idée de ce que supporteraient les finances publiques à l’échelle nationale.

Or Jordan Bardella n’a annoncé, dans les éléments cités, ni enveloppe budgétaire, ni calendrier détaillé de généralisation, ni mécanisme de contrôle des dépenses. Il serait prématuré de présenter les 2,4 milliards comme une dépense certaine, mais tout aussi imprudent de traiter l’uniforme comme une mesure sans coût. On notera aussi que l’évaluation de l’expérimentation est plus nuancée que le slogan. Si 75 % des directeurs du primaire y voient un progrès pour le sentiment d’appartenance, les enseignants étaient majoritairement défavorables, à 54 %. Les professeurs, dont le RN veut précisément restaurer l’autorité, ne sont donc pas les plus convaincus.

Le RN cherche à faire de l’autorité scolaire un marqueur politique fort, à l’approche de la présidentielle de 2027. Mais la promesse du Zénith n’est pas une politique éducative. C’est une séquence de communication, adressée à un électorat qui a porté le RN à 24 mairies au premier tour des municipales de mars 2026. Elle coûte cher, elle décide à la place des intéressés, et elle repose sur un financement que l’État a déjà fui.

Par Claire Montsalvy

Le sort de la candidature ne dépend plus du fond du dossier, mais d'une date. Si la Cour de cassation rejette le pourvoi avant le 19 mars 2027, Marine Le Pen est éligible. Si elle n'a pas statué, le Conseil constitutionnel devra trancher seul une question que la loi ne règle pas expressément. Cette note expose la règle, le risque, et les points à surveiller. Cette question est au coeur d'une polémique après une interview donné au Monde par l'un des magistrats de la Cour de Cassation.

Les faits

La cour d'appel de Paris a condamné Marine Le Pen le 7 juillet 2026 pour détournement de fonds publics à 45 mois d'inéligibilité dont 30 avec sursis, sans exécution provisoire. Le tribunal correctionnel avait prononcé le 31 mars 2025 cinq ans d'inéligibilité avec exécution provisoire. Les quinze mois ferme fixés en appel sont regardés comme purgés, puisqu'ils courent depuis le 31 mars 2025. La condamnée s'est pourvue en cassation ; ses mémoires ont été déposés le 15 octobre.

La règle

L'effet du pourvoi. L'article 569 du code de procédure pénale dispose qu'il est sursis à l'exécution de l'arrêt de la cour d'appel pendant le délai de pourvoi et jusqu'à l'arrêt de la Cour de cassation. L'arrêt du 7 juillet n'est donc pas exécutoire à ce jour.

La lacune. Aucun texte ne précise si, pendant ce sursis, l'exécution provisoire prononcée en première instance continue de produire effet. Deux réponses sont soutenues. Selon Didier Guérin, ancien président de la chambre criminelle, elle continue, sur le fondement d'un arrêt de cette chambre du 28 septembre 1993 : Marine Le Pen serait « actuellement inéligible ». Selon Olivier Cahn, Alexis Bavitot et Benjamin Morel, l'arrêt d'appel s'est substitué au jugement par l'effet dévolutif, et l'exécution provisoire est tombée avec lui.

L'évaluation. La seconde lecture repose sur des éléments plus solides. L'effet dévolutif de l'appel est un principe constant. L'article 569 a été réécrit depuis 1993, en dernier lieu en 2019. L'arrêt de 1993 portait sur une autre question et n'a pas été réitéré. La décision n° 2025-1129 QPC du 28 mars 2025 confie au juge l'appréciation de la proportionnalité de l'exécution provisoire au regard de la liberté de l'électeur, et la cour d'appel a écarté cette mesure. La première lecture ne peut cependant pas être écartée : elle émane d'un magistrat qui a présidé la chambre appelée à statuer, et elle s'appuie sur une décision de cette chambre qui n'a jamais été expressément abandonnée.

La pratique : qui décide, et quand

La Cour de cassation. Le procureur général, Rémy Heitz, a indiqué que la Cour ferait tout pour statuer avant le premier tour. Le délai habituel d'un pourvoi est de huit mois à un an ; la Cour évoque une décision « au plus tard début avril 2027 ». Des questions prioritaires de constitutionnalité sont annoncées ; leur examen peut allonger la procédure.

Le Conseil constitutionnel. Il arrête la liste des candidats au plus tard le 19 mars 2027, pour un premier tour fixé au 18 avril. Il vérifie les 500 parrainages et l'absence de privation judiciaire d'éligibilité. Une décision de la Cour de cassation rendue début avril arriverait donc après la liste.

Le risque, pour chaque partie

La candidate. Si le pourvoi est rejeté avant le 19 mars, la condamnation devient définitive et la partie ferme de l'inéligibilité est purgée : la candidature est recevable. Elle doit alors exécuter l'année ferme sous bracelet, dont les modalités sont fixées par le juge de l'application des peines. Si l'arrêt est cassé, un nouveau procès d'appel s'ouvre ; la question de l'exécution provisoire de première instance se repose dans les mêmes termes. Si la Cour n'a pas statué, la recevabilité dépend de la lecture retenue par le Conseil constitutionnel.

Le Conseil constitutionnel. Il peut être conduit à trancher, sans texte exprès et dans un délai très court, une question de procédure pénale sur laquelle les pénalistes sont divisés. Sa décision n'est susceptible d'aucun recours.

Les autres candidats. Tout candidat ayant au moins un parrainage peut contester la liste le lendemain de sa publication. Une inscription de Marine Le Pen sur la liste, comme son absence, peut donc faire l'objet d'une réclamation, sur laquelle le Conseil statue sans délai.

Le parti. Un candidat de substitution doit réunir ses propres parrainages avant la date limite de dépôt. Une décision défavorable rendue après cette date ne laisserait pas le temps de le faire.

Les points à surveiller

1. La date d'audience devant la chambre criminelle, dont dépend la possibilité d'une décision avant le 19 mars.
2. Le sort des QPC : un renvoi au Conseil constitutionnel suspend l'examen du pourvoi.
3. L'avis de l'avocat général, qui peut prendre position sur l'effet du pourvoi.
4. La date limite de dépôt des parrainages, fixée par le décret de convocation des électeurs, qui borne le délai laissé à une candidature de substitution.

Point de vigilance

La question n'est pas celle de la culpabilité, jugée deux fois, ni celle de la durée de la peine, fixée en appel. Elle porte sur l'effet d'un recours pendant quelques semaines. Une décision de la Cour de cassation rendue avant le 19 mars la ferait disparaître.

Ce papier présente l'état du droit à sa date ; il ne remplace pas un conseil adapté à une situation particulière.

Pas de gagnant clair, mais deux volontaires pour diriger Israël. Le Premier ministre Benyamin Netanyahu et son rival Gadi Eisenkot, au coude-à-coude aux élections législatives mais loin de la majorité, se sont tous deux dits prêts à former un gouvernement, augurant d'intenses tractations. Selon le journal israélien Haaretz, le bloc de Benyamin Netanyahu est en tête devant Gadi Eisenkot après le dépouillement de 85% des bulletins. Les partis arabes tirent leur épingle du jeu et l'un de leurs leaders appelle à un « partenariat judéo-arabe » pour évincer Benyamin Netanyahu.

Bruxelles a reconnu, le 21 octobre, que son règlement sur les emballages étouffe les petites entreprises. Le Parlement a voté une suspension de l’obligation de représentant autorisé dans chaque État membre. Mais l’exemption est repoussée à 2035, ne concerne que les entreprises de moins de 50 salariés.

Pendant ce temps, les grands groupes, eux, absorbent sans broncher des coûts que les micro-entreprises ne peuvent pas porter.

Bruxelles reconnaît le coût de sa bureaucratie, sans supprimer la contrainte

Le règlement européen sur les emballages et les déchets d’emballages (PPWR) impose aux producteurs concernés de respecter les règles de responsabilité élargie du producteur dans les pays où ils commercialisent leurs produits. Cela peut notamment les obliger à désigner un représentant autorisé dans chaque État membre où ils vendent leurs emballages ou des produits emballés.

Pour une multinationale disposant de services juridiques et de filiales à l’étranger, cette exigence représente une formalité supplémentaire. Pour un artisan qui commercialise ses confitures, ses biscuits ou ses conserves en ligne dans plusieurs pays, elle peut se traduire par des démarches administratives répétées, des frais de représentation et des obligations nationales à suivre marché par marché. Le marché unique se transforme alors en une juxtaposition de procédures, précisément là où l’intégration européenne était censée faciliter la vie des entreprises.

Le 21 octobre 2026, le Parlement européen a voté par 616 voix contre 9 en faveur d’une suspension de cette obligation jusqu’en 2035 pour les entreprises comptant moins de 50 salariés et réalisant moins de 10 millions d’euros de chiffre d’affaires. Le texte doit encore être examiné dans le cadre du trilogue entre le Parlement, le Conseil et la Commission. Il ne s’agit donc pas encore d’une exemption définitivement acquise.

Les grands groupes peuvent payer ; les petits risquent de renoncer à vendre

En septembre 2026, l’eurodéputée Regina Doherty avait alerté la commissaire européenne Jessika Roswall sur les difficultés imposées aux petites entreprises. L’organisation SMEunited, qui représente les artisans et les PME européennes, a également demandé la suspension de l’obligation, une assistance à court terme et une approche privilégiant le conseil avant la sanction. Le ministère allemand de l’Environnement avait, de son côté, proposé d’exempter les vendeurs mettant moins de dix tonnes d’emballages par an sur le marché. Le Parlement a finalement retenu un critère fondé sur la taille de l’entreprise.

Le Conseil de l’Union européenne a toutefois adopté le 21 octobre une position différente : il propose une exemption pour les producteurs établis dans l’UE qui mettent moins d’une tonne d’emballages par an sur le marché d’un autre État membre, avec une suspension prévue jusqu’en 2032. Le trilogue devra donc arbitrer entre deux approches, l’une fondée sur la taille de l’entreprise, l’autre sur les volumes commercialisés. Le report voté par les eurodéputés ne supprime d’ailleurs ni les obligations d’enregistrement ni les contributions financières liées à la gestion des déchets. Il suspend seulement, pour les entreprises éligibles, l’obligation de désigner un représentant autorisé. Bruxelles entend ainsi corriger une contrainte qu’elle a elle-même créée, sans renoncer à l’architecture réglementaire qui l’a produite.

Tant que la règle subsiste, elle fonctionne comme un droit d’entrée, payé par les plus petits et encaissé, sous forme de concurrence en moins, par les plus gros. Nous reconnaissons là le capitalisme de connivence, avec le cachet de la Commission.Même sur la durée, la dérogation laisse sceptique. Ce sursis court jusqu’en 2035, soit près de dix ans, pour une obligation que le Parlement juge lui-même inutile à l’échelle des petites structures. Quiconque dépasse 50 salariés retombe d’ailleurs sous le régime commun. Pour ceux qui préfèrent vendre leurs pots hors de l’Union, la porte reste, elle, grande ouverte.

Par Claire Montsalvy

Le Conseil constitutionnel a censuré le 23 octobre l'interdiction d'augmenter les cotisations de complémentaire santé en 2026. Les hausses de janvier, 4,3 % en moyenne sur les contrats individuels, ne pourront plus être contestées sur ce fondement. Pour 2027, une hausse médiane de 8 % est annoncée. L'assuré conserve un droit, et un seul, qui agit sur le prix : celui de partir.

La décision

Le 23 octobre 2026, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision n° 2026-1230/1231 QPC. Les deux questions prioritaires de constitutionnalité, transmises par le Conseil d'État les 24 et 27 juillet, émanaient d'une organisation d'employeurs des métiers de l'alimentation d'une part, de la Fédération nationale de la mutualité française et de la Fédération française de l'assurance d'autre part. Le Medef était intervenu à leur soutien.

Le texte contesté est la deuxième phrase de l'article 13, I, de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 : « Pour l'année 2026, le montant de ces cotisations ne peut être augmenté par rapport à celui applicable pour l'année 2025. » Le même article créait une contribution exceptionnelle à la charge des organismes complémentaires, assise sur les cotisations de 2026, au taux de 2,05 %.

Le Conseil admet l'objectif poursuivi, qui est d'empêcher la répercussion de la contribution sur les assurés, et le qualifie de motif d'intérêt général de protection des consommateurs. Il relève cependant que le gel « s'oppose à toute augmentation » des cotisations, quelle qu'en soit la cause, et interdit donc aux organismes de fixer leurs tarifs en fonction de leurs charges. L'atteinte à la liberté d'entreprendre et à la liberté contractuelle est jugée disproportionnée. La phrase est déclarée contraire à la Constitution.

La règle : ce que produit l'abrogation

En application de l'article 62 de la Constitution, une disposition déclarée inconstitutionnelle sur QPC est abrogée à la date de publication de la décision, sauf report décidé par le Conseil. Aucun report n'a été prononcé. La décision a été publiée au Journal officiel du 24 octobre 2026, et le Conseil précise qu'elle est applicable à toutes les affaires non jugées définitivement à cette date.

Deux conséquences en découlent.

D'une part, le gel disparaît rétroactivement pour tous les litiges en cours. Un assuré qui réclamerait le remboursement de la hausse appliquée en 2026, au motif qu'elle violait l'article 13, ne dispose plus de fondement juridique. Une action déjà engagée sur ce seul moyen est vouée à l'échec.

D'autre part, la décision ne touche pas à la contribution elle-même. Elle n'a pas été contestée devant le Conseil et reste due par les organismes pour 2026. Elle ne pèse pas juridiquement sur l'assuré, mais plus rien n'interdit de l'intégrer dans le tarif.

La pratique

Le gel n'a pas été appliqué. Les organismes ont maintenu en janvier les hausses déjà arrêtées : 4,3 % en moyenne sur les contrats individuels, 4,7 % sur les contrats collectifs. Dans un communiqué commun du 23 octobre, leurs fédérations ont qualifié la mesure de « à la fois inapplicable, contraire à la Constitution et préjudiciable ».

Pour 2027, le projet de loi de financement de la sécurité sociale reconduisait la contribution, sans gel. Les députés ont rejeté cette reconduction, évaluée à 1,12 milliard d'euros, puis rejeté le 23 octobre la deuxième partie du texte par 115 voix contre 1. Le texte part au Sénat, où la contribution peut être rétablie. Les projections du secteur situent la hausse médiane des cotisations 2027 entre 8 et 8,3 %, selon le baromètre Addactis.

Le risque, pour chaque partie

L'assuré n'a plus de recours sur le tarif 2026 et ne dispose d'aucun droit à un tarif 2027 encadré. Il supporte la hausse, sauf à changer de contrat.

L'organisme est libre de fixer son tarif. Il reste tenu de ses obligations d'information, notamment de rappeler le droit de résiliation sur chaque avis d'échéance.

Le salarié couvert par un contrat collectif obligatoire ne peut pas résilier seul : seul l'employeur, souscripteur, dispose de ce droit.

Ce qu'il faut faire

La résiliation à tout moment est ouverte depuis le 1er décembre 2020 par la loi du 14 juillet 2019 (article L. 113-15-2 du code des assurances pour les assureurs, L. 221-10-2 du code de la mutualité pour les mutuelles, disposition équivalente du code de la sécurité sociale pour les institutions de prévoyance). Elle suppose un an

par Vincent Clairmont

Le 22 octobre, la France a payé 5,13 % pour emprunter à dix ans. L'écart italien avec l'Allemagne était de 124 points, le français de 175. Le lendemain, Moody's a désigné la seule réforme qui décidera de la note après 2027 : les retraites. Les deux candidats en tête des sondages promettent d'y revenir.

Le 22 octobre, le rendement de l'OAT à dix ans a atteint 5,13 %, et l'écart avec le Bund allemand 174,6 points de base. Un point de base vaut un centième de point. Le même jour, l'écart italien clôturait à 124. Début juillet, l'écart français était d'environ 70 points. Il a été multiplié par 2,5 en moins de quatre mois.

J'ai chiffré ici le 23 octobre ce que ce taux coûte à un budget calculé à 4,3 %. Je laisse ce compte de côté. La question de ce papier est autre : qui a fixé ce prix, et sur quoi.

Ma thèse : le spread français ne mesure pas un risque vague d'« extrêmes ». Il intègre un programme précis, le retour en arrière sur l'âge de départ, et il le fait payer d'avance. Les détenteurs de 57,5 % de la dette votent sur la présidentielle de 2027 à chaque adjudication, en proportion de ce qu'ils prêtent. C'est un suffrage censitaire, et il a rendu son premier tour.

Premier point : qui vote ?

Selon l'Agence France Trésor, 57,5 % de la dette négociable de l'État était détenue par des non-résidents au 31 mars 2026. La Banque de France donne 58,4 % fin juin, soit 2,5 points de plus en trois mois. Environ 24 % de l'encours est logé hors de la zone euro, dont quelque 137 milliards d'euros chez des investisseurs japonais. Ces derniers ont vendu des obligations étrangères cinq semaines de suite, 22

Par Thibault de Varenne

Ce qui s'est passé le 25 octobre entre 17 heures et 19 heures, et pourquoi la Bourse de São Paulo a perdu 14 % le lendemain.

Dimanche soir, Flávio Bolsonaro a refusé sa défaite et promis de faire annuler l'élection. Lundi, Donald Trump a trouvé que le scrutin « semblait truqué », et São Paulo a connu sa pire séance boursière depuis 2020. Deux récits se répondent. Aucun n'est tout à fait celui qu'on croit.

Le dimanche 25 octobre, à 17 heures, heure de Brasília, les bureaux de vote brésiliens devaient fermer. Ils ne l'ont pas tous fait. Au moment de la clôture, un juge de la Cour suprême, Cristiano Zanin, a ordonné seul que le vote se prolonge jusqu'à 19 heures dans tout le pays. Ce juge a été l'avocat personnel de Lula. La demande venait du Parti des travailleurs, le parti de Lula. Le dépouillement, déjà commencé, a été suspendu. Certaines urnes étaient closes, d'autres ouvertes. On a parlé un moment de revenir au bulletin papier.

À 21 heures, Lula était réélu avec 51,79 % des voix. Son adversaire, le sénateur Flávio Bolsonaro, a déclaré : « Vamos pedir a anulação dessas eleições » (« nous allons demander l'annulation de ces élections »). Il affirme que les observateurs de son parti ont été écartés de la salle sécurisée du tribunal électoral. Le lendemain, le président américain a jugé que l'élection « a semblé truquée ». Le même lundi, la Bourse de São Paulo perdait près de 14 %, et la monnaie brésilienne 8 % face au dollar.

Tout y est : un juge lié au vainqueur, une horloge arrêtée, des observateurs qu'on dit chassés, Washington qui doute, des capitaux qui s'enfuient. Les questions se posent d'elles-mêmes. Que s'est-il passé entre 17 et 19 heures ? Combien de voix ont été déposées dans ce temps-là ? Qui a demandé quoi ? Et pourquoi les investisseurs ont-ils fui comme devant un coup d'État ?

Les données des urnes brésiliennes sont publiques, bureau par bureau, minute par minute. Ce qu'on y lit ne ressemble ni au récit du vol, ni à celui de la victoire propre.

Quelque sept millions d'Israéliens étaient appelés aux urnes ce mardi 27 octobre pour les premières élections législatives depuis le 7 octobre 2023 afin de renouveler la Knesset, le Parlement israélien. Les bureaux de vote ont fermé à 22h, heure locale (20h TU). Selon les premières projections, aucun vainqueur clair ne se dégage : le bloc du changement, opposé au Premier ministre sortant Benyamin Netanyahu, arrive en tête avec 52 sièges sur 120, sans atteindre la majorité de 61 sièges. Le Likoud réalise toutefois le meilleur score individuel, avec 24 sièges, contre 22 pour le parti du centriste Gadi Eisenkot. Les partis arabes israéliens pourraient quant à eux obtenir un nombre record de sièges.

Le camping municipal de Pleurtuit, près de Dinard, a fermé le 12 octobre au lieu du 31 décembre 2026, sur mise en demeure du sous-préfet de Saint-Malo. Les résidents en mobil-home, pour beaucoup sans autre toit, ont eu quelques jours pour partir. Au nom de la sécurité, répond le maire.

Le samedi 10 octobre, environ 80 personnes se sont rassemblées pour contester cette décision. La formule municipale, « La sécurité avant tout », résume l’argument officiel. Elle ne répond toutefois pas à toutes les questions : pourquoi imposer une fermeture définitive aussi rapidement, et comment les occupants sont-ils censés se reloger en quelques jours ?

Un incendie en août, une fermeture précipitée en octobre

Dans la nuit du 9 au 10 août 2026, un incendie a lourdement endommagé le bâtiment d’accueil et les équipements collectifs du camping, notamment les douches, les vestiaires et la salle commune. La municipalité avait déjà annoncé la fin de l’activité du site. Le conseil municipal a voté la fermeture définitive le 10 septembre, avec une échéance initialement fixée au 31 décembre. Mais la sous-préfecture a ensuite mis la commune en demeure de prendre un arrêté sous quinze jours. La maire, Christine Colas, a signé cet arrêté le 30 septembre, ramenant la fermeture au 12 octobre.

La question de la sécurité ne peut être balayée d’un revers de main : un incendie dans un établissement accueillant du public impose des précautions sérieuses. Mais les éléments rapportés par la presse locale font état d’avis défavorables de sécurité datant de 2017 et de 2025, tandis que les opposants affirment que des travaux et améliorations ont été réalisés en 2025 et au début de 2026. Ils reprochent à la décision de ne pas tenir suffisamment compte de ces interventions. Surtout, une exigence de mise en sécurité n’explique pas, à elle seule, pourquoi la fermeture devait être définitive plutôt que provisoire, le temps d’évaluer les travaux nécessaires.

Deux résidents à l’année, trente et un mobil-homes, et une aide au relogement qui n’arrive pas

Le camping compte 60 emplacements, dont 31 occupés par des mobil-homes. Tous ne vivaient pas là à l’année. Mais certains y passaient neuf mois sur douze, d’avril à décembre, parfois depuis vingt ans, comme Claude Garnier, propriétaire mayennais d’un mobil-home depuis deux décennies. Le nombre exact de résidents permanents a longtemps flotté dans les déclarations. L’adjoint au maire, Jean-Bernard Iché, a fini par parler des « deux derniers occupants » du camping, dont « la sécurité même » était en jeu selon lui, et qui font « l’objet d’un accompagnement par la commune ». Deux personnes. Pour deux personnes, une mise en demeure préfectorale a donc avancé une fermeture de deux mois et demi, sans que soit rendu public le détail des travaux jugés indispensables.

La maire assure que « ces propriétaires de mobil home ont tous une adresse » ailleurs, et qu’une seule personne, domiciliée au CCAS, sera relogée. Les autres propriétaires de mobil-homes, eux, perdent l’usage d’un bien immobilier souvent acquis pour les vieux jours, sans solution de relocalisation proposée par la commune. L’opposition municipale réclame une « aide au relogement pour les habitants qui vivent quasiment à l’année » ; elle n’a rien obtenu.

La mise en demeure du 17 septembre est un choix : celui de traiter un problème de vétusté par une évacuation, plutôt que par des travaux dont le coût estimé par l’opposition reste inférieur à celui d’une procédure d’expulsion administrative. La sécurité invoquée n’a jamais été chiffrée publiquement, ni par la mairie, ni par la sous-préfecture. Elle a simplement servi à couper court au débat municipal, à l’appel de la manifestation du 10 octobre et aux recours des propriétaires. Reste une question: pourquoi un camping qui présentait un danger en septembre pouvait-il encore accueillir des résidents en décembre ?

Par Thibault de Varenne

Marine Le Pen veut inscrire la « communauté nationale » dans la Constitution. Le mot a deux siècles d'histoire, et au moins cinq sens. Renan, Barrès, Bloch et le Conseil constitutionnel ne mettent pas la même chose derrière. Avant de voter un mot, il faut savoir lequel.

Dimanche, au Zénith d'Orléans, Marine Le Pen a proposé d'inscrire dans la Constitution, par référendum, le principe de « communauté nationale ». Elle l'a dit « fondateur, inclusif et fraternel ». Elle a ajouté : « Il n'y a pour nous qu'une seule communauté, c'est la communauté nationale. » La salle a applaudi. Personne, ni dans la salle ni ailleurs, n'a demandé laquelle.

Marine Le Pen à Orléans : ce que contient le discours de la « Renaissance »

Référendums, Bardella à Matignon, loi Hulot, TVA : ce que contient le discours de Marine Le Pen à Orléans, et ce qu'il ne chiffre pas.

Car il y en a plusieurs. La France discute de ce qu'elle est depuis deux siècles et demi, et elle n'a jamais tranché. Elle a seulement changé de vocabulaire. Avant de juger la proposition, il faut remettre en ordre les conceptions en présence. Elles sont cinq, à peu près, et chacune répond à une question différente.

Cinq manières de dire « nous »

La première est révolutionnaire. En janvier 1789, dans Qu'est-ce que le tiers état ?, Sieyès définit la nation comme « un corps d'associés vivant sous une loi commune et représentés par la même législature ». Ni sang, ni sol, ni passé : une loi et une représentation. Le 23 décembre de la même année, à l'Assemblée constituante, le comte de Clermont-Tonnerre en tire la conséquence à propos des Juifs de France, qu'il s'agit d'émanciper : « Il faut tout refuser aux Juifs comme nation, et tout accorder aux Juifs comme individus. » La phrase a été lue depuis comme une générosité et comme une menace. Elle est les deux. Elle fonde la règle française : la République ne connaît que des citoyens, et aucun corps intermédiaire entre eux et elle.

La deuxième est historique et sentimentale. Michelet écrit que « la France est une personne ». Une personne a une biographie, des blessures, une vocation. La nation n'est plus un contrat, c'est un être qui a grandi.

La troisième naît d'une défaite. En 1870, l'historien allemand Theodor Mommsen justifie l'annexion de l'Alsace par la langue et l'origine germaniques de ses habitants. Fustel de Coulanges, historien de l'Antiquité, lui répond le 27 octobre que ce qui fait un peuple n'est « ni la race, ni la langue », mais « une communauté d'idées, d'intérêts, d'affections, de souvenirs et d'espérances ». Le mot « communauté » entre là dans notre débat, et il y entre contre l'argument ethnique.

Renan reprend la réponse douze ans plus tard. Le 11 mars 1882, à la Sorbonne, il prononce Qu'est-ce qu'une nation ?. La réponse est connue, à force d'être citée : « Une nation est une âme, un principe spirituel. » Elle repose sur deux choses, un passé — « avoir fait de grandes choses ensemble » — et un présent, le consentement, qu'il appelle, en s'excusant de la métaphore, « un plébiscite de tous les jours ». « L'homme n'est esclave ni de sa race, ni de sa langue, ni de sa religion. » On oublie souvent la phrase la plus dure de la conférence : « L'oubli, et je dirai même l'erreur historique, sont un facteur essentiel de la création d'une nation. »

La quatrième est la réplique. Barrès, en 1899, ramène la nation à « la terre et les morts ». Elle n'est plus choisie ; elle est reçue, et l'on n'en sort pas. Maurras durcit l'idée en doctrine. Il oppose le « pays réel », celui des familles, des métiers, des provinces, au « pays légal » des partis et des assemblées. Le constat touche juste. La suite, le nationalisme intégral, a conduit ses disciples où l'on sait, et d'abord à exclure de la communauté une partie des Français.

La cinquième est la synthèse gaullienne. De Gaulle n'a pas écrit de théorie de la nation. Il s'en faisait « une certaine idée », et le mot idée est choisi. Marc Bloch, historien, résistant, fusillé en 1944, en a donné la formule dans L'Étrange Défaite : « Il est deux catégories de Français qui ne comprendront jamais l'histoire de France, ceux qui refusent de vibrer au souvenir du sacre de Reims ; ceux qui lisent sans émotion le récit de la fête de la Fédération. » Le sacre des rois à Reims et le 14 juillet 1790, ensemble. La monarchie chrétienne et la Révolution, dans la même mémoire. La phrase est souvent citée par le Front national puis le RN. On cite moins le testament du même homme, né juif : « je me suis senti, durant ma vie entière, avant tout et très simplement Français ». Simone Weil, pendant la guerre, ajoute ce qui manquait : l'enracinement est un besoin de l'âme, et une nation qui ne transmet plus déracine ses propres enfants.

Ce que dit déjà le droit

Le juriste a moins d'imagination que le philosophe, mais il a des textes. L'article premier de la Constitution proclame la République « indivisible » et assure « l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion ». En 1991, le Conseil constitutionnel a censuré la mention d'un « peuple corse, composante du peuple français », au motif que « le concept juridique de "peuple français" a valeur constitutionnelle ». En 1999, à propos des langues régionales, il a posé que les principes d'indivisibilité, d'égalité et d'unicité du peuple français « s'opposent à ce que soient reconnus des droits collectifs à quelque groupe que ce soit ».

Le Code civil, enfin, emploie le mot depuis longtemps. Nul n'est naturalisé, dit l'article 21-24, s'il ne justifie de son « assimilation à la communauté française », notamment par la connaissance de la langue, de l'histoire et des valeurs de la République. La communauté nationale existe donc en droit. Elle a un nom, des juges et une porte d'entrée.

La proposition d'Orléans ne crée pas un principe. Elle déplace un principe qui existe vers le sommet de la hiérarchie des normes, et elle le fait par référendum. Il faut se demander pourquoi.

Deux lectures de la même phrase

La lecture favorable mérite d'être exposée à son meilleur, car elle n'est pas absurde. La jurisprudence de 1991 et de 1999 est une construction de juges. Ce que des juges ont posé, d'autres juges peuvent le nuancer, et le droit européen pousse depuis vingt ans vers la reconnaissance des minorités. Écrire le principe en toutes lettres, et le faire adopter par le peuple, le soustrait à cette érosion. La formule choisie, « inclusive », est renanienne : une seule communauté, ouverte à qui la rejoint. Sur le papier, Fustel la signerait.

La lecture inquiète est tout aussi sérieuse. Un principe constitutionnel n'est jamais posé pour lui-même. Il sert de fondement à des lois qui, sans lui, seraient

Par Élise Rochefort

Le 25 octobre 2026, au Zénith d'Orléans, Marine Le Pen a prononcé son premier grand discours de campagne présidentielle. Il annonce deux référendums, un gouvernement dirigé par Jordan Bardella, l'abrogation de la loi Hulot et des baisses de TVA. Il ne comporte aucun chiffrage. Synthèse des annonces, et de ce qui reste à préciser.

Le discours a été prononcé le dimanche 25 octobre 2026 au Zénith d'Orléans, en clôture du congrès du Rassemblement national. Environ 8 500 militants y assistaient, selon les organisateurs. La ville était placée sous la protection de 3 000 policiers et gendarmes pendant le week-end. La veille, entre 11 000 et 26 000 personnes, selon les sources, avaient manifesté contre la tenue du congrès, et Jordan Bardella avait été réélu président du parti avec 98,98 % des voix, seul candidat. Éric Ciotti, allié du RN depuis 2024, a pris la parole avant la candidate.

Le cadre judiciaire et électoral est connu. Le 7 juillet 2026, la cour d'appel de Paris a condamné Marine Le Pen dans l'affaire des assistants parlementaires européens, notamment à quarante-cinq mois d'inéligibilité, dont trente avec sursis. La partie ferme ayant été purgée au 30 juin 2026, elle est éligible. Son pourvoi en cassation est suspensif ; la Cour de cassation a indiqué vouloir statuer avant le premier tour, fixé au 18 avril 2027. Dans la moyenne des sondages compilée par France-Vote, elle est créditée de 34,2 % des intentions de vote au premier tour.

Une méthode présentée comme non révolutionnaire

Le discours s'organise autour d'un mot, « Renaissance ». La candidate le définit comme « une méthode, pas une rupture brutale et encore moins une révolution destructrice », et précise : « je ne vous propose pas de refaire la France d'avant ». Elle affirme que son parti a gagné la « bataille du diagnostic » et que « tout le monde est maintenant d'accord avec nous ». La presse présente décrit un ton optimiste. Les adversaires ne sont pas nommés ; sont désignés comme « obscurantismes » l'islamisme, l'« écologie punitive », les antifascistes, les Insoumis et les écologistes.

Institutions : deux référendums et un gouvernement d'union nationale

Deux révisions sont annoncées par la voie référendaire. La première inscrirait dans la Constitution le principe de « communauté nationale », qualifié de « fondateur, inclusif et fraternel » : « Il n'y a pour nous qu'une seule communauté, c'est la communauté nationale ». La seconde instaurerait un « frein à l'endettement public ». La candidate a présenté le référendum comme le moyen de rétablir le « droit d'expression politique » des citoyens. Le recours à l'article 11 pour réviser la Constitution reste juridiquement discuté ; la recevabilité de ces deux consultations dépendrait de l'appréciation du Conseil constitutionnel.

Sur l'exécutif, la candidate confirme que Jordan Bardella serait son Premier ministre, à la tête d'un gouvernement « d'union nationale » et « pluraliste ». Elle décrit une présidence qui préside, un gouvernement qui gouverne, un Parlement qui légifère et des cours qui contrôlent.

Sécurité et immigration

La sécurité est présentée comme la première des protections. La candidate promet le rétablissement de l'État de droit « dans six mois » après une victoire, et associe la violence à l'incivilité, en appelant à « renouer avec le savoir-vivre à la française ». Elle annonce l'expulsion « automatique et définitive » des étrangers condamnés. L'attaque survenue le 23 octobre à Trappes et La Verrière, qui a fait un mort et plusieurs blessés graves, a été évoquée à la tribune. Elle est qualifiée d'attaque « terroriste raciste » ; selon le direct de BFMTV, Jordan Bardella n'en a pas mentionné le mobile raciste.

Énergie, pouvoir d'achat, retraites

Trois mesures sont avancées. L'abrogation de la loi Hulot de 2017, qui interdit la délivrance de nouveaux permis de recherche d'hydrocarbures : « Nous abolirons la stupide loi Hulot qui interdit la recherche d'hydrocarbures sur le sol français ». Une baisse de la TVA sur l'énergie. La suppression de la TVA sur une centaine de produits de première nécessité. Sur les retraites, l'âge légal ne serait pas porté au-delà de 64 ans ; le retour général à 60 ans, présent dans des programmes antérieurs, n'a pas été repris explicitement.

Ces annonces appellent des précisions que le discours ne donne pas. L'abrogation de la loi Hulot ne suffirait pas, à elle seule, à autoriser l'exploitation du gaz de schiste, dont la technique d'extraction par fracturation hydraulique est interdite par une loi distincte de juillet 2011. Le coût des baisses de TVA n'a pas été chiffré, ni leur articulation avec le frein à l'endettement annoncé dans le même discours. Les partisans de la candidate y voient la cohérence d'un programme de souveraineté énergétique et de pouvoir d'achat ; ses opposants relèvent l'absence de financement identifié, dans un contexte où le rendement de l'emprunt d'État à dix ans a dépassé 5 % le 21 octobre.

Politique étrangère et jeunesse

La France serait une « nation de paix », dotée d'une diplomatie indépendante ; la candidate s'engage à ne pas envoyer de jeunes Français dans des conflits qui ne concernent pas le pays. Elle souhaite favoriser une entrée plus précoce des jeunes dans l'emploi et mettre fin à ce qu'elle désigne comme une « hémorragie » de départs à l'étranger. Le discours ne détaille pas de position sur l'Union européenne.

Ce que le discours ne contient pas

Aucune mesure n'a été chiffrée. Les questions de la dette publique, de la fiscalité des revenus et du patrimoine, de l'éducation et de l'Europe ne font pas l'objet d'annonces précises dans les comptes rendus disponibles. Aucune transcription intégrale n'avait été diffusée par le parti au moment de la rédaction ; la présente synthèse repose sur les comptes rendus de la presse présente.

La campagne est ouverte. Le programme détaillé, attendu dans les prochains mois, permettra de mesurer la portée de ces engagements.

Par Claire Montsalvy

Le même professionnel peut vous relancer à l'amiable ou, muni d'un jugement, saisir vos biens. La loi l'autorise à cumuler ces deux statuts très différents. Elle ne l'oblige pas à dire, dans chaque courrier, laquelle des deux casquettes il porte, ce qui peut vous conduire à "vous faire avoir". Ce que dit le droit, ce que montrent les contrôles, et comment faire la différence.

Le 19 mars 2019, la chambre criminelle de la Cour de cassation a statué sur le cas d'une société de recouvrement (Cass. crim., 19 mars 2019, n° 17-87.534, publié au bulletin), poursuivie pour pratique commerciale trompeuse après plusieurs plaintes transmises à la DGCCRF. Il lui était reproché d'adresser aux débiteurs des mises en demeure au ton comminatoire, émaillées de références à des textes de loi, et de réclamer, en plus de la créance, des frais qui ne pouvaient pas leur être imputés, comme les frais d'envoi d'une lettre. La cour d'appel de Colmar l'avait relaxée. La Cour de cassation a censuré : le recouvreur ne vend rien au débiteur, mais ses courriers relèvent du droit des pratiques commerciales, parce qu'ils portent sur le paiement d'un produit ou d'un service. Elle s'appuie sur un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 20 juillet 2017 (Gelvora, C-357/16).

La décision vise une société de recouvrement. La question posée ici est plus délicate : que se passe-t-il quand la lettre de relance émane d'un commissaire de justice, l'ancien huissier, qui peut aussi, demain, saisir ?

La règle : une même personne, deux régimes

Depuis le 1er juillet 2022, les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires forment une seule profession, celle de commissaire de justice. L'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 qui en fixe le statut lui confie, à l'article 1er, des missions de monopole, comme la signification des actes et l'exécution forcée des décisions de justice. Elle l'autorise aussi à « procéder au recouvrement amiable ou judiciaire de toutes créances ». Le recouvrement amiable n'est pas un monopole. Le commissaire de justice l'exerce en concurrence avec les sociétés de recouvrement.

Les deux activités n'obéissent pas aux mêmes règles. L'exécution forcée suppose un titre exécutoire, c'est-à-dire un jugement, une injonction de payer revêtue de la formule exécutoire ou un acte notarié. Sans titre, aucune saisie n'est possible, quel que soit le papier à en-tête. Le recouvrement amiable consiste à obtenir un paiement volontaire. Il ne permet aucune contrainte.

Les sociétés de recouvrement sont soumises aux articles R. 124-1 à R. 124-7 du code des procédures civiles d'exécution : déclaration au procureur de la République, assurance, convention écrite avec le créancier, lettre au débiteur comportant des mentions obligatoires. Ce régime exclut les personnes qui agissent au titre de leur statut professionnel. Le commissaire de justice y échappe donc. Comme le relève la DGCCRF, ses lettres amiables ne sont pas soumises aux mêmes exigences de forme.

Deux règles s'appliquent en revanche à tous. Selon l'article L. 111-8 du même code, les frais d'un recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier. Les exceptions sont limitées : un acte que la loi impose au créancier, la mauvaise foi du débiteur reconnue par le juge de l'exécution, le recouvrement d'un chèque impayé, et l'indemnité forfaitaire de 40 euros entre professionnels. Le droit des pratiques commerciales trompeuses s'applique ensuite, conformément à l'arrêt de 2019. Les peines sont de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende.

Pour les sociétés de recouvrement, l'article 433-13 du code pénal ajoute une incrimination propre. Il punit d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende l'usage de documents présentant avec des actes judiciaires ou extrajudiciaires « une ressemblance de nature à causer une méprise dans l'esprit du public ». Ce texte ne vise pas le commissaire de justice : ses actes sont authentiques. Le risque, chez lui, est l'inverse. Une lettre amiable, sur le papier de l'étude, peut être prise pour un acte.

La pratique : une confusion documentée, sans statistique dédiée

La DGCCRF a contrôlé en 2022 161 opérateurs de recouvrement amiable, sociétés de recouvrement et commissaires de justice confondus. Le taux d'anomalie est de 41 %. Parmi les pratiques relevées figurent des courriers qui entretiennent « la confusion entre recouvrement amiable et procédure de recouvrement forcé », des créances prescrites ou forcloses réclamées sans vérification et des sommes indues présentées comme « frais accessoires » ou « frais de l'acte ». L'enquête a donné lieu à 90 avertissements, 36 injonctions et 2 procès-verbaux pénaux. Les résultats ne sont pas ventilés par catégorie d'opérateur. Il n'existe donc pas de chiffre public établissant la part des commissaires de justice dans ces anomalies.

La DGCCRF qualifie elle-même la situation de « double casquette », susceptible de laisser le débiteur incertain sur le rôle de son interlocuteur. L'intention de celui qui rédige ne se prouve pas sur pièce ; l'effet du courrier, si. Une lettre amiable à en-tête d'une étude de commissaire de justice, portant les mots « dernier avis avant poursuites », un décompte de « frais » et une référence de dossier, produit sur un débiteur non juriste l'effet d'un acte, alors qu'elle n'en a aucune force.

La loi a d'ailleurs étendu cette ambivalence. La procédure simplifiée de recouvrement des petites créances, issue de la loi du 6 août 2015, permet au commissaire de justice de délivrer un titre exécutoire sans juge pour une créance n'excédant pas 5 000 euros, si le débiteur donne son accord dans le mois. Le commissaire qui a conduit cette procédure ne peut pas procéder ensuite à l'exécution forcée. Une proposition de loi en cours d'examen au Sénat étendrait le mécanisme aux créances commerciales incontestées entre professionnels. Chaque extension accroît le nombre de courriers où l'amiable et le contraignant se côtoient sous la même signature.

Le risque, pour chaque partie

Le débiteur risque de payer ce qu'il ne doit pas : des frais imputés en violation de l'article L. 111-8, une créance prescrite, ou une somme réglée dans la crainte d'une saisie qu'aucun titre ne permet.

Le créancier répond du mandataire qu'il choisit. Des frais indus réclamés en son nom l'exposent à une action en restitution.

Le commissaire de justice s'expose à une double sanction : pénale, sur le fondement des pratiques commerciales trompeuses, et disciplinaire, au titre du code de déontologie issu du décret n° 2023-1296 du 28 décembre 2023. Son statut d'officier public et ministériel ne couvre pas la faute : c'est précisément lui qui donne au courrier son crédit.

Ce qu'il faut faire

Pour le débiteur qui reçoit un courrier d'un commissaire de justice :

Par Vincent Clairmont

Depuis le 1er juillet 2026, l'indemnité journalière maximale de l'Assurance maladie est de 42,97 euros brut par jour, soit environ 1 290 euros par mois. Ce plafond ne dépend pas de votre salaire : au-delà de 2 613,83 euros brut mensuels — 1,4 fois le SMIC, contre 1,8 fois avant le 1er avril 2025 —, votre indemnité ne bouge plus. Pour un cadre à 5 000 euros brut, la Sécurité sociale remplace donc 26 % du salaire sur un arrêt long. Les lecteurs me posent toujours la même question : suis-je couvert si je tombe malade un an ? Ma réponse, dans la majorité des cas : moins que vous ne le croyez, et vous n'avez jamais lu le document qui le dit.

Les trois étages, et celui qui est facultatif

Premier étage, les indemnités journalières : 50 % du salaire journalier de base, à partir du quatrième jour, pendant 360 jours sur trois ans — trois ans en affection de longue durée exonérante, un an seulement pour les autres depuis le 15 octobre 2026.

Deuxième étage, le maintien de salaire par l'employeur, article L. 1226-1 du Code du travail : 90 % du brut trente jours, puis 66,66 % trente jours, à partir d'un an d'ancienneté et après sept jours de carence ; les durées s'allongent avec l'ancienneté, et les conventions collectives font souvent mieux.

Troisième étage, la prévoyance collective, qui comble l'écart entre le plafond public et votre salaire réel, puis prend le relais quand le maintien est épuisé. C'est celui-là qui est facultatif.

Ce que l'obligation légale garantit vraiment

Si vous êtes cadre, votre employeur doit cotiser 1,50 % de la tranche 1 — la part de rémunération sous le plafond annuel de la Sécurité sociale, 48 060 euros en 2026 —, en application de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017. Mais lisez l'affectation : au moins 0,76 point doit financer la garantie décès. Le solde, 0,74 point au plus, peut couvrir l'incapacité, l'invalidité, une rente de conjoint ou une rente éducation. Peut, pas doit.

Aucun texte n'oblige votre employeur à vous assurer contre un arrêt long, et la seule sanction joue au décès : les ayants droit d'un cadre non couvert peuvent réclamer trois fois le plafond annuel, soit 144 180 euros en 2026. Pour l'invalidité, pas de sanction, parce que pas d'obligation.

Comment vérifier, et les trois chiffres qui comptent

Trois documents. Le bulletin de paie, où vous cherchez une ligne « prévoyance »

Par Vincent Clairmont

Chaque dimanche, je passe en revue ce que la semaine a changé pour votre épargne. Cette semaine : taux français et notation souveraine, calendrier du budget 2027, échéances fiscales de novembre et dispense d'acompte, or et argent, bitcoin, livrets, BCE et devises.

Le 22 octobre, le rendement de l'OAT à dix ans a touché 5,14 % en séance, son plus haut niveau depuis juillet 2002. Le 23 octobre, Moody's a maintenu la France en Aa3, perspective négative, alors que la majorité des économistes attendaient une dégradation en A1. Et l'once d'or a reculé de 4,1 % en euros. Je reprends ces dossiers un par un.

Taux et notation : la France emprunte plus cher que l'Italie

L'OAT à dix ans a clôturé à 5,05 % le 23 octobre, le Bund à 3,33 %. Le spread, la prime exigée pour prêter à la France plutôt qu'à l'Allemagne, ressort à 171,8 points de base le 23, contre 137,4 le 16 octobre et 78,9 de moyenne sur un an : plus 34,4 points en une semaine, plus 70,1 en un mois. Moody's a maintenu Aa3 sur l'hypothèse explicite d'un budget 2027 ramenant le déficit de 5,4 % à 5 % du PIB,

Par Thibault de Varenne

Après l’attaque d’Hébron, Bezalel Smotrich réclame pour la Cisjordanie une guerre « exactement comme à Gaza ». La formule fait peur, et elle égare. Ce qui menace la Cisjordanie n’est pas une copie de Gaza, c’est l’extension aux villes d’une méthode appliquée depuis vingt mois aux camps de réfugiés. Il faut la prendre au sérieux pour cette raison-là.

Un maire français à Taybeh, une ville bouclée à Hébron

Le samedi 17 octobre, à Taybeh, un village chrétien à l’est de Ramallah, une délégation composée du consul général de Belgique, de diplomates français et polonais et de représentants des Églises est prise à partie par des colons israéliens. La vitre d’un véhicule consulaire belge vole en éclats. Un maire français de 78 ans, Bernard Baudoux, est frappé à coups de pied. Deux jours plus tard, la police israélienne et le Shin Bet arrêtent dix Israéliens soupçonnés d’attaques contre des journalistes et des diplomates étrangers.

Six jours après, le vendredi 23 octobre, deux hommes armés ouvrent le feu sur un poste militaire israélien près d’Hébron. Deux soldats sont tués, trois blessés ; les deux assaillants sont abattus. Le soir même, Benyamin Nétanyahou annonce une opération en Cisjordanie « d’une ampleur jamais vue depuis la guerre des Six Jours », ordonne le bouclage d’Hébron et de la ville voisine de Halhoul, et demande à l’armée de se préparer à fermer tout le territoire. Son ministre des Finances, Bezalel Smotrich, réclame une campagne « exactement comme à Gaza et au Liban ».

Ces deux journées ne disent pas la même chose, mais elles se répondent. La première montre ce que vivent les Palestiniens de Cisjordanie quand ils ne font pas la une : des attaques de colons assez banales pour qu’elles touchent, cette fois, des diplomates européens. La seconde montre ce que le gouvernement israélien prépare au nom de la sécurité, quatre jours avant les élections législatives du 27 octobre.

La question posée par mon directeur de la publication est simple : faut-il prendre au sérieux l’annonce d’une opération « du même ordre qu’à Gaza » ? Ma réponse l’est aussi. Oui, mais pas dans le sens où on l’entend. Le danger n’est pas que la Cisjordanie soit bombardée comme Gaza. Il est qu’on y applique aux villes ce qu’on a déjà fait aux camps, et que cette méthode, déjà rodée, produise au bout du compte le même effet politique : un territoire vidé, sans gouvernement palestinien, livré à l’annexion.

Qui est qui en Cisjordanie

La Cisjordanie est le territoire situé à l’ouest du Jourdain, occupé par Israël depuis la guerre de juin 1967, que le gouvernement israélien appelle « Judée-Samarie ». Les accords d’Oslo, dans les années 1990, l’ont découpée en trois zones. La zone C, qui couvre environ 60 % du territoire, est entièrement sous contrôle israélien. Les villes palestiniennes relèvent pour l’essentiel des zones A et B, où l’administration est palestinienne. Plus de 700 000 colons israéliens y vivent aujourd’hui, Jérusalem-Est comprise.

L’Autorité palestinienne, créée par les accords d’Oslo et installée à Ramallah, gouverne ces villes : écoles, hôpitaux, police. Elle vit en grande partie des taxes qu’Israël perçoit pour elle sur les marchandises entrant dans les territoires et doit lui reverser chaque mois, selon le protocole de Paris de 1994. Ces reversements représentent environ 56 % de ses recettes publiques, selon son ministre des Finances, Estephan Salameh. Elle coopère avec l’armée israélienne en matière de sécurité, ce qui la rend impopulaire chez une partie des Palestiniens.

Le Hamas, qui a gouverné Gaza, n’administre rien en Cisjordanie. Il y dispose de cellules, comme le Djihad islamique et des groupes armés locaux, surtout dans les camps de réfugiés du nord. Ce ne sont pas des armées : ce sont des réseaux.

Le gouvernement israélien sortant repose sur une coalition. Benyamin Nétanyahou dirige le Likoud, le grand parti de droite. Israël Katz est son ministre de la Défense. À leur droite siègent deux partis qui réclament la souveraineté israélienne sur la Cisjordanie : le Sionisme religieux de Bezalel Smotrich, ministre des Finances, et Otzma Yehudit (« Force juive ») d’Itamar Ben-Gvir. Smotrich est sanctionné par plusieurs pays occidentaux.

L’opposition n’est pas, sur ce dossier, un autre monde. Gadi Eisenkot, ancien chef d’état-major, qui conduit la liste Yashar, juge l’idée d’un État palestinien « délirante » et veut « renforcer » les colonies, tout en refusant l’annexion complète. Naftali Bennett se dit « plus à droite » que Nétanyahou. Avigdor Lieberman veut annexer toute la zone C. Seul Yaïr Golan, à gauche, défend une forme de séparation en deux États.

Hébron, enfin, est le grand centre économique du sud de la Cisjordanie, et la ville la plus tendue du territoire. Un accord signé en 1997 par Nétanyahou et Yasser Arafat l’a coupée en deux : une zone H1 palestinienne, environ 80 % de la ville, et une zone H2 sous contrôle israélien, où quelques centaines de colons vivent au milieu de dizaines de milliers de Palestiniens, autour du tombeau des Patriarches, que les musulmans appellent mosquée d’Ibrahim. J’y suis passé une fois, il y a longtemps, dans une voiture à plaque diplomatique ; on changeait de régime en changeant de rue.

Ce qu’a dit Smotrich, et depuis quand il le dit

On aurait tort de lire la phrase du 23 octobre comme un mot de colère. Smotrich l’avait déjà prononcée à froid. Le 27 septembre, dans un entretien, il appelait Israël à « faire en Cisjordanie ce que nous avons fait à Gaza », c’est-à-dire, selon ses propres termes, démanteler l’Autorité palestinienne, qu’il qualifie d’« autorité terroriste ». Dans le même entretien, il réclamait l’annexion de la partie de Gaza tenue par l’armée israélienne et du Sud-Liban jusqu’au fleuve Litani. Le 23 octobre, il précise que ce doit être l’une des premières exigences de son parti dans le prochain gouvernement.

Gaza, dans sa bouche, ne désigne donc pas seulement une intensité de feu. C’est un modèle politique : un territoire où l’administration ennemie est détruite, où l’armée tient durablement une partie du sol, et que l’on peut ensuite redessiner. Le ministère de la Santé de Gaza, qui relève du Hamas et dont les chiffres doivent être lus comme ceux d’une partie au conflit, compte 74 480 morts depuis octobre 2023, dont 1 522 depuis le cessez-le-feu de l’an dernier. L’armée israélienne contrôle environ 65 % de l’enclave. C’est cela que Smotrich propose d’étendre.

Le Premier ministre, lui, n’a pas repris la formule. Il a dit autre chose, de plus précis, et qui mérite qu’on s’y arrête davantage.

Ce qu’a ordonné Nétanyahou : le modèle des camps, étendu aux villes

Selon le compte rendu de Xinhua, Nétanyahou a annoncé que l’armée appliquerait aux quartiers d’où venaient les assaillants « le modèle opérationnel des camps de réfugiés » : évacuation des habitants, fouilles maison par maison, saisie des armes, destruction de « l’infrastructure terroriste ». Dès le vendredi soir, un immeuble de trois appartements a été détruit dans le quartier de Farsh al-Hawa, à l’ouest d’Hébron. L’agence TASS, de son côté, résume la nouveauté en une phrase : jusqu’ici l’armée détruisait surtout des bâtiments dans les camps ; cette pratique s’étend désormais aux villes palestiniennes, à commencer par Hébron, et le modèle pourra être appliqué à d’autres villes.

Il faut donc savoir ce qu’est « le modèle des camps ». Il a un nom et une date. Le 21 janvier 2025, l’armée israélienne lance l’opération « Mur de fer » contre le camp de réfugiés de Jénine, puis, une semaine plus tard, contre ceux de Tulkarem et de Nour Chams, dans le nord de la Cisjordanie. Ces camps, administrés par l’UNRWA, l’agence de l’ONU pour les réfugiés palestiniens, abritent depuis 1948 les descendants des familles chassées ou parties lors de la création d’Israël.

Le Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme a publié le bilan en septembre. L’opération a déplacé plus de 33 000 habitants ; 33 362 restaient déplacés en juillet, selon l’UNRWA. Elle a tué 102 Palestiniens, dont au moins 21 enfants. Le Haut-Commissaire, Volker Türk, écrit que la conduite de l’opération « suggère que son but était d’expulser autant de Palestiniens que possible ». Des déplacés ont rapporté que des officiers israéliens leur avaient dit qu’il n’y aurait plus de camps, et qu’ils devaient « tous aller en Jordanie ».

Le détail matériel compte plus que les mots. En octobre 2025, 52 % des bâtiments du camp de Jénine étaient détruits ou endommagés, 48 % à Nour Chams, 36 % à Tulkarem, où plus de 2 000 logements ont été entièrement rasés. Dans certaines zones, des maisons ont été remplacées par de larges routes, et la reconstruction y est interdite. Fuad Abu Salam, 42 ans, a fui Tulkarem avec plus de quarante membres de sa famille ; il loue un appartement de 100 mètres carrés dans la ville voisine. Vingt mois plus tard, la Cour suprême israélienne attend encore du gouvernement un calendrier de retour, qu’il doit lui remettre le 23 novembre.

Voilà le modèle que Nétanyahou propose d’appliquer à Hébron, au cœur d’une région où vivent, selon des sources israéliennes citées par Xinhua, plus d’un million de Palestiniens.

L’argument de la sécurité, pris au sérieux

Un lecteur de bonne foi m’arrêtera ici. Deux soldats ont été tués par des hommes armés, à un poste militaire. Depuis le 7 octobre 2023, Israël a vu ce que produit un territoire laissé à des groupes armés à sa frontière. Selon les chiffres officiels israéliens repris par Xinhua, 1 318 membres des forces de sécurité ont été tués en trois ans de conflits. L’Autorité palestinienne ne tient plus les camps du nord, où des groupes armés s’étaient installés avant l’opération de 2025. Quel État, demandera ce lecteur, accepterait qu’on tire sur ses soldats sans répondre ?

L’argument est fort, et une partie en est juste. L’attaque d’Hébron est un acte de guerre ; Israël a le droit d’en rechercher les auteurs et leurs complices, et aucun gouvernement au monde ne laisserait un tel acte sans réponse. Je ne connais pas de pays qui ferait autrement.

Mais l’argument tombe sur un point précis : la méthode ne correspond pas au but affiché. Pour rechercher les complices d’une cellule, on enquête, on arrête, on saisit des armes. Le Shin Bet le fait d’ailleurs : il cherche à établir si les deux assaillants agissaient seuls ou au sein d’un réseau plus large. On n’a pas besoin, pour cela, de vider des quartiers, de raser des immeubles et d’interdire ensuite de reconstruire. Une opération qui se mesure à la sécurité se termine quand les armes sont saisies. Une opération qui laisse 33 362 personnes hors de chez elles vingt mois plus tard, sur des terrains transformés en routes, se mesure à autre chose : à la carte.

Il y a plus. Le gouvernement qui invoque la défaillance de l’Autorité palestinienne est celui qui l’organise. Selon le ministre palestinien des Finances, Israël retient environ 6 milliards de dollars de recettes fiscales qui lui sont dues, et a cessé tout reversement depuis un an. Le ministre israélien qui a conduit cette politique, selon Al Jazeera, est Bezalel Smotrich. Résultat, à l’hôpital public de Beit Jala, le seul du gouvernorat de Bethléem et ses 320 000 habitants : des soignants payés à moitié, des fonctionnaires qui ne viennent que deux ou trois jours par semaine faute de pouvoir payer le trajet, des traitements anticancéreux qui manquent. Le même homme qui affame l’administration palestinienne la qualifie ensuite d’« autorité terroriste » incapable d’assurer l’ordre, et en tire la nécessité de la démanteler.

La sécurité d’Israël est un intérêt légitime. Elle ne justifie pas cette méthode, parce que cette méthode sert un autre but, que ses auteurs ont eux-mêmes énoncé.

Ce que Smotrich a déjà fait, sans attendre les élections

Reste l’objection inverse, celle du sceptique : tout cela serait de la surenchère électorale. Smotrich est en campagne, à quatre jours d’un scrutin ; il crie fort pour exister. Après le 27 octobre, la phrase sera oubliée.

Le registre de ses actes répond à cette objection mieux que tout commentaire. En juin 2026, Smotrich annonce 2 162 logements dans une nouvelle colonie près de Jérusalem. Le même mois, il déclare avoir « aboli » les dispositions de l’accord

Par Renaud Jacobs

Le 19 octobre, Gabriel Attal propose de couper les réseaux sociaux dans les quartiers en émeute. Le 21, le ministre de l'Intérieur n'exclut rien, et Orange tombe en panne dix heures dans toute la France. Le 22, une application qui fonctionne sans Internet passe numéro un de l'App Store français. Elle s'appelle Bitchat. Voici ce qu'elle contourne vraiment, et ce qu'elle ne contourne pas.

Jeudi 22 octobre, Bitchat a pris la première place de la catégorie Réseaux sociaux de l'App Store français, devant Telegram et Signal. Elle y était encore vendredi. Personne n'en avait entendu parler en France une semaine plus tôt.

La séquence qui l'y a portée tient en trois dates. Le 19 octobre, deux jours après les pillages du 17, Gabriel Attal propose sur RTL un « blocage temporaire ciblé » des réseaux sociaux dans les zones touchées. Le 21, Laurent Nuñez évoque devant les parlementaires une suspension des réseaux en cas de nouveaux pillages, en rappelant que le Conseil d'État ne l'interdit pas dans des circonstances exceptionnelles. Le même jour, une panne nationale d'Orange prive une partie de ses abonnés de réseau mobile pendant près de dix heures. C'est une panne technique, sans rapport avec le maintien de l'ordre. Mais elle montre à chacun, pendant une journée, ce qu'est un téléphone qui ne capte plus.

À ce jour, aucune coupure n'a été décidée. Le marché, lui, n'a pas attendu.

Comment ça marche

Bitchat a été lancée en juillet 2025 par Jack Dorsey, le fondateur de Twitter. Le principe est ancien, l'exécution est soignée.

Chaque téléphone sur lequel l'application est installée sert à la fois d'émetteur et de relais, par Bluetooth basse consommation, le protocole qui relie vos écouteurs à votre téléphone. Un message part de mon téléphone vers le plus proche, qui le passe au suivant, et ainsi de suite. Cela forme ce qu'on appelle un réseau maillé (mesh) : pas d'antenne, pas d'opérateur, pas de serveur central. Il n'y a pas non plus de compte, ni de numéro de téléphone, ni d'adresse électronique. Les messages privés sont chiffrés de bout en bout. Trois pressions sur le logo effacent tout. Quand Internet revient, l'application bascule sur Nostr, un protocole décentralisé fait de centaines de relais indépendants.

Ce n'est pas une première. FireChat et Bridgefy faisaient la même chose à Hong Kong en 2014 et en 2019. La différence est l'ampleur. Pendant les manifestations de Madagascar, en septembre 2025, environ 70 000 téléchargements en une semaine. Au Népal, près de 50 000 en une seule journée, pendant l'interdiction des réseaux sociaux. En janvier 2026, en Ouganda et en Iran, pendant les coupures d'Internet.

Première observation : contre une coupure, ça marche

Sur le point que promet le titre, la réponse est oui. Un gouvernement qui coupe le réseau mobile, ou qui bloque les grandes plateformes, ne touche pas Bitchat. Il n'y a rien à couper : ni serveur à saisir, ni opérateur à réquisitionner, ni entreprise à qui envoyer une injonction. Deux téléphones à portée l'un de l'autre se parlent, et c'est tout.

Les États l'ont compris. En avril 2026, Apple a retiré l'application de son magasin chinois à la demande du régulateur. En juillet, New Delhi a ordonné à GitHub de rendre le code source inaccessible en Inde, sous trois heures. C'était, selon les défenseurs des libertés numériques, la première tentative connue de géobloquer un logiciel libre. Le résultat est instructif. Le code avait déjà été copié sur des plateformes décentralisées. L'ordre, rendu public par Dorsey, a fait connaître l'application : 430 000 utilisateurs actifs par jour en Inde le 26 juillet, et 74 % des téléchargements mondiaux de la semaine.

En Inde, l'ordre de blocage a fait plus pour Bitchat que n'importe quelle campagne de lancement.

Deuxième observation : ce n'est pas un réseau, c'est une foule

C'est ici qu'il faut ralentir, parce que la plupart des articles enthousiastes s'arrêtent là.

Bitchat ne remplace pas Internet. Le Bluetooth porte à quelques dizaines de mètres, une centaine dans de bonnes conditions. Jack Dorsey annonce jusqu'à 300 mètres en passant de relais en relais. Le réseau n'existe donc que là où il y a beaucoup de téléphones serrés : un festival, un cortège, une place occupée. Dans une rue vide, il ne se passe rien. L'institut britannique BISI, qui a étudié l'application, le dit sobrement : utile pour de courtes distances dans des lieux denses, pas une solution autonome aux coupures.

Autre limite, plus triviale : on ne télécharge pas une application quand le réseau est coupé. C'est précisément ce que les gens font cette semaine.

Troisième observation : contourner n'est pas se cacher

C'est la confusion la plus dangereuse, et je la vois partout depuis lundi.

Le canal public de Bitchat, celui où tout le monde parle à tout le monde, est lisible par n'importe qui à portée avec l'application installée. Cela inclut un policier en civil. Les messages privés sont chiffrés, mais le chiffrement protège le contenu, pasle reste. Qui parle à qui, quand, depuis où : ces métadonnées restent observables. Le professeur Alan Woodward, cryptographe à l'université du Surrey, rappelle qu'elles suffisent souvent à repérer les organisateurs d'un rassemblement. Le BISI ajoute deux faiblesses techniques : une authentification des contacts encore fragile, qui permet de se faire passer pour quelqu'un d'autre, et des clés de chiffrement qui ne changent pas au cours d'une session. En juillet 2025, quelques jours après la sortie de la version d'essai, un chercheur avait montré qu'on pouvait usurper l'identité d'un contact favori. Des correctifs ont suivi, mais l'outil a beaucoup moins de recul que Signal.

Un dernier piège concerne ceux qui chercheront l'application après une coupure. Ils l'installeront depuis des sources non officielles, et rien ne garantira qu'ils récupèrent la vraie.

En somme, Bitchat permet de parler quand on vous a retiré l'antenne. Elle ne vous rend pas invisible. Ce sont deux promesses différentes, et seule la première est tenue.

Ce que cela change pour le débat français

Reste la question que le titre pose en creux : à quoi servirait une coupure, en France, maintenant que cet outil circule ?

Le cadre existe. Le Conseil d'État, le 1er avril 2025, statuant sur le blocage de TikTok en Nouvelle-Calédonie, a jugé qu'un Premier ministre pouvait suspendre un réseau social sans loi spécifique, à trois conditions. Il faut des circonstances exceptionnelles qui rendent la mesure « indispensable ». Elle ne peut durer que tant qu'aucune solution moins intrusive n'est techniquement disponible. Et elle doit être limitée dans le temps. Le blocage calédonien a été jugé illégal faute de date de fin.

Le mot qui compte est « indispensable ». Une mesure est indispensable si elle atteint son but et si rien d'autre ne l'atteint. Or le but invoqué par Gabriel Attal est d'empêcher des pillards de se coordonner dans une zone précise. C'est-à-dire, techniquement, des gens rassemblés au même endroit, à quelques dizaines de mètres les uns des autres. C'est exactement la situation où un réseau maillé fonctionne le mieux.

Une coupure ciblée gênerait donc surtout ceux qui ne sont pas dans la foule : le riverain qui veut savoir si sa rue est sûre, le commerçant qui appelle son assurance, la famille qui cherche un proche. La foule, elle, continuerait de se parler.

Je n'ai pas d'avis tranché sur ce que l'État doit faire un soir de pillage. Mais sur la question technique, la réponse est établie : contre une foule équipée, la coupure ciblée échoue précisément là où elle prétend agir. Un juge qui appliquera la grille du 1er avril 2025 devra en tenir compte.

Bitchat ne rend pas le black-out impossible. Elle le rend inutile contre ceux qu'il vise.

Par Vincent Clairmont

Cette semaine, l'État français paie plus cher que l'Italie pour emprunter. Samedi, une nouvelle journée de mobilisation. Ce soir, Moody's rend sa note. Les prêteurs ne regarderont pas les vitrines brisées. Ils regarderont ce que le gouvernement promettra lundi pour que ça s'arrête.

Jeudi, la France a emprunté à dix ans à 5,14 %. C'est son taux le plus élevé depuis 2002. L'Allemagne emprunte autour de 3,5 %. L'Italie, que l'on présente depuis quinze ans comme le malade de l'Europe, paie aujourd'hui moins cher que nous.

Samedi, les syndicats défilent de nouveau. Ce soir, l'agence Moody's dit si la France garde sa note. Les économistes interrogés s'attendent presque tous à une baisse.

La question posée en titre, des lecteurs me la posent depuis lundi. Ma réponse est oui, c'est possible. Mais si une crise de la dette arrive, la journée de samedi n'en sera pas la cause. La cause sera la façon dont le gouvernement l'achètera. Les prêteurs ne sanctionnent pas la colère d'un pays. Ils sanctionnent ce que l'État promet de payer pour la calmer, quand il n'a plus de quoi le payer.

Ce qu'est une crise de la dette

Le mot fait peur, il faut donc le définir. Une crise de la dette, ce n'est pas un État

Par Claire Montsalvy

Le harcèlement moral n'exige aucun lien d'autorité. Un salarié peut en être l'auteur envers son supérieur, et la Cour de cassation l'a jugé dès 2011. Ce que dit le droit, ce que le manager peut faire, et ce que l'employeur risque s'il ne fait rien.

Les faits

Le chef du service d'action sociale territoriale de Parthenay, dans les Deux-Sèvres, s'est donné la mort en avril 2007. L'un des éducateurs de son service, placé sous son autorité, a été poursuivi pour harcèlement moral. Il lui était reproché d'avoir, pendant plusieurs années, dévalorisé le travail de son chef, diffusé auprès des collègues l'image d'un responsable incompétent, adopté à son égard un comportement méprisant, organisé des refus d'appliquer ses instructions et adressé un courriel obscène.

Le tribunal correctionnel de Bressuire a condamné le prévenu le 9 juin 2009. La cour d'appel de Poitiers l'a relaxé le 11 mars 2010. Elle a notamment estimé qu'un subordonné ne disposait pas des moyens de compromettre la carrière de son supérieur, et que l'atteinte à la santé de la victime n'était pas démontrée.

La chambre criminelle de la Cour de cassation a cassé cet arrêt le 6 décembre 2011 (n° 10-82.266). Elle a jugé, d'une part, que le délit n'exige pas la preuve d'une atteinte effective : la simple possibilité d'une dégradation des conditions de travail suffit ; d'autre part, que la qualité de subordonné du prévenu est indifférente. L'affaire a été renvoyée devant la cour d'appel d'Angers.

La règle

La solution découle du texte lui-même. L'article L. 1152-1 du code du travail dispose qu'« aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ». L'article 222-33-2 du code pénal punit le harcèlement moral de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. Aucun des deux textes ne mentionne de lien hiérarchique. Un manager est un salarié comme un autre au regard de cette protection.

Trois conséquences en découlent.

L'intention de nuire n'est pas requise. Le harcèlement peut être constitué par ses seuls effets, indépendamment de l'intention de son auteur, comme la